CD 2013-021

Information : Désistement de responsabilité de Publiservice

Cette information n'est accessible qu'aux fonctionnaires fédéraux, et qu'aux ministères et organismes fédéraux.

Objet : Traitement automatique des paiements rétroactifs et des rajustements à la paye pour services supplémentaires liés à des conventions collectives

Le 29 novembre 2013

1. But

1.1. La présente directive vise à corriger des instructions inexactes dans la section 5.4.1 de ARCHIVÉE DR 2004-012 concernant l’utilisation du temporairement rayé de l'effectif (T-RE) code Y.

Toutes les autres sections de l’ARCHIVÉE DR 2004-002 restent valables.

2. Annulation

2.1.La présente directive remplace l’ARCHIVÉE DR 2004-012 datée du 13 juillet 2004.

3. Contexte

3.1. La directive ARCHIVÉE DR 2004-012 regroupe les directives sur la rémunération précédentes portant sur le traitement automatique des paiements rétroactifs et des rajustements à la paye pour services supplémentaire (PSS) découlant de la signature de conventions collectives. Cette directive comprenait également des renseignements sur des améliorations apportées au programme de révision proportionnelle du Système Régional Paye (SRP) et le nouveau le traitement automatique par l'entremise du SRP des paiements rétroactifs et des rajustements à la PSS découlant de la signature de conventions collectives.

4. Politique

4.1 L'expression « période de rétroactivité » signifie la période qui commence à la date d'entrée en vigueur de la révision des taux de rémunération et qui se termine le jour précédant la date de la signature de la convention collective.

La Loi sur les relations de travail dans la fonction publique(LRTFP) précise que, à moins d'avis contraire dans la convention collective, les paiements rétroactifs découlant de la ratification de toute convention collective doivent être effectués dans les 90 jours qui suivent la date à laquelle cette convention collective a été signée.

Les jours entre la signature de la nouvelle convention collective et la période de paie dans laquelle les nouveaux taux de rémunération entrent en vigueur sont inclus dans le calcul de tous rajustements de salaire rétroactif.

4.2 Dans les cas des employés qui sont devenus admissibles, le 1er mars 1993 ou après cette date, à des prestations d'assurance-invalidité (AI) ou d'assurance-invalidité de longue durée (AILD), les augmentations de salaire rétroactives seront appliquées pourvu que la date d'entrée en vigueur de l'augmentation précède la date à laquelle l'employé a commencé à recevoir les prestations.

4.3 Dans le cas d'un changement de salaire avec effet rétroactif, les montants des cotisations au titre des prestations supplémentaires de décès (PSD), de l'AI et l'AILD changent le premier jour du mois suivant celui au cours duquel la convention collective a été signée.

5. Procédures et Instructions

5.1 Les codes de versement indiqués ci-après servent à définir la période de rétroactivité qui s'applique à la rémunération de base et à la PSS à la suite de la ratification de la convention collective.

  • 001 Rémunération de base : de la date de la signature de la convention collective jusqu'à la fin de la période de paye précédant la date de mise à jour de la ligne permanente.
  • 002 Rémunération provisoire - nomination intérimaire : de la date de signature de la convention collective jusqu'à la fin de la période de paye précédant la date de mise à jour de la ligne permanente ou jusqu'à la date pertinente.
  • 210 Rajustement de la paye régulière - révision rétroactive - exercice courant : de la date d'entrée en vigueur s'il s'agit de l'exercice financier courant ou, autrement, du 1er avril, selon la date la plus récente, jusqu'à la date précédant la date de la signature de la convention collective.
  • 211 Rajustement de la paye régulière - révision rétroactive - exercice précédent : de la date d'entrée en vigueur jusqu'à la date précédant la date de signature de la convention collective au cours de l'exercice précédent.
  • 212 Rajustement de la paye régulière - révision rétroactive - avant-dernier exercice : de la date d'entrée en vigueur jusqu'à la date précédant la date de signature de la convention collective au cours de l'avant-dernier exercice.
  • 213 Rajustement de la paye régulière - révision rétroactive - exercice précédant l'avant-dernier exercice : de la date d'entrée en vigueur jusqu'à la date précédant la date de signature de la convention collective au cours de l'exercice précédant l'avant-dernier exercice.
  • 214 Rajustement de la paye régulière - révision rétroactive n'ouvrant pas droit à pension : de la date d'entrée en vigueur jusqu'à la date précédant la date de signature de la convention collective.
  • 220 Rétroactivité - heures supplémentaires - exercice courant.
  • 221 Rétroactivité - heures supplémentaires - exercice précédent.
  • 222 Rétroactivité - heures supplémentaires - avant-dernier exercice.
  • 223 Rétroactivité - heures supplémentaires - exercice précédant l'avant-dernier exercice.

