DR 2014-007

Objet : Indemnité des Services frontaliers intégrés et paiement forfaitaire unique pour le groupe Services frontaliers (FB)

Le 13 juin 2014

• Avis d'information aux employés

1. Objet

1.1. La présente directive vise à fournir de l'information sur la lindemnité des Services frontaliers intégrés et le paiement forfaitaire unique décrits dans la convention collective du groupe Services frontaliers (FB) signée le 17 mars 2014.

2. Contexte

2.1. Selon la nouvelle convention collective, l'employeur versera une indemnité annuelle aux titulaires de postes dans le groupe FB, ainsi qu'un paiement forfaitaire unique aux titulaires de certains postes dans le groupe FB (agents en civil) pour l'exécution des fonctions FB dans le groupe des Services frontaliers.

3. Politique

3.1. Cette convention collective exige que tous les employés doivent recevoir les rajustements de la paye dans les 150 jours civils suivant la signature de la convention collective. Par conséquent, tous les changements faisant partie de cette convention doivent être incorporés au plus tard le 14 août 2014.

3.2 Paiement forfaitaire unique (annexe K)

3.2.1 À compter du 17 mars 2014, l'employeur verse un paiement forfaitaire unique aux titulaires de poste d'agent en civil pour l'exécution des fonctions FB dans le groupe des Services frontaliers à la date de signature de la convention collective. Cette mesure vise les employés nommés pour une période déterminée, les employés nommés pour une période indéterminée, les employés saisonniers, les employés occasionnels et les employés qui travaillent sur demande.

3.2.2 Les employés à temps partiel et les travailleurs à temps partiel recevront la totalité du paiement forfaitaire; il ne sera pas calculé au prorata.

3.2.3 Pour les besoins de la paye, ce paiement forfaitaire unique n’est pas considéré comme faisant partie du salaire. Par conséquent, les paiements liés aux situations ayant une incidence sur la paye (comme les promotions et la rémunération d'intérim) ne seront pas recalculés. Le paiement ne doit pas être pris en compte dans le calcul de la gratification de 4 % ou d’autres versements comme la prime versée en remplacement des congés fériés.

3.2.4 Les employés qui occupent un poste intérimaire relevant du groupe FB à la date de signature de la convention collective sont admissibles au paiement forfaitaire. Les employés du groupe FB qui occupent un poste intérimaire à l'extérieur du groupe FB à la date de signature de la convention collective ne recevront pas le paiement forfaitaire.

3.2.5 Les employés qui sont temporairement rayés de l'effectif (T-RE) recevront l’intégralité du paiement forfaitaire lorsqu'ils seront de retour au travail.

3.3. Indemnité des Services frontaliers intégrés (annexe J)

3.3.1. À compter du 21 juin 2013, l'employeur verse une indemnité annuelle (indemnité des Services frontaliers intégrés) aux titulaires de postes dans le groupe FB pour l'exécution des fonctions FB dans le groupe des Services frontaliers.

3.3.2. Cette indemnité est payée selon les mêmes modalités que celles de la rémunération normale de l'employé. L'employé doit être admissible à recevoir l'indemnité pour chaque mois civil pendant lequel il reçoit une paye pour avoir exécuté pendant au moins soixante-quinze (75) heures les tâches du groupe FB auxquelles l'indemnité s'applique. Cette mesure vise les employés nommés pour une période déterminée, les employés nommés pour une période indéterminée, les employés saisonniers, les employés qui travaillent sur demande et les employés occasionnels.

3.3.3. Les employés à temps partiel et les travailleurs à temps partiel ont le droit de recevoir l'indemnité au prorata selon le nombre d’heures de leur semaine désignée de travail (SDT).

3.3.4. Un employé est admissible à l'indemnité des Services frontaliers pendant une période de congé payé jusqu'à un maximum de (60) jours civils consécutifs, ou pendant la période entière de congé payé lorsqu’ il bénéficie d'un congé payé pour accident de travail.

3.3.5. Les employés admissibles qui sont en congé de transition à la retraite (CTR), congé avec étalement du revenu (CER) ou en congé non payé (CNP) continue et qui respectent la règle d'admissibilité des 75 heures dans le mois sont admissibles à recevoir l'indemnité des Services frontaliers intégrés.

3.3.6. Pour les besoins de la paye, cette indemnité ne fait pas partie du salaire. Par conséquent, les paiements liés aux situations ayant une incidence sur la paye (comme les promotions et la rémunération d'intérim) ne seront pas recalculés. L'indemnité sera toutefois ajoutée au calcul des indemnités de maternité et des indemnités parentales, conformément à la convention collective du groupe FB. Cette indemnité ne devrait pas être prise en compte dans le calcul de la gratification de 4 % ni d'autres versements comme la prime versée en remplacement des congés fériés.    

3.3.7. Les employés occupant un poste intérimaire relevant du groupe FB recevront l'indemnité, tant et aussi longtemps que le critère d'admissibilité (75 heures par mois) est respecté. Les employés du groupe FB occupant un poste intérimaire à l'extérieur du groupe FB ne recevront pas cette indemnité.

