DR 2014-009

Objet : Remplir la zone « Date de la prochaine augmentation statutaire » (zone de situation 50)

Date : Le 12 août 2014 Mis à jour 21 novembre, 2014

1. But

Mis à jour 1.1. Le but de cette directive est de fournir des informations aux conseillers en rémunération sur le traitement d'augmentation statutaire dans le Système régional de paye (SRP) pour les comptes qui n'ont pas atteint le dernier échelon de l'échelle de taux ou le maximum de l'échelle salariale. Le but de cette directive est aussi de fournir les instructions nécessaires pour compléter la date de la prochaine augmentation statutaire (zone 50) pour facilité le transfert à Phénix car la date dans la zone 50 sera requis.

2. Contexte

2.1. Actuellement, les conseillers en rémunération consignent les renseignements relatifs à la prochaine augmentation statutaire d'un employé sur sa fiche de paye ou sur sa fiche de paye électronique. Les rapports internes sont produits régulièrement pour faire le suivi des augmentations à venir.

Mis à jour 2.2. Phénix, le nouveau système de paye, sera mis en œuvre en trois déploiements, à partir du 1^er juillet, 2015. Une fois que Phénix sera complètement mis en oeuvre, le processus d'augmentation statutaire sera un procès automatisé.

2.3 Dans le SRP, la zone Date de la prochaine augmentation statutaire (50) n'est pas obligatoire et n'a donc pas toujours été remplie et actualisée.

3. Politique

3.1. La plupart des conventions collectives définissent une échelle de taux ou une fourchette salariale dans le cadre de laquelle un employé a droit à une augmentation statutaire selon sa date d'anniversaire. Elles fournissent aussi des renseignements sur le moment où un employé est autorisé à passer d'un échelon à l'autre.

4. Procédures et instructions

4.1. Dans le SRP, lorsqu'un conseiller en rémunération saisit un mouvement dans le compte d'un employé qui n'a pas encore atteint le dernier échelon salarial applicable, il doit remplir la zone Date de la prochaine augmentation statutaire (50). Remplir cette zone ne crée pas de mouvement de paye modifiant le taux de rémunération en fonction de la prochaine augmentation statutaire. La zone sert plutôt de rappel. À l'avenir, il sera important que les conseillers en rémunération remplissent cette zone pour tous les comptes d'employés qui auront droit à une augmentation statutaire.

Mis à jour 4.2. Une fois que sera terminée la conversion des données du SRP, Phénix traitera automatiquement les augmentations statutaires des dates valides à l'aide des données de la Date de la prochaine augmentation statutaire (zone 50).

Mis à jour 4.3. La Date de la prochaine augmentation statutaire (zone 50) doit être remplie à l'aide de six chiffres au format JJMMAA. Par exemple, pour indiquer le 8 décembre 2014, il faut saisir 08 (jour), 12 (mois) et 14 (année).

Mis à jour 4.4. Lorsqu'un employé change de poste, par exemple dans le cas d'une affectation intérimaire prolongée, d’une promotion, d’un déploiement, la zone Date de la prochaine augmentation statutaire (50) doit être remplie si l'employé n'a pas atteint le dernier échelon salarial. Lorsque l'employé retrouve son poste d'attache, il faut remplir la zone Date de la prochaine augmentation statutaire (50) si sa paye normale n'a pas atteint le haut de l'échelle.

Mis à jour 4.5. Quand la Date de la prochaine augmentation statutaire (zone 50) figure à l'écran de mouvement de paye que le conseiller en rémunération traite, inscrire la date actuelle de la prochaine augmentation statutaire ou, si l’employé(e) a atteint le maximum de l'échelle salariale, inscrire 31-12-9999.

Mis à jour 4.6. Si la zone 50 contient une date antérieure, aucune action est requis car elle sera reconnu dans Phénix et n’occasionnera aucune action dans le nouveau système.

5. Demandes de renseignements

5.1. Toute demande de renseignements sur le contenu de la présente directive doit être adressée à votre bureau des services de rémunération de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

Références : CJA