DR 2011-011
Objet : Modifications fiscales – en vigueur le 1er juillet 2011
Le 17 juin 2011
1. But
1.1. La présente directive vise à fournir aux clients de l'information relative aux modifications apportées à la législation fiscale qui entreront en vigueur le 1er juillet 2011.
1.2. La présente comprend un avis d'information aux employés concernant ces modifications, lequel sera également affiché sur la page « Êtes-vous un employé dans la fonction publique? » du site Web du Secteur de la rémunération.
2. Contexte
2.1. Les budgets provinciaux de la Nouvelle-Écosse, du Manitoba, de la Saskatchewan et du Nouveau-Brunswick ont prévu des modifications à leur législation sur l'impôt provincial. Ces modifications entreront en vigueur le 1er juillet 2011.
2.2. Les explications contenues dans la présente directive aideront les conseillers en rémunération à informer les employés à propos des changements qui pourraient être apportés à leurs chèques de paye.
3. Politique
3.1. Crédits d'impôt et tranches et taux d'imposition des gouvernements provinciaux en vigueur le 1er juillet 2011.
3.1.1. Le tableau suivant présente les modifications apportées aux montants des crédits d'impôt de la Nouvelle-Écosse qui entreront en vigueur le 1er juillet 2011.
| Montant actuel | Montant en vigueur le 1er juillet 2011 | |
|---|---|---|
| Montant personnel de base | 8 231 $ | 8 731 $ |
| Montant en raison de l'âge | maximum de 4 019 $ | maximum de 4 263 $ |
| Montant pour revenu de pension | maximum de 1 138 $ | maximum de 1 208 $ |
| Montant pour personnes handicapées | maximum de 4 887 $ | maximum de 5 183 $ |
| Montant pour époux ou conjoint de fait | maximum de 6 989 $ | maximum de 7 413 $ |
| Montant pour une personne à charge admissible | maximum de 6 989 $ | maximum de 7 413 $ |
| Montant pour aidants naturels | maximum de 4 753 $ | maximum de 5 043 $ |
| Montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus ayant une déficience | maximum de 2 716 $ | maximum de 2 880 $ |
3.1.2. Manitoba
Le tableau suivant présente les modifications apportées aux montants des crédits d'impôt du Manitoba qui entreront en vigueur le 1er juillet 2011.
| Montant actuel | Montant en vigueur le 1er juillet 2011 | |
|---|---|---|
| Montant personnel de base | 8 134 $ | 8 634 $ |
| Montant pour époux ou conjoint de fait | maximum de 8 134 $ | maximum de 8 634 $ |
| Montant pour une personne à charge admissible | maximum de 8 134 $ | maximum de 8 634 $ |
3.1.3. Saskatchewan
Le tableau suivant présente les modifications apportées aux montants des crédits d'impôt de la Saskatchewan qui entreront en vigueur le 1er juillet 2011.
| Montant actuel | Montant en vigueur le 1er juillet 2011 | |
|---|---|---|
| Montant personnel de base | 13 535 $ | 14 535 $ |
| Montant pour époux ou conjoint de fait | maximum de 13 535 $ | maximum de 14 535 $ |
| Montant pour une personne à charge admissible | maximum de 13 535 $ | maximum de 14 535 $ |
| Montant pour enfant | 5 014 $ | 5 514 $ |
3.1.4. Nouveau-Brunswick
Le tableau suivant illustre les modifications apportées aux taux d'imposition du Nouveau-Brunswick qui entreront en vigueur le 1er janvier 2011.
| Tranches d'imposition | Taux d'imposition (V) |
|---|---|
| Plus de 120 796 $ | 12,70 % |
Le tableau suivant illustre les modifications apportées aux taux d'imposition du Nouveau-Brunswick qui entreront en vigueur le 1er juillet 2011.
| Tranches d'imposition | Taux d'imposition (V) |
|---|---|
| Plus de 120 796 $ | 15,9 % |
4. Procédures et instructions
4.1. Tous les systèmes de paye seront programmés de façon à tenir compte automatiquement des nouveaux taux d'imposition provinciaux pour les paiements datés du 1er juillet 2011 ou après cette date.
