DR 2011-010

Information : Désistement de responsabilité de GCintranet

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Objet : Projet de modernisation des services et des systèmes de pensions - version 2.0 - incidence sur les systèmes, les politiques, les processus opérationnels et les procédures

Le 8 juin 2011

1. But

1.1. La présente directive vise à fournir aux conseillers en rémunération et au personnel des bureaux de paye régionaux de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) des renseignements généraux sur le nouveau système de pension qui a été mis en ouvre le 11 avril 2011, ainsi qu'à leur transmettre des directives détaillées sur la communication des renseignements sur les pensions.

1.2. La version 2.0 de la solution du Projet de modernisation des services et des systèmes de pensions (PMSSP) est axée sur les fonctions relatives à l'administration des comptes des participants actifs (cotisants). Toutefois, elle ne comprend pas les activités associées aux congés non payés (CNP); ces dernières seront intégrées dans une version ultérieure de la solution. Entre-temps, les politiques, processus et procédures courantes restent en vigueur.

2. Modification et annulation

2.1. Étant donné que de nombreuses directives sur la rémunération sont en train d'être modifiées pour refléter la mise en ouvre de la version 2.0, d'autres communiqués pourraient être diffusés à l'avenir.

3. Contexte

3.1. Le 13 juin 2007, le Conseil du Trésor a autorisé la poursuite de deux initiatives de transformation de l'administration des pensions, à savoir le PMSSP et le Projet de centralisation de la prestation des services de pensions (PCPSP). Ces initiatives visent à renouveler les systèmes d'administration des pensions de TPSGC qui datent de 40 ans, à transformer les processus opérationnels et à centraliser les services de pensions dans un centre d'expertise (CE) au sein de TPSGC, plus précisément au Centre des pensions de la fonction publique (Centre des pensions), dont les locaux sont situés à Shediac, au Nouveau-Brunswick.

3.2. Le PMSSP a été mis sur pied afin d'élaborer et de mettre en ouvre des solutions de transformation des activités et de technologie de l'information qui mèneront au renouvellement des services et des systèmes de pensions de TPSGC. Dans le cadre de ce projet, on mettra en place une infrastructure moderne d'administration des pensions en adoptant, de façon progressive, des systèmes fondés sur des logiciels disponibles sur le marché qui serviront à l'administration des pensions de base et à la gestion des relations avec les clients. La transition vers ces nouveaux systèmes se déroulera parallèlement à la mise en ouvre d'un rigoureux plan de transformation de l'organisation, des fonctions et des processus liés à l'administration des pensions.

Lorsque le PCPSP sera achevé, TPSGC aura centralisé douze services au Centre des pensions. La centralisation des services suivants a été mise en ouvre avec la version2.0: Droit aux prestations de retraite, Droit aux prestations des survivants et Soutien à l'employeur. Bien que les activités rattachées aux deux premiers services sont déjà assurées, le service Soutien à l'employeur est tout nouveau. Ce service regroupe toutes les activités qui permettront à TPSGC de collaborer efficacement avec les ministères, employeurs distincts, gouvernements territoriaux et sociétés d'État assujettis à la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP).

3.3. La version 2.0 a marqué le lancement du nouveau système de base pour la gestion des pensions de retraite de la fonction publique (Penfax). Cette version comprend de nouveaux outils pour les comptes des cotisants, permet d'offrir le service Soutien à l'employeur qui est un nouveau service dans le cadre duquel les employeurs peuvent obtenir une aide pour la réalisation de leurs activités liées aux pensions.

4. Description des changements

4.1. Principaux changements apportés par la version 2.0

Le système Penfax a remplacé un certain nombre de systèmes et d'applications existants de TPSGC.

4.2. Les conseillers en rémunération et les bureaux de paye régionaux n'ont plus accès aux systèmes suivants :

  • Système de soutien à la pension (SSP)
  • Système de vérification - cotisants

Puisqu'il revient au Centre des pensions d'assurer l'administration du droit aux prestations de retraite, l'accès en ligne aux systèmes susmentionnés a donc été suspendu, de sorte que les organismes clients ne peuvent plus y consulter ni y corriger les données sur la pension des participants au régime.

