DR 2014-002

Objet : Nouvelles indemnités et indemnités modifiées pour le groupe Services techniques (TC)

Le 12 février 2014 Mis à jour le 10 novembre 2014

• Avis d'information aux employés

1. But

1.1. La présente directive vise à fournir de l’information sur les nouvelles indemnités et  les indemnités modifiées décrites dans la convention collective du groupe Services techniques (TC) signée le 18 octobre 2013. Cette nouvelle convention se trouve sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor : Conventions collectives.

1.2. Un avis d’information aux employés concernant les nouvelles indemnités a été inclus dans la présente directive sur la rémunération.

2. Contexte

2.1. Selon la nouvelle convention collective, diverses indemnités sont offertes à certains employés dans le groupe TC pour l’exécution de leurs tâches.

3. Politique

3.1. Cette convention collective exige que tous les employés doivent recevoir les rajustements de la paye dans les 150 jours civils suivant la signature de la convention. Par conséquent, tous les changements faisant partie de cette convention doivent être incorporés au plus tard le 17 mars 2014.

3.2. Les nouvelles indemnités et les indemnités modifiées suivantes, sont entrées en vigueur le 22 juin 2013 :

• Indemnité provisoire modifiée, groupe Inspection technique (TI) [Appendice P]
• Nouvelle indemnité de recrutement et de maintien en poste, Soutien technologique et scientifique (EG), et Technicien divers (GT) [Appendice W]
• Nouvelle allocation annuelle, groupe Soutien technologique et scientifique (EG) [Appendice V]
• Nouvelle allocation annuelle, Santé Canada, hôpitaux Norway House et Percy E. Moore, groupe EG [Appendice X]

3.2.1. Pour des besoins de paye, ces indemnités ne sont pas considérées comme faisant partie du salaire. Par conséquent , les versements liés aux situations ayant une incidence sur la paye (comme les promotions et la rémunération d’intérim) ne seront pas recalculés; les indemnités ne seront pas prises en compte dans le calcul de la gratification de 4 % ou d’autres versements comme la prime versée en remplacement des jours fériés; elles ne doivent pas être accordées aux employés durant les périodes de suspension; enfin, elles ne doivent être versées à une personne qui a cessé d’être membre de l’unité de négociation avant la date de signature de la présente convention.

3.2.2. Les employés à temps partiel recevront une indemnité proportionnelle au nombre d'heures de la semaine désignée de travail (SDT).

3.3. Indemnité provisoire modifiée, groupe Inspection technique (TI) [Appendice P]

3.3.1. L'indemnité provisoire actuelle destinée aux employés du groupe TI doit être versée aux employés admissibles qui sont titulaires d'un poste de niveaux TI 05 à TI 08 au sein des groupes Aviation et Marine, et niveaux TI 06 à TI 08 au sein du groupe Sécurité ferroviaire.

3.3.2. À compter du 22 juin 2013, la totalité l'indemnité provisoire existante est incorporée dans le salaire de base, et un nouveau montant est versé à titre d'indemnité provisoire.

3.4. Nouvelle indemnité de recrutement et de maintien en poste, groupes Soutien technologique et scientifique (EG), et Technicien divers (GT) [Appendice W]

3.4.1. À compter du 22 juin 2013, et ce, jusqu’au 21 juin 2014, l’employeur verse une indemnité aux employés admissibles occupant un poste de niveaux EG-06 et EG-07 et de niveaux GT-06 à GT-08 à la Garde côtière canadienne de Pêches et Océans Canada, afin de tenter de régler les problèmes de recrutement et de maintien en poste. Cette indemnité est payée pour chaque mois civil pour lequel l'employé a touché au moins soixante-quinze (75) heures de rémunération.

3.4.2. L’indemnité est assujettie aux retenues suivantes :

• Impôt sur le revenu (fédéral et provincial)
• Assurance emploi (AE)
• Régime québécois d'assurance parentale (RQAP)
• Régime de pensions du Canada (RPC) / Régime de rentes du Québec (RRQ)

3.4.3. L’ indemnité est assujettie aux retenues au titre des régimes d’assurance‑invalidité (AI) et d’assurance-invalidité de longue durée (AILD), du Régime de prestations supplémentaires de décès (PSD), du Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP) et du Régime de pensions de retraite de la fonction publique (RPRFP).

