DR 2014-004

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Objet : Passage au régime de paye en arrérages 

| Le 21 mars, 2014 Mis à jour le 10 novembre 2014

1. Objectif

1.1. La présente directive vise à fournir des renseignements détaillés sur l'incidence qu'aura le passage du cycle de paye actuel au cycle de paye en arrérages sur le traitement de la paye dans le Système régional de paye (SRP), changement qui entrera en vigueur le 23 avril 2014.

2. Contexte

2.1. La plupart des employés sont actuellement payés sur une base courante aux deux semaines (cycle de paye 7C), ce qui signifie que, lorsque la paye régulière est déposée, elle couvre le travail effectué sur la période précédente de 10 jours, y compris le mercredi correspondant au jour de paye.

2.2. À l'heure actuelle, les mouvements qui ont une incidence sur la paye régulière doivent être traités par les conseillers en rémunération deux semaines à l'avance afin d'être pris en compte le jour de paye. Ainsi, les paiements versés aux comptes 7C sont traités en fonction des « heures de travail présumées »; il est donc difficile de payer correctement les employés lorsque leur situation change. Les employés qui passent d'un horaire à temps plein à un horaire à temps partiel, qui prennent un congé non payé (CNP), qui sont temporairement rayés de l'effectif (T-RE) ou sont rayés de l'effectif (RE) constituent des cas de changement difficiles (étant donné que, souvent, ils ne sont pas signalés à l'avance aux conseillers en rémunération). Lorsque ces types de changement sont signalés après la période de paye applicable, ils entraînent des trop-payés. Ces situations de trop-payé donnent plus de travail aux conseillers en rémunération, qui doivent saisir un mouvement de recouvrement.

2.3. Par suite du changement à la paye en arrérages, les conseillers en rémunération auront plus de temps pour saisir mouvements de paye qui entrent en vigueur durant la période de paye en cours.

2.4. Pour réduire le nombre de situations de trop-payé et se conformer aux pratiques normalisées de l'industrie, on payera aux deux semaines en arrérages tous les employés actuellement payés aux deux semaines. Par conséquent, le paiement sera fondé sur les heures de travail réelles effectuées durant la période de paye et il sera versé deux semaines après cette période. Le jour de paye officiel demeurera le même, soit tous les deux mercredis.

2.5. Afin d'effectuer le changement à la paye en arrérages sans causer de difficultés financières aux employés, on versera un paiement de transition (PT) unique aux employés existants.

2.6. La présente directive devrait être lue conjointement avec le Communiqué sur la rémunération 2013-11-22 qui comprend des questions et réponses à l' intention des conseillers en rémunération et la page Paye en arrérages - questions et réponses pour les employés.

3. Politique

3.1. Dans le cadre de l'Initiative de transformation de l'administration de la paye, le gouvernement du Canada remplace son système de paye, vieux de 40 ans, par une solution commerciale et par des processus opérationnels simplifiés fondés sur les pratiques normalisées de l'industrie en matière de paye.

3.2. Ce changement n'a pas d'incidence sur les employés qui sont déjà payés aux deux semaines en arrérages (7A Arrérages positifs ou 7B Arrérages négatifs) ou payés mensuellement (6C Mensuel courant).

3.3. La Directive sur les conditions d'emploi sera modifiée et établira les pouvoirs relatifs au paiement de transition et au rajustement de ce paiement de transition lorsqu'un employé quitte la fonction publique.

4. Procédures et instructions

Les présentes procédures et instructions s'appliquent aux employés figurant sur la liste de paye avant le 23 avril 2014 à 14 h (heure régulière de l'Est). En ce qui concerne les nouveaux employés qui sont sur la liste de paye le 23 avril à 14 h (heure régulière de l'Est), ils seront automatiquement assujettis au processus de paye par arrérages et ne seront pas touchés par ces procédures.

4.1. Liste de paye et cycle de paye

4.1.1. Au lieu de créer et de déplacer les employés dans de nouvelles listes de paye en arrérages, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) a créé un programme dans le SRP qui permettra de remplacer le calendrier des périodes de paye pour toutes les listes de paye 7C par le calendrier de paye en arrérages. Ainsi, les numéros de liste de paye et les fichiers d'adresses resteront les mêmes, et les mouvements de mutation en suspens demeureront valides.

4.1.2. Ce changement fera en sorte que les listes de paye 7B et 7C auront les mêmes dates de période de paye, tout en conservant des indicateurs distincts; on pourra donc maintenir le rajustement des retenues (code 503) et certains processus automatisés qui n'existent pas dans le cycle 7B. Durant la période de transition, les calendriers des périodes de paye seront identiques; cependant, les mises à jour du SRP se feront à des dates différentes. Une fois que la période de transition sera terminée, tous les cycles de paye aux deux semaines auront les mêmes calendriers et les mêmes mises à jour du SRP.

Ceci veut dire que la paye régulière pour tous les cycles de paye sera traité le même jour. Conséquemment, la distribution des chèques papier sera fait pour les trois cycles de paye au cours de la même semaine. TPSGC tentera d'acheminer ces chèques aux clients pour le lundi de la semaine de paye.

Les employés continuerons d'avoir accès a leur talons de paye via l'application web sur la rémunération le lundi avant le jour de paye.

4.2. Calendriers de traitement de la paye

4.2.1. Le 23 avril 2014, la dernière paye régulière versée selon le cycle de paye courant 7C sera traitée. Le paiement du 7 mai 2014 couvrira le travail effectué du 24 avril au 7 mai inclusivement. A compté du 23 avril 2014, les dates de période de paye (PP) du cycle 7C seront modifiées pour tenir compte de la paye en arrérages. La première paye régulière en arrérages sera versée le 4 juin 2014 et couvrira le travail effectué du 8 au 21 mai inclusivement.

4.2.2. Entre le 24 avril et le 14 mai, les mises à jour supplémentaires se poursuivront comme prévu mais, certains mouvements ne seront pas traités. Veuillez vous reporter à la section Période de transition de la présente directive pour obtenir des renseignements à ce sujet.

Tous les calendriers de traitement de la paye de même que la DR 2013-018 ont été modifiés de manière à tenir compte des changements décrits dans la présente directive.

Sommaire du tableau

Cette table représente le calendrier de la paye régulière. La première colonne représente les dates de paiement de salaire entre le 7 mai et le 18 juin inclusivement ainsi que la période de paye associée a celui-ci, soit le nombre de paiement de paye régulier dans cette année. La deuxième colonne représente l'indicateur courant ou d'arrérages. La troisième colonne représente la date que le paiement de salaire est traité. La quatrième colonne représente la période de travail comprise dans ce paiement de salaire et la cinquième colonne représente le type de retenues prisent sur ce paiement de salaire.

Mis à jour Processus de paye régulière en vertu du Calendrier national de traitement de la paye révisé
Date de paiement
Période de paye (PP)
Cycle de paye Date de traitement Dates de la période de paye Retenues
7 mai
PP 9
7C 23 avril Du 24 avril au 7 mai Cycle 1
7B/7A 29 avril Du 10 au 23 avril Cycle 1
21 mai
PP 10
7C 7 mai Paiement de transition
| Aucune date de période de paye
Cycle 2
7B/7A 13 mai Du 24 avril au 7 mai Cycle 2
4 juin
PP 11
7A/7B/7C 27 mai Du 8 au 21 mai Cycle 1
18 juin
PP 12
7A/7B/7C 10 juin Du 22 mai au 4 juin Cycle 2

Pour ce qui est des comptes sur le cycle de paye 7C, les journées payées des PP 9 et PP 11 sont consécutives. Cela démontre comment le PT ne fait pas partie de la paye régulière associée à une période de travail précise.

4.2.3. En ce qui concerne la Chambre des communes et de l'Agence du revenu du Canada, les dates de traitement susmentionnées sont les mêmes, sauf pour ce qui est de la première paye régulière versée en vertu du calendrier de paye en arrérages qui sera traitée le 28 mai 2014.

4.3. Passage au régime de paye en arrérages

4.3.1. Nouveaux codes
4.3.1.1. Versement

Trois (3) nouveaux codes de versement ont été créés.

4.3.1.1.1. Le premier code de versement, 1H1, appelé « Paiement de transition 2014 », a été créé pour le système afin de générer le PT versé le 21 mai 2014.

Les conseillers en rémunération n'auront pas la capacité d'utiliser ce nouveau code.

4.3.1.1.2. Le deuxième code de versement, 1H2, appelé « Ajustement de paiement de transition », a été créé pour le système afin de rajuster les derniers paiements salariaux à la suite du RE. Ce code servira uniquement au système afin de traiter le rajustement de paiements imposables, comme la dernière paye régulière et les versements tenant lieu de congé (code de versement 029).

Les conseillers en rémunération et les bureaux payeurs n'auront pas la capacité d'utiliser ce nouveau code.

4.3.1.1.3. Le troisième code de versement, 1H3, appelé « Paiement de transition RE-PE », a été créé pour le système afin de verser le paiement de transition à un employé qui était en CNP lorsque le paiement de transition a été traité le 7 mai 2014, revient d'un CNP.

Les conseillers en rémunération auront la capacité d'utiliser le code de versement 1H3 lorsqu'ils traitent une mutation d'entrée touchant un employé qui était en statut T-RE lorsque le paiement de transition a été traité le 7 mai 2014. Vous trouverez de plus amples renseignements à la section 4.5.4 et 4.6.1.3. de la présente directive.

Le bureau payeur régional pourra saisir un paiement de transition rejeté en utilisant le code 1H1 ou 1H3. Le mouvement doit indiquer « PT » dans la zone destinée à la période de paye (zone 21).

Le bureau payeur régional pourra aussi traiter des remboursements de paiement de transition dans des situations particulières, comme il est précisé à la section Responsabilités au REde la présente directive.

4.3.1.2. Retenue

4.3.1.2.1. Un nouveau code de versement, 5J1, appelé « Ajustement de paiement de transition allocation de retraite et encaissement » a été créé pour le système afin d'appliquer le rajustement de paiement de transition sur les paiements ayant un traitement fiscal spécial, comme une indemnité de départ, voir l'annexe B. Les conseillers en rémunération s'en serviront aussi pour rapporter des paiements en espèces pour les employés rayés de l'effectif qui ne touchent pas de prestations de retraite. A titre d'exemple, un employé est porté à l'effectif (PE) le 7 avril 2014 et est RE le 28 juin 2014. S'il n'y avait pas suffisamment de fonds sur le paiement final pour ajuster le paiement de transition, et donc il y a une balance dans l'élément 904 du fichier principal de l'employé (FPE), c'est la responsabilité du conseiller en rémunération de demander un paiement de l'employé. Une fois que le paiement est reçu, le conseiller en rémunération doit saisir un EMS (CIP 20) 5J1 pour enlever le montant restant dans l'élément 904 du FPE. Veuillez vous référer a la section 4.5.2 de l'outil de travail.

4.3.2. Paiement de transition

4.3.2.1. Ce PT ne représente pas le travail effectué durant une période de paye précise. Il s'agit d'un paiement unique versé en remplacement d'une paye régulière à tous les employés actifs le 21 mai 2014. Il permet aux employés d'avoir une paye aux deux semaines sans interruption pendant que nous passons au régime de paye en arrérages. Les employés ne peuvent pas refuser ce paiement de transition unique.

4.3.2.2. Ce paiement sera identifié « Paiement de transition 2014 » sur l'état des gains, portera le code de versement 1H1 dans le registre de paye et sera enregistré sous l'élément 904 Paiement Tran du FPE qui sert uniquement à cette fin. Les conseillers en rémunération peuvent consulter ce montant brut à l'écran Sous-groupe Recouvrement de salaire et Cotisations en suspens (SRS).

4.3.3. Employés actifs

Au lieu de la paye régulière, le paiement de transition sera traité le 7 mai 2014 et sera versé le 21 mai 2014. Ce paiement sera calculé en fonction du salaire et de la semaine désignée de travail le 7 mai, et comprendra tout versement continu régulier comme une prime de bilinguisme, une prime de surveillance ou une paye de vacances (ceux qui ont le code de situation syndicale 79 à la zone 26). Ce paiement comprendra les retenues régulières du cycle 2.

Si l'employé est en congé avec étalement du revenu (CER) ou en congé de transition à la retraite (CTR) le 7 mai 2014, le paiement de transition sera calculé en fonction du taux de base réduit et en fonction des versements réduits pour les comptes CER.

Les cotisations de pension régulières seront prélevées et les zones appropriées des feuillets d'impôt seront mises à jour. Le montant des cotisations de pension prélevées sur ce paiement de transition sera gardé dans le FPE à l'élément 755 Pension PT et à l'écran SRS.

Le SRP utilisera cette valeur lorsque l'employé cesse de travailler (rayé de l'effectif) afin de rajuster les cotisations de pension prélevées sur les derniers paiements ouvrant droits à pension.

4.3.4. Employés en CNP ou en congé saisonnier (statut T-RE)

4.3.4.1. Ceux qui sont temporairement rayés de l'effectif, incluant un T-RE raison « Y », le 7 mai 2014 (date à laquelle le paiement de transition sera traité) ne se verront pas verser de paiement de transition le 21 mai 2014. Toutefois, le SRP calculera le paiement de transition en fonction du salaire et de la semaine désignée de travail pour une période de paye complète à ce moment là. Ce calcul comprendra tout versement continu régulier, comme la prime de bilinguisme ou la prime de surveillance. Il ne comprendra cependant pas la paye de vacances de ceux qui ont le code de situation syndicale 79 à la zone 26. Le mouvement qui servira à générer le paiement (code 1H3) sera enregistré dans le bloc des allocations et des retenues (A/R) et le résultat du calcul du montant brut sera indiqué à l'élément 904 du FPE.

4.3.4.2. En vertu du calendrier de paye en arrérages, les employés qui reviennent d'un T-RE recevront leur première paye régulière dans les quatre semaines suivantes. Le mouvement de Reporté à l'effectif (RE-PE/CIP 14) générera automatiquement le paiement de transition gardé dans le bloc A/R, au montant enregistré à l'élément 904 du FPE. Le paiement de transition sera généré sous forme de paiement supplémentaire. Des retenues statutaires, comme l'impôt sur le revenu, seront prélevées de ce paiement mais, les retenues régulières du cycle 1 ou 2 ne seront pas prélevées sur ce paiement supplémentaire. Les cotisations de pension seront calculées et prélevées sur ce paiement de transition et le montant sera enregistré, à ce moment, dans l'élément 755 du FPE.

4.3.5. Annulation du paiement de transition

4.3.5.1. Employé actif : Tous les employés actifs sont admissibles au paiement de transition. Les conseillers en rémunération ne doivent ni annuler, ni intercepter le PT du 21 mai 2014, sauf dans les circonstances tel que décrit ci-dessous :

Si le conseiller en rémunération n'a pas encore saisi dans le SRP un RE (CIP 02) dont la date d'entrée en vigueur est le ou avant le 8 mai 2014, alors il doit annuler ou intercepter le paiement de transition du 21 mai 2014. Dans cette situation, l'annulation mènera à l'outre passement des mouvements dans le système et les éléments 904 et 755 du FPE seront ramenés à zéro.

4.3.5.2. Employé en statut T-RE : Les employés T-RE ne sont admissibles au PT que lorsqu'ils reviennent au travail (RE-PE).

Si un mouvement RE-PE vise à modifier la date d'entrée en vigueur du T-RE, alors le PT généré par le système doit être annulé ou intercepté.

4.3.6. Dates de fin futures dans le bloc A/R

4.3.6.1. Compte tenu du passage à la paye en arrérages, le SRP considérera que la date de fin est celle figurant au nouveau calendrier de la paye en arrérages donc, que la date de fin se trouvera une période de paye plus tard.

