DR 2014-003

Information : Désistement de responsabilité de GCintranet

Cette information est accessible seulement à l'intérieur du réseau du gouvernement du Canada.

Objet : Directive sur les postes isolés et les logements de l'État 

Le 25 février 2014

1. But

1.1. La présente directive vise à informer les conseillers en rémunération des modifications apportées à la Directive sur les postes isolés et les logements de l'État (DPILE) du Conseil national mixte (CNM).

2. Politique

2.1. Annulation de l'indemnité d'environnement (IE)

En raison de l’examen concernant les classifications aux fins de l’IE, les lieux suivants ne sont plus considérés comme des postes isolés. Par conséquent, en date du 1er mars 2013, ils ont été supprimés de l’Appendice A - Classification des postes isolés et ajoutés à l’Appendice G - Localités spéciales  de la DPILE :

  • Atikameg, (AB)
  • Grande Cache, (AB)
  • High Prairie, (AB)
  • Little Buffalo, (AB)
  • Manning, (AB)
  • McLennan, (AB)

Tel qu’indiqué dans l’Avis d'information concernant les ressources humaines - Annulation de l'indemnité d'environnement (IE) pour Atikameg, Grande Cache, High Prairie, Little Buffalo, Manning et McLennan (Alberta), les ministères doivent remettre un avis écrit à chacun des employés touchés par le changement.

2.2. Changement dans les niveaux de classification de l'IE et de l'indemnité de vie chère (IVC)

Les niveaux de classification aux fins de l’IE et de l’indemnité de vie chère (IVC) de quelques lieux ont été modifiés à compter du 1er mars 2013. Les détails concernant les localités touchées par le changement de classification de l’IE peuvent être consultés dans l’Avis d'information concernant les ressources humaines – Modifications dans les niveaux de classification de l'indemnité d'environnement (IE) et ceux des localités touchées par le changement de classification de l’IVC dans l’Avis d'information - Résultats de l'enquête sur les indices d'indemnité de vie chère (IVC) de la région du Manitoba.

2.3. Modification des taux

Le Comité de la DPILE du Conseil national mixte a approuvé la modification des taux se rapportant à l’IE, à l’IVC, à l’indemnité de frais de logement (IFL) et aux frais de repas ou vivres (RV) à compter du 1er août 2013. Pour plus amples renseignements concernant ces modifications, veuillez consulter la Mise à jour annuelle à la Directive sur les postes isolés et les logements de l'État - Appendices B, C, I, K-1 et K-2.

2.4.  Les indemnités de la DPILE ne sont pas considérées comme faisant partie intégrante du salaire et ne sont pas comptabilisées dans le calcul de la paye de vacances de 4 % ni de la prime de jour férié versée aux employés à temps partiel.

2.5.  Toutes les indemnités de la DPILE sont assujetties aux retenues d'impôt sur le revenu, aux cotisations au titre du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec, ainsi qu'aux primes au titre de l'assurance-emploi et du Régime québécois d'assurance parentale. Cependant, elles ne sont pas assujetties aux cotisations en vertu du régime de pension de retraite de la fonction publique.

2.6.  Il est à noter que, pour les employés à temps partiel, le Système régional de paye établira automatiquement au prorata les indemnités de la DPILE dont fait état la présente directive.

2.7.  Pour les mois partiels d'admissibilité, toutes les indemnités doivent être calculées de la même manière que les salaires, c.-à-d. en fonction des jours rémunérés.

3. Procédures et instructions

3.1. Annulation de l'IE

3.1.1. Lorsque l’IE est annulée pour un lieu, les conseillers en rémunération doivent en réduire le montant de 100 $ par mois jusqu’à ce qu’il corresponde à zéro, et ce, à compter du premier jour du quatrième mois civil suivant la date à laquelle l’employé reçoit un avis écrit à cet effet. Pour ce faire, les conseillers en rémunération doivent saisir un mouvement de Versement-Modifier (VRM; code d’intervention de paye [CIP] 18A) pour modifier le montant de l’IE. Ils doivent ensuite arrêter le versement de l’indemnité au moyen d’un mouvement de Versement-Arrêter (VRA; CIP 18S).

3.1.2.  Exemple de réduction graduelle

Un employé habitant à Atikameg, en Alberta, et qui a droit à une IE de 3 677 $ par année reçoit l’avis le 10 juillet 2013. À raison de 100 $ par mois, l’IE sera réduite à zéro en 37 mois.

  1. Le conseiller en rémunération saisit un mouvement de Versement-Modifier (VRM; CIP 18A) avec le code de versement 297 pour un montant de 3 577 $ en vigueur le 1er novembre 2013.
  2. Chaque mois, il devra traiter un mouvement de Versement-Modifier (VRM; CIP 18A) en réduisant le montant de 100 $ (p. ex. 1er décembre 2013 : 3 477 $; 1er janvier 2014 : 3 377 $, et ainsi de suite).
  3. Le versement de l'IE cessera le 1er décembre 2016. Le conseiller en rémunération devra alors traiter un mouvement de Versement-Arrêter (VRA; CIP 18S).