5.2 Processus automatisé - PSS

5.2.1 Pour effectuer les paiements rétroactifs liés à la PSS, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) se servira des données qui figurent sur l'écran récapitulatif de la paye pour services supplémentaires (écran PHS) du fichier de l'historique salaire-service (HSS). Voici la liste des codes de PSS sur l'écran PHS de l'HSS qui sont en cours de mise à jour et qui seront touchés par le processus d'automatisation :

  • 009 Indemnité de rappel au travail
  • 040 Heures supplémentaires accumulées -- congé compensatoire payé en argent
  • 043 Rémunération majorée pour le travail effectué un jour férié
  • 050 Indemnité de rentrée au travail
  • 064 Disponibilité - Premier taux
  • 065 Disponibilité - Deuxième taux
  • 072 Déplacement pendant un jour de repos -- jour férié désigné
  • 086 Prime de changement d'horaire ou de poste
  • 089 Déplacement un jour normal de travail
  • 092 Taux majoré pour les jours de congé compensatoire
  • 257 Heures supplémentaires -- compensation de deuxième congé statutaire consécutif (codes indicatifs d'unités de négociation [IUN] 228, 408)
  • 258 Heures supplémentaires -- première demi-heure de travail supplémentaire (IUN 228, 408)
  • 260 Heures supplémentaires -- jour de travail normal
  • 261 Heures supplémentaires -- premier jour de repos
  • 262 Heures supplémentaires -- deuxième jour de repos ou jour de repos ultérieur
  • 263 Heures supplémentaires -- jour férié
  • 268 Heures supplémentaires -- pendant la formation

5.2.2 Les données sur les paiements rétroactifs à titre de rajustement de la PSS seront réunies et réparties en fonction de l'exercice, et les paiements seront versés en utilisant les codes suivants :

  • 220 Exercice en cours
  • 221 Exercice précédent
  • 222 Avant-dernier exercice
  • 223 Exercice précédant l'avant-dernier exercice

Le processus utilisera, comme « ancien » taux de rémunération, le taux indiqué dans le registre de paye qui correspond aux données indiquées sur l'écran PHS de l'HSS. Selon le processus, ce taux sera comparé au taux qui figure dans le fichier de contrôle des taux de rémunération (FCTR) afin de déterminer le « nouveau » taux de paye. Ensuite, pour déterminer le paiement rétroactif automatisé, le système calculera la différence entre ces deux taux de rémunération et la multipliera par le nombre d'heures au taux identifié sur l'écran PHS de l'HSS.

5.3 Processus automatisé - rémunération de base

5.3.1 TPSGC utilise les données qui proviennent du fichier principal du SRP et de l'HSS pour effectuer automatiquement les paiements rétroactifs concernant la rémunération de base.

5.3.2 TPSGC mettra à jour les données de tous les fichiers principaux du SRP le même jour. Une mise à jour massive sera procédée pour tout groupe d'un indicatif d'unité de négociation (IUN) visé ayant au moins 25 comptes actifs et temporairement rayés de l'effectif (T-RE) dans un bureau de paye (BP) en particulier. Pour un groupe IUN visé ayant moins de 25 comptes actifs et T-RE, les conseillers en rémunération seront responsable de mettre à jour la ligne permanente pour c’est employés.