4.3.6.2. Par exemple, si la date de fin d'un mouvement est le 4 juin 2014 au calendrier des périodes de paye courante, ce mouvement prendra fin dans la période de paye 11 (paye versée le 4 juin 2014) car cette période couvre du 22 mai au 4 juin 2014.

Si la date de fin d'un mouvement est le 4 juin 2014 dans le calendrier de paye en arrérages, ce mouvement prendra fin dans la période de paye 12 seulement (paye versée le 18 juin 2014). Il en est ainsi, car cette période couvre du 22 mai au 4 juin 2014.

Veuillez vous reporter à l'outil de travail pour d'autres exemples de scénarios possibles.

4.3.6.3. Retenues ayant une date de fin postérieure dans le bloc A/R

Comme les retenues du cycle 2 seront prélevées du PT du 21 mai 2014, les retenues aux deux semaines dont la date de fin est postérieure au 7 mai ne doivent pas continuer une période de paye supplémentaire. Ainsi, après la mise à jour du 7 mai 2014, le SRP remplacera automatiquement la date de fin afin qu'elle reflète 14 jours civils plus tôt.

4.3.7. Employés en situation de double rémunération

Si l'employé occupe deux postes dans le même ministère et sous le même bureau payeur, il ne recevra qu'un paiement de transition dont le montant sera fondé sur les deux salaires puisque le deuxième poste est versé sur une base continue en fonction d'un VRC (CIP 18C027 ou 18C232). Toutefois, si le salaire du deuxième poste est versé sous forme de montant forfaitaire et qu'il est inscrit à chaque période de paye, ce montant ne sera pas pris en compte dans le calcul du PT.

Enfin, si l'employé occupe deux postes dans des ministères différents ou différents bureau payeur, il recevra un PT pour chaque poste.

4.3.8. Employés en situation de double emploi

En ce qui concerne le poste où l'employé est T-RE, le PT sera calculé mais ne sera versé qu'au retour au travail de cet employé (RE-PE).

Quant au poste que l'employé occupe actuellement, le PT sera versé à cet employé le 21 mai 2014, puis rajusté lorsqu'il cessera de travailler (RE).

4.3.9. Les éléments suivants seront traités à l'émission du paiement de transition :

  • dettes dont les montants figurent aux éléments 953 et 954 du FPE;
  • mouvements de Retenues-Commencer/Modifier figurant dans le compte de l'employé.

4.3.10. Les mouvements suivants ne seront pas traités à l'émission du paiement de transition, mais demeureront dans le système et seront traités comme d'habitude à la prochaine paye régulière :

  • Versements-Recouvrer (VRR/CIP 18R);
  • Versement Arrérages recouvrement (VAR/CIP 17 code de versement);
  • Réduction des gains (RDC/CIP 15C);
  • Paiements des arrérages paye régulière (CIP 31);
  • Versements Commencer montant forfaitaire (VRC/CIP 18C avec base de taux de 0).
  • Versements Commencer/Modifier saisis avec une période fermée

4.4. Période de transition

4.4.1 Les mouvements dont la date d'entrée en vigueur est le ou avant le 7 mai 2014 et qui touchent la paye régulière devraient être traités avant le 23 avril 2014 (PP 9) d'après le calendrier de paye courant, ou après la période de transition.

4.4.1.1. La période de transition s'échelonnera du 23 avril, 2014 à 14 h (heure de l'Est), au 13 mai, 2014 à 14 h (heure de l'Est), et permettra à TPSGC de :

  • générer les paiements de transition, changer les calendriers en arrérages et exécuter les programmes pertinents, et de
  • limiter les mouvements de paye des comptes 7C qui auront une incidence sur le PT. Comme ce paiement n'est pas lié à une période de paye, on ne peut faire aucun changement au salaire de base ni au fichier principal.

4.4.1.2. La période de transition s'échelonnera du 23 avril, 2014 à 14 h (heure de l'Est), au 14 mai, 2014 à 14 h (heure de l'Est) pour la Chambre des communes et l'Agence du revenu du Canada.

4.4.2. Mouvements de paye restreints

4.4.2.1. La liste des mouvements de paye restreints se trouve à l'Annexe A.

4.4.2.2. Si un mouvement restreint est traité durant la période de transition, il sera rejeté et le message suivant s'affichera : « CIP pas autorisé pour la période de paiement de transition. »

4.4.2.3. Clients utilisant la méthode d'entrée de mouvements en direct : Les conseillers en rémunération pourront créer n'importe quel mouvement restreint, mais devront utiliser la commande garde. Lorsque la période de transition sera terminée, ils pourront extraire le mouvement dans le mode Correction d'erreurs et utiliser la commande Remplacer.

Important :

Prenez note que durant la période de transition, les mises à jour des cycles 7C et 7B seront effectuées à des dates différentes, et ce, même si les dates des périodes de paye correspondent aux mêmes périodes de paye en arrérages. C'est donc dire que pendant cette période, dans le calendrier du cycle 7C s'afficheront les dates de période de paye auxquelles des paiements ont déjà été effectués.

Entre le 10 et le 23 avril 2014, le SRP montrera pour les comptes 7C, la période du 10 avril au 23 avril 2014.

Entre le 24 avril et le 7 mai 2014, le SRP montrera pour les comptes 7C, la période du 24 avril au 7 mail 2014. 

Entre le 8 mai et le 27 mai 2014, le SRP montrera pour les comptes 7C, la période du 8 au 21 mai 2014.

Entre le 28 mai et le 10 juin 2014, le SRP montrera pour les comptes 7C, la période du 22 mai au 4 juin 2014.

4.4.3. Retenues de saisie-arrêt et de la pension alimentaire

4.4.3.1. Les mouvements de retenue à la source peuvent continuer d'être traités pendant la période de transition. Il est donc important que toute retenue, nouvelle ou modifiée, à l'égard d'une saisie-arrêt ou d'une pension alimentaire soit traitée conformément aux Lignes directrices sur le traitement des saisies-arrêts.

4.4.3.2. Les retenues devant commencer sur le paiement du 21 mai 2014 doivent être saisies dans le SRP avant le 7 mai 2014 à 14 h (heure de l'Est).

4.4.4. Arrérages d'impôt

Pendant la période de transition, le bureau payeur régional doit continuer de traiter toute demande visant à commencer ou à modifier une retenue au titre d'arrérages d'impôt sur le revenu.

4.4.5. Congé non payé (RTC)

4.4.5.1. Les CNP de six jours ou moins pris entre le 24 avril et le 7 mai 2014 doivent être saisis à l'aide d'un RTC (CIP 15C), soit dans la PP9-2014 avec le calendrier courant ou dans la PP11-2014 selon le calendrier de paye en arrérages.

4.4.5.2. Les CNP inscrits dans la PP 9 ne réduiront pas le montant du PT. Le PT versé le 21 mai 2014 n'est pas associé à une période de travail, et sera émis à l'égard d'une période de paye complète (10 jours).

4.5. Temporairement rayé de l'effectif (T-RE)

4.5.1. Annulation d'un T-RE en attente

Si une Modification de situation (CIP 12A107) afin d'annuler un T-RE-Y et de remettre le compte en statut actif est fait, le système générera un paiement de transition fondé sur le montant figurant à l'élément 904 du FPE.

4.5.2. Avis aux employés en statut T-RE

Pour aider les conseillers en rémunération à communiquer les changements aux employés en situation T-RE, un modèle de lettre a été joint à la présente directive. Un rapport intitulé rapport des paiements de transition T-RE sera également produit et envoyé avec le service géré de transfert sécurisé de fichier pour identifier les employés dans cette situation au 7 mai 2014.

4.5.3. Pas de RE-PE (RE suivant CNP)

Si un employé T-RE décide de quitter la fonction publique plutôt que d'effectuer un retour au travail, le traitement d'un RE entraînera automatiquement la suppression du mouvement enregistré dans le bloc A/R, puis le montant figurant à l'élément 904 du FPE sera remis à zéro. Ceci est dû au fait que l'employé n'a pas reçu le PT qui avait été calculé et mis à jour l'élément 904 du FPE.

Si un employé T-RE change d'employeur, RE raison 19, le mouvement de RE fera passer le montant inscrit dans l'élément 904 du FPE au nouvel employeur. Dans le cas ou l'employé demeure en situation de T-RE, une fois le T-RE/CIP13 mise à jour, le conseiller en rémunération saisira un VRC/CIP 18C 1H3 afin que le PT soit payé lors du RE-PE.

Si cet employé en T-RE est RE raison 19 et retourne au travail la même journée que la date effective du PE avec le nouvel employeur, le conseiller en rémunération du PE doit faire parvenir au bureau payeur un formulaire d'entrée en lot afin que le celui-ci puisse émettre manuellement le paiement de transition avec le code 1H3. Le bureau payeur devra par la suite réduire manuellement l'élément 904 du FPE puisque celui-ci aura été mise a jour suite au paiement manuel.

4.5.4. Modification de la date d'entrée en vigueur du T-RE

Si un RE-PE est traité dans le but de modifier la date d'entrée en vigueur du T-RE, le SRP émettra un PT. Un tel paiement doit être intercepté ou annulé. On s'assure ainsi que l'employé ne touchera son PT que lorsqu'il sera vraiment RE-PE.

Si le PT n'est pas annulé, le conseiller en rémunération doit faire parvenir au bureau payeur régional un formulaire d'entrée de lot TPSGC 2549, et saisir un CIP 18R avec le code 1H3. Puisqu'il a été payé par erreur, le bureau payeur créera alors un trop-payé net, qui sera enregistré dans l'élément 953 du FPE, puis modifiera les relevés d'impôt. Il saisira également un CIP 30 dans l'élément 755 du FPE afin de supprimer le montant des cotisations de pensions calculé à l'égard du paiement. À noter que l'élément 904 du FPE ne sera pas modifié.

Lorsque le trop-payé est créé, le conseiller en rémunération doit saisir un VRC (CIP 18C) avec le code 1H3 avec la date d'entrée en vigueur du 21 mai 2014 et ne pas inscrire de montant. Ainsi, le PT sera généré au retour au travail de l'employé (RE-PE). Le conseiller en rémunération devrait demander à l'employé de rembourser ce trop-payé et lorsque fait, saisir un EMS (CIP20) 566.

Une fois que le RE-PE aura été traité, le système émettra le PT basé sur le montant figurant dans l'élément 904 du FPE. Il est à noter que si l'employé n'a pas remboursé le trop-payé, ou si celui-ci n'a pas été pris sur d'autres paiements payable à l'employé, le PT sera réduit de ce montant.

4.5.5. T-RE subséquent

Si un employé ayant déjà reçu son paiement de transition, reçu en mai 2014 ou à son retour au travail (après une T-RE) et qu'il se trouve de nouveau en situation de T-RE ultérieurement, il recevra sa dernière paye régulière deux semaines après son T-RE. Cet employé ne touchera pas un deuxième PT à son retour au travail (RE-PE).

4.6. Mouvements de paye

4.6.1. Mutation d'entrée/Mutation de sortie

4.6.1.1. Le montant du paiement de transition figurant à l'élément 904 du FPE et celui des cotisations de pension figurant à l'élément 755 demeureront associé à l'ancien ministère de sortie jusqu'à ce que la mutation soit terminée dans le SRP. Lorsque ce sera fait, les montants figurant aux éléments 904 et 755 du FPE seront automatiquement déplacés de l'ancien ministère au nouveau ministère d'entrée.

4.6.1.2. Si l'employé était T-RE et qu'il n'a pas reçu de PT, l'ancien ministère de sortie fournira au nouveau ministère d'entrée une copie de l'écran Sélection Retenues/Versements (GRV) qui montre l'ensemble des retenues et des versements dans le bloc A/R, dont le code 1H3.

4.6.1.3. Instructions de saisie pour le code 1H3

Une fois que la mutation d'entrée est traitée, le T-RE doit être créé avant les mises à jour de la paye régulière pour éviter que la paye régulière soit émise. Ce n'est que lorsque le T-RE est mis à jour dans le SRP que le conseiller en rémunération saisit un VRC (CIP 18C1H3) avec la date d'entrée en vigueur du 21 mai 2014. Cette date indique à quel moment le SRP a calculé le PT pour l'ensemble des employés. Toutes les autres zones doivent être laissées vides (ne pas inscrire de base de taux ni aucun montant).

Le mouvement s'enregistrera dans le bloc A/R et entraînera l'émission du PT au RE-PE de l'employé. Le montant du paiement sera fondé sur le montant calculé antérieurement par le SRP et enregistré dans l'élément 904 du FPE lors du processus de mutation par le système.

Si un employé revient d'un congé non payé le même jour que la date d'entrée en vigueur de la mutation d'entrée au nouveau ministère, l'ancien ministère (mutation de sortie) devra faire le RE-PE (CIP14) afin d'émettre le paiement de transition ainsi que les payes régulières jusqu'au moment où la mutation sera finalisé dans le SRP.

4.6.1.4. Erreurs

Si le VRC (CIP 18C1H3), manuellement saisi par le conseiller en rémunération, a été effectué dans le mauvais compte en T-RE dans lequel le code 1H3 avait déjà été saisi dans le bloc A/R, le SRP rejettera le mouvement, car il figure déjà dans le FPE.

Si le VRC (CIP 18C1H3), manuellement saisi par le conseiller en rémunération, a été effectué dans le mauvais compte en T-RE pour lequel un paiement de transition a déjà été versé, le conseiller en rémunération doit saisir un Versements-Arrêter (VRA/CIP 18S) avec le code 1H3 et le 21 mai 2014 comme date d'entrée en vigueur. La transaction sera alors supprimée du bloc A/R et aucun PT ne sera versé lorsque l'employé retournera au travail.

4.6.2. Congé avec étalement du revenu

4.6.2.1. Le paiement de transition du 21 mai 2014 ne correspond pas à une période de travail (période de paye). Par conséquent, il n'est pas pris en compte dans la période d'étalement du salaire réduit. La date de fin de la période de salaire réduit indiquée à l'élément 116 du FPE pour les employés en congé avec étalement du revenu (CER) sera automatiquement prolongée d'une période de paye supplémentaire selon le calendrier de paye en arrérages. Ainsi, le plein salaire sera rétabli après 27 paiements, soit 26 périodes de paye régulière et un paiement de transition unique.

4.6.2.2. Le conseiller en rémunération doit informer les employés touchés de l'incidence qu'aura le passage au régime de paye en arrérages sur leur CER. Si l'employé présente une nouvelle demande de CER, il faut tout particulièrement s'assurer que le CNP est a l'intérieur de la nouvelle période d'étalement et qu'il ne chevauche pas la période précédente.

4.6.2.3. Un rapport appelé CER-PT contenant la liste des employés en CER en mai 2014 sera fourni aux ministères via le service gérés de transfert sécurisé de fichier qui pourront utiliser le modèle de lettre joint à la présente directive pour communiquer les renseignements aux employés touchés.

4.6.3. Congé de transition à la retraite

Comme le SRP ne rétablit pas automatiquement le plein salaire de l'employé ni sa situation avant le congé de transition à la retraite (CTR) à la date de fin du congé, aucun changement n'est apporté à cette date.

4.6.4. Fin d'une situation de double rémunération

4.6.4.1. Lorsque les deux postes occupés font partie du même ministère et bureau payeur, le PT sera rajusté lorsque l'employé quittera la fonction publique (RE). Le PT ne sera pas rajusté lorsque le conseiller en rémunération rétablit les renseignements sur le poste d'attache à l'aide d'un mouvement de Diverses interventions de dotation en personnel (INT/CIP 05).

4.6.4.2. Lorsque les deux postes occupés ne font pas partie du même ministère ou bureau de paye et que l'employé quitte l'un des deux postes, le paiement de transition versé pour le poste quitté sera rajusté lorsque le conseiller en rémunération saisira un mouvement de RE pour ce poste.

