DR 2013-006

Objet : Modification du processus relatif au traitement des formulaires du Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique

Le 26 mars 2013

1. But

1.1. La présente directive a pour objet de fournir des renseignements sur les nouvelles procédures relatives au traitement des formulaires du Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP) qui entreront en vigueur le 1er avril 2013.

1.2. La directive fait également état des rôles et responsabilités de la Direction des politiques de la paye et des services de formation (DPPSF) et du Centre des pensions du gouvernement du Canada (Centre des pensions), anciennement appelé « Centre des pensions de la fonction publique ».

2. Contexte

2.1. Dans le cadre des efforts qu'il déploie continuellement pour améliorer les services qu'il offre aux clients, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) revoit ses activités d'administration du RACGFP afin de rationaliser les rôles et les responsabilités.

2.2. Le Centre des pensions offre des services d'assurance liés au RACGFP tant aux employés quaux pensionnés, il offrira éventuellement des services d'assurance seulement aux pensionnés. Puisque seuls les employés (participants actifs) sont admissibles au RACGFP, la responsabilité liée à l'administration interne de ce régime sera transférée à la Direction des politiques de la paye et des services de formation (DPPSF) du Secteur de la rémunération, Direction générale de la comptabilité, de la gestion bancaire et de la rémunération, le 1er avril 2013.

2.3. Autrement dit, le Centre des pensions conservera exclusivement la responsabilité de l'administration des assurances en vertu du Régime d'assurance-vie à la retraite (RAVR), pour les participants retraités.

3. Procédures et instructions

3.1. À compter du 1er avril 2013, les conseillers en rémunération doivent cesser de transmettre les formulaires relatifs au RACGFP (sauf ceux qui se rapportent au RAVR) au Centre des pensions.

3.2. À compter du 1er avril 2013, tous les formulaires du RACGFP (à l'exception de ceux qui se rapportent au RAVR et au Régime d'assurance-invalidité de longue durée) doivent être acheminés au groupe dont les coordonnées figurent ci-dessous, lequel prendra en charge les responsabilités auparavant assumées par le Centre des pensions :

3.3. La Division des services consultatifs sur les assurances aura désormais des liens directs avec les conseillers en rémunération et avec l'Industrielle Alliance concernant le RACGFP pour les employés actifs.

3.4. Le Centre des pensions ne conservera que la responsabilité relative au traitement des formulaires du RAVR. Par conséquent, seuls les formulaires PWGSC-TPSGC 2451 - Régime d'assurance-vie la retraite (page accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada) et PWGSC-TPSGC 2451-1 - Régime d'assurance-vie après la retraite - Changement de nom ou de bénéficiaire (page accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada) devront être acheminés au Centre des pensions.

3.5. En ce qui concerne l'administration du RACGFP, toutes les autres procédures - décrites au chapitre 4 du Guide sur l'administration des régimes d'assurances (ARA) - demeureront les mêmes. L'ARA sera d'ailleurs sous peu mis à jour en fonction des changements.

4. Formulaires

4.1. Les formulaires du RACGFP sont actuellement en révision afin de remplacer les renvois au Centre des pensions et les coordonnées de ce dernier par des renvois à la DPPSF du Secteur de la rémunération et ses coordonnées. Les conseillers en rémunération des ministères doivent s'assurer que les formulaires qu'ils traiteront entre-temps seront acheminés à l'organisation compétente, afin d'éviter tout retard de traitement.

4.2. Le formulaire PWGSC-TPSGC 2028-3, Déclaration d'assurabilité, sera réimprimé, de même que l'enveloppe-réponse qui l'accompagne. Les ministères peuvent continuer d'utiliser leurs stocks de formulaires s'ils apposent à la page 2 du formulaire et sur l'enveloppe des étiquettes sur lesquelles figurent l'adresse de la DPPSF, à Gatineau, au Québec (voir la section 3.2. ci-dessus).

5. Coordonnées

5.1. Les demandes de renseignements relatives à l'administration courante du RACGFP doivent toujours être adressées à TPSGC, Centre de service à la clientèle, Soutien à l'application et au programme de la paye.

5.2. Les demandes de renseignements portant sur l'interprétation des politiques doivent être adressées à l'unité de la rémunération du ministère, qui pourra au besoin demander conseils Politiques et programmes en matière d'assurance collective (PPAC) du Secrétariat du Conseil du Trésor.

5.3. À compter du 1er avril 2013, les demandes de renseignements portant sur des dossiers précis, à l'exception des questions ayant trait au RAVR et au Régime d'assurance-invalidité de longue durée, devront être acheminées à la Division des services consultatifs sur les assurances de la DPPSF, au Secteur de la rémunération, à l'adresse suivant.

Il est à noter que seuls les conseillers en rémunération peuvent utiliser cette information. Les employés doivent continuer à adresser leurs questions aux conseillers en rémunération.

5.4. À compter du 1er avril 2013, les demandes de renseignements portant sur des dossiers précis et ayant trait au RAVR devront être acheminées à la Section des assurances du Centre des pensions par télécopieur, au 506-533-5518.

5.5. Les demandes de renseignements à propos de dossiers de réclamation précis en vertu du Régime d'assurance-invalidité de longue durée doivent être adressées à l'Industrielle Alliance, Assurance et services financiers inc.

6. Demandes de renseignements

6.1. Toute demande de renseignements sur le contenu de la présente directive doit être envoyée à votre bureau des services de rémunération de TPSGC.

Référence(s) : CJA 9006-16-2