5.3.3 Pour de plus amples renseignements sur les procédures de traitement de la paye des IUN, les conseillers en rémunération devraient consulter le Bulletin sur la mise en application des taux de rémunération (BATR).

5.3.4 TPSGC mettra à jour les lignes permanentes des taux de rémunération de base et procédera au traitement automatique des paiements rétroactifs pour tous les employés selon les quatre options suivantes :

  • pour les employés rémunérés selon un régime comportant des échelons seulement, sauf les employés dont les codes de taux de rémunération sont les suivants : 2 (taux supérieur au maximum au moment de la nomination), 7 (taux inférieur au minimum au moment de la nomination) ou 8 (employé qui bénéficie d'une protection salariale);
  • pour les employés rémunérés selon un régime comportant des échelons et/ou selon une fourchette, sauf les employés dont les codes de taux de rémunération sont les suivants : 2 (taux supérieur au maximum au moment de la nomination), 5 (rémunération au rendement et non assujettie à la convention collective), 7 (taux inférieur au minimum au moment de la nomination), 8 (employé qui bénéficie d'une protection salariale) et 9 (maintien de la rémunération);
  • pour les employés rémunérés selon un régime comportant des échelons et/ou selon une fourchette, quel que soit le code de taux de rémunération ;
  • pour les employés rémunérés selon une fourchette et qui ont le code de taux de rémunération 5 seulement (rémunération au rendement et non assujettie à la convention collective).

Les exceptions sont présentées à la Section 5.4 de la présente directive.

5.3.5 Pour calculer le salaire révisé selon la fourchette minimale ou maximale, le programme d'augmentation proportionnelle peut arrondir :

  • au multiple de un cent le plus proche (0,01 $);
  • au multiple de dix cents le plus proche (0,10 $);
  • au multiple de un dollar le plus proche (1,00 $);
  • au multiple de dix dollars le plus proche (10,00 $);
  • au multiple de cent dollars le plus proche (100,00 $);
  • au multiple de deux cent cinquante dollars le plus proche (250,00 $);
  • au multiple de cinq dollars suivant (5,00 $).

Des formules d'arrondissement par défaut sont en place pour les salaires annuels, horaires, hebdomadaires et mensuels. Les salaires annuels seront arrondis au multiple de un dollar le plus proche (1,00 $), alors que les salaires horaires, hebdomadaires et mensuels le seront au multiple de un cent le plus proche (0,01 $).

Une formule d'arrondissement différente peut être appliquée à un code IUN, à un groupe et à un niveau spécifiques. Cette information doit être communiquée avant d'effectuer la révision automatisée du salaire. Par exemple, pour le code IUN 94101, le salaire annuel d'un AS-ADL-00 pourrait être arrondi au multiple de un dollar le plus proche (1,00 $), tandis que le salaire d'un AS- ADM-08 pourrait l'être au multiple de cent dollars le plus proche (100,00 $).

Le SRP acceptera un pourcentage d'au plus quatre décimales. Par exemple, le système acceptera 2,5555 %, mais pas 2,55555 %.

5.3.6 Tous les paiements rétroactifs seront effectués selon les données les plus à jour concernant l'organisme pour lequel les personnes travaillent ou ont travaillé.

Les employés qui sont mutés d'un organisme assujetti à l'Annexe I, partie I de la LRTFP à un organisme assujetti à l'Annexe I partie II et vice-versa seront d'abord considérés comme des employés rayés de l'effectif (RE), puis comme des employés portés à l'effectif (PE).

5.3.7 Le processus automatisé de traitement des paiements rétroactifs sera utilisé pour les rémunérations provisoires, les nominations intérimaires et les autres rajustements salariaux dans les cas des IUN visés.