3.4. L'indemnité des Services frontaliers intégrés et le paiement forfaitaire unique sont assujettis aux retenues suivantes :

• Impôt sur le revenu (fédéral et provincial)
• Assurance-emploi (AE)
• Régime québécois dassurance parentale (RQAP)
• Régime de pensions du Canada (RPC) / Régime de rentes du Québec (RRQ)

3.5. L'indemnité des Services frontaliers intégrés et le paiement forfaitaire unique ne sont pas assujettis aux retenues au titre du Régime d'assurance invalidité (AI), du Régime d'assurance–invalidité de longue durée (AILD), du Régime de prestations supplémentaires de décès (PSD), du Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP) et du Régime de pension de retraite de la fonction publique (RPRFP).

4. Procédures et instructions

4.1. Paiement forfaitaire unique

4.1.1. À compter du 17 mars 2014, le paiement forfaitaire unique est versé conformément au tableau suivant :

Paiement forfaitaire
Groupe Services frontaliers (FB)

Poste	Paiement forfaitaire
Agents en civil	500 $

4.1.2. Le code de versement 088 (somme forfaitaire - non cotisable) sera utilisé pour verser le paiement forfaitaire unique aux employés admissibles du groupe FB.

4.1.3. Les conseillers en rémunération sont responsables de verser ce paiement forfaitaire unique en effectuant un mouvement « Versements-Commencer » (VRC  CIP 18C) au moyen du code de versement 088 et taux de base 0 (montant forfaitaire).

4.2. Indemnité des Services frontaliers intégrés

4.2.1. À compter du 21 juin 2013, l'indemnité des Services frontaliers intégrés est versé conformément au tableau suivant :

Indemnité annuelle
Groupe Services frontaliers (FB)

Poste	Indemnité annuelle
Agents en civil	1 250 $
Agents en uniforme	1 750 $

4.2.2. Un nouveau code de versement sera créé dans le Système régional de paye (RPS) le 3 juin 2014 pour traiter le versement de l'indemnité des Services frontaliers intégrés :

• 1G8  Indemnité des Services frontaliers intégrés

4.2.3. Les conseillers en rémunération sont responsables de commencer le versement de l'indemnité en effectuant un mouvement « Versements-Commencer » (VRC  CIP 18C), au moyen du code de versement 1G8, taux de base 9 (annuelle), taux en vigueur et la date effective à compter du 1 ^er juillet 2013. La date de début correspond toujours au premier jour du mois pendant lequel l'employé devient admissible, c.-à-d. qu'il a reçu ou qu'il recevra une paye pour 75 heures ou plus. Le champ de la date de fin doit être laissé vide pour les versements continus.

4.3. Veuillez consulter les sections GEPP 4-4-18-3-1, GEPP 4-4-18-3-2, GEPP 18-6, GEPP 18-6-1 et GEPP 18-6-2 du Guide d'entrée personnel-paye (GEPP) pour connaître les exigences relatives aux données d'entrée de paye.

5. Responsabilités des bureaux de paye

5.1. Aucune nouvelle responsabilité ne sera confiée aux bureaux de paye relativement au versement de ces paiements. Les procédures actuelles restent en vigueur.

6. Demandes de renseignements

6.1. Toute demande de renseignements sur le contenu de la présente directive doit être envoyée à votre bureau des services de rémunération de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Références : codes VER 088 et 1G8

Avis d'information aux employés

Indemnité des Services frontaliers intégrés et paiement forfaitaire unique pour le groupe Services frontaliers (FB)

Le présent avis vise à vous fournir de l'information sur la nouvelle indemnité des Services frontaliers intégrés et le paiement forfaitaire unique décrits dans la nouvelle convention collective du groupe Services frontaliers (FB) signée le 17 mars 2014.

À compter du 17 mars 2014, l'employeur verse un paiement forfaitaire unique aux titulaires de poste d'agent en civil pour l'exécution des fonctions FB dans le groupe des Services frontaliers à la date de signature de la convention collective.

À compter du 21 juin 2013, l'employeur verse une indemnité annuelle (indemnité des Services frontaliers intégrés) à tous les titulaires de postes relevant du groupe FB pour l'exécution des fonctions FB dans le groupe des Services frontaliers.

Cette indemnité et ce paiement forfaitaire unique sont assujettis aux retenues suivantes : Impôt sur le revenu (fédéral et provincial), assurance-emploi (AE), Régime québécois d'assurance parentale (RQAP), et Régime de pensions du Canada (RPC) ou Régime de rentes du Québec (RRQ). Ils ne sont toutefois pas assujettis aux retenues au titre du Régime d'assurance-invalidité (AI), du Régime d'assurance-invalidité de longue durée (AILD), du Régime de prestations supplémentaires de décès (PSD), du Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP) et du Régime de pension de retraite de la fonction publique (RPRFP).

Il incombera à votre conseiller en rémunération de compléter les étapes nécessaires pour effectuer le versement de ces paiements.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez vous adresser à votre conseiller en rémunération.