4.6.5. Fin d'une situation de double emploi

4.6.5.1. Lorsque les deux postes occupés font partie du même ministère et bureau payeur, comme aucun mouvement de RE n'est requis pour rétablir la situation du poste d'attache, le PT ne sera rajusté que lorsque l'employé quittera la fonction publique (RE).

Mis à jour 4.6.5.2. Lorsque les deux postes occupés ne font pas partie du même ministère ou bureau payeur et que l'emploi secondaire prend fin et que l'employé retourne dans son poste d'attache, le PT relatif au poste secondaire sera rajusté lorsque le conseiller en rémunération saisira un mouvement de RE.

Mis à jour Lorsque la situation de double emploi prend fin et le CNP pris dans le cadre du poste d'attache se poursuit, le PT calculé le 7 mai 2014 et saisi dans le bloc A/R à l'aide du code 1H3 sera versé à l'employé lorsqu'il réintégrera son poste d'attache (RE-PE).

4.6.5.3. Les procédures ci-dessous s'appliquent lorsque la situation de double emploi prend fin parce que l'employé accepte un poste d'attache avec le ministère secondaire et que le premier poste d'attache doit être libéré

Mis à jour Ministère du poste d'attache

  • Saisir un VRA/CIP18S 1H3 afin d'enlever le mouvement au fichier maître.
  • Demander au bureau payeur d'enlever manuellement le montant dans l'élément 904 afin d'éviter que ce montant soit transféré au nouveau poste d'attache.
  • Saisir un mouvement R-PE.
  • Fournissez au ministère du poste secondaire les renseignements sur le compte.
  • Effectuez une Mutation de sortie (MUS/CIP 03).

Mis à jour Ministère du poste secondaire

  • Effectuez un RE (CIP 02) pour mettre fin au poste secondaire, conformément à la section 5-10 du Guide d'entrée personnel-paye .
  • Utiliser le code de motif 19 pour éviter que le système traite l'ajustement du PT. Le montant dans les éléments 904 et 755 restera au fichier maître jusqu'à ce que l'employé quitte la fonction publique.
  • Organisez une mutation avec le ministère courant du poste d'attache.
  • Effectuez une Mutation d'entrée (MUE/CIP 04) ainsi que les diverses interventions de paye connexes afin de consigner les renseignements sur le nouveau poste d'attache.

4.7. Rajustement du paiement de transition au moment du départ (RE)

Mis à jour 4.7.1. Au moment de la cessation d'emploi (RE) au sein de la fonction publique ou lorsque TPSGC n'est plus l'administrateur de la paye (RE-50), un employé ayant reçu un PT se verra verser, s'il y a lieu, un rajustement de salaire (positif ou négatif) fondé sur la différence du montant brut des versements touchés pour les dernières périodes de paye et le montant brut du PT reçu.

Un rajustement (positif ou négatif) de la différence entre les cotisations de pension devant être prélevées sur les derniers paiements et les cotisations de pension prélevées sur le PT (saisies dans l'élément 755 du FPE) sera également effectué.

4.7.2. Changement d'employeur (PE/RE avec le code de motif 19)

4.7.2.1. Lors du traitement d'un RE-19, le SRP n'effectuera pas de rajustement du PT.

4.7.2.2. Le programme du système PAG 28 générera des mouvements à l'aide du CIP 30 afin de faire passer le montant inscrit dans les éléments 904 et 755 du FPE de l'ancien employeur au nouvel employeur sans la nécessité d'une intervention du bureau payeur.

4.7.3. Saisie d'un RE

Afin de s'assurer que les paiements sont suffisants pour rajuster le PT total inscrit à l'élément 904 du FPE, le conseiller en rémunération pourra saisir un TRE (CIP 13 Y) au cours de la période de paye précédant le RE. Si cette période de paye est déjà fermée, le conseiller en rémunération peut intercepter la paye régulière.

Exemple fondé sur le Calendrier national de traitement de la paye

Un employé à temps plein cesse de travailler le 13 juin 2014 (RE le 14 juin).

Le conseiller en rémunération est avisé avant la fermeture de la PP 12 (10 juin 2014) que l'employé quittera son emploi. Il saisira un T-RE-Y afin d'empêcher le versement de la paye régulière du 18 juin 2014. Le SRP acceptera la saisie du RE dès le 11 juin 2014 (lorsque la date du RE est comprise dans les dates de la période de paye courante). Le SRP générera un paiement supplémentaire pour le salaire final couvrant une période de 18 jours (du 22 mai au 13 juin, 2014), lequel sera réduit à la suite du rajustement du paiement de transition (10 jours). L'employé recevra un paiement supplémentaire qui couvrira la différence, moins les retenues applicables.

Si le conseiller en rémunération est avisé entre le 10 et le 17 juin, 2014 il peut intercepter le paiement du 18 juin 2014 ou demander que le bureau payeur le révoque. Ces mesures permettront d'éviter que les derniers paiements soient insuffisants pour couvrir le rajustement du paiement de transition.

4.7.4. Rajustements générés par le système

4.7.4.1. Puisque le paiement final dû a l'employé représente la différence (positive ou négative) du montant brut des versements touchés pour les dernières périodes de paye et le montant brut du PT reçu, le rajustement de ce PT sera traité en premier.

4.7.4.2. Si la différence est positive et par conséquent un paiement est émit, les retenues seront prélevées selon la priorités relatives aux retenues indiquées dans la archivée DR2012-002.

4.7.4.3. Une fois le RE saisi dans le SRP, le système générera le dernier paiement salarial incluant tout remboursement de retenues (comme le code de rajustement des retenues 503 lorsque le RE entre en vigueur après le versement de la première paye régulière du mois). Le montant brut du paiement de transition inscrit à l'élément 904 du FPE sera automatiquement déduit du dernier paiement salarial, jusqu'à concurrence du montant de ce paiement. Lorsque le SRP calcule les cotisations de pension prélevées sur les derniers paiements salariaux, il déduit de ce montant les cotisations de pension déjà prélevées sur le PT et indiquées dans l'élément 755 du FPE. Si le montant indiqué dans l'élément 755 du FPE est supérieur au montant des cotisations de pension devant être prélevées sur le dernier paiement salarial de l'employé, le bureau payeur remboursera les cotisations de retraite excédentaires.

Une fois que le remboursement des cotisations de retraite est traité, s'il y avait un solde dans l'élément 904 du FPE, celui-ci sera réduit du montant de ce paiement.

4.7.4.4. Tout montant impayé du PT indiqué dans l'élément 904 du FPE sera automatiquement déduit des paiements supplémentaires suite aux mouvements saisis après le RE (p. ex. paye de vacances, paye pour services supplémentaires ou indemnité de départ).

4.7.4.5. Si aucun autre paiement n'est payable à l'employé, y compris un remboursement de retenue et qu'un montant impayé est indiqué dans l'élément 904 du FPE, le conseiller en rémunération est tenu de déclarer ce montant en complétant le formulaire PWGSC-TPSGC 2386 Information sur la cessation d'emploi/retraite si l'employé était un cotisant. Si l'employé n'était pas un cotisant, le conseiller en rémunération devra recouvrer le montant impayé auprès de l'employé.

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez consulter la section 4.7.7. Montant impayé figurant dans l'élément 904 ou 755 du FPE.

4.7.5. Codes de rajustement du SRP

4.7.5.1. En ce qui concerne tous les derniers paiements réguliers, le SRP réduira les gains bruts à l'aide du code 1H2 jusqu'à concurrence du montant brut inscrit dans l'élément 904 du FPE. Le SRP calculera et rajustera également les cotisations de pension à ce moment.

4.7.5.2. En ce qui concerne tous les derniers paiements ayant un traitement fiscal spécial (veuillez consulter la liste de l'Annexe B), le SRP réduira les gains bruts à l'aide du code 5J1 jusqu'à concurrence du montant brut inscrit dans l'élément 904 du FPE.

4.7.5.3. En ce qui concerne tout rajustement généré par le système, le montant de ce rajustement sera automatiquement déduit des montants indiqués dans les éléments 904 et 755 du FPE.

4.7.6. Intervention manuelle du bureau payeur

4.7.6.1. Aucun changement n'est apporté aux circonstances dans lesquelles le RE n'est pas finalisé par le SRP. La liste des exceptions figure dans les sections 4-4-02, 14-8-2 et 5-13 du Guide d'entrée personnel-paye.

Lorsque le bureau payeur doit finaliser manuellement un RE, le SRP traitera automatiquement le rajustement du PT.

4.7.6.2. Lorsque le bureau payeur saisit les derniers paiements à l'aide du Versement supplémentaire (VSU), le SRP vérifiera si une valeur est inscrite dans les éléments 904 et 755 du FPE. Les rajustements et la réduction applicable du montant indiqué dans l'élément 904 du FPE seront effectués par le SRP.

Aucune étape supplémentaire ne doit être effectuée au nom du bureau payeur lorsqu'il finalise manuellement un RE.

4.7.7. Montant impayé indiqué dans les éléments 904 et 755 du FPE après la finalisation d'un RE

4.7.7.1. Si, après le traitement de tous les derniers paiements, un montant figure toujours dans l'élément 904 du FPE, le conseiller en rémunération est responsable de l'ajustement du PT.

4.7.7.2. Si l'employé n'a jamais été un cotisant, donc qu'il n'est pas admissible à des prestations de retraite, le conseiller en rémunération devra recouvrer le montant impayé auprès de l'employé par un chèque certifié ou mandat de poste. Ce paiement sera saisi avec un EMS (CIP 20) et du code de retenue 5J1 afin de réduire le montant indiqué dans l'élément 904 du FPE. Une fois que l'EMS (CIP 20) est traité, le bureau payeur recevra automatiquement un avis a l'effet qu'il doit rajuster les gains bruts ou l'année courante, ou créer manuellement les feuillets d'impôt modifiés si aucun gain n'a été accumulé durant l'année courante.

Nota : Un chèque personnel n'est pas acceptable parce que s'il est retourné par l'institution financière à cause des fonds insuffisants, le système ne peut pas mettre à jour correctement le fond de paiement de transition dans le département 79.

4.7.7.3. Si l'employé était un cotisant à la pension durant la totalité ou une partie de sa période d'emploi, donc qu'il est admissible à des prestations de retraite (qui inclut un remboursement de cotisations), le conseiller en rémunération doit déclarer le montant impayé dans le formulaire PWGSC-TPSGC 2386 Information sur la cessation d'emploi/retraite. Pour déterminer si l'employé est admissible à des prestations de retraite, le conseiller en rémunération peut vérifier le code de type de pension dans le salaire service. Si la dernière période d'emploi démontre un code de non-cotisant mais que les périodes précédentes démontrent un code de cotisant, le conseiller en rémunération doit communiquer avec le Centre de pension pour une confirmation.

Après que tous les paiements finaux aient été traités, les conseillers en rémunération doivent vérifier s'il y a un solde dans le FPE 755 avant d'émettre le formulaire PWGSC-TPSGC 2386 pour rapporter un solde au FPE 904. Quand il y a un solde dans cet élément et que l'employé n'était pas en situations de T-RE immédiatement avant le RE, ce montant sera remboursé par le bureau payeur. Le système utilisera ce remboursement afin de réduire le solde du PT au FPE 904. Par conséquent, ce mouvement modifiera le montant du solde a être rapporté sur le formulaire PWGSC-TPSGC 2386.

4.7.7.4. Lorsqu'un employé ayant reçu un PT est en situation T-RE avant le RE, un montant pourrait être inscrit dans l'élément 755 du FPE si aucun paiement final n'est payable à l'employé. L'employé devra payer les cotisations de pension en souffrance accumulées durant sa période de CNP; par conséquent, le bureau payeur ne remboursera donc pas ces cotisations à l'employé.

Le conseiller en rémunération doit déclarer le montant figurant dans l'élément 755 du FPE également affiché à l'écran d'enquête SRS, en complétant le formulaire PWGSC-TPSGC 2386 Information sur la cessation d'emploi/retraite afin que le Centre des pensions déduise ce montant du calcul des cotisations de pension en souffrance en raison du CNP.

Le bureau payeur traitera un CIP 30 afin de supprimer le montant inscrit dans l'élément 755 du FPE une fois qu'il aura été consigné dans le formulaire Information sur la cessation d'emploi/retraite.

4.8. Réembauche ou révision en bloc

4.8.1. Voici ce qui se produit lorsqu'un montant impayé est inscrit dans l'élément 904 du FPE et que l'employé est réembauché au sein du même ministère et bureau payeur, ou qu'il reçoit une révision de salaire après le mouvement de RE :

Si l'employé n'a jamais été un cotisant : Lorsque le mouvement de RE pour la nouvelle période d'emploi est effectué ou si l'employé touche une révision de salaire après avoir été rayé de l'effectif, le SRP déduira automatiquement le montant impayé indiqué dans l'élément 904 du FPE du paiement final ou du paiement de révision jusqu'à concurrence du montant brut.

Si l'employé était un cotisant durant la totalité ou une partie de sa période d'emploi : Le rajustement sera effectué comme il est indiqué ci-dessus. Toutefois, le conseiller en rémunération doit informer, a l'aide d'un formulaire PWGSC-TPSGC 2386 Information sur la cessation d'emploi/retraite révisé, le Centre des pensions que le PT a été rajusté et du montant de celui-ci.

  1. Le Centre des pensions devra arrêter les rajustements des prestations de retraite en cours ou modifier la date de cessation si l'ajustement n'a pas été fait en entier.
  2. Il est possible qu'un rajustement du PT ait été effectué en trop dans le SRP en raison de contraintes de temps entre le rajustement sur les prestations de retraite et l'avis concernant le rajustement de l'élément 904 du FPE. Le cas échéant, quand le bureau payeur est avisé, il demandera au client de soumettre un formulaire d'entrée en lot qui lui permettra d'effectuer le remboursement et de modifier les éléments du FPE.

