DR 2011-027

Objet : Modifications apportées au Régime de pensions du Canada (RPC) et Renseignements concernant le Régime de rentes du Québec (RRQ)

Le 30 novembre 2011 Mis à jour le 16 décembre 2011

1. But

1.1. La présente directive vise à fournir des renseignements concernant les changements qui seront apportés au Régime de pensions du Canada (RPC) à compter du 1er janvier 2012, ainsi que les règles actuelles sur le Régime de rentes du Québec (RRQ) en ce qui a trait aux employés âgés d'au moins 60 ans qui reçoivent une pension de retraite en vertu du RPC ou du RRQ.

1.2. La présente directive sur la rémunération comprend un avis d'information aux employés à cet égard.

2. Annulation

2.1. Cette directive annule la directive sur la rémunération 1994-011, intitulée « Cessation des cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) pour les employés âgés de 65 ans et plus et bénéficiaires de ce régime ainsi que du Régime de rentes du Québec (RRQ) », en date du 9 mars 1994 (révisée le 16 juin 2010).

Cette directive incorpore les renseignements contenus dans la directive sur la rémunération 1998-009, intitulée « Modification apportée au Régime de rentes du Québec 1er janvier 1998 », en date du 30 mars 1998. Veuillez prendre note que les politiques connexes à cette directive n'ont pas changé.

3. Contexte

3.1. En vertu des règles actuelles sur le RPC (avant le 1er janvier 2012), les employés âgés entre 60 ans et 70 ans qui reçoivent des prestations au titre du RPC ou du RRQ ne cotisent pas au RPC.

Une modification apportée à la loi relative au RPC stipule qu'à compter du 1er janvier 2012, les employés âgés d'au moins 60 ans, mais de moins de 70 ans, devront cotiser au RPC, même s'ils reçoivent une pension de retraite au titre du RPC ou du RRQ.

3.2. Les règles sur le RRQ, entrées en vigueur le 1er janvier 1998, stipulent que les employés âgés de 60 ans ou plus qui travaillent au Québec et qui reçoivent une pension de retraite en vertu du RRQ ou du RPC, ou les employés ayant atteint l'âge de 70 ans, doivent cotiser au RRQ.

Avant cette réforme du RRQ (mise en œuvre le 1er janvier 1998), ces employés étaient exemptés des cotisations au titre du RRQ.

4. Politique

4.1. Règles sur les cotisations au titre du RPC

À compter du 1er janvier 2012, les employés qui reçoivent une pension de retraite au titre du RPC ou du RRQ devront cotiser au RPC s'ils ont :

  • de 60 à 65 ans;
  • au moins 65 ans, mais moins de 70 ans, sauf s'ils exercent l'option de cesser de cotiser au RPC;
  • au moins 65 ans, mais moins de 70 ans, et qu'ils révoquent leur choix de cesser de verser des cotisations en 2013 ou durant les années suivantes.

Les employés qui ont atteint l'âge de 70 ans, et les employés qui sont considérés comme invalides en vertu du RPC ou du RRQ, continueront d'être exemptés des cotisations au titre du RPC. Veuillez noter que les employés qui cotisent au RRQ (c'est à dire les employés qui travaillent au Québec) ne sont pas touchés par ces règles.

4.2. Règles sur les cotisations au titre du RRQ

Depuis le 1er janvier 1998, les employés âgés d'au moins 60 ans qui travaillent au Québec et qui reçoivent une pension de retraite au titre du RPC ou du RRQ doivent cotiser au RRQ.

Les employés âgés de moins de 18 ans, et les employés qui reçoivent des prestations d'invalidité en vertu du RPC ou du RRQ qui travaillent au Québec, sont exemptés de verser des cotisations au titre du RRQ.

