DR 2012-009
Objet : Indemnités nouvelles et modifiées du Groupe des services de santé (SH)
Employeur - Conseil du Trésor
Le 20 août, 2012
1. Objectif
1.1. La présente directive vise à fournir de l'information sur les indemnités nouvelles et modifiées décrites dans la convention collective du Groupe des services de santé (SH) signée le 12 juin 2012. Cette nouvelle convention figure sur le site Web suivant du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) : Conventions collectives.
1.2. La présente comprend un avis d'information aux employés à propos de la nouvelle indemnité en reconnaissance du rôle de premier plan des infirmières praticiennes, lequel sera également affiché sur la page « Employé dans la fonction publique » du site Web du Secteur de la rémunération.
2. Contexte
2.1 L'employeur (Conseil du Trésor) offre diverses indemnités à certains employés du groupe SH. Veuillez consulter les appendices suivants de la convention collective pour obtenir de plus amples renseignements :
- indemnités de formation (appendice B);
- indemnités provisoires (appendices C, D, J, K, L et M);
- indemnité de recrutement (appendice E);
- indemnité de maintien en poste (appendice F);
- indemnité de rôle élargi de pratique (appendice G);
- indemnité d'infirmière responsable (appendice H);
- indemnité d'infirmière praticienne (appendice U).
3. Politique
3.1. Cette convention collective exige que chaque employé reçoive tous les rajustements salariaux dans les 90 jours civils suivant la signature. Par conséquent, comme ces rajustements font partie de la convention collective, ils doivent être mis en œuvre au cours du délai de 90 jours qui prend fin le 10 septembre 2012.
3.2. Les nouvelles indemnités et les modifications aux indemnités suivantes sont en vigueur depuis le 1er octobre 2011 :
- indemnités provisoires (appendices C et L);
- indemnité de maintien en poste (appendice F);
- indemnité d'infirmière praticienne (appendice U).
3.2.1. Puisque ces indemnités ne sont pas considérées comme faisant partie du salaire, les montants relatifs à la situation de rémunération (par exemple les promotions ou la rémunération d'intérim) ne seront pas recalculés : les indemnités ne seront pas prises en compte dans le calcul de la gratification de 4 % ou d'autres versements comme la prime versée en remplacement des jours fériés; elles ne doivent pas être accordées aux employés pour les périodes de congé non payé (CNP) ou les périodes de suspension; enfin, elles ne doivent être versées ni à une personne, ni en ce qui touche une personne, qui a cessé d'être membre de l'unité de négociation avant la date de signature de la présente convention.
3.2.2. Les employés à temps partiel ont droit à ces indemnités, calculées au prorata des heures travaillées au sein du sous-groupe admissible.
3.3. Indemnité provisoire, groupe médical (MD) (appendice C)
3.3.1. L'indemnité provisoire actuelle des employés du groupe MD est versée à tout employé qui occupe un poste à l'intérieur du sous-groupe MD-MOF ou de celui des MD-MSP.
3.3.2. Depuis le 1er octobre 2011, 50 % de cette indemnité provisoire a été remplacée par une augmentation du salaire de base, alors que les 50 % restants continueront d'être versés à titre d'indemnité. Dans le cas des employés qui continuent de recevoir la pleine indemnité (plutôt que l'indemnité réduite de 50 %), les conseillers en rémunération devront recouvrer les montants payés en trop, à défaut de quoi les employés recevront la totalité de l'indemnité en plus de l'augmentation de leur salaire.
3.3.3 À compter du 1er octobre 2012, les 50 % restants de cette indemnité seront supprimés et remplacés par une augmentation du salaire. L'indemnité n'aura donc plus de raison d'être et ne devra plus être versée.
3.3.4. L'employé MD qui est tenu par l'employeur d'exercer les fonctions d'un poste de niveau supérieur touche une indemnité provisoire proportionnelle au temps passé à chaque niveau.
3.4. Indemnité de maintien en poste pour les infirmières de Santé Canada (appendice F)
3.4.1. L'indemnité de maintien en poste actuelle est versée aux employés NU-CHN de Santé Canada affectés de façon permanente à des postes de soins infirmiers dans les communautés éloignées ou isolées. Cette indemnité s'applique également aux NU-CHN-5 de tout les ministères appelés, dans le cadre de leurs fonctions de consultants en pratique infirmière, à exercer un rôle élargi de pratique lorsqu'ils travaillent avec les infirmières dans ces communautés, ainsi qu'aux NU-CHN-5 adjointe auprès de l'infirmière agente de zone, qui exercent des fonctions de surveillance auprès des infirmières dans les communautés éloignées ou isolées.