5.3.8 Si l'employé cotise actuellement à un régime de pension, les cotisations de pension seront perçues en fonction du type de pension actuel de l'employé (zone 39). Le SRP détectera, dans la base de données de l'HSS, tout changement relatif au droit à pension au cours de la période de rétroactivité et ne percevra pas de cotisation de pension pour les périodes pour lesquelles le code du statut de non-cotisant est inscrit dans la zone 39.

Si l'employé est actuellement un non-cotisant (la valeur de la zone 39 est supérieure à 50), aucune cotisation de pension ne sera perçue des paiements rétroactifs, même si l'employé a cotisé à un régime de pension pour une certaine période au cours de la période de rétroactivité.

S'il y a un changement relatif au statut de cotisant au cours de la période de rétroactivité, ou si l'employé a atteint 35 ans de service ouvrant droit à pension, un avis sera envoyé au BP afin qu'il apporte les rajustements nécessaires aux cotisations de pension.

Pour ce qui est des cotisations en souffrance en raison d'un congé non payé (CNP), elles seront calculées au moyen du taux correspondant au code de raison indiqué pour chaque période de CNP. On prélèvera sur les suppléments de rémunération le montant le plus élevé possible concernant les cotisations de pension en souffrance. Toutefois, si ces cotisations en souffrance étaient plus élevées que le montant du paiement rétroactif, il incomberait alors au BP de les percevoir.

Dans le cas des employés en CNP durant toute la période de rétroactivité, les cotisations en souffrance seront perçues au moment où ces employés seront reportés à l'effectif (RE-PE). Par conséquent, aucun mouvement supplémentaire ne sera nécessaire.

5.3.9 Les paiements rétroactifs automatisés concernant les employés pour lesquels un compte 7A est utilisé seront effectués en fonction des données de récapitulation du temps se trouvant dans l'HSS. Si la date « en vigueur du » de la période de rétroactivité ne correspond pas à la première journée d'une période de paye et que le nombre d'heures qui a été déclaré dans le rapport de récapitulation du temps n'a pas été divisé de façon à refléter la date d'échéance de la convention collective, le système calculera la moyenne des heures déclarées pour la période de 10 jours et multipliera cette moyenne par le nombre d'heures travaillées sous le régime de la nouvelle convention collective au cours de cette période de paye.

Exemple :

  • Date d'échéance de la convention collective : le 24 janvier 2013
  • Période couverte par le rapport de récapitulation du temps pour la période de paye : du 17 au 30 janvier 2013
  • Nombre d'heures déclarées pour la période : 45 heures
  • 45 heures ÷ 10 jours = 4,5 heures par jour
  • Du 24 au 30 janvier 2013 : 5 jours x 4,5 heures = 22,5 heures
  • Le paiement rétroactif automatisé sera calculé en fonction de 22,5 heures de travail sous le régime de la nouvelle convention collective.

5.3.10 Pour ce qui est des employés à temps partiel, le système part du principe que les heures sont réparties sur une période de cinq jours (p.ex. pour un employé dont la semaine désignée de travail compte 30 heures, le système partirait du principe que cet employé travaille 6 heures par jour). Dans l'exemple présenté à la section 5.3.9, le paiement rétroactif automatisé serait calculé en fonction de 18 heures (soit 6 heures par jour x 3 jours) de travail sous le régime de la nouvelle convention collective.

5.3.11 Aux fins du calcul des paiements rétroactifs, le système traite les employés travaillant une semaine spéciale de travail comme des employés travaillant une semaine normale de travail.

5.3.12 Messages d'avertissement

TPSGC effectuera les paiements pour tous les employés admissibles pour lesquels il est possible d'utiliser le processus automatisé. Toutefois, dans les cas indiqués ci-après, un message d'avertissement indiquant que le montant du paiement doit être vérifié et peut-être rajusté sera affiché.

