DR 2011-009

Objet : Nouvelle indemnité visant le groupe Enseignement et bibliothéconomie – Indemnité transitoire d'ajustement au marché

Le 2 juin 2011

1. But

1.1. La présente directive vise à vous renseigner sur la nouvelle indemnité transitoire d'ajustement au marché décrite dans la nouvelle convention collective du groupe Enseignement et bibliothéconomie (EB), qui a été signée le 1er mars 2011.

1.2. La présente comprend un avis d'information aux employés à ce propos.

2. Contexte

2.1. Selon le protocole d'entente (PE) de l'Annexe M jointe à la nouvelle convention collective du groupe EB, les personnes qui occupent un poste d'enseignement élémentaire et secondaire (ED-EST) douze (12) mois sont admissibles à une indemnité transitoire d'ajustement au marché pour l'exécution de leurs tâches courantes.

3. Politique

3.1. Du 1er juillet 2011 au 30 juin 2014, les personnes occupant un poste ED-EST douze (12) mois sont admissibles à une indemnité payable aux deux semaines par le traitement de la paye régulière. Cette mesure vise les employés nommés pour une période déterminée, les employés nommés pour une période indéterminée, les employés saisonniers, les employés occasionnels et les employés qui travaillent sur demande. Les employés exclus sont également admissibles à l'indemnité.

3.2. L'indemnité transitoire d'ajustement au marché est versée à raison de 9,20 $ par jour de travail, conformément à l'Annexe A de la convention collective du groupe EB.

3.3. Les retenues suivantes s'appliquent à cette indemnité :

  • impôt fédéral et provincial sur le revenu
  • Aassurance-emploi (AE)
  • Régime québécois d'assurance parentale (RQAP)
  • Régime de pensions du Canada (RPC)
  • Régime de rentes du Québec (RRQ)
  • Assurance-invalidité (AI)
  • Assurance-invalidité de longue durée (AILD)
  • Prestations supplémentaires de décès (PSD)
  • Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP)
  • Régime de pension de retraite de la fonction publique

3.4. Pour les besoins de la paye, cette indemnité ne fait pas partie du salaire. Par conséquent, les versements liés aux situations ayant une incidence sur la rémunération (comme les promotions et la rémunération d'intérim) ne seront pas recalculés. Toutefois, cette indemnité est ajoutée au calcul des indemnités de maternité et parentales en vertu des paragraphes 22.04, 22.05, 22.07 et 22.08 de la convention collective du groupe EB. On ne doit pas tenir compte de cette indemnité pour calculer la gratification de 4 % ou d'autres sommes, comme la prime versée en remplacement des congés fériés.

3.5. Rémunération d'intérim

Les employés appartenant au groupe ED-EST douze (12) mois qui occupent d'autres postes par intérim ne sont pas admissibles à cette indemnité. Les employés qui occupent un poste ED-EST douze (12) mois sont admissibles à cette indemnité.

3.6. Temps partiel

Les employés à temps partiel admissibles, recevront une indemnité proportionnelle au nombre d'heures de leur semaine désignée de travail.

3.7. Congé non payé

Les employés ne sont pas admissibles à cette indemnité pour les périodes de congé non payé ou suspension.

4. Procédures et instructions

4.1. Le code de versement 251 (recrutement et maintien en poste) sera utilizé pour traiter les paiements de l'indemnité transitoire d'ajustement au marché dans le Système régional de paye (SRP).

Le 3 juin 2011, la base quotidienne de taux 2 sera ajoutée au profil du code de versement 251.

4.2. Il incombe aux conseillers en rémunération d'activer le versement de cette indemnité pour tous les employés admissibles. Également, il revient aux conseillers en rémunération de cesser le versement de celle-ci lorsqu'un employé n'y a plus droit. Pour activer le versement de l'indemnité, les conseillers en rémunération doivent effectuer le mouvement

« Versement-Commencer » (VRC -  Code d'intervention de paye (CIP) 18C) avec le code de versement 251, la base de taux 2, le taux 9,20 $ et la date d'entrée en vigueur, qui est le 1er juillet 2011.

4.3. Pour tous les mouvements, il faut remplir la zone 71 comme suit : WWSNTSDTSST (aligné à gauche), c'est-à-dire WW, semaine normale de travail (SNT), SDT et indicateur de semaine spéciale de travail (SST).

Exemples :

Un employé travaille 22,50 heures par semaine, la SNT comporte 37,50 heures, l'indicateur SST correspond à 1, la zone 71 devrait donc montrer la valeur « WW375022501 ».

Un employé travaille 37,50 heures par semaine, la SNT comporte 37,50 heures, l'indicateur SST correspond à 2, la zone 71 devrait donc montrer la valeur « WW375037502 ».

4.4. Les sections 4-4-18-3-1 et 14-6-1 du Guide d'entrée personnel-paye (GEPP) renferment les exigences en matière d'entrée des données sur la paye.

4.5. Le GEPP sera mis à jour, et les renseignements pertinents de la présente directive sur la rémunération y seront intégrés.

5. Demandes de renseignements

5.1. Toute demande de renseignements sur ce qui précède devrait être adressée à votre bureau des services de rémunération de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Directeur général
Secteur de la rémunération
Comptabilité, gestion bancaire et rémunération

Jeff Marcantonio
a signé l'original

Carrie E. Roussin

Référence(s) : VERS 251

Avis d'information aux employés

Nouvelle indemnité visant le groupe Enseignement et bibliothéconomie (EB) - Indemnité transitoire d'ajustement au marché

Le présent avis vise à vous renseigner sur la nouvelle indemnité transitoire d'ajustement au marché décrite dans la nouvelle convention collective du groupe Enseignement et bibliothéconomie (EB), qui a été signée le 1er mars 2011.

Du 1er juillet 2011 au 30 juin 2014, les personnes qui occupent un poste d'enseignement élémentaire et secondaire (ED-EST) douze (12) mois sont admissibles à une indemnité transitoire d'ajustement au marché pour l'exécution de leurs tâches courantes. Cette mesure vise les employés nommés pour une période déterminée, les employés nommés pour une période indéterminée, les employés saisonniers, les employés occasionnels et les employés qui travaillent sur demande. Les employés exclus sont également admissibles à l'indemnité. Les employés à temps partiel sont admissibles à cette indemnité, et le montant de celle-ci est calculé au prorata.

L'indemnité transitoire d'ajustement au marché est versée à raison de 9,20 $ par jour civil de travail, conformément à l'Annexe A de la convention collective du groupe EB.

Les retenues suivantes s'appliquent à cette indemnité : impôt fédéral et provincial sur le revenu, Régime d'assurance-emploi, Régime québécois d'assurance parentale, Régime de pensions du Canada ou Régime de rentes du Québec, Régime d'assurance-invalidité, Régime d'assurance-invalidité de longue durée, Régime de prestations supplémentaires de décès, Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique et Régime de pension de retraite de la fonction publique. En outre, on ne doit pas tenir compte de cette indemnité pour calculer la gratification de 4 % ou d'autres sommes, comme la prime versée en remplacement des congés fériés.

Il incombe aux conseillers en rémunération d'effectuer les mouvements d'entrée de paye nécessaires pour assurer le versement de cette indemnité à tous les employés admissibles.

Toute demande de renseignements sur ce qui précède devrait être adressée à votre conseiller en rémunération.