4.9. Responsabilités au RE

4.9.1. Le conseiller en rémunération :
  1. saisira le RE dès que possible afin que le Centre des pensions puisse traiter les prestations de retraite payables à l'employé;
  2. déclarera tous les montants requis dans le formulaire PWGSC-TPSGC 2386 Information sur la cessation d'emploi/retraite après que tous les paiements soient traités, incluant un remboursement de retenue;
  3. Indiquera sous le solde de paiement de transition l'information suivante sous les renseignements sur le règlement interministériel (RI) :
    • Code de l'organisation : 0035
    • Code de référence : PT et le code d'identification de dossier personnel de l'employé
    • Numéro du ministère : 079
    • Nom de la personne-ressource : PSGL079.GLSP079@pwgsc-tpsgc.gc.ca
    • Numéro de téléphone : 613-952-3778
  4. informera le Centre des pensions a l'aide d'un formulaire PWGSC-TPSGC 2386 Information sur la cessation d'emploi/retraite révisé, si, après la finalisation du RE, un rajustement du PT impayé a été fait sur un paiement supplémentaire (c.-à-d. révision en bloc) qui avait déjà été indiqué dans le PWGSC-TPSGC 2386 Information sur la cessation d'emploi/retraite;
  5. présentera un formulaire d'entrée de lot à la demande du bureau payeur afin de rembourser un paiement de transition (CIP 18R1H3) rajusté par erreur dans le SRP. Veuillez noter que le code 1H3 a été utilisé à cette fin parce que le montant sera automatiquement envoyé au ministère 79 de TPSGC.
  6. saisira un EMS/CIP20 5J1 lorsqu'il reçoit un chèque certifié ou mandat de poste pour payer la balance du PT qui n'a pas été ajusté lors du RE pour un employé qui n'est pas éligible a une prestation de retraite. NOTA : Seulement dans cette situation que le mouvement d'EMS/CIP20 5J1 doit être utilisé.
4.9.2. Le Centre des pensions :
  1. commencera le prélèvement des retenues afin de rajuster le montant d'un PT impayé déclaré dans le formulaire PWGSC-TPSGC 2386 Information sur la cessation d'emploi/retraite;
  2. fera parvenir chaque mois (règlement interministériel) au ministère 79 les montants prélevés sur les prestations de retraite pour le rajustement du PT et fournira les renseignements sur le compte (nom de l'employé, code d'identification de dossier personnel, montant du paiement de transition rajusté);
  3. enverra à l'employé, durant l'année du remboursement, une lettre de remboursement indiquant le montant prélevé sur les prestations de retraite afin de rajuster le PT impayé déclaré au cours de l'année du mouvement de RE;
  4. arrêtera ou modifiera la période de rajustement du PT à la suite de l'avis envoyé par le ministère;
  5. tiendra compte des cotisations de pension prélevées sur le PT déclarées dans le formulaire Information sur la cessation d'emploi/retraite aux fins du calcul des cotisations de pension en souffrance.
4.9.3. La Division financière et comptabilité de la paye (ministère 79 TPSGC) :
  1. déduira du compte débiteur le montant reçu avec le règlement interministériel du Centre des pensions;
  2. fournira au bureau payeur les renseignements sur le compte transmis par le Centre des pensions.
4.9.4. Le bureau payeur :
  1. déduira le montant rajusté sur les prestations de retraite déclaré par le Centre des pensions et reçu via la division financière et comptabilité de la paye, du montant inscrit dans l'élément 904 pour chaque employé concerné. Comme le Centre des pensions envoie une lettre de remboursement à l'employé, le bureau payeur ne modifiera aucun autre élément du FPE;
  2. si le montant du PT à l'élément 904 du FPE devenait négatif (ce qui signifie que le rajustement a été effectué dans le SRP et sur les prestations de retraite), communiquera avec le ministère pour obtenir un formulaire d'entrée de lot TPSGC 2549 dûment signé (en vertu des articles 33 et 34 de la Loi sur la gestion des finances publique) afin de rembourser le PT excédentaire ayant fait l'objet d'un rajustement;
  3. saisira un Versement supplémentaire (VSU) avec le code 1H3 en utilisant le dernier jour où l'employé était actif pour les dates de début et de fin, un taux de base forfaitaire, le montant total remboursable et « PT » dans la zone de la période de paye. Les gains bruts pertinents seront automatiquement mis à jour et les retenues statutaires seront automatiquement prélevées sur le paiement. Cependant, les montants inscrits aux éléments 904 et 755 du FPE augmenteront également et devront donc être réduits, lors de la mise à jour suivante du SRP, par une intervention manuelle du bureau payeur (CIP 30).
  4. Prendra les actions nécessaires afin de modifier les éléments du FPE et émettra, lorsque requis, des relevés d'impôt modifiés suivant la réception du message PBNR6 généré par le système.

4.10. Annulation du dernier paiement avec rajustement du paiement de transition

4.10.1. Si un paiement comprenant le rajustement du paiement de transition à l'aide du code 1H2 est annulé, le système outrepassera les gains bruts indiqués dans le FPE et remettra le montant dans l'élément 904 du FPE. Le bureau payeur recevra le message NZ2-Rajustement manuel req. a la Pension PT (M755) et devra faire un CIP30 afin de créditer le montant a cet élément.

4.10.2. Si un paiement comprenant le rajustement du paiement de transition à l'aide du code 5J1 est annulé, le système remettra le montant dans l'élément 904 du FPE seulement. Le bureau payeur recevra le message PB WH6 ajustement CIP 30 a M700 doit être fait manuellement et devra augmenter le montant indiqué dans l'élément 700 du FPE par le montant du rajustement de ce paiement.

4.11. Encaissement (EMS/CIP 20)

4.11.1. Les conseillers en rémunération n'utiliseront le code 5J1 que dans les situations où l'employé rayé de l'effectif ne touche aucune prestation de retraite et reçoit un mandat ou un chèque certifié pour le montant impayé indiqué dans l'élément 904 du FPE. Si l'employé n'est pas en statut RE, l'EMS (CIP 20) sera rejeté.

Exception : Les conseillers en rémunération pourront accepter un paiement si l'employé rayé de l'effectif est admissible a une prestation de retraite mais n'a pas de paiement de salaire final ET que le paiement de transition serait ajusté a partir d'un versement d'une allocation de retraite éligible comme une indemnité de départ ou une prime de séparation. Dans ce cas, l'EMS/CIP20 doit être saisi dans le système de paye avant le mouvement de paiement de l'allocation de retraite afin que l'employé n'ait pas de répercussions négatives suite a l'ajustement du paiement de transition qui réduirait le montant qui peut être transféré a un régime enregistré d'épargne-retraite (REER).

4.11.2. Lorsque l'EMS (CIP 20) avec le code 5J1 est traité, le montant payé réduira le montant indiqué dans l'élément 904 du FPE.

Le bureau payeur recevra l'avis suivant, accompagné d'un imprimé sélectif partiel du FPE :

PB NR6 : rajust. manuel req. au FPE 700/706/707/724/762/734/118

Le bureau payeur devra réduire les gains bruts de l'année courante à l'aide d'un CIP 30, sauf si le montant de l'EMS (CIP 20) n'a aucune répercussion. Cela serait le cas si, pour certains éléments, le montant représentait toujours le maximum des gains assurables ou ouvrant droit à pension.

4.11.3. Si aucun gain n'a été accumulé durant l'année courante du mouvement d'EMS (CIP 205J1), le bureau payeur devra créer manuellement les feuillets d'impôt modifiés pour l'année précédente.

4.12. Formulaire PWGSC-TPSGC 2386 Information sur la cessation d'emploi/retraite

4.12.1. Le formulaire et les directives de celui-ci ont été modifiés afin d'inclure :

  1. le montant des cotisations de pension prélevées sur le PT (élément 755 du FPE) qui sera utilisé par le Centre des pensions afin de réduire les cotisations de pension en souffrance pour la période de CNP précédant immédiatement le RE;
  2. le montant du paiement de transition qui n'a pas été rajusté au moment du RE (élément 904 du FPE) et le Centre des pensions recouvrera des prestations de retraite, et
  3. le montant des cotisations de pension qui n'a pas été déduit du dernier paiement en raison de l'insuffisance des gains bruts une fois le paiement de transition rajusté.

4.13. Relevé d'emploi

Voir la DR 2012-021 pour les instructions sur la façon de soumettre par voie électronique des données relatives au RE d'un employé lorsque la période de référence comporte plus d'un cycle de paye. Ceci veut dire qu'il y a eu un changement du cycle de paye (CPP/CIP35) dans les 27 dernières périodes de paye immédiatement avant l'arrêt de rémunération.

4.13.1. Puisque l'indicateur du cycle de paye demeure le même pour les comptes 7C qui ont reçu un paiement de transition, il n'est pas nécessaire d'émettre deux relevés d'emploi distincts pour ces employés. L'application web des relevés d'emploi va générer un relevé d'emploi avec la bonne information pour la période où le changement à la paye en arrérages a eu lieu.

4.13.2. Il est important de noter que le PT n'est pas associé à une période de travail et qu'il ne doit donc pas être considéré comme des gains ou des heures de travail assurables. En ce qui concerne la PP 10 (PT versé le 21 mai 2014), l'application du relevé d'emploi automatiquement le paiement de transition ou son ajustement.

4.14. Feuillets d'impôt

4.14.1. Pour les employés actifs, le PT figurera sur les feuillets d'impôt de 2014. Pour les employés qui sont T-RE en mai 2014, le PT figurera sur les feuillets d'impôt de l'année où il est payé, lorsqu'ils seront RE-PE.

4.14.2. Dans l'année du rajustement, si un employé quitte la fonction publique (RE), le montant du rajustement du PT retenu sur les derniers paiements sera soustrait des gains bruts indiqués sur les feuillets d'impôt.

4.15. Changement du cycle de paye (CCP/CIP 35)

4.15.1. Lorsque le passage au paiement en arrérages sera terminé, TPSGC ne créera plus de listes de paye 7B. Tous les nouveaux employés devront figurer sur les listes de paye 7C. Nous suggérons également de faire passer les employés qui sont rémunérés selon le cycle 7B au cycle 7C lorsque la transition sera terminée. Pour ce faire, il faut créer un mouvement de Changement du cycle de paye (CIP 35). Il n'y aura aucun rajustement à effectuer puisque les calendriers seront les mêmes.

4.15.2. Dans le cycle de paye 7C, le facteur de rajustement des retenues (503) est appliqué, ce qui minimise la différence de la paye nette entre les première et deuxième payes régulières du mois. Ce n'est pas le cas pour le cycle de paye 7B.

4.15.3. Dans le cycle de paye 7C, la majorité des paiements et les rajustements découlant des mouvements de paye sont générés par le système. Ce n'est pas le cas pour le cycle de paye 7B, où la plupart des activités liées à la paye exigent une intervention manuelle du bureau payeur régional, ce qui retarde la finalisation du processus et l'émission des paiements, s'il y a lieu.

Mis à jour 4.15.4. TPSGC offre d'effectuer un changement de cycle de paye en lot afin de bouger les comptes de 7B à 7C. Pour ceux qui veulent se prévaloir de cette offre, veuillez communiquer avec Rachid.Baik@tpsgc-pwgsc.gc.ca qui vous donnera la marche à suivre.

4.16. Guide d'entrée personnel-paye

4.16.1. Le Guide d'entrée personnel-paye a été mis à jour en fonction des modifications énoncées dans la présente directive.

5. Demandes de renseignements

5.1. Toute demande de renseignements sur le contenu de ce document doit être adressée à votre bureau des services de rémunération de TPSGC.

Original signé par

Carrie E. Roussin
Directrice générale
Secteur de la rémunération
Direction générale de la comptabilité, de la gestion bancaire et de la rémunération

Référence : CR3871

Outil de travail

Mis à jour le 4 juillet 2014 

Le présent document vise à donner aux conseillers en rémunération et aux bureaux payeur régionaux des renseignements supplémentaires sur le traitement de la paye par suite du passage au régime de paye en arrérages.

L'outil de travail est divisé par thème pour faciliter l'extraction de renseignements.

Sauf lors d'indication contraire, tous les scénarios et exemples sont fondés sur un horaire de travail régulier à temps plein, du lundi au vendredi.

Remarque : Les dates indiquées dans le présent document représentent le calendrier national de traitement de la paye. La Chambre des communes et l'Agence du revenu du Canada devraient se reporter à ce calendrier en faisant référence au présent document.

Table des matières

  • 1.0 Employés embauchés non affectés par ce changement
    • 1.1 Nouvel employé Porté à l'effectif (PEF/CIP 01) Employés n'ayant pas reçu le paiement de transition
    • 1.2 Rayé de l'effectif (RAY/CIP 02) Employés n'ayant pas reçu le paiement de transition
  • 2.0 Paiement de transition
    • 2.1 Rejet des paiements de transition/Intervention du bureau payeur
    • 2.2 Date future d'échéance des retenues
    • 2.3 Situation de double emploi
    • 2.4 Congé avec étalement du revenu (CER)
  • 3.0 Période de transition
    • 3.1 Indemnités de maternité et indemnités parentales pendant la période de transition
    • 3.2 Reporté à l'effectif (RE PE RPE/CIP 14) pendant la période de transition
  • 4.0 Après la période de transition
    • 4.1 Annulation du paiement de transition au moment du reporté à l'effectif (RE PE/CIP 14)
    • 4.2 Mouvements rétroactifs (c.-à-d. non traités pendant la période de paye courante)
    • 4.2.1 Reporté à l'effectif (RPE/CIP 14)
    • 4.2.2 Retour à la rémunération de base (RTB/CIP 18)
    • 4.2.3 Augmentation statutaire (AUM/CIP 08)
    • 4.3 Mouvements traités pendant la période de paye courante
    • 4.3.1 Retour à la rémunération de base (RTB/CIP 18)
    • 4.3.2 Augmentation statutaire (AUM/CIP 08)
    • 4.4 Calcul de la paye de vacances (code 073) comme paiement forfaitaire Employés ayant reçu le paiement de transition
    • 4.5 Rayé de l'effectif (RE) Employés ayant reçu le paiement de transition
    • 4.5.1 Rayé de l'effectif « 19 » et porté à l'effectif (PE)
    • 4.5.2 Rajustement du paiement de transition au moment du RE
    • 4.5.3 Intervention du bureau payeur : Remboursement des cotisations de pension à l'employé
    • 4.6 Interception ou révocation de la paye régulière versée par dépôt direct

1.0 Employés embauchés non affectés par ce changement

1.1 Nouvel employé Porté à l'effectif (PEF/CIP 01) Employés n'ayant pas reçu le paiement de transition

Le mouvement de porté à l'effectif (PE) traité à la période de paye (PP 09) ou après la fermeture de celle-ci (c.-à-d. le 23 avril 2014 à 14 h) sera payé selon le régime de paye en arrérages. En vertu de la Directive sur les conditions d'emploiSite de Secrétariat du Conseil du Trésor, le premier paiement de l'employé pour le travail accompli pendant la première période de paye de deux semaines doit être versée à la fin de la deuxième période de paye de deux semaines.

1.1.1 Scénario

Le premier jour de travail de l'employé est le 6 octobre 2014. Le conseiller en rémunération est en mesure de traiter tous les mouvements de paye, qui comprendront un mouvement de Versements Recouvrer (VRR/CIP 18R), le 6 octobre (Système régional de paye [SRP], PP 21 du 25 septembre au 8 octobre 2014). La première paye régulière de l'employé sera versée le 22 octobre 2014 pour les heures travaillées du 6 au 8 octobre 2014 (3 jours). La prochaine paye régulière (10 jours) sera versée le 5 novembre 2014 pour les heures travaillées du 9 au 22 octobre 2014.

Remarque : Dans le scénario ci-dessus, le conseiller en rémunération doit également traiter un mouvement de VRR (CIP 18R) pour 7 jours, du 25 septembre au 3 octobre 2014, afin que la première paye régulière ne soit émise que pour trois jours de travail effectué.

1.1.2 Scénario 

Le premier jour de travail de l'employé est le 6 octobre 2014. Les mouvements de PE, qui comprendraient un mouvement de Rajustement de versement (RAV/CIP 71) pour ce scénario, sont saisis le 16 octobre (SRP, PP 22, du 9 octobre au 22 octobre 2014). L'employé recevra un paiement supplémentaire, dans les sept jours suivants, pour les heures travaillées du 6 au 8 octobre 2014 (3 jours) et la première paye régulière sera versée le 5 novembre 2014 pour les heures travaillées du 9 octobre au 22 octobre 2014 (10 jours).

1.2 Rayé de l'effectif (RAY/CIP 02) Employé n'ayant pas reçu le paiement de transition

En ce qui concerne les employés qui n'ont pas reçu de paiement de transition (PT), ceux-ci recevront leur dernier paiement salarial deux semaines après leur départ.

1.2.1 Scénario 

La période d'emploi de l'employé a débuté après le 23 avril 2014, et a pris fin le 12 décembre 2014. La paye régulière du 17 décembre 2014 représente les heures travaillées du 20 novembre au 3 décembre 2014. Le dernier paiement pour les heures travaillées entre le 4 et le 12 décembre 2014 sera émis sous la forme d'un paiement supplémentaire après la saisie du mouvement de rayé de l'effectif (RE) dans le système.

2.0 Paiement de transition

2.1 Rejet des paiements de transition/Intervention du bureau payeur

Pour tous les mouvements de paiement de transition (1H1 et 1H3) saisis manuellement par le bureau payeur, à la suite d'un rejet du SRP, à l'aide d'un mouvement de Versement supplémentaire (VSU), et les retenues applicables saisies à l'aide d'un mouvement de Retenue supplémentaire (RSU), il faut indiquer « TP » dans la zone de période de paye (zone 21).

Lors de la création du mouvement VSU 1H1, un premier doit être fait pour le salaire au taux de base ou intérimaire et un autre pour les autres versements à payer.