  • Si l'indicateur de la semaine spéciale de travail correspond à « 3 » pour n'importe quelle partie de la période de rétroactivité.
  • Si, dans le cas des employés à temps partiel, la date « en vigueur du » et/ou la date « en vigueur jusqu'au » ne correspond pas à la première journée d'une période de paye.
  • Si, dans le cas d'un employé à temps partiel, il y a un changement concernant le taux ou la semaine désignée de travail et que ce changement n'entre pas en vigueur la première journée d'une période de paye.
  • Si l'employé a pris un congé avec étalement du revenu (CER), un congé de transition à la retraite (CTR) ou un CNP continu et que la date « en vigueur du » des périodes de rétroactivité ne correspond pas à la première journée d'une période de paye.
  • S'il s'agit d'un compte 7A, que la période de rétroactivité ne commence pas par la première journée d'une période de paye et que les heures signalées n'ont pas été réparties en heures travaillées sous le régime de l'ancienne convention collective.
  • Si, dans le cas d'un employé à temps partiel qui a pris un CNP, le CNP commence avant la date du début de la période de rétroactivité et se termine au cours de cette période, ou s'il commence au cours de cette période et se termine après la date de fin de cette période.

5.4 Exceptions à l'automatisation

5.4.1 Exceptions - rémunération de base et indemnités

Les rajustements rétroactifs ne seront pas automatisés par le SRP dans les cas suivants :

  • Employé T-RE avec un code de raison Y
    La ligne permanente de la rémunération de base ne sera pas modifiée par le processus de révision et les conseillers en rémunération doivent verser aux employés les rajustements rétroactifs.
  • RE pour cause de décès en cours d'emploi
    Il faut modifier la ligne permanente de la rémunération de base au moyen du processus de révision indiqué dans le Guide d'entrée personnel-paye (GEPP) GEPP 4-4-09 du. Le conseiller en rémunération doit aussi faire état de la modification du traitement dans les cas d'un versement d'indemnité de cessation d'emploi et d'un versement lié au mois de décès.
  • Restructuration des taux de rémunération
    Il incombe aux conseillers en rémunération  de faire les interventions de paye visant à modifier le traitement de l'employé lorsque la nouvelle convention collective prévoit une restructuration des taux de rémunération, comme c'est le cas lorsqu'un échelon est ajouté à l'échelle salariale. S'il y a lieu, les bureaux de paye feront parvenir aux ministères un message à diffusion générale et/ou un bulletin sur la mise en application des taux de rémunération pour leur indiquer les exceptions à la présente règle. Il faut modifier la ligne permanente de la rémunération de base au moyen du processus de révision indiqué dans le GEPP 4-4-09.
  • Double rémunération dans le cas où les codes de versement 027 et/ou 232 sont utilisés
    Dans les cas où les codes 027 et/ou 232 sont utilisés pour des versements concernant une double rémunération, le conseiller en rémunération  est responsable des rajustements rétroactifs liés à ces versements.
  • Indemnité de congé d'études (code de versement 077)
    Il faut modifier la ligne permanente du traitement au moyen du processus de révision indiqué dans le GEPP 4-4-18-3-1.
  • Indemnités
    Les conseillers en rémunération doivent faire les rajustements rétroactifs pour toutes les indemnités (p. ex. les payes de vacances, les indemnités de départ, les primes de surveillance et les paiements liés aux heures additionnelles, etc.) devant faire l'objet d'une révision en raison de la modification du traitement.
  • CER
    Les comptes actuellement en CER pour lesquels la période de recouvrement n'est pas terminée ne seront pas automatisés. Les conseillers en rémunération doivent faire les rajustements nécessaires.
  • CTR
    Les comptes actuellement en CTR ne seront pas automatisés. Les conseillers en rémunération doivent faire les rajustements nécessaires.