5. Procédures et instructions

5.1. Le 20 décembre 2011 (le 19 décembre 2011 pour les bureaux de paye 03 et 22 seulement), le Système régional de paye (SRP) remplacera automatiquement le code 2 (non-cotisant) relatif au statut au titre du RPC ou du RRQ (ZONE 38) par le code 1 (cotisant) pour tous les employés qui, en date du 1er janvier 2012, seront âgés d'au moins 60 ans, mais de moins de 70 ans (à l'exception des employés qui travaillent au Québec), afin de commencer, à compter de la première paye de janvier 2012 (période de paye [PP] 01), le prélèvement des retenues à la source au titre du RPC.

5.2. Formulaire CPT30, intitulé « Choix de cesser de verser des cotisations au Régime de pensions du Canada, ou révocation d'un choix antérieur »

Tous les employés âgés d'au moins 65 ans, mais de moins de 70 ans, qui reçoivent une pension de retraite au titre du RPC ou du RRQ (sauf ceux qui travaillent au Québec), peuvent choisir de cesser de cotiser au RPC en remplissant le formulaire « Choix de cesser de verser des cotisations au Régime de pensions du Canada, ou révocation d'un choix antérieur » CPT30 Choix de cesser de verser des cotisations au Régime de pensions du Canada, ou révocation d'un choix antérieur.

Avant de mettre un terme au prélèvement des cotisations au titre du RPC à partir des gains ouvrant droit à pension d'un employé, le conseiller en rémunération doit s'assurer que l'employé est âgé d'au moins 65 ans, mais de moins de 70 ans, que l'employé reçoit une pension de retraite au titre du RPC ou du RRQ et que l'employé n'a pas déjà rempli le formulaire CPT30 Choix de cesser de verser des cotisations au Régime de pensions du Canada, ou révocation d'un choix antérieur durant l'année civile en cours. Les employés ne peuvent pas révoquer un choix dans la même année civile où ils ont fait le choix de recommencer à verser des cotisations au RPC.

5.3. Les conseillers en rémunération devraient demander aux employés de leur fournir tous les éléments suivants :

Nota : Les employés qui souhaitent cesser de cotiser au RPC devront remplir les parties A, B et C du formulaire CPT30 Choix de cesser de verser des cotisations au Régime de pensions du Canada, ou révocation d'un choix antérieur et fournir une copie de ce dernier à leur conseiller en rémunération. Ce formulaire devra être conservé dans le dossier personnel de l'employé. En outre, les employés devront envoyer l'original du formulaire à l'Agence du revenu du Canada à l'adresse inscrite au verso de celui-ci.

Mis à jour Les conseillers en rémunération devront rétablir le code 2 (non-cotisant) relatif au statut au titre du RPC ou du RRQ pour les employés qui reçoivent des prestations d'invalidité au titre du RPC ou du RRQ et pour les employés qui ont exercé l'option de ne pas cotiser au RPC en remplissant le formulaire CPT30 Choix de cesser de verser des cotisations au Régime de pensions du Canada, ou révocation d'un choix antérieur. Les conseillers en rémunération mettront un terme aux retenues en vertu du RPC en saisissant un mouvement de changement d'état CSI zone 38 (voir GEPP 14-9-1 ou GEPP 4-4-12 (CIP 12F38)) en date de la première journée de la première période de paye du mois suivant le mois au cours duquel l'employé aura signé et daté la partie C du formulaire CPT30 Choix de cesser de verser des cotisations au Régime de pensions du Canada, ou révocation d'un choix antérieur. Toute contribution retenue en trop sera remboursée par le bureau de paye (BP).

Mis à jour Les conseillers en rémunération seront également chargés de mettre un terme aux retenues au titre du RPC pour les employés qui atteindront l'âge de 70 ans le 2 janvier 2012 ou après cette date en saisissant un mouvement CSI zone 28 (voir GEPP 14-9-1 ou GEPP 4-4-12 (CIP 12F38)) pour indiquer le code 2 (non-cotisant). Toute contribution retenue en trop sera remboursée par le BP.