Le VSU payé avec le 1H1 pour le taux de base ou intérimaire doit avoir « 9999999999 » (10 caractères avec le chiffre 9) dans la zone 30 (code compte). Cette exigence est pour assurer que le fichier du registre (R922) est mise à jour de la même façon que lorsque le paiement 1H1 est généré par le système. La zone 30 pour un VSU payé avec 1H1 pour un autre versement, tel que la prime au bilinguisme, sera laissée en blanc.

Pour un VSU payé avec le 1H3, seulement un mouvement doit être fait. Le montant dans l'élément 904 représente le plein montant calculé par le système qui comprend le salaire de base ou intérimaire et d'autres versements continus. Afin de mettre à jour le fichier du registre (R922) de la même façon que lorsque le paiement 1H3 est généré par le système, le bureau de paye saisira « TP » dans la zone de période de paye et « 9999999999 » dans la zone du code compte.

La saisie du « TP » a été rendue obligatoire de sorte que si d'autres paiements sont effectués dans la même mise à jour, ils seront recyclés jusqu'à la prochaine mise à jour. Cela vise à faire en sorte que le paiement de transition soit un paiement unique et qu'il ne comprenne pas d'autres paiements supplémentaires.

Pour ces raisons, le SRP recherche un groupe de mouvements fondé sur le mouvement de RSU si :

  • les mouvements de VSU et de RSU comprennent « TP », ils seront tous deux traités comme un groupe dans le cadre du même paiement supplémentaire;
  • les mouvements de VSU et de RSU ne comprennent pas « TP », ils seront REJETÉS;
  • le mouvement de VSU et certains mouvements de RSU comprennent « TP », mais qu'un des mouvements de RSU ne comprend pas de « TP », tous les mouvements de RSU seront rejetés, mais le mouvement de VSU sera traité de toute façon, sans les retenues du cycle 2;
  • le mouvement de RSU comprend « TP », mais le mouvement de VSU n'en comprend pas, les deux mouvements seront rejetés parce que le mouvement de RSU n'est pas accompagné d'un mouvement de VSU avec « TP ». le mouvement de RSU ne comprend pas le « TP », mais que le mouvement de VSU en comprend un, le mouvement de RSU sera rejeté, et le mouvement de VSU sera traité.

2.2 Date future d'échéance des retenues

Le passage au calendrier de paye en arrérages aura des répercussions sur les mouvements portant une date future d'échéance.

Ces répercussions s'expliquent par le fait que, dans le calendrier de paye en arrérages, le jour de paye réel ne sera pas inclus dans le paiement comme il l'est dans le calendrier de paye actuel. Pour les retenues mensuelles, la date de fin est basée sur le mois comptable et, pour les retenues aux deux semaines, elle est basée sur le calendrier des périodes de paye (non la date de la paye).

Par exemple :

Selon le calendrier de paye actuel, une retenue doit prendre fin le 2 juillet 2014. La dernière paye régulière sur laquelle sera prélevée une retenue est celle que l'employé a reçue le 2 juillet 2014 (pour le travail effectué du 19 juin au 2 juillet).

Selon le calendrier de paye en arrérages, une retenue doit prendre fin le 2 juillet 2014. La dernière paye régulière sur laquelle sera prélevée une retenue est celle que l'employé a reçue le 16 juillet 2014 (pour le travail effectué du 19 juin au 2 juillet).

2.2.1 Scénario Retenue dont la date de fin était établie avant le PT (par exemple : cotisations insuffisances LPFP Retenues Arrérages/CIP 17C577) 

Un employé doit un montant total de 1 000 $. Le conseiller en rémunération a établi des retenues sur 5 payes régulières, à raison de 200 $ par paye. La date de fin initiale était le 4 juin 2014 alors que le système fonctionnait toujours selon le calendrier de paye actuel.

Comme une retenue de 200 $ est prélevée sur le PT, la date de fin doit être remplacée par le 21 mai 2014. Or, puisque le système fonctionne maintenant selon le calendrier de paye en arrérages, la dernière retenue sera prélevée sur la paye régulière du 4 juin 2014. En voici les détails :

  • Paye régulière du 9 avril (du 27 mars au 9 avril 2014) retenue : 200 $, solde dû : 800 $
  • Paye régulière du 23 avril (du 10 au 23 avril 2014) retenue : 200 $, solde dû : 600 $
  • Paye régulière du 7 mai (du 24 avril au 7 mai 2014) retenue : 200 $, solde dû : 400 $
  • PT du 21 mai (associé à aucune date de paye) retenue : 200 $, solde dû : 200 $
  • Paye régulière du 4 juin (du 8 au 21 mai 2014) : retenue : 200 $, solde dû : 0 $

Le SRP corrigera automatiquement la date de fin en la reculant de 14 jours civils.

2.3 Situation de double emploi

Voici un exemple de la façon dont le SRP traitera les employés en situation de double emploi lors du traitement du paiement de transition.

2.3.1 Scénario

Le 9 avril 2014, un employé indéterminé de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (SVC) est en congé pour réinstallation du conjoint, temporairement rayé de l'effectif (T-RE) et travaille comme employé nommé pour une période déterminée au sein d'Industrie Canada (DUS). Le 4 septembre 2015, l'emploi pour une période déterminée au sein de DUS prend fin.

Emploi pour une période déterminée au sein de DUS : L'employé recevra le PT (1H1) le 21 mai 2014 en fonction de son salaire et de sa semaine désignée de travail (SDT). En septembre 2015, lorsque l'emploi pour une période déterminée prend fin (RE), ce mouvement de paye déclenche le rajustement (1H2) à effectuer à partir des derniers paiements de DUS. Si les fonds sont insuffisants, le conseiller en rémunération (DUS) devra recouvrer le montant impayé du PT auprès de l'employé. Ce paiement sera saisi au moyen d'un mouvement d'Encaissements (EMS/CIP 205J1) afin de réduire le montant du PT figurant à l'élément 904 du fichier principal de l'employé (FPE) et les gains bruts.

Poste d'attache au sein de SVC : Le 7 mai 2014, le système calculera le montant du PT en fonction du salaire et de la SDT. Le mouvement s'affichera dans le bloc des allocations/retenues (A/R), et le montant figurera à l'élément 904 du FPE. Lorsque l'employé retournera au travail, reporté à l'effectif (RE-PE), le système versera le PT (1H3) sous la forme d'un paiement supplémentaire. Ce paiement de transition sera rajusté lorsque l'employé quittera la fonction publique (RE).

Si l'employé ne revient jamais à son poste d'attache au sein de SVC et qu'il est RE, le système supprimera le mouvement du bloc A/R et annulera le montant figurant à l'élément 904 du FPE, car le paiement de transition n'aura pas été versé.

2.4 Congé avec étalement du revenu (CER)

En raison du passage au calendrier de paye en arrérages, les employés en congé avec étalement du revenu (CER) au moment du PT seront touchés. Le PT versé le 21 mai 2014 sera réduit, car il est fondé sur le taux de rémunération réduit et la semaine désignée de travail.Le PT n'est pas lié à une période de paye; il sera rajusté lorsque l'employé quittera la fonction publique (RE), alors il ne fait pas partie du calendrier de paiement réduit. Par conséquent, le plein salaire ne sera pas rétabli tant que 26 payes régulières n'auront pas été versées au taux de rémunération réduit.

2.4.1 Scénario

L'employé est en CER du 20 juin 2013 au 18 juin 2014 et recevra des payes au taux de rémunération réduit du 3 juillet 2013 au 18 juin 2014 inclusivement. Le plein salaire de l'employé devait être rétabli le 2 juillet 2014, en fonction du calendrier de paye actuel. Par suite du passage au régime de paye en arrérages, le plein salaire de l'employé sera seulement rétabli le 16 juillet 2014.

Renseignements sur la paye de 2014 :

Paye régulière le 23 avril : 22e paye au taux de rémunération réduit

Paye régulière le 7 mai : 23e paye au taux de rémunération réduit

PT le 21 mai : Paiement unique qui n'est pas lié à une période de paye

Retrait de l'effectif à venir :Rajustement du PT le 21 mai 2014

Paye régulière le 4 juin : e paye au taux de rémunération réduit

Paye régulière le 18 juin : 25e paye au taux de rémunération réduit

Paye régulière le 2 juillet : 26e paye au taux de rémunération réduit

Paye régulière le 16 juillet : Plein salaire

Il incombera aux conseillers en rémunération de veiller à ce que les employés soient informés du changement de la date de fin de la période de salaire réduit, surtout les employés qui prennent des congés avec étalement du revenu consécutifs, car cela pourrait avoir des répercussions sur leur période de congé en vue de leur accord de congé avec étalement du revenu à venir.

Un modèle de lettre est fourni pour aider les conseillers en rémunération à communiquer le changement aux employés touchés.

3.0 Période de transition

Comme le paiement de transition ne représente pas une période de travail, aucun mouvement de paye ayant des répercussions sur le taux de rémunération ne sera saisi pendant cette période de transition.

(Reportez vous à la liste des mouvements restreints à l'Annexe A.)

Sommaire du tableau

Cette table démontre les mises à jour pendant la période de transition sous le calendrier de traitement national. La première colonne montre les dates de saisie par les usagers, la deuxième colonne montre la période de paye qui est le nombre de paiement de salaire dans cette année, la troisième colonne montre les date de paiement de salaire, la quatrième colonne montre la période de travail comprise sur ce paiement de salaire et la cinquième colonne donne des clarifications additionnelles pour cette période.

Période de traitement
(à l'échelle nationale)
Période de paye Date de paiement Période de travail Remarques
Du 10 au 23 avril PP 09 7 mai Du 24 avril au 7 mai Dernière paye régulière versée sur une base courante
Du 24 avril au 7 mai Période de transition 21 mai - Paiement de transition (mouvements restreints)
Du 8 au 13 mai Période de transition Mis à jour 4 juin Mis à jour Du 8 au 21 mai *Voir la remarque ci-dessous
(mouvements restreints)
Du 14 au 27 mai PP 11 4 juin Du 8 au 21 mai Première paye régulière en arrérages

*Remarque : Entre le 24 avril et le 7 mai 2014, les dates de début et de fin seront du 24 avril au 7 mai, 2014. Entre le 8 et le 13 mai, les dates de début et de fin seront du 8 au 21 mai 2014. La période de transition pour le passage au régime de paye en arrérages s'échelonne du 24 avril au 13 mai 2014. Après la clôture du 7 mai à 14 h, le système calculera tous les paiements de transition et signalera tout rejet au bureau payeur.

Il n'y aura aucune restriction concernant les mouvements de paye qui entraînent un paiement supplémentaire, comme une paye pour services supplémentaires, des indemnités de maternité, ou d'autres modifications comme des renseignements sur le dépôt direct. C'est donc dire que ces mouvements pourront être traités tout au long de la période de transition.

Sommaire du tableau

Cette table démontre les mises à jour pendant la période de transition sous le calendrier de traitement de la Chambre des communes et l'Agence du revenue du Canada. La première colonne montre les dates de saisie par les usagers, la deuxième colonne montre la période de paye qui est le nombre de paiement de salaire dans cette année, la troisième colonne montre les date de paiement de salaire, la quatrième colonne montre la période de travail comprise sur ce paiement de salaire et la cinquième colonne donne des clarifications additionnelles pour cette période.

Période de traitement
(Chambre des communes et Agence du revenu du Canada)
Période de paye Date de paiement Période de travail Remarques
Du 10 au 23 avril PP 09 7 mai Du 24 avril au 7 mai Dernière paye régulière versée sur une base courante
Du 24 avril au 7 mai Période de transition 21 mai - Paiement de transition (mouvements restreints)
Du 8 au 14 mai Période de transition Mis à jour 4 juin Mis à jour Du 8 au 21 mai *Voir la remarque ci-dessous (mouvements restreints)
Du 15 au 27 mai PP 12 4 juin Du 8 au 21 mai Première paye régulière en arrérages

*Remarque : Entre le 24 avril et le 7 mai, les dates de début et de fin seront du 24 avril au 7 mai, 2014 . Entre le 8 et le 14 mai, les dates de début et de fin seront du 8 au 21 mai 2014. La période de transition pour le passage au régime de paye en arrérages s'échelonne du 24 avril au 14 mai 2014. Après la clôture du 7 mai, le système calculera tous les paiements de transition et signalera tout rejet au bureau payeur. Il n'y aura aucune restriction concernant les mouvements de paye qui entraînent un paiement supplémentaire, comme une paye pour services supplémentaires, des indemnités de maternité, ou d'autres modifications comme des renseignements sur le dépôt direct. C'est donc dire que ces mouvements pourront être traités tout au long de la période de transition.

3.1 Indemnités de maternité et indemnités parentales pendant la période de transition

Le conseiller en rémunération devra continuer de verser les indemnités aux personnes étant en congé de maternité ou en congé parental avant le 8 mai 2014 en fonction du calendrier de paiement initial. Ainsi, les employés touchés continueront de recevoir un paiement toutes les deux semaines, sans interruption.

À la suite de l'adoption du régime de paye en arrérages, le SRP acceptera le mouvement de RAV/CIP 71 pour les indemnités de maternité et les indemnités parentales ayant une date de fin se trouvant à une date ultérieure dans la période de paye courante.

À leur retour au travail (RE-PE), les employés recevront un PT unique généré par le mouvement de RE-PE, et leur première paye régulière en vertu du calendrier de paye en arrérages leur sera versée au plus tard quatre semaines après.

En ce qui concerne les employés commençant un congé de maternité ou un congé parental après avoir reçu le PT du 21 mai 2014, le calendrier de paiement sera fondé sur le calendrier de paye en arrérages. Ces employés recevront une paye régulière deux semaines après leur retrait T-RE.

3.1.1 Scénario 

Si un mouvement de RAV/CIP 71148 est traité le 24 avril 2014 pour la période de deux semaines s'échelonnant du 20 avril au 3 mai 2014, le conseiller en rémunération traitera le prochain paiement le 8 mai 2014, et ce dernier couvrira la période de deux semaines qui s'étend du 4 au 17 mai 2014. Le paiement suivant, qui sera traité le 22 mai, couvrira la prochaine période de deux semaines, c.-à-d. du 18 au 31 mai 2014, et ainsi de suite.

3.2 Reporté à l'effectif (RE-PE RPE/CIP 14) pendant la période de transition

En raison du passage au régime de paye en arrérages, les mouvements de RE-PE devront être traités d'une manière bien particulière afin que l'employé soit correctement rémunéré.

Si le mouvement de RE-PE est traité dans le SRP à la clôture de la PP 09 le 23 avril 2014 à 14 h, le conseiller en rémunération suivra les procédures actuelles pour les employés rémunérés selon le régime de paye courant.

Les scénarios aux points 3.2.1 à 3.2.4 concernent des mouvements de RE-PE traités entre le 24 avril (après 14 h) et le 13 mai 2014. Ces scénarios montrent de quelle façon les mouvements doivent être traités au cours de la période de transition.

Remarque : Lorsque le mouvement de RE-PE (RPE/CIP 14) et le mouvement RAV/CIP 71 sont traités à la même date, le mouvement de RAV/CIP 71 sera recyclé jusqu'à la prochaine mise à jour des paiements supplémentaires pour garantir que le paiement de transition (dont l'émission est déclenchée par la création du mouvement de RPE/CIP 14) et les paiements dont l'émission est déclenchée par la création du mouvement de RAV/CIP 71 font l'objet de versements distincts.