4.3. L'accès aux systèmes suivants sera maintenu :

  • Système central d'indexation (SCI)
  • Système des cotisants, pour les besoins du Régime de soins dentaires de la fonction publique (RSDFP)

Les conseillers en rémunération peuvent continuer d'utiliser le SCI pour rechercher ou créer des codes d'identification de dossier personnel (CIDP) pour les employés admissibles. En outre, ils conservent leur accès au menu du Système des cotisants pour vérifier la date d'entrée en vigueur de la protection au titre du RSDFP. Éventuellement, le menu du Système des cotisants sera modifié afin d'exposer seulement le choix pour le Régime de soins dentaires (RSD). Entre-temps, il importe de noter que les données historiques du Système des cotisants ne sont plus mises à jour depuis le 11 avril 2011.

5. Politique

5.1. Ce nouveau système est intégré aux outils de gestion des relations avec la clientèle, de même qu'aux fonctions d'acheminement du travail et d'imagerie mis en ouvre lors du lancement des versions précédentes du PMSSP. Penfax fournit au Centre des pensions, aux bureaux de paye régionaux de TPSGC et aux organismes clients les outils nécessaires à la modernisation et à l'automatisation des processus opérationnels servant actuellement à l'administration des pensions.

5.2. À compter du 11 avril 2011, le Centre des pensions est maintenant responsable de l'administration du droit aux prestations de retraite des participants au régime tout au long de leur carrière à la fonction publique, ainsi que du droit aux prestations des survivants et des services de soutien à l'employeur. Dans le cadre de ces services, le Centre des pensions fournit des renseignements aux divers ministères, employeurs distincts, gouvernements territoriaux et sociétés d'État dont les employés sont assujettis au régime de pension de retraite de la fonction publique.

5.3. Avec l'arrivée de la version 2.0, les avis de contrôle produits par le Système des cotisants sont remplacés par des lettres générées au moyen du système Penfax à l'intention des conseillers en rémunération, pour action et suivi. Un certain nombre de procédures et de formulaires utilisés avant la mise en ouvre de ce nouveau système ont été remplacés ou modifiés.

5.4. Le Centre des pensions est en mesure de suivre la carrière des participants au régime afin de déterminer leur droit aux prestations de retraite et le droit aux prestations de retraite de leurs survivants, y compris pour les participants en situation de double emploi ou de double rémunération. Le Centre des pensions peut réaliser cette activité grâce aux données que le Système régional de paye (SRP) de TPSGC transmet à Penfax et, à un degré moindre, aux renseignements contenus dans des documents papiers. Il convient de noter que l'intégrité des données est critique lorsqu'une donnée erronée est entrée dans le SRP puis transférée à Penfax, ceci augmente le risque d'erreurs dans l'information sur les pensions et les estimations de prestations de retraite destinées aux participants, à leurs survivants et/ou à leurs représentants légaux.

5.5. En vertu du modèle centralisé, les conseillers en rémunération continueront d'appliquer les règles d'admissibilité du régime de pension de retraite de la fonction publique pour déterminer le moment où commencer à prélever des cotisations. Ils devront, en outre, continuer de saisir les codes de type d'employé et de type de pension appropriés dans le SRP, y compris pour les cotisations au Régime de prestations supplémentaires de décès (RPSD), le cas échéant. Les conseillers en rémunération déterminent l'admissibilité des participants à la pension et mettent à jour le SRP à différents moments de leur carrière. Ils doivent réaliser ces activités, entre autres, au moment de la première embauche, lorsque la période d'attente de six mois est passée, lorsque les conditions ou la situation d'emploi ont changé (p.ex. passage à une semaine désignée de travail de moins de 12 heures et changement dans la situation d'emploi qui aurait une incidence sur l'admissibilité de l'employé à cotiser au régime de pension de la fonction publique, comme l'emploi « sur demande »).

5.6. Après la saisie dans Penfax, des changements relatifs aux conditions ou à la situation d'emploi, le Centre des pensions transmettra une lettre au participant au régime pour l'informer des incidences possibles ou potentielles sur ses prestations de retraite.

5.7. Dans le cadre de leurs responsabilités à titre de représentants de l'employeur en ce qui concerne la paye, les conseillers en rémunération continueront à répondre aux questions que leur poseront les employés sur les retenues à la source, à appliquer les règles d'administration de la paye associées aux conditions d'emploi pertinentes et à entrer les données sur le traitement et le service dans le SRP.