3.5. Nouvelle allocation annuelle de 1.5 % du salaire de base, groupe EG (Appendice V)

3.5.1. À compter du 22 juin 2013, l’employeur verse aux employés admissibles occupant un poste faisant partie du groupe EG une allocation annuelle équivalant à 1,5 % de leur salaire de base pour l’exercice de leurs fonctions. Cette indemnité est payée pour chaque mois civil pour lequel l'employé a touché au moins soixante-quinze (75) heures de rémunération. Cette indemnité est payée pour chaque mois civil pour lequel l'employé a touché au moins soixante-quinze (75) heures de rémunération.

3.5.2.  Cette allocation est assujettie aux retenues suivantes :

• Impôt sur le revenu (fédéral et provincial)
• Assurance emploi (AE)
• Régime québécois d'assurance parentale (RQAP)
• Régime de pensions du Canada (RPC) / Régime de rentes du Québec (RRQ)

3.5.3. L’allocation annuelle versée aux employés du groupe EG est assujettie aux retenues au titre des Régimes d’assurance-invalidité (AI) et d’assurance-invalidité de longue durée (AILD), du Régime de prestations supplémentaires de décès (PSD), du Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP) et du Régime de pensions de retraite de la fonction publique (RPRFP).

3.5.4. Les employés admissibles qui sont en congé de transition à la retraite (CTR), en congé avec étalement du revenu (CER) ou pour lesquels il existe un congé non payé (CNP) continu et qui, en même temps, satisfont à la règle d'admissibilité des dix jours de rémunération dans le mois, ont droit à l'indemnité de 1,5% du salaire de base.

3.6. Nouvelle allocation annuelle pour technologues de laboratoire et de radiologie, groupe EG (Appendice X)

3.6.1. En vigueur le 22 juin 2013, l’employeur verse aux employés de Santé Canada occupant un poste faisant partie du groupe EG et qui exercent les fonctions de technologues de laboratoire et de technologues en radiologie aux hôpitaux Norway House et Percy E. Moore une allocation annuelle, afin de tenter de régler les problèmes de  recrutement et de maintien en poste. Cette indemnité est payée pour chaque mois civil pour lequel l'employé a touché au moins soixante-quinze (75) heures de rémunération.

3.6.2.  L'allocation annuelle versée aux technologues de laboratoire et de radiologie du groupe EG est assujettie aux retenues suivantes :

• Impôt sur le revenu (fédéral et provincial)
• Assurance emploi (AE)
• Régime québécois d'assurance parentale (RQAP)
• Régime de pensions du Canada (RPC) / Régime de rentes du Québec (RRQ)

3.6.3.  L'allocation annuelle versée aux technologues en radiologie du groupe EG n'est pas assujettie aux retenues au titre des Régimes d'assurance invalidité (AI) et d'assurance invalidité de longue durée(AILD), du Régime de prestations supplémentaires de décès (PSD), du Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP) et du Régime de pensions de retraite de la fonction publique (RPRFP).

4. Procédures et instructions

4.1. Indemnité provisoire modifiée, groupe Inspection technique (TI) [Appendice P]

4.1.1.  Le code de versement 229 existant (indemnité provisoire/indemnité de transition) continuera d'être utilisé pour verser l'indemnité provisoire aux employés qui occupent un poste du groupe TI (Aviation, Marine et Sécurité ferroviaire).

4.1.2.  En vigueur le 22 juin 2013, l'indemnité provisoire est versée conformément aux taux suivants :

Sommaire du tableau

Indemnité provisoire – Aviation - tableau 1

Groupe et niveau	Versements mensuels en vigueur à compter du 22 juin 2013
TI-05	49.38 $
TI-06	274.59 $
TI-07	379.92 $
TI-08	379.92 $

Sommaire du tableau

Indemnité provisoire – Marine - tableau 2

Groupe et niveau	Versements mensuels en vigueur à compter du 22 juin 2013
TI-05	97.38 $
TI-06	275.00 $
TI-07	379.92 $
TI-08	379.92 $

Sommaire du tableau

Indemnité provisoire – Securité ferroviaire - tableau 3

Groupe et niveau	Versements mensuels en vigueur à compter du 22 juin 2013
TI-06	93.83 $
TI-07	93.83 $
TI-08	93.83 $

4.1.3. Tel qu’il est indiqué à la section 3.3.2, en vigueur le 22 juin 2013, la totalité de l’indemnité provisoire existante est incorporée dans le salaire de base, et un nouveau montant est versé à titre d’indemnité provisoire. Pour les employés qui reçoivent actuellement cette indemnité, les conseillers en rémunération devront recouvrer tous les montants payés en trop.