3.2.1 Scénario - L'employé retourne au travail entre le 24 avril et le 7 mai 2014 et le conseiller en rémunération traite les mouvements de RE-PE au cours de cette période

  • L'employé est de retour le 28 avril 2014. Dans le SRP, les dates de début et de fin (calendrier de paye en arrérages) sont alors le 24 avril et le 7 mai 2014.
  • Entre le 24 avril et le 7 mai 2014, le mouvement de RE-PE est traité et le mouvement de RAV/CIP 71 est saisi pour la période du 28 avril au 7 mai 2014, ce qui entraînera la création d'un paiement supplémentaire (le mouvement de RAV est requis étant donné que la période visée par la paye régulière du 7 mai 2014 a fermée le 23 avril en vertu du calendrier de paye courant).
  • Le PT est versé le 21 mai 2014 pour la période de paye complète (en fonction de la SDT dans le fichier maitre).
  • La première paye régulière, couvrant la période de travail du 8 mai au 21 mai 2014, est versée le 4 juin 2014.

3.2.2 Scénario - L'employé retourne au travail avant le 24 avril et le conseiller en rémunération traite les mouvements de RE-PE entre le 24 avril et le 7 mai 2014

  • L'employé est de retour le 14 avril 2014.
  • Dans le SRP, les dates de début et de fin (calendrier de paye en arrérages) sont le 24 avril et le 7 mai 2014.
  • Le PT est versé le 21 mai 2014 pour la période de paye complète (en fonction de la SDT dans le fichier maitre).
  • Le mouvement de RAV est requis étant donné que la période visée par la paye régulière du 7 mai 2014 a prit fin le 23 avril en vertu du calendrier de paye courant).
  • Le PT est versé le 21 mai 2014 pour la période de paye complète (en fonction de la semaine désignée de travail et du salaire dans le fichier maitre).
  • La première paye régulière, couvrant la période du 8 au 21 mai 2014, est versée le 4 juin 2014.

Remarque : Le cas échéant, selon la date d'entrée en vigueur du mouvement de RE-PE, il n'y aura aucun changement pour les organisations qui inscrivent des codes financiers; des mouvements distincts devront être saisis, l'un dont la date de fin est le 31 mars et l'autre dont la date d'entrée en vigueur est le 1er avril 2014.

3.2.3 Scénario - L'employé retourne au travail entre le 8 mai et le 21 mai 2014, et le conseiller en rémunération traite les mouvements de RE-PE entre le 8 et le 27 mai 2014

  • L'employé est de retour le 8 mai 2014.
  • Dans le SRP, les dates de début et de fin (calendrier de paye en arrérages) sont du 8 au 21 mai 2014.
  • Le 8 mai 2014, le mouvement de RE-PE est traité. À noter qu'il n'y a aucun mouvement de RAV/CIP 71 à traiter, car il s'agit d'une période de paye complète.
  • Le PT est généré par suite de la création du mouvement de RE-PE, puis il est versé sous forme de paiement supplémentaire.
  • La première paye régulière, couvrant la période du 8 au 21 mai 2014, est versée le 4 juin 2014.

3.2.4 Scénario - L'employé retourne au travail entre le 8 mai et le 21 mai 2014 et le conseiller en rémunération traite les mouvements de RE-PE entre le 8 et le 27 mai 2014

  • L'employé est de retour le 12 mai 2014.
  • Dans le SRP, les dates de début et de fin (calendrier de paye en arrérages) sont du 8 au 21 mai 2014.
  • Le 14 mai 2014, le mouvement de RE-PE est traité et le mouvement de VRR/CIP 18R est saisi pour la période du 8 au 9 mai 2014.
  • Le PT est généré par suite de la création du mouvement de RE-PE, puis il est versé sous forme de paiement supplémentaire.
  • La première paye régulière, couvrant la période du 12 au 21 mai 2014, est versée le 4 juin 2014.

4.0 Après la période de transition

4.1 Annulation du paiement de transition au moment du reporté à l'effectif (RE-PE/CIP 14)

Mis à jour Si un mouvement de RE-PE est traité dans la même période où un autre mouvement de T-RE est saisi, par exemple afin de modifier la date d'entrée en vigueur du mouvement de T-RE lorsque l'employé n'a pas retourner au travail, le conseiller en rémunération doit annuler (intercepter) le PT généré par le système par suite du mouvement de RE-PE.

Mis à jour Si un mouvement de RE-PE avec une date effective du 7 mai 2014 ou après est saisie après la période de transition et que l'employé est éligible a un versement de salaire de base, même si ce n'est que pour un jour, le PT ne doit pas être annulé.

Exemple :

  • Employé était en situation T-RE effectif le 10 avril 2014 et n'a pas reçu le PT en date du 21 mai 2014.
  • Le RE-PE est saisi le 16 juin 2014 avec une date effective du 12 mai 2014.
  • Dans la même période de paye, le 18 juin 2014, un nouveau T-RE est saisie avec une date effective du 13 mai 2014.
  • L'employé est éligible a 1 jour de paye régulière ET est éligible au plein PT qui avait été calculé le 7 mai 2014.

Mis à jour Si, après la période de transition, un mouvement de RE-PE est fait et que l'employé retourne en T-RE avec une date effective du 7 mai 2014 ou avant, alors le PT doit être annulé.

Exemple :

  • Employé était en situation T-RE effectif le 10 avril 2014 et n'a pas reçu le PT en date du 21 mai 2014.
  • Le RE-PE est saisi le 16 juin 2014 avec une date effective du 28 avril 2014.
  • Dans la même période de paye, le 18 juin 2014, un nouveau T-RE est saisie avec une date effective du 5 mai 2014.
  • L'employé est éligible a 5 jours de paye régulière mais n'est PAS éligible au PT puisqu'il n'était pas actif lorsque le PT a été traité (7 mai 2014).
  • Le PT doit être annulé et sera payé lorsque l'employé retournera au travail avec une date effective du 7 mai 2014 ou après.

Une fois que ce PT (généré par suite du mouvement de RE-PE à l'aide du code 1H3) est annulé (intercepté), le système conservera le montant du paiement de transition à payer au prochain (futur) mouvement de RE-PE et affichera de nouveau les renseignements dans le bloc A/R.

4.2 Mouvements rétroactifs (c.-à-d. non traités pendant la période de paye courante)

Le PT n'est pas un facteur puisqu'il n'est lié à aucune période de paye : il s'agit d'un paiement unique fondé sur le salaire de l'employé et la SDT figurant dans le SRP le 7 mai 2014. Le montant sera rajusté au moment de la cessation d'emploi dans la fonction publique; il ne fait donc partie d'aucun calcul fondé sur le nombre de jours, d'heures ou de semaines.

Avec le changement a la paye en arrérages, tous les calendriers 7C, rétroactif a 2002, ont été modifiés de sorte a refléter les périodes de paye d'arrérages. Lorsqu'un mouvement rétroactif d'un compte 7C porte sur plus d'une année, les dates doivent êtres divisées pour la fin de l'année calendrier ou financière et doivent refléter les dates de période de paye d'arrérages 7B.

4.2.1 Reporté à l'effectif (RPE/CIP 14)

4.2.1.1 Scénario - Le mouvement de RE-PE est traité de manière rétroactive

  • L'employé est de retour le 11 août 2014.
  • Le conseiller en rémunération n'en est toutefois informé que le 21 août 2014 et traite alors les mouvements de paye.
  • Dans le SRP, les dates de début et de fin sont le 14 et le 27 août 2014.
  • Le mouvement de RE-PE est traité, et le mouvement de RAV/CIP 71 est saisi pour la période du 11 au 13 août 2014, ce qui entraîne l'émission d'un paiement supplémentaire.
  • S'il y a lieu, le PT est généré par suite de la création du mouvement de RE-PE, puis il est versé sous forme de paiement supplémentaire.
  • La première paye régulière, couvrant la période de travail du 14 au 27 août 2014, est versée le 10 septembre 2014.

4.2.1.2 Scénario - Dans le SRP, le mouvement de RE-PE est traité pendant les périodes de paye courante pour toute période de paye complète

  • L'employé est de retour le 14 août 2014.
  • Dans le SRP, les dates de début et de fin sont le 14 et le 27 août 2014.
  • Le mouvement de RE-PE est traité. À noter qu'il n'y a aucun mouvement de RAV/CIP 71 à traiter, car il s'agit d'une période de paye complète.
  • S'il y a lieu, le PT est généré par suite de la création du mouvement de RE-PE, puis il est versé sous forme de paiement supplémentaire.
  • La première paye régulière, couvrant la période de travail du 14 au 27 août 2014, est versée le 10 septembre 2014.

4.2.1.3 Scénario - Dans le SRP, le mouvement de RE-PE est traité pendant les périodes de paye courante pour toute période de paye partielle

  • L'employé est de retour le 18 août 2014.
  • Dans le SRP, les dates de début et de fin sont le 14 et le 27 août 2014.
  • Le mouvement de RE-PE est traité et le mouvement de VRR/CIP 18R est saisi pour la période du 14 au 17 août 2014.
  • S'il y a lieu, le PT est généré par suite de la création du mouvement de RE-PE, puis il est versé sous forme de paiement supplémentaire.
  • La première paye régulière, couvrant la période de travail du 18 au 27 août 2014, est versée le 10 septembre 2014.
4.2.2 Retour à la rémunération de base (RTB/CIP 18)

4.2.2.1 Scénario 

L'employé a fait l'objet d'une nomination intérimaire du 7 juillet 2014 au 15 août 2014. Le 13 août 2014, le conseiller en rémunération est informé que la nomination intérimaire a pris fin plus tôt, et que le dernier jour de rémunération d'intérim était le 17 juillet 2014. Le 13 août 2014 (SRP, calendrier de paye en arrérages, pour la PP 17, du 31 juillet au 13 août 2014), le conseiller en rémunération saisit les mouvements de paye.

Le conseiller en rémunération créera un mouvement de RTB/CIP 18 avec la date de début du 18 juillet 2014 (la transaction est laissée ouverte) et 9 jours ainsi qu'un mouvement de VRR/CIP 18R avec le code de versement 002 pour la période du 18 au 30 juillet 2014 (9 jours). Ainsi, le rajustement sera pris en compte sur la paye du 27 août 2014.

  • La paye régulière du 13 août 2014 sera versée comme rémunération d'intérim pour la période de travail du 17 au 30 juillet 2014 (10 jours).
  • La paye régulière du 27 août 2014 versée pour la période de travail du 31 juillet au 13 août 2014 sera établie au taux de rémunération du poste d'attache pour toute la période (10 jours). De plus, la rémunération d'intérim versée en trop du 18 au 30 juillet (9 jours) sera recouvrée sur cette paye.
4.2.3 Augmentation statutaire (AUM/CIP 08)

4.2.3.1 Scénario 

Le conseiller en rémunération remarque qu'un employé n'a jamais reçu son augmentation statutaire. L'augmentation est rétroactive au 8 juillet 2014. Le 29 juillet 2014 (SRP, calendrier de paye en arrérages, pour la PP 16, du 17 juillet au 30 juillet), le conseiller en rémunération saisit le mouvement de paye.

Il saisit également le mouvement d'AUM/CIP 08 avec la date de début du 8 juillet 2014 et aucune date de fin avec 7 jours .

  • La paye régulière du 30 juillet sera établie au taux de rémunération du poste d'attache, qui est inférieur, pour la période de travail du 3 au 16 juillet 2014 (10 jours).
  • Par suite de la création du mouvement d'AUM/CIP 08, un paiement supplémentaire sera émis pour une durée de 7 jours (du 8 au 16 juillet 2014).
  • La paye régulière du 13 août 2014 sera établie au véritable taux de rémunération du poste d'attache pour la période de travail du 17 au 30 juillet 2014 (10 jours).

4.3 Mouvements traités dans la période de paye courante

Lorsque la date « en vigueur du » est postérieure à la date de début de la période de paye courante pour les comptes 7C ayant le statut actif, et que le taux-montant indiqué dans la zone 66 (p. ex. promotion) est supérieur à l'ancien taux montant indiqué dans la zone 69, le système générera automatiquement un Versements-Recouvrer (VRR/code d'intervention de paye [CIP] 18R) pour recouvrer le trop-payé salarial sur la paye régulière courante.

Dans les cas où le taux-montant indiqué dans la zone 66 est inférieur à l'ancien taux montant indiqué dans la zone 69 (p. ex. rétrogradation), le système générera automatiquement Rajustement de versement (RAV/CIP 71) pour rajuster le salaire sur la prochaine paye régulière.

Dans le cadre du processus de paye par arrérages, tous les Versements Commencer (VRC/CIP 18C) effectués durant la période de paye courante, selon les calendriers de paye, seront pris en compte sur la paye régulière plutôt que de faire l'objet d'un paiement supplémentaire. Par exemple, si un VRC (CIP 18C) est effectué durant la période de paye courante pour payer des heures additionnelles à un employé à temps partiel avec le code de versement 049, le paiement sera inclus dans la paye régulière pour cette période de travail.

4.3.1 Retour à la rémunération de base (RTB/CIP 18)

4.3.1.1 Scénario 

L'employé a fait l'objet d'une nomination intérimaire du 7 juillet 2014 au 15 août 2014. Le 15 août 2014 (SRP, calendrier de paye en arrérages, pour la PP 17, du 31 juillet au 13 août 2014), le conseiller en rémunération saisit les mouvements de paye au premier jour de la prochaine période de paye. Dans le présent scénario, le conseiller en rémunération saisit les mouvements le 20 août 2014 pendant la période de paye courante (SRP, calendrier de paye en arrérages, pour la PP 18, du 14 au 27 août 2014).

Il ne crée qu'un mouvement de RTB/CIP 18, étant donné que le système effectuera automatiquement le rajustement relatif à la nomination intérimaire sur la paye régulière courante.

  • La paye régulière du 27 août 2014 sera versée comme rémunération d'intérim pour la période de travail du 31 juillet au 13 août 2014 (10 jours).
  • La paye régulière du 10 septembre 2014 pour la période de travail du 14 août au 27 août 2014 sera établie au taux de rémunération du poste d'attache pour toute la période (10 jours), et tiendra compte du rajustement concernant la rémunération d'intérim du 14 août au 15 août (2 jours).
4.3.2 Augmentation statutaire (AUM/CIP 08)

4.3.2.1 Scénario 

L'augmentation est rétroactive au 4 août 2014. Le conseiller en rémunération saisit le mouvement d'AUM/ CIP 08 le 11 août 2014 (SRP, calendrier de paye en arrérages, pour la PP 17, du 31 juillet au 13 août).

Il ne crée qu'un mouvement d'AUM/CIP 08, étant donné que le système effectuera automatiquement le rajustement relatif à l'augmentation sur la paye régulière courante.

  • La paye régulière du 13 août, 2014 sera versée au taux de rémunération du poste d'attache, qui est inférieur, pour la période de travail du 17 au 30 juillet 2014 (10 jours).
  • La paye régulière du 27 août 2014 sera versée pour la période de travail du 31 juillet au 13 août 2014 (10 jours), et tiendra compte du rajustement concernant les jours rémunérés au taux du poste d'attache, qui est inférieur.

4.4 Calcul de la paye de vacances (code 073) comme paiement forfaitaire Employés ayant reçu le paiement de transition

Le PT du 21 mai 2014 ne doit pas être inclus dans le calcul de la paye de vacances en vue du traitement du mouvement de Versements Commencer (VRC/CIP 18073). Le calcul du salaire est fondé sur le nombre de jours ou d'heures travaillés.

Cas pour le scénario ci-dessous : Employé nommé pour une période déterminée, embauché du 22 avril 2014 au 30 mai 2014 (la date d'entrée en vigueur du mouvement de RE est le 31 mai 2014), travaillant à temps partiel à raison de 30 heures par semaine (6 heures par jour), payé 25,55 $ l'heure et ayant droit, à titre d'employé à temps partiel, à une prime de 4,25 % en remplacement des congés fériés et à une paye de vacances équivalant 4 % des gains.