4.2. Les employés qui désirent modifier à la source les montants relatifs aux crédits d'impôt personnels qui ne sont pas automatiquement programmés (selon ce qui est indiqué ci-dessus) doivent remplir le formulaire TD1 provincial. Ils peuvent se procurer ces formulaires auprès du bureau d'impôt de leur district ou sur Internet, à l'adresse suivante : Formulaires classés par numéro de formulaire
5. Demandes de renseignements
5.1. Toute demande de renseignements sur le contenu de ce document doit être adressée à votre bureau des services de rémunération de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
Directeur général
Secteur de la rémunération
Comptabilité, gestion bancaire et rémunération
Carrie E. Roussin
a signé l'original
Carrie E. Roussin
Référence(s) : CJA
Avis d'information aux employés
Le présent avis d'information aux employés vise à vous fournir des renseignements sur les modifications apportées à la législation fiscale qui entreront en vigueur le 1er juillet 2011.
Dans leur budget, les provinces nommées ci-après ont prévu des modifications à leur législation sur l'impôt provincial. Ces modifications entreront en vigueur le 1er juillet 2011.
Nouvelle-Écosse
Le tableau suivant présente les modifications apportées aux montants des crédits d'impôt de la Nouvelle-Écosse qui entreront en vigueur le 1er juillet 2011.
Montants des crédits d'impôt personnels de la Nouvelle-Écosse
| Montant actuel | Montant en vigueur le 1er juillet 2011 | |
|---|---|---|
| Montant personnel de base | 8 231 $ | 8 731 $ |
| Montant en raison de l'âge | maximum de 4 019 $ | maximum de 4 263 $ |
| Montant pour revenu de pension | maximum de 1 138 $ | maximum de 1 208 $ |
| Montant pour personnes handicapées | maximum de 4 887 $ | maximum de 5 183 $ |
| Montant pour époux ou conjoint de fait | maximum de 6 989 $ | maximum de 7 413 $ |
| Montant pour une personne à charge admissible | maximum de 6 989 $ | maximum de 7 413 $ |
| Montant pour aidants naturels | maximum de 4 753 $ | maximum de 5 043 $ |
| Montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus ayant une déficience | maximum de 2 716 $ | maximum de 2 880 $ |
Manitoba
Le tableau suivant présente les modifications apportées aux montants des crédits d'impôt du Manitoba qui entreront en vigueur le 1er juillet 2011.
| Montant actuel | Montant en vigueur le 1er juillet 2011 | |
|---|---|---|
| Montant personnel de base | 8 134 $ | 8 634 $ |
| Montant pour époux ou conjoint de fait | maximum de 8 134 $ | maximum de 8 634 $ |
| Montant pour une personne à charge admissible | maximum de 8 134 $ | maximum de 8 634 $ |
Saskatchewan
Le tableau suivant présente les modifications apportées aux montants des crédits d'impôt de la Saskatchewan qui entreront en vigueur le 1er juillet 2011.
| Montant actuel | Montant en vigueur le 1er juillet 2011 | |
|---|---|---|
| Montant personnel de base | 13 535 $ | 14 535 $ |
| Montant pour époux ou conjoint de fait | maximum de 13 535 $ | maximum de 14 535 $ |
| Montant pour une personne à charge admissible | maximum de 13 535 $ | maximum de 14 535 $ |
| Montant pour enfant | 5 014 $ | 5 514 $ |
Nouveau-Brunswick
Le tableau suivant illustre les modifications apportées aux taux d'imposition du Nouveau-Brunswick qui entreront en vigueur le 1er janvier 2011.
| Tranches d'imposition | Taux d'imposition (V) |
|---|---|
| Plus de 120 796 $ | 12,70 % |
Le tableau suivant illustre les modifications apportées aux taux d'imposition du Nouveau-Brunswick qui entreront en vigueur le 1er juillet 2011.
| Tranches d'imposition | Taux d'imposition (V) |
|---|---|
| Plus de 120 796 $ | 15,9 % |
Les nouveaux taux d'imposition provinciaux en vigueur à partir du 1er juillet 2011 apparaîtront automatiquement.
Les employés qui désirent modifier à la source les montants relatifs aux crédits d'impôt personnels qui ne sont pas automatiquement programmés (selon ce qui est indiqué ci-dessus) doivent remplir le formulaire TD1 provincial. Ils peuvent se procurer ces formulaires auprès du bureau d'impôt de leur district ou sur Internet, à l'adresse suivante : Formulaires classés par numéro de formulaire
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