4.1.4.  Les conseillers en rémunération doivent modifier l'indemnité au moyen d'un mouvement dans l'écran « Versements Modifier » (VRM – CIP 18A), avec le code de versement 229, le taux de base (mensuel) et le nouveau taux en vigueur à compter du 1 juillet 2013.

4.1.5.  Les conseillers en rémunération doivent également effectuer un recouvrement pour tous les jours où l'indemnité a été versée en trop à compter du 1 juillet 2013, au moyen d'un mouvement de VERSEMENT – RECOUVREMENT (VRR – CIP 18R). Les conseillers en rémunération doivent calculer manuellement les sommes à recouvrer selon le nouveau taux de l'indemnité et le nombre de jours où l'employé a touché l'indemnité, selon les taux précédents, entre le 1 juillet 2013 et la période de paye en traitement.

4.1.6. En vigueur le 22 juin 2013, la structure salariale du groupe TI a été révisée. Trois nouveaux codes IUN ont été créés pour ce groupe : Inspection technique (TI)-Aviation code IUN 41301, Inspection technique (TI)-Marine code IUN 41302 et Inspection technique (TI)-Sécurité ferroviaire code IUN 41303. Il revient aux conseillers en rémunération de procéder avec la transposition des employés dans les nouveaux groupes à l'aide d'un mouvement de TRANSPOSITION (TPS – CIR 10).

4.1.7.  Le tableau suivant présente les exigences concernant la saisie des données afin d'effectuer la transposition, modifier l'allocation et de traiter les recouvrements.

Sommaire du tableau

Le tableau suivant présente les exigences concernant la saisie des données afin d'effectuer la transposition, modifier l'allocation et de traiter les recouvrements.

CIP	En vigueur du	En vigueur jusqu'au	Zone 25 (IUN code)	Base de taux	Taux/montant	Zone 67	Zone 68	Taux/Montant Ancien Taux (Zone 69)
CIP 10 (TPS 001)	2013-06-22	2013-12-31	Nouveau code IUN	9	Nouveau salaire	D	Nombre de jours dans la période fermée	Ancien taux
CIP 10 (TPS 001)	2014-01-01	2014-01-01	Nouveau code IUN	9	Nouveau salaire	D	1	Ancien taux
CIP 10 (TPS 001)	2014-01-02	Ouvert	Nouveau code IUN	9	Nouveau salaire	D	Nouveau code IUN	Ancien taux
18A 229 (VRM)	01-07-13	Ouvert		6	Nouveau taux			Ancien taux
18 R 229 (VRR)	01-07-13	31-12-13		0	Montant forfaitaire entre nouveau taux et ancien taux
18R 229 (VRR)	01-01-14	Période de paye en traitement		0	Montant forfaitaire entre nouveau taux et ancien taux

4.1.8.  Lorsqu'ils saisissent un CIP 18R, les conseillers en rémunération doivent saisir « OV » dans la zone 71. Ainsi, le recouvrement sera tiré directement du paiement supplémentaire de révision, et non pas de la paye régulière.

4.1.9.Veuillez consulter les sections  GEPP 4-4-18-4-1 , GEPP 4-4-18-5-1 , GEPP 4-4-18-5-2 , GEPP 14-6-2 , GEPP 14-6-4  et GEPP 4-4-10  du Guide d’entrée personnel-paye (GEPP) pour connaître les exigences relatives aux données d’entrée de paye.

4.2. Nouvelle indemnité de recrutement et de maintien en poste, groupes Soutien technologique et scientifique (EG), et Technicien divers (GT) [Appendice W]

4.2.1.  Le code de versement 229 existant (indemnité provisoire / transitoire) sera utilisé pour verser l'indemnité de recrutement et de maintien en poste aux employés admissibles des positions EG-06 et EG-07, et GT-06 à GT-08.