  • Pour la période de travail du 22 avril au 23 avril 2014 (12 heures), un paiement supplémentaire d'un montant brut de 319,63 $ (306,60 $ + 4,25 %) est émis.
  • Pour la période de travail du 24 avril au 7 mai 2014 (60 heures), la première paye régulière, d'un montant brut de 1 598,15 $ (1 533,00 $ + 4,25 %), est émise le 7 mai 2014.
  • Le 21 mai 2014, le PT (non lié à une période de travail) d'un montant brut de 1 598,15 $ est émis. L'état des gains indiquera « Paiement de transition 2014 ».
  • Pour la période de travail du 8 mai au 21 mai 2014 (54 heures au lieu de 60, puisqu'il faut soustraire six heures en raison du congé férié du 19 mai), la paye régulière, d'un montant brut de 1 438,34 $ (1 379,70 $ + 4,25 %), est émise le 4 juin 2014.
  • Pour la période de travail du 22 mai au 30 mai 2014 (42 heures), la dernière paye régulière, d'un montant brut de 1 118,71 $, est émise le 18 juin 2014. Le montant est établi comme suit : 1 073,10 $ + 4,25 %. Dernier paiement de salaire de 1 118,71 $ moins le rajustement du PT de 1 598,15 $ = -479,44 $.
  • L'état des gains indiquera 1 073,10 $ (salaire 001) + 45,61 $ (4,25 %) - le rajustement du PT (code 1H2) de 1 598,15 $.
  • L'employé a un solde impayé de 479,44 $ à l'élément 904 du FPE.

Le calcul doit être fondé sur les heures payées dans le cadre de la paye régulière, excluant ainsi le paiement de transition :

  • 12 + 60 + 54 + 42 = 168 heures
  • 168 heures × 25,55 $ l'heure = 4 292,40 $
  • 4,25 % (en remplacement des jours fériés pour les employés à temps partiel) = 182,43 $
  • 4 292,40 $ + 182,43 $ = 4 474,83 $
  • (4 474,83 $ × 4 % = 178,99 $)
  • Le conseiller en rémunération crée le mouvement de VRC/CIP 18C073, avec une base de taux « P », au montant de 4 474,83 $.
  • Le paiement supplémentaire émis pour la paye de vacances de 4 % est d'un montant net de 0,00 $, étant donné que l'élément 904 du FPE comportait un solde de 479,44 $.
  • Une somme de 178,99 $ est déduite du montant figurant l'élément 904 du FPE, portant ainsi le solde impayé à 300,45 $ (479,44 $ - 178,99 $).
  • L'employé a un solde impayé de 300,45 $ que le conseiller en rémunération recouvrera de l'une des façons suivantes :

Si l'employé n'est pas admissible à des prestations de retraite et qu'un montant impayé figure à l'élément 904 du FPE, le conseiller en rémunération devra recouvrer ce montant auprès de l'employé au moyen d'un mandat ou d'un chèque certifié. Ce paiement sera saisi au moyen d'un mouvement d'EMS/CIP 205J1 afin de réduire le montant figurant à l'élément 904 du FPE et les gains bruts. Un mouvement d'EMS/CIP 205J1 sera seulement accepté si l'employé est en situation de RE. Le mouvement d'EMS/CIP 20 5J1 ne peut pas être supérieur au montant figurant à l'élément 904 du FPE. Ce processus ne devrait jamais être utilisé lorsque l'employé est admissible à des prestations de retraite.

Si l'employé est admissible à des prestations de retraite, le conseiller en rémunération saisira le montant impayé du paiement de transition figurant à l'élément 904 du FPE ou dans l'écran Sous-groupe Recouvrement de salaire et Cotisations en suspens (SRS) dans le formulaire PWGSC-TPSGC 2386 Information sur la cessation d'emploi/retraite.

Remarque : Si les gains bruts totaux (comprenant le PT) avaient été utilisés pour calculer la paye de vacances, le montant versé à l'employé aurait été établi selon un taux supérieur, ce qui aurait entraîné un trop-payé.

4.5 Rayé de l'effectif (RE) Employés ayant reçu le paiement de transition

Le passage au calendrier de paye en arrérages signifie que l'employé sera payé deux semaines après la fin de la période de paye visée. On explique à l'aide d'exemples ci-après, l'incidence de ce changement sur certains mouvements de paye.

Il faut noter qu'un mouvement de T-RE associé au code de motif Y devrait être saisi au cours de la période de paye précédant l'entrée en vigueur du mouvement de RE afin d'arrêter le versement de la paye régulière. Il s'agit ainsi de réduire le risque que les derniers paiements de salaire soient insuffisants aux fins du rajustement du PT.

4.5.1 RE « 19 » et porté à l'effectif (PE)

La création des mouvements de RE avec le code de motif 19 et de PE n'entraîneront pas le rajustement du paiement de transition.

4.5.1.1 Scénario 

La date d'entrée en vigueur du mouvement de RE avec le code de motif 19 est le samedi 13 septembre 2014 (le dernier jour de paye de l'employé au sein de l'organisation dont il est rayé de l'effectif est le vendredi 12 septembre 2014), et la date d'entrée en vigueur du mouvement de PE au sein de la nouvelle organisation est le lundi 15 septembre 2014. L'employé recevra les paiements suivants une fois que les mouvements de RE avec le code de motif 19 et de PE auront été traités :

  • pour la période de travail du 28 août au 10 septembre 2014 (10 jours) dans l'ancienne organisation, la paye régulière sera versée le 24 septembre 2014;
  • le paiement supplémentaire sera versé pour la période de travail du 11 au 12 septembre 2014 (2 jours) au sein de l'ancienne organisation;
  • pour la période de travail du 15 au 24 septembre 2014 (8 jours) au sein de la nouvelle organisation, la paye régulière sera versée le 8 octobre 2014;
  • pour la période de travail du 25 septembre au 8 octobre 2014 (10 jours) au sein de la nouvelle organisation, la paye régulière sera versée le 22 octobre 2014.

Si les deux organisations procèdent en temps opportun aux mouvements de paye (RE et PE), l'employé ne subira aucune interruption de gains.

4.5.2 Rajustement du paiement de transition au moment du RE

Le conseiller en rémunération peut effectuer le mouvement de T-RE avec le code de motif Y au cours de la période de paye qui précède la date d'entrée en vigueur du mouvement de RE. Ainsi, le dernier paiement pourra être généré pour une période plus longue que les 10 jours habituels.

4.5.2.1 Scénario - La cessation d'emploi a lieu un jour de paye (le dernier jour de paye est un jour de paye) et le mouvement de T-RE-Y est saisi au cours de deux période de paye qui précède la date d'entrée en vigueur du mouvement de RE (c.-à-d le 9 au 22 octobre, 2014 PP 22)

  • L'employé reçoit un PT d'un montant brut de 2 000 $.
  • Six mois plus tard, l'employé est promu.
  • L'employé quitte la fonction publique (RE); son dernier jour de paye est le 5 novembre 2014, qui est un jour de paye. (La date du RE est le 6 novembre 2014)
  • Le conseiller en rémunération traite le mouvement de T-RE avec le code de motif Y entre le 15 et le 28 octobre 2014 (la période de paye courante du SRP s'étend du 9 au 22 octobre 2014).
  • Le mouvement de RE peut être traité à partir du 12 novembre 2014 (la période de paye courante du SRP s'étend du 6 novembre au 19 novembre 2014).
    • Si le mouvement de RE est effectué le 12 novembre 2014, l'employé recevra son dernier paiement sous la forme de paiement supplémentaire le 24 novembre 2014.
    • Si le mouvement de RE est effectué le 5 décembre 2014, l'employé recevra son dernier paiement sous la forme de paiement supplémentaire le 16 décembre 2014.
  • Le dernier paiement supplémentaire sera d'un montant brut de 6 400 $ (20 jours, du 9 octobre au 5 novembre 2014). Cette somme sera rajustée en fonction du PT brut de 2 000 $. Les retenues applicables seront prélevées du solde de 4 400 $.
  • Il est à noter que la retenue au titre de la pension sera fondée sur le salaire brut initial (6 400 $), lequel sera amputé de la somme figurant à l'élément 755 du FPE, et le solde sera déduit du dernier paiement.
  • Les retenues obligatoires telles que l'impôt sur le revenu et l'assurance emploi seront fondées sur le montant brut réduit (4 400 $).

Remarque : Les conseillers en rémunération devraient savoir que le Centre des pensions ne peut pas établir les prestations de retraite tant que le mouvement de RE n'a pas été saisi dans le système.

Scénario 4.5.2.2 - La cessation d'emploi n'a pas lieu un jour de paye et le mouvement de T-RE avec le code de motif Y est saisi au cours de la période de paye précédant celle pendant laquelle le mouvement de RE est saisi 

  • L'employé reçoit un PT d'un montant brut de 2 000 $.
  • Six mois plus tard, l'employé est promu.
  • L'employé quitte la fonction publique (RE); son dernier jour de paye est le 14 novembre 2014, qui n'est pas un jour de paye.
  • Au moment du RE, l'employé touchait une paye à la quinzaine d'un montant brut de 3 200 $.
  • Le mouvement de T-RE avec le code de motif Y est saisi le 29 octobre 2014 (SRP, au cours de la PP 23, soit du 23 octobre au 5 novembre 2014).
  • Le mouvement de RE peut être effectué à compter du 12 novembre 2014 (SRP, au cours de la PP 24, soit du 6 au 19 novembre 2014).
    • Si le mouvement de RE est effectué le 17 novembre 2014, l'employé recevra son dernier paiement sous la forme d'un paiement supplémentaire le 26 novembre 2014.
    • Si le mouvement de RE est effectué le 19 décembre 2014, l'employé recevra son dernier paiement sous la forme d'un paiement supplémentaire le 5 janvier 2015.
  • Au moment du RE, le montant brut de la dernière paye à la quinzaine de l'employé est de 3 840 $ (17 jours, du 23 octobre au 14 novembre 2014).
  • La dernière paye de 3 840 $ est rajustée de 2 000 $ (PT), et le montant brut de 1 840 $ qui reste est réduit en fonction des retenues applicables.

Scénario 4.5.2.3 - Le mouvement de T-RE avec le code de motif Y n'est pas saisi au cours de la période de paye précédente; par conséquent, les fonds sont insuffisants pour effectuer le rajustement lié au paiement de transition

  • L'employé reçoit un PT d'un montant brut de 2 000 $.
  • Six mois plus tard, l'employé est promu.
  • L'employé quitte la fonction publique (RE); son dernier jour de paye est le 30 janvier 2015, qui n'est pas un jour de paye.
  • Au moment du RE, l'employé touchait une paye à la quinzaine d'un montant brut de 3 200 $.
  • Au moment du RE, le montant brut de la dernière paye à la quinzaine de l'employé est de 640 $ (2 jours, du 29 au 30 janvier 2015).
  • La dernière paye de 640 $ est rajustée de 2 000 $ (PT); les fonds sont insuffisants pour remettre à zéro le montant figurant à l'élément 904 du FPE; le montant du dernier paiement est donc de 0 $.
  • L'employé recevra un état des gains qui indiquera le montant dû (salaire) et le montant rajusté (PT), et le montant net du paiement sera de 0 $.
  • Le montant brut impayé de 1 360 $ sera recouvré sur tout autre paiement, comme un paiement de congés ou une allocation de retraite*, jusqu'à ce que le montant soit rajusté et que le montant figurant à l'élément 904 du FPE soit remis à zéro.
  • La contribution de pension sur le paiement final sera calculée et ensuite réduit du montant des contributions de pension payés sur le paiement de transition (FPE 755). Si l'employé doit payer d'avantage des contributions de pension, le bureau payeur rapportera ce montant sur le formulaire PWGSC-TPSGC 2386 Information sur la cessation d'emploi/retraite afin d'être recouvré sur la prestation de retraite.

*Si l'employé est admissible à des prestations de retraite, le conseiller en rémunération saisira le montant impayé du paiement de transition figurant à l'élément 904 du FPE ou dans l'écran SRS dans le formulaire PWGSC-TPSGC 2386 Information sur la cessation d'emploi/retraite.

ou

Si l'employé n'est pas admissible à des prestations de retraite et qu'un montant impayé figure à l'élément 904 du FPE, le conseiller en rémunération devra recouvrer ce montant auprès de l'employé au moyen d'un mandat ou d'un chèque certifié. Ce paiement sera saisi au moyen d'un mouvement d'EMS/CIP 205J1 afin de réduire le montant figurant à l'élément 904 du FPE et les gains bruts. Un mouvement d'EMS/CIP 205J1 sera seulement accepté si l'employé est en statut de rayé de l'effectif. Le mouvement d'EMS/CIP 205J1 ne peut pas être supérieur au montant figurant à l'élément 904 du FPE. Ce processus ne devrait jamais être utilisé lorsque l'employé est admissible à des prestations de retraite.

Remarque : Les conseillers en rémunération devraient savoir que le Centre des pensions ne peut pas établir les prestations de retraite tant que le mouvement de RE n'a pas été saisi dans le système.

4.5.3 Intervention du bureau payeur : Remboursement des cotisations de pension à l'employé

Lorsque le montant des cotisations de pension prélevées sur les derniers paiements est inférieur au montant des cotisations de pension prélevées sur le PT (montant figurant à l'élément 755 du FPE), l'employé a droit à un remboursement. Cela nécessite l'intervention manuelle du bureau payeur.

Mis à jour Si le RE a lieu au cours de la même année que le PT, le bureau payeur traitera un remboursement dans le SRP, ce qui réduira les cotisations de pension de l'année courante sur les feuillets d'impôt. Un CIP 30 sera nécessaire pour supprimer le montant figurant à l'élément 755 du FPE. Si l'employé avait un solde du PT au FPE 904, ce remboursement de cotisations de pension réduira automatiquement ce solde.

Si le RE a lieu au cours d'une année subséquente au PT, le bureau payeur remplira un formulaire GC80 pour que la Division des finances et de la comptabilité de la paye (DFCP) traite le remboursement et déclare le montant au Centre des pensions afin de mettre à jour Penfax.

Le bureau payeur traitera un CIP 30 pour débiter le montant figurant à l'élément 755 du FPE, et effectuera un CIP 30 pour créditer le montant figurant à l'élément 726 du FPE (afin de générer un relevé T4A pour le montant du remboursement.

4.6 Interception ou révocation de la paye régulière versée par dépôt direct

Par suite du passage au régime de paye en arrérages, en vertu du Calendrier national de traitement de la paye, la paye régulière versée en arrérages est traitée dans le SRP le mardi de la semaine qui n'est pas la semaine de paye plutôt que le mercredi de la semaine de paye pour ce qui est de la paye régulière versée sur une base courante. Les conseillers en rémunération verront les registres de paye le jour suivant et disposeront donc de trois jours ouvrables pour intercepter la paye régulière versée par dépôt direct.

Les bureaux de paye régionaux continueront de traiter les révocations de la paye régulière jusqu'à midi le mardi précédant le jour de paye.

Bien que le délai de traitement des interceptions de la paye régulière soit plus petit dans le cadre du régime de paye en arrérages en raison du fait que les dates de la période de paye précèdent de deux semaines le paiement, les conseillers en rémunération disposent en réalité d'un délai plus grand pour effectuer les mouvements de paye qui entrent en vigueur pendant cette période.

Exemple :

Sommaire du tableau

Cette table donne un exemple pour l'interception ou la révocation de la paye régulière versée par dépôt direct pour le cycle courant. La première colonne montre la date du paiement, la deuxième colonne montre la date que le système a généré le paiement, la troisième colonne montre la période de travail compris sur ce paiement et la quatrième colonne montre les dates que l'usagé peux faire l'interception du paiement.