Pour  plus d’informations, veuillez consulter la section 2.7 « Avis de radiation d'un endroit ou de révocation d'une indemnité » dans la Partie II - Désignation et paiements de la DPILE.

3.2. Modification des classifications aux fins de l'IE

3.2.1.  Les conseillers en rémunération doivent faire la modification au moyen d'un mouvement de Versement-Modifier (VRM; CIP 18A) avec le code de versement 297.

3.2.2.  Lorsque le niveau de classification a été élevé, le mouvement de Versement-Modifier (VRM; CIP 18A) doit être en vigueur le 1er mars 2013.

3.2.3.  Dans les cas où le niveau de classification aux fins de l'IE a été réduit, le montant sera réduit comme suit :

  • la moitié de la réduction entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois civil suivant celui au cours duquel l'avis écrit a été reçu;
  • le reste de la réduction entrera en vigueur le premier jour du 13e mois civil suivant celui au cours duquel l'avis écrit a été reçu.

3.2.4. Exemple de réduction graduelle

Le 10 juillet 2013, un employé travaillant à Bella Coola reçoit une lettre l'informant que le montant de son IE passera de 5 503 $ à 2 930 $ (réduction de 2 573 $).

  1. Le conseiller en rémunération saisit un mouvement de Versement-Modifier (VRM; CIP 18A) avec le code de versement 297 pour un montant de 4 216.50 $ (5 503 $ - 1 286.50 $) en vigueur le 1er novembre 2013.
  2. Il traitera ensuite un mouvement de Versement-Modifier (VRM; CIP 18A) avec le code de versement 297 pour un montant de 2 930 $ (4 216.50 $ - 1286.50 $) en vigueur le 1er août 2014.

3.3. Modification des classifications aux fins de l'IVC

3.3.1. Les conseillers en rémunération doivent faire la modification au moyen d'un mouvement de Versement-Modifier (VRM; CIP 18A) avec le code de versement 101.

3.3.2.  Lorsque le niveau de classification a été élevé, les conseillers en rémunération doivent saisir un mouvement de Versement-Modifier (VRM; CIP 18A) en vigueur le 1er mars 2013.

3.3.3.  Dans les cas où le niveau de classification aux fins de l'IVC a été réduit, le montant sera réduit à compter du premier jour du quatrième mois civil suivant celui au cours duquel l'avis écrit a été reçu.

3.3.4. Exemple de réduction graduelle

Le 10 juillet 2013, un employé qui reçoit une lettre l’informant que le montant de son IVC sera réduit, le conseiller en rémunération traitera un mouvement de Versement-Modifier (VRM; CIP 18A) en vigueur le  1er novembre 2013 avec le nouveau montant réduit.

3.4. Modification des taux de l'IE, de l'IVC et de l'IFL et des frais de RV

Les conseillers en rémunération doivent modifier les taux des versements pour l'IE (code de versement 297), l'IVC (code de versement 101), l'IFL (code de versement 046) et les frais de RV (code de versement 519) au moyen d'un mouvement Versement-Modifier (VRM; CIP 18A) entrant en vigueur le 1er août 2013.

La DPILE a été modifiée afin de refléter les changements suivants :

Les taux pour l’IE dans l’Appendice B - Indemnité d'environnement ont été augmentés à compter du  1er août 2013.

Les taux pour l’IVC dans l’Appendice C - Indemnité de vie chère ont été ajustés à compter du  1er août 2013.

Les taux pour l’IFL dans l’Appendice  K-1 - Indemnité de frais de logement (IFL) - Endroits admissibles - Logement privé et l’Appendice K-2 - Indemnité de frais de logement (IFL) - Endroits admissibles -  Logement de l'État ont été ajustés à compter du 1er août 2013.

Les taux pour repas ou vivres dans l’Appendice I - Repas ou vivresont été ajustés à compter du 1er août 2013.

3.5. Veuillez consulter les sections 14-6-2 14-6-3 4-4-18-5-1  et 4-4-18-6-1  du Guide d’entrée personnel-paye (GEPP)pour obtenir des directives en ce qui concerne les mouvements de paye indiqués ci-dessus.

4. Demandes de renseignements

4.1. Toute demande de renseignements sur le contenu de la présente directive devrait être adressée à votre bureau des services de rémunération de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Directeur général
Secteur de la rémunération
Comptabilité, gestion bancaire et rémunération

Carrie E. Roussin
a signé l'original

Carrie E. Roussin

Référence(s) : VER 046, 101, 297, 519 et CJA 9010-2