4.2.2.  À compter du 22 juin 2013, l'indemnité de recrutement et de maintien en poste est versée conformément aux taux suivants :

Sommaire du tableau

À compter du 22 juin 2013, l'indemnité de recrutement et de maintien en poste est versée conformément aux taux suivants :

Groupe et niveau	Versements mensuels à compter du 22 juin 2013 et jusqu' au 21 juin 2014
EG-06	372 $
EG-07	228 $
GT-06	300 $
GT-07	218 $
GT-08	218 $

4.2.3.  Les conseillers en rémunération sont responsables de commencer le versement de l'indemnité de recrutement et de maintien en poste. Pour commencer le versement de l'indemnité, les conseillers en rémunération doivent saisir un mouvement dans l'écran Versements-Commencer (VRC – CIP 18C) en utilisant le code de versement 229, taux de base 6 (mensuel) et le taux en vigueur à compter du 1 juillet 2013.

4.2.4. Veuillez consulter les sections GEPP 4-4-18-3-1  et GEPP 14-6-1  du Guide d’entrée personnel-paye  (GEPP) pour connaître les exigences relatives aux données d’entrée de paye.

4.3 Nouvelle allocation annuelle de 1.5 % du salaire de base, groupe EG (Appendice V)

4.3.1. Le 19 février 2014, un nouveau code de versement a été créé dans le Système régional de paye pour effectuer le paiement de cette allocation :

• 1H6 – Allocation annuelle groupe EG

4.3.2. Pour commencer le versement de l’allocation annuelle de 1,5 %, un mouvement de paye automatisé en bloc sera effectué le 24 février 2014 pour les comptes 7C et le 05 mars 2014 pour les comptes 7B. Les conseillers en rémunération seront responsables de traiter manuellement les comptes 7A.

4.3.3. Dû à des limites techniques, le système régional de paye (SRP) ne sera pas en mesure de procéder de façon automatisé aux mouvements pour la partie rétroactive de l’allocation. Les mouvements générés automatiquement par le SRP auront donc une date effective du 1 ^er mars 2014. Il revient aux conseillers en rémunération de faire tous les ajustements nécessaires pour la période de rétroactivité (du 1 ^er juillet 2013 au 28 février 2014). Ils doivent saisir deux mouvements dans l’écran Versements-Commencer (VRC –1H6 / CIP 18C) en utilisant le taux de base P (pourcentage), le taux 1.5 % et le montant (salaire de base). Le premier mouvement est en vigueur du 1 juillet 2013 au 31 décembre 2013 et le second mouvement est en vigueur du 1 janvier 2014 au 28 février 2014.

4.3.4. Les employés à temps partiel qui satisfont à la règle d'admissibilité des dix jours dans le mois ont droit à cette allocation au prorata basé sur leur semaine désignée de travail.

Mis à jour 4.3.5. Les conseillers en rémunération seront responsables d'entrer les mouvements nécessaires afin de procéder à la modification ou au recouvrement de l'allocation suivant un temporairement rayé de l'effectif (T-RE) ou rayé de l'effectif (RE) et tout paiement supplémentaire rétroactif en raison d'une modification de la rémunération de base (intérim, augmentation salariale, etc.).

4.3.6. Veuillez consulter les sections GEPP 4-4-18-3-1  et GEPP 14-6-1  du Guide d’entrée personnel‑paye (GEPP) pour connaître les exigences relatives aux données d’entrée de paye.  

4.4. Nouvelle allocation annuelle pour technologues de laboratoire et de radiologie, groupe EG (Appendice X)

4.4.1.  Le 19 février 2014, un nouveau code de versement a été créé dans le SRP pour effectuer le paiement de cette allocation :

• 1H5 – Allocation annuelle technologues de laboratoire et de radiologie

4.4.2.  À compter du 22 juin 2013, l'allocation annuelle des technologues de laboratoire et de radiologie du groupe EG est versée conformément aux taux suivants :

Sommaire du tableau

Allocation annuelle des technologues de laboratoire et de radiologie du groupe EG - tableau 6

Poste	Allocation annuelle
Technologue de laboratoire	5 000 $
Technologue en radiologie	5 000 $

4.4.3. Les conseillers en rémunération sont responsables de commencer le versement de l’allocation annuelle des technologues de laboratoire et de radiologie. Pour commencer le versement de l’allocation, les conseillers en rémunération doivent saisir un mouvement dans l’écran Versements-Commencer (VRC – CIP 18C) en utilisant le code de versement 1H6, le taux de base 9 (annuel) et le taux en vigueur à compter du 1 juillet 2013.