6. Services aux employeurs offerts aux organismes clients

6.1. Les gestionnaires en rémunération des organismes utilisant le SRP peuvent communiquer avec les Services de soutien à l'employeur du Centre des pensions pour toute question liée aux pensions (questions générales ou particulières à leurs responsabilités).

6.2. Les conseillers en rémunération qui ont des questions sur les pensions relatives au compte d'un employé peuvent utiliser la ligne du Centre des pensions réservée Votre pension et vos avantages sociaux de la fonction publique Contactez-nous, dont le numéro figure dans le portail Web « Votre pension et vos avantages sociaux de la fonction publique » (Votre pension et vos avantages sociaux de la fonction publique - Gouvernement du Canada), sous la rubrique « Contactez-nous ».

7. Services aux participants au régime

7.1. Les conseillers en rémunération peuvent recommander aux employés qui ont des questions sur les prestations du régime de pension de la fonction publique de communiquer avec le Centre des pensions ou de consulter la rubrique « Participant actif » ou « Contactez-nous » du portail Web « Votre pension et vos avantages sociaux de la fonction publique » (Votre pension et vos avantages sociaux de la fonction publique - Gouvernement du Canada).

7.2. Le système Penfax et les spécialistes des pensions du Centre des pensions utilisent les coordonnées des participants au régime afin de leur communiquer par écrit des informations concernant le régime de pension. S'il n'a pas reçu les coordonnées d'un participant au régime avant sa cessation d'emploi, le Centre des pensions communiquera avec les conseillers en rémunération du ministère pour les obtenir. S'il ne reçoit pas ces coordonnées dans les deuxjours ouvrables suivant la demande, le Centre des pensions transférera la demande au gestionnaire en rémunération.

8. Nouveaux processus et nouvelles procédures et instructions

8.1. Mise à jour et correction des données

8.1.1. Les données sur les participants ont été importées du SRP vers Penfax. En plus de servir à gérer les renseignements sur la carrière (p. ex. admissibilité, traitement et service), ces données appuieront l'utilisation des outils Web en libre-service, permettront la prestation de conseils et l'établissement d'estimations dans les cas de cessation d'emploi, de départ à la retraite, de transfert de pensions et de partage des prestations de retraite, et rendront possible l'automatisation de processus opérationnels supplémentaires, travail qui avait commencé dans le cadre de versions précédentes du PMSSP.

8.1.2. Pour corriger les écarts et les erreurs de données, le spécialiste de pensions du Centre des pensions pourrait devoir communiquer avec le conseiller en rémunération ou encore avec l'agent de paye et d'intégrité du bureau de paye régional. Des renseignements supplémentaires pourraient être demandés, entre autres, la date à laquelle l'employé commencera à cotiser au titre du régime de pension de retraite de la fonction publique et le montant exact des prestations de retraite. Lorsque le Centre des pensions aura confirmé l'exactitude des données, le conseiller en rémunération pourrait devoir modifier en conséquence celles qui figurent dans le SRP.

8.1.3. Lorsque le Centre des pensions produit des avis sur l'incohérence des données personnelles ou des données sur la pension, il incombe aux conseillers en rémunération de corriger dans le SRP les données sur les cotisations au régime de pension de retraite de la fonction publique, le traitement et le service pour assurer la concordance entre les données du SRP et du système Penfax. Les conseillers en rémunération pourraient également devoir remplir des formulaires à l'intention du Centre des pensions. Les conseillers en rémunération peuvent utiliser la ligne du Centre des pensions réservée aux participants actifs Votre pension et vos avantages sociaux de la fonction publique Contactez-nous pour obtenir une orientation concernant les données sur les pensions communiquées à l'égard d'un participant précis. Les questions liées au SRP doivent être dirigées au bureau de paye régional de TPSGC.

8.2. Écart dans les cotisations (test d'intégrité)

8.2.1. Le système Penfax surveille et vérifie l'exactitude des principales données sur les pensions en comparant les données sur le traitement, le service et les cotisations. Dans le cadre du test d'intégrité, les données sur le traitement et le service servent à calculer les cotisations estimatives, lesquelles sont ensuite comparées aux données sur les cotisations provenant du SRP. On est ainsi en mesure de déterminer si la relation entre les données sur le traitement, le service et les cotisations est valide et si elle se situe sous le seuil de tolérance. Le système Penfax cible automatiquement les écarts entre les calendriers de paiements relatifs aux rachats et les remises effectuées par les participants sous forme de paiement forfaitaire ou au moyen de retenues à la source. Le Centre des pensions enquêtera pour connaître la cause de tout écart décelé et pourrait communiquer avec le conseiller en rémunération ou le bureau de paye régional pour faire modifier les données erronées.