3.4.2. Depuis le 1er octobre 2011, cette indemnité a été augmentée de 1 000 $, passant ainsi à 5 500 $ annuellement.
3.4.3. Seuls les employés nommés pour une période indéterminée ou pour une période déterminée de douze (12) mois ou plus sont admissibles à cette indemnité. L'employé n'est admissible à la présente indemnité qu'une fois qu'il a touché au moins dix (10) jours de rémunération à chaque mois pendant 12 mois civils d'emploi continu ou discontinus.
3.4.4. Un employé ne peut pas recevoir à la fois la présente indemnité et l'indemnité de recrutement prévue à l'appendice E au cours d'une même période de douze (12) mois.
3.5. Indemnité provisoire, NU-CHN et NU-HOS (appendice L)
3.5.1. Depuis le 1er octobre 2011, les employés du sous-groupe NU-CHN affectés au Service correctionnel du Canada (SCC) sont aussi admissibles à l'indemnité provisoire de 4 500 $ actuellement versée aux employés du sous-groupe NU-HOS au SCC.
3.6. Nouvelle indemnité d'infirmière praticienne (appendice U)
3.6.1. Depuis le 1er octobre 2011, en reconnaissance du rôle de premier plan des infirmières praticiennes et pour résoudre les problèmes relatifs au maintien en poste et au recrutement, l'employeur verse une indemnité aux employés admissibles qui occupent un poste à l'intérieur des sous-groupes NU-CHN-04 ou NU-HOS-04 du groupe SH.
3.6.2. Un employé ne peut pas recevoir à la fois cette indemnité et l'indemnité de rôle élargi de pratique prévue à l'appendice G ou l'indemnité d'infirmière responsable à l'appendice H au cours d'une même période.
4. Procédures et instructions
4.1. Indemnité provisoire, groupe MD (appendice C)
4.1.1. Le code 227 (indemnité provisoire de maintien en poste) continuera d'être utilisé pour le versement de l'indemnité provisoire des employés du groupe MD qui occupent un poste à l'intérieur du sous-groupe MD-MOF ou de celui des MD-MSP.
4.1.2. Depuis le 1er octobre 2011, l'indemnité provisoire est versée conformément aux taux indiqués ci-dessous, qui correspondent à 50 % de l'indemnité attribuée avant cette date.
| Groupes et sous-groupes | Montant annuel | Montant quotidien |
|---|---|---|
| MD-MOF-1 | 9 575 $ | 36,70 $ |
| MD-MOF-2 | 10 100 $ | 38,71 $ |
| MD-MOF-3 | 10 875 $ | 41,69 $ |
| MD-MOF-4 | 15 375 $ | 58,93 $ |
| MD-MSP-1 | 10 875 $ | 41,69 $ |
| MD-MSP-2 | 15 375 $ | 58,93 $ |
4.1.3. Comme nous l'avons indiqué plus haut à la section 3.3.2, dans le cas des employés qui touchent actuellement la pleine indemnité, les conseillers en rémunération devront recouvrer les montants payés en trop. Comme il s'agit d'une somme importante, il est recommandé que celle-ci soit déduite du paiement rétroactif.
4.1.4. Il incombe aux conseillers en rémunération de traiter tous les paiements rétroactifs au moyen d'un mouvement « Versements-Modifier » VRM 210, 211 – Code d'intervention de paye (CIP) 18A pour les dates antérieures à la signature, et d'un mouvement « Révision » (REV – CIP 09) à compter de la date de la signature, le 12 juin 2012. Veuillez vous reporter au Bulletin sur la mise en application des taux de rémunération (BATR) BATR 2012-035 pour obtenir de plus amples renseignements.
4.1.5. Les conseillers en rémunération doivent modifier l'indemnité au moyen d'un mouvement « Versements-Modifier » (VRM – CIP 18A), avec le code de versement 227, la base de taux 2 (quotidienne) et les nouveaux taux en vigueur à compter du 1er octobre 2011.