4.4.4. Les employés à temps partiel qui satisfont à la règle d'admissibilité des dix jours dans le mois ont droit à cette allocation au prorata basé sur leur semaine désignée de travail.

4.4.5. Veuillez consulter les sections GEPP 4-4-18-3-1  et GEPP 14-6-1  du Guide d’entrée personnel‑paye (GEPP) pour connaître les exigences relatives aux données d’entrée de paye.

5. Responsabilités des bureaux de paye

5.1.  Aucune nouvelle responsabilité n'est confiée aux bureaux de paye à la suite de ce changement.

6. Guide d'entrée personnel-paye (GEPP)

6.1. Le Guide d'entrée personnel-paye (GEPP) sera mis à jour en fonction des modifications énoncées dans la présente.

7. Demandes de renseignements

7.1. Toute demande de renseignements sur le contenu de la présente directive doit être envoyée à votre bureau des services de rémunération de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Référence(s) : codes VER 229, 1H5 et 1H6

Avis d'information aux employés

Nouvelles indemnités et indemnités modifiées pour le groupe Services techniques (TC)

Le présent avis a pour but de vous renseigner sur les nouvelles indemnités des employés du groupe TC décrites dans la nouvelle convention collective, signée le 18 octobre 2013.

À compter du 22 juin 2013, l’actuelle indemnité provisoire actuelle versée aux employés du groupe Inspection technique (TI) est remplacée par une augmentation du salaire de base, et un nouveau montant est versé à titre d’indemnité provisoire aux employés admissibles (Appendice P).

À compter du 22 juin 2013, et ce, jusqu’au 21 juin 2014, l’employeur verse une indemnité aux employés admissibles occupant un poste de groupes et niveaux EG-06 et EG-07 et GT-06 à GT-08 à la Garde côtière canadienne de Pêches et Océans Canada, afin de tenter de régler les problèmes de recrutement et de maintien en poste (Appendice W).  Cette indemnité est assujettie aux retenues au titre des régimes d’assurance‑invalidité (AI), d’assurance‑invalidité de longue durée (AILD),du Régime de prestations supplémentaires de décès (PSD), du Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP) et du Régime de pensions de retraite de la fonction publique (RPRFP).

À compter du 22 juin 2013, l’employeur verse aux employés admissibles occupant un poste faisant partie du groupe Soutien technologique et scientifique (EG) une allocation annuelle équivalant à 1,5 % de leur salaire de base pour l’exercice de leurs fonctions (Appendice V). Cette allocation est assujettie aux retenues au titre des régimes d’assurance-invalidité (AI), d’assurance‑invalidité de longue durée (AILD), du Régime de prestations supplémentaires de décès (PSD),du Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP) et du Régime de pensions de retraite de la fonction publique (RPRFP).

À compter du 22 juin 2013, l’employeur verse aux employés de Santé Canada occupant un poste faisant partie du groupe EG  et qui exercent les fonctions de technologues de laboratoire et de technologues en radiologie aux hôpitaux Norway House et Percy E. Moore une allocation annuelle de 5 000 $ (Appendice X). Cette allocation n’est pas assujettie aux retenues au titre des régimes d’assurance-invalidité (AI), d’assurance‑invalidité de longue durée (AILD), du Régime de prestations supplémentaires de décès (PSD), du Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP) et du Régime de pensions de retraite de la fonction publique (RPRFP).

Toutes ces nouvelles indemnités sont assujetties aux retenues suivantes : impôt sur le revenu (fédéral et provincial), assurance-emploi (AE), Régime québécois d’assurance parentale (RQAP), et Régime de pensions du Canada (RPC) ou Régime de rentes du Québec (RRQ).

Pour plus d'informations, s'il vous plaît communiquer avec votre conseiller en rémunération.