8.2.2. Le bureau de paye régional pourrait avoir besoin de recouvrer des cotisations de retraite dans le SRP à partir de la paye ou des paiements supplémentaires, ou encore de rembourser un montant au participant au régime. Les cotisations recouvrées par le biais de retenues à la source devraient être rajustées par le bureau régional de la paye. Si les cotisations ont été payées directement au Centre des pensions par le participant au régime, dans ce cas, c'est la section Comptabilité du Centre des pensions qui est responsable de faire les rajustements nécessaires.

8.3. Employés atteignant 35 ans de service ouvrant droit à pension

8.3.1. Avec le nouveau système Penfax, il incombe au Centre des pensions uniquement de confirmer et d'attester qu'un employé aura cumulé 35 ans de service ouvrant droit à pension. Le Centre des pensions enverra automatiquement une lettre au conseiller en rémunération trois mois avant la date à laquelle l'employé aura cumulé 35 ans de service ouvrant droit à pension. Le conseiller en rémunération est responsable de mettre fin aux cotisations courantes au titre du régime de pension de retraite de la fonction publique au cours de la période de paye dans laquelle tombe la date marquant les 35 ans de service ouvrant droit à pension. Il n'est plus nécessaire de remplir le formulaire « Confirmation de 35 années de service ouvrant droit à pension » (PWGSC-TPSGC 2019) ni de valider le service effectué par le participant au régime. Le Centre des pensions informera lui-même le participant au régime que la date marquant ses 35ans de service ouvrant droit à pension approche.

8.3.2. Les bureaux de paye régionaux de TPSGC continuent d'être responsables de rajuster les cotisations de retraite et le facteur d'équivalence (FE) à compter de la date marquant les 35 ans de service ouvrant droit à pension. Pour ce faire, ils doivent suivre les procédures courantes et utiliser les données que leur auront transmises les conseillers en rémunération.

8.4. Employés atteignant l'âge de 71 ans

8.4.1. Le SRP identifie automatiquement les employés qui célèbrent leur 71e anniversaire de naissance dans l'année courante; le prélèvement des cotisations de ces employés au régime de pension de retraite de la fonction publique doit cesser le 1er janvier de l'année suivante. Aucun suivi n'est nécessaire de la part du conseiller en rémunération ni du bureau de paye régional de TPSGC.

8.4.2. Le Centre des pensions avisera automatiquement le participant, par écrit et trois mois avant la fin de l'année au cours de laquelle il atteint 71 ans, que ses cotisations au titre du régime de pension de retraite de la fonction publique cesseront le 1er janvier suivant. Toutefois, les cotisations et la protection au titre du RPSD se poursuivront.

8.5 Double rémunération au sein du même ministère et du même bureau de paye régional de TPSGC

8.5.1. Une situation de double rémunération survient lorsqu'un employé occupe plus d'un poste au sein de la fonction publique et qu'il reçoit un traitement pour chacun des postes. En ce qui concerne les participants en situation de double rémunération qui occupent au moins un poste qui n'est pas un poste d'attache dans le même bureau de paye régional et le même ministère, mais qui figurent sur différentes listes de paye, les conseillers en rémunération devront remplir le nouveau formulaire « Double rémunération (mêmes bureau de paye et ministère) » (PWGSC-TPSGC 598 - Double rémunération-mêmes bureau de paye et ministère - Cette information n'est accessible qu'aux fonctionnaires fédéraux, et qu'aux ministères et organismes fédéraux.) pour enregistrer, à titre de cotisants, les périodes de service rattachées aux postes qui ne sont pas d'attache.