5.4.2 Exceptions - PSS

L'automatisation du traitement des paiements rétroactifs à titre de rajustement de la PSS ne se fera pas dans les cas suivants :

  • Changement au cours de la période de rétroactivité
    Le code IUN, la classification, la zone de paye, la base de taux ou le montant du taux a changé au cours de la période de rétroactivité à laquelle la ligne de la section PSS se rapporte ou la date indiquée dans la ligne date « en vigueur du » de la section sur la paye est la même que celle qui est indiquée dans la ligne date « en vigueur du » de la section PSS, ou antérieure à cette dernière, et la date indiquée dans la ligne date « en vigueur jusqu'au » de la section sur la paye est antérieure à celle qui est indiquée dans la ligne date « en vigueur jusqu'au » de la section PSS.
  • Non-correspondance des dates
    Il y a chevauchement des dates indiquées sur la ligne date « en vigueur du » ou date « en vigueur jusqu'au » de la section PSS et des dates de la période correspondante ou la date indiquée sur la ligne date « en vigueur du » de la section sur la paye est plus récente que celle qui est indiquée sur la ligne date « en vigueur du » de la section PSS et elle est la même que celle qui est indiquée sur la ligne date « en vigueur jusqu'au » de la section PSS, ou antérieure à celle-ci. Nota : S'il y a chevauchement des dates indiquées sur la ligne de la section PSS et dans la convention collective, les rajustements au titre de la PSS ne sont pas automatisés. Les conseillers en rémunération doivent effectuer deux mouvements à cet effet. Par exemple, si la convention collective entre en vigueur le 15 mars 2013, les conseillers en rémunération doivent effectuer, pour la PSS se rapportant à la période du 1er au 31 mars 2013, un mouvement pour la période du 1er au 14 mars 2013 et un autre pour la période du 15 au 31 mars 2013 pour faire les rajustements nécessaires à la PSS.
  • Période d'admissibilité double
    Plusieurs lignes de la section PSS ont les mêmes codes de versement et les mêmes dates « en vigueur du » et « en vigueur jusqu'au ». Dans ce cas, seule la première ligne sera traitée automatiquement. Les autres figureront dans le rapport « Aucun paiement ». Veuillez consulter la section 5.6 de la présente directive.
  • Code de taux de rémunération
    Aucun taux du FCTR ne correspond aux anciens taux de rémunération indiqués à la section PSS.
  • Employé en CER
    Les comptes actuellement en CER pour lesquels la période de recouvrement n'est pas terminée ne seront pas automatisés. Les ministères doivent faire les rajustements nécessaires.
  • Employé en CTR
    Les comptes actuellement en CTR ne seront pas automatisés. Les ministères doivent faire les rajustements nécessaires.
  • T-RE/RE en attente
    Le compte est en attente car la personne est T-RE ou RE.

5.5 Exigences en matière de mouvements d'entrée - rajustements manuels

5.5.1 Lorsqu'il faut effectuer un mouvement d'entrée pour commencer des versements relatifs à des heures à temps partiel ou à des indemnités pour un employé à temps partiel dont le nombre d'heures travaillées est modifié au cours de la période de rétroactivité, on doit remplir la zone 71 comme suit et cadrer les données à gauche : « WW/semaine normale de travail/semaine désignée de travail/Z34 ».
Ainsi, le système calculera au prorata le nombre de jours précisé pour ce mouvement.

Exemple :
Semaine normale de travail = 37,50
Semaine désignée de travail = 30,00

(Pour outrepasser l'information courante figurant dans le fichier principal de l'employé pour une période donnée, il faut remplir la zone 71.)

Zone 71 = WW375030001

Le montant du paiement sera calculé au prorata selon la semaine désignée de travail et la semaine normale de travail.