4.1.6 Les conseillers en rémunération doivent également traiter un recouvrement pour tous les jours où l'indemnité a été versée en totalité après le 1er octobre 2011, au moyen d'un mouvement VERSEMENT – UN SEUL RECOUVREMENT – PÉRIODE FERMÉE (VRR – CIP 18R). Les conseillers en rémunération doivent calculer manuellement les sommes à recouvrer selon le nouveau taux de l'indemnité et le nombre de jours où un employé a touché la totalité de l'indemnité entre le 1er octobre 2011 et la date du traitement de la période de paye.
4.1.7. Le tableau suivant indique les exigences de saisie pour le traitement des paiements rétroactifs, la modification de l'indemnité et le traitement des recouvrements.
| CIP | En vigueur du | En vigueur jusqu'au | Base du taux | Montant | Zone 67 | Zone 68 | Ancien taux (zone 69) |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 18A 211 (VRM 211) | 2011-10-01 | 2011-12-21 | 9 | Nouveau salaire | D | Nombre de jours dans la période fermée | Ancien taux |
| 18A 211 (VRM 211) | 2011-12-22 | 2011-12-31 | 9 | Nouveau salaire | D | Nombre de jours dans la période fermée | Ancien taux |
| 18A 211 (VRM 211) | 2012-01-01 | 2012-03-31 | 9 | Nouveau salaire | D | Nombre de jours dans la période fermée | Ancien taux |
| 18A 210 | 2012-04-01 | 2012-06-11 | Nouveau salaire | D | Nombre de jours dans la période fermée | Ancien taux | |
| 09A001 (REV 001) | 2012-06-12 | Période ouverte | 9 | Nouveau salaire | D | Nombre de jours dans la période de rétroactivité | Ancien taux |
| 18A 227 (VRM 227) | 2011-10-01 | 2011-12-21 | 2 | Nouveau taux | D | Nombre de jours dans la période fermée | Ancien taux |
| 18A 227 (VRM 227) | 2011-12-22 | 2011-12-31 | 2 | Nouveau taux | D | Nombre de jours dans la période fermée | Ancien taux |
| 18A 227 (VRM 227) | 2012-01-01 | Période ouverte | 2 | Nouveau taux | D | Nombre de jours dans la période de rétroactivité | Ancien taux |
| 18R 227 (VRR 227) | 2011-10-01 | 2011-12-21 | 0 | Montant à recouvrer pour cette période | s.o. | s.o. | |
| 18R 227 (VRR 227) | 2011-12-22 | 2011-12-31 | 0 | Montant à recouvrer pour cette période | s.o. | s.o. | |
| 18R 227 (VRR 227) | 2012-01-01 | Jour précédant la période de paye durant laquelle le code 18A 227 a été saisi. | 0 | Montant à recouvrer pour cette période | s.o. | s.o. |
4.1.8. Lorsqu'ils effectuent un VRR - CIP 18R, les conseillers en rémunération doivent saisir « O » dans la troisième position et « V » dans la quatrième position de la zone 71. Ainsi, le recouvrement sera tiré directement du paiement supplémentaire de révision et non de la paye normale.
4.1.9. Veuillez consulter les sections GEPP 4-4-09, GEPP 4-4-18-4-1, GEPP 4-4-18-5-1, GEPP 4-4-18-5-2, GEPP 14-4-5, GEPP 14-6-4, GEPP 14-6-3 et GEPP 5-9.du Guide d'entrée personnel-paye (GEPP) afin d'obtenir la marche à suivre pour l'entrée des données relatives à la paye.
4.2. Indemnité de maintien en poste, groupe NU (appendice F)
4.2.1. Le code 188 actuel (indemnité de maintien en poste) continuera d'être utilisé pour le paiement de l'indemnité de maintien en poste des employés admissibles du groupe NU.
4.2.2. Les conseillers en rémunération doivent modifier l'indemnité au moyen d'un mouvement « Versements-Modifier » (VRM – CIP 18A), avec le code de versement 188 (indemnité de maintien en poste), la base de taux 2 et les nouveaux taux quotidien en vigueur à compter du 1er octobre 2011.
| Sous-groupes | Montant annuel | Montant quotidien |
|---|---|---|
| NU-CHN | 5 500 $ | 21,08 $ |
4.3. Indemnité provisoire, sous-groupes NU-CHN (appendice L)
4.3.1. Le code de versement 227 (indemnité provisoire de maintien en poste) actuel sera utilisé pour le paiement de l'indemnité provisoire des employés admissibles du sous-groupe NU-CHN du Service correctionnel du Canada.