Conformément à la procédure actuelle décrite sous la remarque 8 de la section 4-4-01, « CIP 01 - Porté à l'effectif (PE) » et de la section 14-8-1, « Porté à l'effectif -- Écran de détails » du Guide d'entrée personnel-paye (GEPP), les situations de double rémunération doivent être consignées au moyen d'un mouvement de Retenues - Commencer (RTC), code 027, pour établir et verser le deuxième traitement de l'employé occupant un poste et qui est nommé à un deuxième poste au sein du même ministère et du même bureau de paye régional de TPSGC. Toutefois, ce traitement n'est pas pris en considération aux fins de la pension et celui-ci doit être communiqué au Centre des pensions par le biais du formulaire PWGSC-TPSGC 598 - Double rémunération-mêmes bureau de paye et ministère - Cette information n'est accessible qu'aux fonctionnaires fédéraux, et qu'aux ministères et organismes fédéraux.. Compléter ce formulaire lors de la déclaration du mouvement de Versements - Commencer (VRC), code 027 représente une nouvelle étape dans le processus, mais la procédure pour l'entrée des données reliées à la paye reste la même. Le défaut de signaler et d'enregistrer la double rémunération en tant que telle en résultera des erreurs au moment de déterminer le service et le traitement ouvrant droit à pension aux fins du calcul des prestations de retraite.

Exemple 1 - comptes de cycle 7C

Emploi 1 SVC BP 36 Date d'embauche = 01-05-2010 (poste d'attache)

Emploi 2 SVC BP 36 Date d'embauche = 01-06-2010 (autre poste)

Les listes de paye concernant l'emploi 1 et l'emploi 2 sont différentes. Il faudra donc remplir le formulaire PWGSC-TPSGC 598 - Double rémunération-mêmes bureau de paye et ministère - Cette information n'est accessible qu'aux fonctionnaires fédéraux, et qu'aux ministères et organismes fédéraux. pour l'emploi 2.

8.5.3. Le conseiller en rémunération doit remplir la Partie A du formulaire PWGSC-TPSGC 598 - Double rémunération-mêmes bureau de paye et ministère - Cette information n'est accessible qu'aux fonctionnaires fédéraux, et qu'aux ministères et organismes fédéraux. au début et à la fin de la période de double rémunération, mais il ne doit remplir la Partie B qu'au début de cette période. Les partiesB, C etD doivent être remplies chaque fois que le traitement, les allocations ouvrant droit à pension ou la situation d'emploi change, ou encore lorsque le participant prend un CNP durant sa période de double rémunération.

8.5.4. Le formulaire rempli doit être envoyé aux coordonnées suivantes :

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Centre des pensions de la fonction publique - Service du courrier
150, boulevard Dion
CP 8000
Matane QC G4W 4T6

Télécopieur : 418-566-6298

8.6. Allocations ouvrant droit à pension exprimées en pourcentage (base de taux P)

8.6.1. Pour veiller à ce que les données nécessaires soient chargées dans le système Penfax de sorte à ce que le calcul du traitement moyen soit exact, le Centre des pensions communiquera avec le conseiller en rémunération à propos des allocations ouvrant droit à pension exprimées en pourcentage (base de taux P) pour en connaître le montant forfaitaire. Il demandera également au conseiller en rémunération de remplir la section du formulaire « Confirmation du salaire et du service » (PWGSC-TPSGC 2020) portant sur les allocations.

8.6.2. La base de taux P est rattachée aux allocations ouvrant droit à pension suivantes :

  • 061 Prime spéciale
  • 083 Supplément de rémunération - groupe Traduction
  • 343 Supplément pour service multilingue - groupe Traduction - TPSGC et Gendarmerie royale du Canada (GRC) seulement
  • 1B7 Indemnité pour l'hygiène des viandes - Agence canadienne d'inspection des aliments seulement

8.7. Situation de double emploi

8.7.1. Une situation de double emploi survient lorsqu'un employé en CNP prolongé est nommé temporairement à un autre poste, dans la même ou dans une autre organisation assujettie à la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP I-I). Le Centre des pensions enverra une lettre à l'organisme dans lequel se trouve le poste secondaire pour l'informer de la situation de double emploi et veiller à ce que les mesures appropriées soient prises.

8.7.2. Conformément à la procédure actuelle décrite dans la section 5-10 du GEPP « Instructions diverses », sous-section « Double emploi », les conseillers en rémunération sont responsables de saisir en temps opportun dans le SRP un mouvement de Rayé de l'effectif (RE) dans le compte approprié de l'employé. Si cette étape est omise, il en résultera des erreurs au moment de déterminer le service et le traitement ouvrant droit à pension aux fins du calcul des prestations de retraite.