7C Courant
Date de paiement Mise à jour du SRP Dates de la période de paye Période d'interception
7 jours
4 juin 21 mai Du 22 mai au 4 juin Du 22 au 30 mai
18 juin 4 juin Du 5 au 18 juin Du 5 au 13 juin
Sommaire du tableau

Cette table donne un exemple pour l'interception ou la révocation de la paye régulière versée par dépôt direct pour le cycle en arrérages. La première colonne montre la date du paiement, la deuxième colonne montre la date que le système a généré le paiement, la troisième colonne montre la période de travail compris sur ce paiement et la quatrième colonne montre les dates que l'usagé peux faire l'interception du paiement.

7C Arrérages
Date de paiement Mise à jour du SRP Dates de la période de paye Période d'interception
3 jours
4 juin 27 mai Du 8 au 21 mai Du 28 au 30 mai
18 juin  10 juin Du 22 mai au 4 juin Du 11 au 13 juin

Annexe A

Tableau des mouvements de paye restreints comptes 7C seulement

Sommaire du tableau

Cette table représente la liste des codes d'intervention de paye qui ne peuvent pas être traités pendant une période spécifique. La rangée du haut démontre les dates de la période de transition for les trois différents calendriers de traitement. La première colonne représente le code d'intervention de paye qui est restreint, la deuxième colonne représente le nom de l'écran pour ces codes d'intervention de paye et la troisième colonne représente le nom du mouvement pour ces codes d'intervention de paye.

Mouvements restreints
Calendrier national de traitement de la paye du 24 avril au 13 mai 2014
Calendrier de traitement de la paye de la Chambre des Communes du 24 avril au 14 mai 2014
Calendrier de traitement de la paye de l'Agence du revenu du Canada du 24 avril au 14 mai 2014
Code d'intervention de paye Mouvement de paye Nom du mouvement
01 PEF Porté à l'effectif
04 MUE Mutation d'entrée
05 INT Diverses interventions de dotation en personnel
06 PRO Promotion
07 RTG Rétrogradation
08 AUM Augmentation statutaire ou au mérite
09 REV Révision
10 TPS Transposition
15 RDC (301) Réduction-Commencer
15 CEN (306) Congé avec étalement du revenu (CNP)
17A VAR Versement Arrérages recouvrement Modifier
17C VAR Versement Arrérages recouvrement Commencer
17S VAR Versement Arrérages recouvrement Arrêter
18 CER (306) Congé avec étalement du revenu Commencer
18 CER (306) Congé avec étalement du revenu Modifier
18 CER (306) Congé avec étalement du revenu Arrêter
18 CTR (346) Congé de transition à la retraite Commencer
18 CTR (346) Congé de transition à la retraite Modifier
18 CTR (346) Congé de transition à la retraite Arrêter
18 REP Nomination intérimaire ou rémunération intérimaire
18 RTB Retour à la rémunération de base
18C VRC Versements-Commencer
18A VRM Versements-Modifier
18S VRA Versements-Arrêter
18R VRR Versements-Recouvrer
21 _ Recouvrement de dettes envers l'État
23 _ Versements à une personne autre que l'employé Nom et adresse seulement
35 CCP Changement du cycle de paye
Mis à jour 88 TRP Trop-payé

Annexe B

Allocations assujetties au rajustement avec le 5J1

Lorsque les derniers paiements sont versés avec les indemnités énumérées ci-dessous, qui ne sont pas imposées au même taux que la paye régulière, le système générera le rajustement au moyen d'un CIP 77 avec le code 5J1 (Ajustement de paiement de transition allocation de retraite et encaissement).

Sommaire du tableau

Liste des codes de versements et leurs titres correspondants qui seront assujettis aux ajustements fait avec le code 5J1.

Code de versement Titre du code de versement
041 Paiement pour le mois du décès
051 Allocation de retraite Non admissible
054 Indemnité de départ Admissible
108 Allocation de retraite (c.-à-d. indemnité de départ, prime d'encouragement à la retraite) Admissible
243 Avantage indemnité Parité salariale Non admissible
250 Indemnité de cessation d'emploi ou paiement forfaitaire au choix Admissible
274 Avantage indemnité Parité salariale Admissible
279 Indemnité de cessation d'emploi ou paiement forfaitaire au choix Non admissible
280 Indemnité de départ Non admissible
318 Avantage d'indemnité admissible pour parité salariale pour groupe de personnel
319 Avantage d'indemnité non admissible pour parité salariale pour groupe de personnel
363 Prime de maintien en fonctions Admissible
364 Prime de maintien en fonctions Non admissible
365 Mesure de soutien de la transition (MST) ou rémunération en remplacement d'avantages perdus Admissible
366 Mesure de soutien de la transition (MST) ou rémunération en remplacement d'avantages perdus Non admissible
367 Mesure de soutien de la transition (MST) indemnité de formation ou paiement forfaitaire servant à compenser la réduction de la pension Admissible
368 Mesure de soutien de la transition (MST) indemnité de formation ou paiement forfaitaire servant à compenser la réduction de la pension Non admissible
369 Allocation de retraite Ajustement Admissible
370 Allocation de retraite Ajustement Non admissible
371 Programme de réduction du personnel civil Supplément ou allocation en raison de l'âge et des années de service sous le Programme de départ anticipé (PDA) Admissible
372 Programme de réduction du personnel civil Supplément ou allocation en raison de l'âge et des années de service sous le PDA Non admissible
373 Prime de départ anticipé Admissible
374 Prime de départ anticipé Non admissible
385 Paiement forfaitaire pour la DME Admissible
386 Paiement forfaitaire pour la DME Non admissible
387 Paiement forfaitaire relié à la pension pour la DME Admissible
388 Paiement forfaitaire relié à la pension pour la DME Non admissible
389 Supplément de rémunération pour la DME Admissible
390 Supplément de rémunération pour la DME Non admissible
391 Supplément de rémunération additionnel pour la DME Admissible
392 Supplément de rémunération additionnel pour la DME Non admissible
441 Traitement additionnel (Chambre des communes)
445 Salaire Mois du décès (Chambre des communes)
1C1 Établissement Montant forfaitaire retraite Non admissible
1C2 Établissement Montant forfaitaire retraite Admissible
1S1 Indemnité de départ admissible Indien inscrit
1S2 Indemnité de départ non admissible Indien inscrit

Annexe C

PROTÉGÉ B (une fois rempli)

Liste de paye :

Code d'identification de dossier personnel :

Date :

Nom
Rue
Ville, province
Code postal

Monsieur ou Madame inscrire le nom de la personne,

Objet : Passage au régime de paye en arrérages congé avec étalement du revenu

En plus du Communiqué sur la rémunération 2013-11-22 et des questions et réponses à l'intention des employés, la présente lettre vise à vous fournir des renseignements sur l'incidence du nouveau régime sur votre calendrier de paiement réduit en fonction du congé avec étalement du revenu.

Le paiement du 21 mai 2014 est un paiement de transition unique qui est versé pour éviter une interruption des gains. Le montant que vous recevrez sera fixé au taux de rémunération réduit, mais il ne représente pas une période de travail (dates de paye). Ce paiement unique n'est pas inclus dans le calendrier de paiement réduit aux fins du congé avec étalement du revenu.

Par suite du passage au régime de paye en arrérages, votre période de congé avec étalement du revenu cessera désormais à la paye régulière du JJ/MM/AAAA plutôt qu'à la date communiquée précédemment du JJ/MM/AAAA.

Pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet, n'hésitez pas à communiquer avec moi au ###-###-#### ou par courriel à l'adresse inscrire l'adresse de courriel.

Veuillez agréer, Monsieur/Madame, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

inscrire le nom
Conseiller(ière) en rémunération et avantages sociaux

c.c. Dossier de l'employé(e)

Annexe D

PROTÉGÉ B (une fois rempli)

Liste de paye :

Code d'identification de dossier personnel :

Date :

Nom
Rue
Ville, province
Code postal

Monsieur ou Madame inscrire le nom de la personne,

Objet : Passage au régime de paye en arrérages congé non payé

La présente lettre vise à vous informer de changements récents qui auront une incidence sur votre paye régulière à votre retour au travail.

En tant qu'administrateur des services de paye de la fonction publique, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada met en uvre une importante initiative, laquelle prévoit le passage au régime de paye en arrérages pour l'ensemble des employés actuellement payés aux deux semaines. Le changement s'appliquera en mai 2014 dans le Système régional de paye.

Actuellement, la plupart des employés fédéraux sont rémunérés sur une base courante. Cela signifie que leur paye est calculée et traitée avant l'exécution du travail. Ainsi, il arrive souvent qu'elle ne reflète pas les modifications récentes à leur situation (congés non payés, démissions ou autres formes de cessation d'emploi, augmentations de salaire, etc.). À la suite de l'adoption du régime de paye en arrérages, la paye des employés couvrira la période de paye qui s'est terminée deux semaines auparavant. Le jour de paye demeurera le même, soit tous les deuxièmes mercredis.

Afin de réduire les difficultés financières, vous recevrez un paiement de transition unique peu de temps après votre retour au travail. Ce paiement sera l'équivalent de votre paye régulière et sera calculé en fonction du salaire et des heures désignées de travail qui figurent dans votre dossier.

La foire aux questions ci-jointe vous fournit des détails sur le passage au régime de paye en arrérages.

Pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet, n'hésitez pas à communiquer avec moi au ###-###-#### ou par courriel à l'adresse inscrire l'adresse de courriel.

Veuillez agréer, Monsieur/Madame, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Inscrire le nom
Conseiller(ière) en rémunération et avantages sociaux

c.c. Dossier de l'employé(e)

Annexe E

PROTÉGÉ B (une fois rempli)

Liste de paye :

Code d'identification de dossier personnel :

Date :

Nom
Rue
Ville, province
Code postal

Monsieur ou Madame inscrire le nom de la personne,

Objet : Passage au régime de paye en arrérages congé saisonnier

La présente lettre vise à vous informer de changements récents qui auront une incidence sur votre paye régulière à votre retour au travail.

En tant qu'administrateur des services de paye de la fonction publique, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada met en uvre une importante initiative, laquelle prévoit le passage au régime de paye en arrérages pour l'ensemble des employés actuellement payés aux deux semaines. Le changement s'appliquera en mai 2014 dans le Système régional de paye.

Actuellement, la plupart des employés fédéraux sont rémunérés sur une base courante. Cela signifie que leur paye est calculée et traitée avant l'exécution du travail. Ainsi, il arrive souvent qu'elle ne reflète pas les modifications récentes à leur situation (congés non payés, démissions ou autres formes de cessation d'emploi, augmentations de salaire, etc.). À la suite de l'adoption du régime de paye en arrérages, la paye des employés couvrira la période de paye qui s'est terminée deux semaines auparavant. Le jour de paye demeurera le même, soit tous les deuxièmes mercredis.

Afin de réduire les difficultés financières, vous recevrez un paiement de transition unique peu de temps après votre retour au travail. Ce paiement sera l'équivalent de votre paye régulière et sera calculé en fonction du salaire et des heures désignées de travail qui figurent dans votre dossier.

La date prévue de votre retour au travail est le JJ/MM/AAAA. À ce moment là, vous serez admissible au paiement de transition, qui sera versé peu de temps après votre retour au travail.

La prochaine saison, lorsque vous partirez en congé, vous recevrez votre dernière paye deux semaines après votre dernier jour de travail. À votre retour au travail la saison suivante, vous recevrez votre première paye régulière dans un délai de quatre semaines.

La foire aux questions ci-jointe vous fournit des détails sur le passage au régime de paye en arrérages.

Pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet, n'hésitez pas à communiquer avec moi au ###-###-#### ou par courriel à l'adresse inscrire l'adresse de courriel.

Veuillez agréer, Monsieur/Madame, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Inscrire le nom
Conseiller(ière) en rémunération et avantages sociaux

c.c. Dossier de l'employé(e)

Annexe F

Voici des exemples de paragraphes qui peuvent être utilisés dans diverses lettres types sur la rémunération et les avantages sociaux.

RE-PE Admissibilité au paiement de transition
Exemples de paragraphes qui peuvent être utilisés :

Paye à la quinzaine en arrérages

Depuis mai 2014, la pratique du gouvernement du Canada consiste à payer les employés en arrérages.

Votre première paye régulière, qui couvre la période de travail s'échelonnant du JJ/MM/AAAA au JJ/MM/AAAA, vous sera versée le INSCRIRE LA DATE.

Paiement de transition unique

Les employés qui sont en congé non payé (ou en congé saisonnier) au moment du passage au régime de paye en arrérages n'ont pas reçu de paiement de transition unique. Comme vous n'avez pas reçu le paiement de transition unique, il vous sera versé bientôt afin de réduire les difficultés financières. Ce paiement sera l'équivalent de votre paye régulière et sera calculé en fonction du salaire et des heures désignées de travail qui figurent dans votre dossier. Le paiement de transition ne représente pas une période de travail.


RE Paiement de transition versé
Exemples de paragraphes qui peuvent être utilisés :

Paye à la quinzaine (rajustement du paiement de transition)

En mai 2014, le gouvernement du Canada est passé d'un régime de paye sur une base courante à un régime de paye en arrérages. Tous les employés ont reçu un paiement de transition unique visant à éviter l'interruption de leur paye à la quinzaine. Comme vos paiements salariaux à la quinzaine n'ont pas été interrompus, vous n'aurez pas droit au paiement supplémentaire qui aurait normalement été versé deux semaines après votre départ de la fonction publique. Cependant, un paiement final vous sera versé afin de prendre en compte la différence entre votre salaire au moment du paiement de transition et votre salaire au moment de votre départ.

Le paiement final, qui couvre la période de travail s'échelonnant du JJ/MM/AAAA au JJ/MM/AAAA, sera réduit d'un montant de XXX,XX $ pour rajuster le montant brut du paiement de transition, soit XXX,XX $.

(S'il existe toujours un solde à l'élément 904 du fichier principal de l'employé après le dernier paiement salarial.)

(Montant impayé figurant à l'élément 904 du fichier principal de l'employé)

Les fonds seront insuffisants pour effectuer le rajustement lié au montant total du paiement de transition à partir de votre dernière paye. Le solde de XXX,XX $ sera recouvré sur tous les paiements supplémentaires payables jusqu'à ce que le montant total soit rajusté.

ou

(Montant impayé figurant à l'élément 904 du fichier principal de l'employé)

Les fonds seront insuffisants pour effectuer le rajustement lié au montant total du paiement de transition à partir de vos derniers paiements. Le solde de XXX,XX $ sera transféré au Centre des pensions et sera rajusté à partir de vos prestations de retraite.

ou

Mis à jour (Montant impayé figurant à l'élément 904 du fichier principal de l'employé)

Les fonds seront insuffisants pour effectuer le rajustement lié au montant total du paiement de transition à partir de vos derniers paiements. Il existe un montant brut impayé de XXX,XX $. Celui-ci doit être payé au moyen par mandat ou chèque certifié payable à l'ordre du Receveur général du Canada.

Une fois payé, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada réduira sur vos feuillets dimpôt, votre revenu brut d'emploi, les gains donnant droit à la pension du Régime de pensions du Canada (RPC) ou du Régime de rentes du Québec (RRQ) ainsi que les gains assurables dassurance-emploi (AE) et du Régime québécois d'assurance parentale (RQAP), le cas échéant. Lorsque vous produirez votre déclaration de revenus, tout impôt payé en trop, cotisations au RPC / RRQ ou de la prime d'assurance-emploi / RQAP sera remboursé à ce moment-là.

Veuillez envoyer votre paiement à :

Nom
Rue
Ville, province
Code postal


PE ou RE-PE Aucun paiement de transition versé
Exemples de paragraphes qui peuvent être utilisés :

Paye à la quinzaine

Depuis mai 2014, la pratique du gouvernement du Canada consiste à payer les employés en arrérages.

Chaque période de paye commence le jeudi et prend fin deux semaines plus tard, soit le mercredi (jour de paye). Votre première paye régulière, qui couvre la période de travail s'échelonnant du JJ/MM/AAAA au JJ/MM/AAAA, vous sera versée le inscrire la date.