4.3.2 Il incombe aux conseillers en rémunération d'entreprendre la création de l'indemnité provisoire au moyen d'un mouvement « Versements-Commencer » (VRC – CIP 18C), avec le code de versement 227, la base de taux 2 et les taux quotidien en vigueur depuis le 1er octobre 2011.
| Sous-groupes | Montant annuel | Montant quotidien |
|---|---|---|
| NU-CHN | 4 500 $ | 17,25 $ |
4.4. Nouvelle indemnité d'infirmière praticienne NU-CHN-04 ou NU-HOS-04 (appendice U)
4.4.1. Le code de versement 251 (indemnité de recrutement et de maintien en poste) sera utilisé pour le paiement de l'indemnité d'infirmière praticienne aux employés admissibles des sous-groupes et niveaux NU-CHN-04 ou NU‑HOS‑04.
4.4.2. Il incombe aux conseillers en rémunération d'entreprendre la création de l'indemnité d'infirmière praticienne et d'y mettre un terme lorsque l'employé n'y est plus admissible. Ils doivent commencer la création de l'indemnité au moyen d'un mouvement « Versements-Commencer » (VRC – CIP 18C), avec le code de versement 251, la base de taux 2 et les taux quotidien en vigueur depuis le 1er octobre 2011.
| Groupes et sous-groupes | Montant annuel | Montant quotidien |
|---|---|---|
| NU0-CHN-04 ou NU-HOS-04 | 18 000 $ | 69 $ |
4.4.3 Veuillez consulter les sections GEPP 4-4-18-3-1 et GEPP 14-6-1 du Guide d'entrée personnel-paye (GEPP) pour la saisie des données relatives à la paye.
5. Demandes de renseignements
5.1. Toute demande de renseignements sur le contenu de la présente directive doit être envoyée à votre bureau des services de rémunération de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
Directeur général
Secteur de la rémunération
Comptabilité, gestion bancaire et rémunération
Carrie E. Roussin
a signé l'original
Carrie E. Roussin
Référence(s) : VER 227, 188, 024, 026, 063, 088, 251
Avis d'information aux employés
Nouvelle indemnité en reconnaissance du rôle de premier plan des infirmières praticiennes
Le présent avis a pour but de vous renseigner sur la nouvelle indemnité des infirmières praticiennes décrite dans la convention collective du Groupe des services de santé (SH) signée le 12 juin 2012.
Depuis le 1er octobre 2011, les employés du Groupe des services de santé qui remplissent les fonctions d'infirmières praticiennes aux niveaux NU-CHN-04 et NU-HOS-04 sont admissibles à cette indemnité. Cette mesure vise les employés nommés pour une période déterminée, les employés nommés pour une période indéterminée, les employés saisonniers, les employés occasionnels et les employés qui travaillent sur demande. Les employés à temps partiel sont admissibles à cette indemnité, et le montant de celle-ci est calculé au prorata.
L'indemnité des infirmières praticiennes est versée à raison de 69 $ par jour de travail rémunéré aux termes de l'appendice U de la convention collective du groupe SH.
Les retenues suivantes s'appliquent à cette indemnité : Impôt sur le revenu (fédéral et provincial), Régime d'assurance-emploi (AE), Régime québécois d'assurance parentale (RQAP), Régime de pensions du Canada (RPC) ou Régime de rentes du Québec (RRQ), Régime d'assurance-invalidité (AI), Régime d'assurance-invalidité de longue durée (RAILD), Régime de prestations supplémentaires de décès (PSD), Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP) et Régime de pensions de retraite de la fonction publique. Cette indemnité ne sera pas prise en compte dans le calcul de la gratification de 4 % ou d'autres versements comme la prime versée en remplacement des jours fériés.
Votre conseiller en rémunération sera responsable d'effectuer les mouvements d'entrée de paye nécessaires pour assurer le versement de cette indemnité à tous les employés admissibles.
Les employés doivent s'adresser à leur conseiller en rémunération pour toute demande de renseignements concernant le versement de cette indemnité.
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