8.7.3. La Directive sur la rémunération 2010-021, intitulée « Tâches à exécuter à la fin de l'année 2010 » et datée du 12 novembre 2010, fait état de la nécessité pour les ministères de transmettre aux bureaux de paye régionaux, à la fin de chaque année civile, la liste des participants au régime qui étaient en situation de double emploi cette année-là, le nombre de périodes de paye visées et le montant des gains ouvrant droit à pension qui doit être omis du calcul du FE de l'année en question. Les conseillers en rémunération se doivent de consulter la version la plus récente de cette directive, qui est diffusée chaque année.

8.7.4. Les bureaux de paye régionaux de TPSGC sont responsables de saisir les informations appropriées dans le SRP des éléments relatifs à l'autre bureau de paye lorsqu'ils reçoivent, pour chacun des comptes, les données sur le poste d'attache qui confirment la situation de double emploi. Dans le cadre de cette mise à jour, les bureaux de paye régionaux pourraient devoir recalculer le taux de cotisations de retraite applicable (bas ou élevé).

8.8. Comptes de cycle de paye 7A (à la quinzaine, arriérés positifs)

8.8.1. Conformément à la procédure actuelle décrite aux sections 4-4-33, « CIP 33 - Arrérages horaires - Rémunération régulière (récapitulation du temps) » et 14-10-1, « Récapitulation du temps - Écran de détails » du GEPP, les conseillers en rémunération doivent inscrire le plus rapidement possible un mouvement de RE dans le SRP lorsqu'un mouvement de Temporairement rayé de l'effectif (TRE) y a déjà été saisi et que l'employé ne reprendra pas son travail. Si un mouvement de RE est omis dans le compte 7A et que la personne est embauchée ailleurs, le système Penfax identifiera incorrectement les participants et leur service. Il est recommandé que les conseillers en rémunération examinent périodiquement tous les comptes de cycle 7A pour identifier les employés inactifs depuis un certain temps et faire confirmer leur situation d'emploi.

Remarque:

En ce qui concerne les employés assujettis à la LPFP, les heures déclarées devraient toujours correspondre au double des heures de la semaine désignée de travail (SDT) inscrites dans la zone 33. On veille ainsi à ce que des retenues exactes soient prélevées au titre du régime de pension de retraite de la fonction publique. Si l'employé travaille un nombre moindre d'heures, un mouvement de Réduction - Commencer (RDC), code 301, doit être saisi pour déclarer un congé non payé; dans le cas contraire, c'est-à-dire si l'employé travaille plus d'heures, il faut entrer un mouvement de Versements - Commencer (VRC), code 049, pour inscrire les heures additionnelles. Voir la section 9-5-2 du GEPP pour plus d'information à ce sujet. Il est recommandé que les ministères utilisent le cycle de paye 7B pour tous les cotisants au régime de pension de retraite de la fonction publique.

8.8.2. On rappelle également aux conseillers en rémunération qu'ils doivent saisir un mouvement de Porté à l'effectif (PE) pour rétablir le service dans les cas où un employé rayé de l'effectif retourne au travail plutôt que d'entrer un mouvement de Versements - Commencer (code 049) pour y inscrire les heures additionnelles. Si cette étape est omise, il en résultera des erreurs au moment de déterminer le service et le traitement ouvrant droit à pension aux fins du calcul des prestations de pension de retraite.

8.8.3. On rappelle aux conseillers en rémunération qu'ils doivent utiliser les dates réelles d'entrée en vigueur dans les mouvements de PE et de RE plutôt que les dates de début et de fin des périodes de paye.

9. Formulaires servant à attester le traitement et le service

9.1. Dans la mesure du possible, les spécialistes des pensions de TPSGC se serviront des données sur le traitement et le service dont dispose le Centre des pensions. Toutefois, s'il existe des écarts, ils demanderont aux conseillers en rémunération d'attester les données sur le traitement et le service. Cette procédure allégera la tâche des organismes employeurs en ce qui concerne l'établissement de formulaires.