5.4. Rapports du SRP

Le rapports suivants seront produits pour les organisations clientes et fourniront les renseignements ci-dessous :

  • « Rapport sur les mouvements en bloc - changement de status RPC/RRQ » :
    • Tous les empoyés qui, en date du 1er janvier 2012, seront âgés d'au moins 60 ans, mais de moins de 70 ans et commenceront à cotiser au RPC dans PP01/2012.
  • « Employés qui atteindront 70 ans en 2012 » :
    • Tous les employés (sauf ceux qui travaillent au Québec) qui atteindront l'âge de 70 ans entre le 2 janvier et le 31 décembre 2012. Ce rapport sera remis afin de s'assurer que les cotisations au titre du RPC cessent lorsque l'employé atteint l'âge de 70 ans, conformément à la nouvelle loi. Les organisations clientes seront chargées de créer leur propre système de rappel pour les employés qui atteindront l'âge de 70 ans après le 31 décembre 2012.

6. Demandes de renseignements

6.1. Toute demande de renseignements sur ce qui précède devrait être envoyée à votre bureau des services de rémunération de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

Directeur général
Secteur de la rémunération
Comptabilité, gestion bancaire et rémunération

Carrie E. Roussin
a signé l'original

Carrie E. Roussin

Référence(s) :

Avis d'information aux employés

Modification des règles sur les cotisations au titre du Régime de pensions du Canada pour les employés âgés de 60 à 70 ans

Le présent avis vise à fournir des renseignements concernant les changements qui seront apportés aux règles sur les cotisations au titre du Régime de pensions du Canada (RPC) en ce qui a trait aux employés âgés d'au moins 60 ans, mais de moins de 70 ans, qui reçoivent une pension de retraite en vertu du RPC ou du Régime de rentes du Québec (RRQ).

À compter du 1er janvier 2012, les employés âgés d'au moins 60 ans, mais de moins de 70 ans, qui reçoivent une pension de retraite au titre du RPC ou du RRQ devront cotiser au RPC.

Conformément aux nouvelles règles, les cotisations au titre du RPC seront retenues des gains ouvrant droit à pension versés aux employés qui ont :

  • de 60 à 65 ans;
  • au moins 65 ans, mais moins de 70 ans, sauf s'ils ont exercé l'option de cesser de cotiser au RPC (pour ce faire, les employés devront remplir le formulaire CPT30 Choix de cesser de verser des cotisations au Régime de pensions du Canada, ou révocation d'un choix antérieur, intitulé « Choix de cesser de verser des cotisations au Régime de pensions du Canada, ou révocation d'un choix antérieur », puis l'envoyer à leur conseiller en rémunération);
  • au moins 65 ans, mais moins de 70 ans, et qui ont révoqué leur choix de cesser de verser des cotisations au titre du RPC en 2013 ou durant les années suivantes.

Les employés qui reçoivent des prestations d'invalidité en vertu du RPC ou du RRQ, ainsi que les employés qui ont atteint l'âge de 70 ans, continuent d'être exemptés des cotisations au titre du RPC.

Les employés qui ne sont pas assujettis au RPC (c'est à dire les employés qui travaillent au Québec) ne sont pas touchés par ces règles.

Par conséquent, à compter du 1er janvier 2012, les cotisations au titre du RPC seront prélevées de la paye normale de tous les employés concernés.

Si vous ne travaillez pas au Québec, êtes âgé d'au moins 65 ans, mais de moins de 70 ans, et recevez une pension de retraite du RPC ou du RRQ, vous pouvez choisir de cesser de verser des cotisations au RPC en remplissant le formulaire CPT30 Choix de cesser de verser des cotisations au Régime de pensions du Canada, ou révocation d'un choix antérieur. Ce formulaire est disponible sur le site Web de l'Agence du revenue du Canada (ARC).

Pour cesser de cotiser au RPC, vous devrez fournir à votre conseiller en rémunération tous les éléments suivants :

Les retenues sur la paye relatives au RPC cesseront à la première paye que vous recevrez durant le mois suivant le mois au cours duquel vous aurez fourni les renseignements requis à votre conseiller en rémunération.

Toute demande de renseignements concernant le présent avis doit être adressée à votre conseiller en rémunération.