Nota : Le chiffre « 1 » figurant à la fin de la série de caractères « WW375030001 » représente la valeur de la zone 34. Il faut également remplir la zone 71 lorsque la période visée est fermée et que la valeur de la zone 32 ne correspond pas à la valeur de la zone 33. La série de caractères (cadrée à gauche) est composée de « WW », du nombre d'heures dans la semaine normale de travail et dans la semaine désignée de travail et de l'indicateur de la semaine spéciale de travail :

  • Positions 1 et 2 : WW (fixe)
  • Positions 3 à 6 : semaine normale de travail (p. ex. 37,50)
  • Positions 7 à 10 : semaine désignée de travail (p. ex. 30,00)
  • Position 11 : indicateur (1, 2 ou 3) de la semaine spéciale de travail (VOIR la partie portant sur la zone 34 de la section du GEPP3-5-3.

5.5.2 Si les taux de rémunération révisés sont mis en application après la deuxième paye du mois qui suit la date de signature de la convention collective, il faut effectuer les rajustements des cotisations au titre des PSD, de l'AI et de l'AILD au moyen des procédures courantes en direct (écran RTC) ou en lot (intervention 16C sur un formulaire DSS-MAS 2517T ou PWGSC-TPSGC 2549). Veuillez noter que les montants liés aux rajustements seront prélevés sur la paye régulière.

5.5.3 S'il faut indiquer la période de rétroactivité en heures, on doit se rappeler que le système autorise un maximum de 999,99 heures par mouvement.

5.6 Rapports

5.6.1 Les ministères recevront deux rapports pour les employés des IUN visés : le rapport des paiements rétroactifs et le rapport « Aucun paiement » des conventions collectives. Le délai pour la production de ces deux rapports est le même que celui pour la production des paiements.

5.6.2 Il pourrait y avoir des situations où aucun paiement n'aurait été reçu pour certains des comptes indiqués sur le rapport « paiements rétroactifs ». Dans de tels cas, un rapport supplémentaire (rapport d'analyse d'erreurs) serait diffusé.

5.6.3 Le rapport « paiements rétroactifs » énumérera les comptes pour lesquels un paiement automatisé aura été effectué; les données de ce rapport seront classées par BP, par ministère, par liste de paye, en ordre alphabétique et par codes d'identification de dossier personnel (CIDP). Le rapport « aucun paiement » énumérera les comptes pour lesquels aucun paiement automatisé n'aura été effectué; les données de ce rapport seront classées par BP, par ministère, par liste de paye, en ordre alphabétique et par CIDP. De plus, ce rapport précisera les raisons pour lesquelles aucun paiement automatisé n'aura été effectué. Voici ces raisons :

  • Aucun fichier principal trouvé dans l'HSS
  • CNP pour toute la période de rétroactivité
  • Comptes actuellement en CER; période de recouvrement en cours
  • Comptes actuellement en CTR
  • RE pour cause de décès en cours d'emploi
  • Aucun taux correspondant (selon l'option choisie pour l'automatisation du paiement rétroactif) Échelle de traitement
  • Rémunération au rendement
  • Protection salariale
  • T-RE, code de raison Y

5.6.4 Les lignes de la section PSS qui ont été révisées figureront dans le Rapport des paiements de révision de paye pour services supplémentaires. Celles qui n'ont pas été révisées figureront dans le Rapport « Aucun paiement » révision de paye pour services supplémentaires » (rapport « Aucun paiement »). Le rapport « Aucun paiement » fera état d'une des raisons suivantes :

  • Non-correspondance des taux
  • Non-correspondance des dates
  • Changement au cours de la période de rétroactivité
  • Code de taux de rémunération
  • Employé en CER
  • Employé en CTR
  • RE pour cause de décès en cours d'emploi
  • T-RE/RE en attente

6. Demandes De Renseignements

Toute demande de renseignements sur ce qui précède doit être adressée à votre bureau des services de rémunération de TPSGC.

Directeur général
Secteur de la rémunération
Comptabilité, gestion bancaire et rémunération

David Delorey
a signé l'original

Carrie E. Roussin

Reference(s) : CJA 3060-5