9.2. Les conseillers en rémunération utiliseront les formulaires suivants à cette fin :

  • PWGSC-TPSGC 2001 - État du service ouvrant droit à pension non cotisable accompagné d'option
  • PWGSC-TPSGC 2001-1 - État du service ouvrant droit à pension accompagné d'option pour le service opérationnel
  • PWGSC-TPSGC 2020 - Confirmation du salaire et du service
  • PWGSC-TPSGC 2123 - Certification de congés non payés (pour périodes de service antérieur
  • PWGSC-TPSGC 2201 - Demande de certification d'un taux de rémunération
  • PWGSC-TPSGC 2471 - Attestation du service opérationnel - Service correctionnel du Canada
  • PWGSC-TPSGC 2493 - Accréditation de congés non payés - Partage des prestations de retraite

9.3. Le formulaire « Information sur la cessation d'emploi/retraite » (PWGSC-TPSGC 2386) doit être rempli à la demande du Centre des pensions ou dans les cinq jours ouvrables suivant un mouvement de cessation d'emploi ou une augmentation rétroactive du traitement, le cas échéant.

9.4. On rappelle aux conseillers en rémunération que l'attestation du traitement et/ou du service doit être remise au Centre des pensions en temps opportun. Si l'organisme employeur ne réussit pas à obtenir, dans le délai prescrit, le dossier de l'employé auprès d'un autre ministère ou du bureau de paye régional de TPSGC, ou encore en faisant des recherches dans les archives, le Centre des pensions doit être informé par télécopieur que les documents nécessaires pour attester le traitement et/ou le service ne sont pas disponibles.

10. Formulaires éliminés

10.1. À compter du 11 avril 2011, date de mise en ouvre du système Penfax, les formulaires de TPSGC suivants ne sont plus nécessaires pour appuyer les processus de pensions. L'accès à ces formulaires a été suspendu à partir des sites Web du Secteur de la rémunération et de l'application Formulaires électroniques (FEL) :

  • PWGSC-TPSGC 51 - Certification et rapprochement des cotisations de pension de retraite
  • PWGSC-TPSGC 61-03 - Facteur d'équivalence rectifié (FER)
  • PWGSC-TPSGC 110 - Demande de correction - Système des cotisants (disponible seulement pour les assurances)
  • PWGSC-TPSGC 2007 - Demande de paiement - Prestations supplémentaires de décès
  • PWGSC-TPSGC 2008 - Détermination du bénéficiaire en vue du remboursement des cotisations - Participant au régime décédé ayant moins de deux ans de service ouvrant droit à pension
  • PWGSC-TPSGC 2008-1 - Détermination des survivants admissibles - Participant au régime décédé qui compte deux années ou plus de service ouvrant droit à pension
  • PWGSC-TPSGC 2011 - Avis de cessation d'emploi et d'exercice du droit d'option - Employés qui comptent deux années ou plus de service ouvrant droit à pension
  • PWGSC-TPSGC 2011-1 - Motif de cessation d'emploi et d'exercice du droit d'option - Service opérationnel des Contrôleurs de la circulation aérienne (CCA)
  • PWGSC-TPSGC 2011-2 - Option relative aux prestations - Service opérationnel - Service Correctionnel Canada
  • PWGSC-TPSGC 2011-3 - Avis de cessation d'emploi et d'exercice du droit d'option - Employés qui comptent moins de deux années de service ouvrant droit à pension
  • PWGSC-TPSGC 2013 - Formulaire d'admissibilité pour les sociétés d'État de la fonction publique - Loi sur la pension de la fonction publique
  • PWGSC-TPSGC 2015 - Lettre formulaire - Fiche d'accusé de réception de votre demande
  • PWGSC-TPSGC 2018 - Avis concernant la participation au régime
  • PWGSC-TPSGC 2019 - Confirmation de 35 années de service ouvrant droit à pension
  • PWGSC-TPSGC 2030 - Demande d'estimation de rachat de service payé à ce jour pour valeur de transfert
  • PWGSC-TPSGC 2031 - Demande d'estimation - Valeur de transfert
  • PWGSC-TPSGC 2037 - Lettre formulaire - Recouvrement des chèques de pension
  • PWGSC-TPSGC 2053-1 - Formulaire d'entrée de crédit d'impôt
  • PWGSC-TPSGC 2055 - Feuille de travail - Demande de renseignements reliés à la Loi sur le partage des prestations de retraite (LPPR)
  • PWGSC-TPSGC 2055-1 - Feuille de travail - Demande de renseignements LPPR - Sociétés d'État ou service opérationnel
  • PWGSC-TPSGC 2057 - Estimation de coût pour un rachat de service
  • PWGSC-TPSGC 2068 - Calcul des arriérés de paiement
  • PWGSC-TPSGC 2075 et 2075-1 - Demande de documents
  • PWGSC-TPSGC 2077 - Précisions sur un transfert effectué aux termes d'un accord réciproque
  • PWGSC-TPSGC 2090-1 - Disposition des dossiers inactifs aux termes de l'application de la Loi sur la pension de la fonction publique
  • PWGSC-TPSGC 2093 - Lettre formulaire - Demande de renseignements supplémentaires pour identifier une personne (pour cotisant)
  • PWGSC-TPSGC 2093-1 - Lettre formulaire - Demande de renseignements supplémentaires pour identifier une personne
  • PWGSC-TPSGC 2096 - Contrôle des prestations supplémentaires de décès
  • PWGSC-TPSGC 2097 - Avis de rachat de service
  • PWGSC-TPSGC 2120 - Avis d'emploi ou de cessation d'emploi - Anciens membres des Forces canadiennes ou de la GRC
  • PWGSC-TPSGC 2170 - Plan de prestations supplémentaires au décès - Avis de paiement
  • PWGSC-TPSGC 2171 - État des gains - Pensionné décédé
  • PWGSC-TPSGC 2219 - Direction des pensions de retraite - Système de contrôle de la production et de la localisation des dossiers
  • PWGSC-TPSGC 2219-2 - Système de contrôle de la production et de la localisation des dossiers
  • PWGSC-TPSGC 2241 - Fiche d'accompagnement de documents de pension de retraite
  • PWGSC-TPSGC 2268-1 - Lettre formulaire - Emploi ouvrant droit à pension
  • PWGSC-TPSGC 2276 - Système des cotisants - PE - Formulaire d'admissibilité
  • PWGSC-TPSGC 2287 - Avis de contrôle
  • PWGSC-TPSGC 2292 - Remise mensuelle des cotisations de pension de retraite (Société d'État)
  • PWGSC-TPSGC 2321 - Avis de cessation d'emploi et de cotisations
  • PWGSC-TPSGC 2343 - Système cotisant - Relevé pro forma annuel des sociétés d'État
  • PWGSC-TPSGC 2347 - Lettre formulaire - Demande de documents de dépistage
  • PWGSC-TPSGC 2355 - Lettre formulaire - Fiche de désignation du bénéficiaire est invalide
  • PWGSC-TPSGC 2355-1 - Lettre formulaire - Fiche de désignation du bénéficiaire
  • PWGSC-TPSGC 2355-3 - Lettre formulaire - Désignation ou changement de bénéficiaire)
  • PWGSC-TPSGC 2364 - Liste des chèques journaliers
  • PWGSC-TPSGC 2388 - Lettre formulaire - Avis de chèque non encaissé
  • PWGSC-TPSGC 2432 - Formule de contrôle des rappels
  • PWGSC-TPSGC 2437 - Demande d'un client - Liste de contrôle relative aux survivants
  • PWGSC-TPSGC 2439-4 - Carte d'identification du cotisant
  • PWGSC-TPSGC 2459 - Preuve de la date d'entrée en vigueur du cotisant
  • PWGSC-TPSGC 2468 - Demande d'attestation d'un facteur d'équivalence pour services passés provisoire
  • PWGSC-TPSGC 2478 - Choix de devenir cotisant au Régime de pension de retraite de la fonction publique
  • PWGSC-TPSGC 2482 - État de transfert de service
  • PWGSC-TPSGC 2577 - Demande de remboursement des cotisations de pension de retraite

11. Publications

11.1. Les guides, directives, bulletins et cours de formation nationaux pertinents seront mis à jour au cours des prochains mois afin d'y intégrer les renseignements d'intérêt figurant dans la présente directive.

12. Instructions

12.1. Veuillez transmettre aux participants au régime actuels et potentiels les coordonnées du Centre des pensions.

13. Demandes de renseignements

13.1. Toute demande de renseignements sur ce qui précède devrait être adressée au service de soutien à l'employeur du Centre des pensions.

Directeur général
Secteur de la rémunération
Comptabilité, gestion bancaire et rémunération

Jeff Marcantonio
a signé l'original

Carrie E. Roussin

Référence(s) : CJA 9006-24-0, 24-6, 29, CJA 9203-5(3.1)(b), 71(1)