DR 2014-011

Objet : Campagne 2014 des Obligations d'épargne du Canada (OEC) - Programme d'épargne-salaire

Date : Le 15 août, 2014 Mis à jour le 10 novembre 2014

• Annexe A
• Annexe B
• Avis d'information aux employés

1. But

1.1. La présente directive vise à fournir des renseignements au sujet des retenues à la source dans le cadre de la prochaine campagne des Obligations d'épargne du Canada (OEC) - Programme d'épargne-salaire. La présente directive s'applique aux ministères et organismes qui participent au Programme d'épargne-salaire de la campagne de souscription des OEC.

1.2. La présente comprend un avis d'information aux employés concernant la campagne des OEC programme d'épargne-salaire.

2. Annulation

2.1. La présente remplace la Directive sur la rémunération ARCHIVÉE - DR 2013-015 datée du 7 octobre 2013.

3. Contexte

3.1. Dans le cadre du Programme d'épargne-salaire des OEC, les fonctionnaires peuvent cotiser à des régimes d'achat d'OEC au moyen de retenues prélevées sur leur paye régulière. Ces retenues sont continues et les employés peuvent les modifier au cours de la campagne annuelle tenue en octobre.

4. Politique

4.1. Les retenues sont remises à la Banque du Canada toutes les deux semaines et sont ajoutées au régime d'achat d'OEC de l'employé. Les intérêts sont calculés à compter de la date à laquelle la Banque du Canada reçoit ces versements.

4.2. Une fois par année, en janvier, la Banque du Canada enverra aux cotisants un relevé sur lequel figurera de l'information sur les cotisations au(x) régime(s) d'achat d'OEC, les intérêts cumulés et les transactions effectuées au cours de l'année visée. Les cotisants souhaitant vérifier leur compte pourront le faire à tout moment sur le site web Les Services en ligne OEC ou en appelant le service à la clientèle au 1-877-899-3599. Veuillez noter que l'accès au site est uniquement disponible pour les clients ayant un nom d'utilisateur et mot de passe.

4.3. Les retenues, qu'elles soient actuelles ou nouvelles, s'appliquent à toutes les périodes de paye, y compris les périodes de paye sans retenue mensuelle (PP+).

4.4. Pour le Programme d'épargne-salaire, les régimes d'épargne-salaire peuvent être immatriculés de la manière suivante :

• au nom du cotisant seulement,
• au nom du cotisant ainsi que d'un autre individu, qu'il soit adulte ou mineur;
• au nom d'un individu, autre que le cotisant, qu'il soit adulte ou mineur.

4.5. Option régime enregistré d'épargne-retraite (REER)

4.5.1. Depuis octobre 2010, les employés ne peuvent plus ouvrir un nouveau compte de régime enregistré d'épargne-retraite (REER) du Canada. Toutefois, les employés qui versent actuellement des cotisations à un REER du Canada par voie de retenues à la source pourront continuer à le faire, et à en augmenter ou à en diminuer le montant. La cotisation minimale est de 20 $ par paye à la quinzaine.

4.5.2. Les employés qui versent actuellement des cotisations à un REER du Canada recevront un relevé de compte semestriellement, soit le 30 juin et le 31 décembre.

Veuillez noter que les cotisants ne peuvent pas voir leurs comptes de REER du Canada à partir du site web Les Services en ligne OEC, mais ils peuvent demander une mise à jour au service à la clientèle au 1-877-899-3599.

4.5.3. Les employés qui versent des cotisations au REER du Canada recevront chaque année deux reçus pour cotisations à un REER. Un des reçus aura trait aux cotisations versées jusqu'au 31 décembre de l'année d'imposition en cours, et l'autre, pour les cotisations versées au cours des 60 premiers jours de la prochaine année d'imposition (qui peut différer, selon la décision du ministre de l'Agence du revenu du Canada (ARC).

4.5.4. Il est important de noter que les retenues de l'employé ne seront pas versées directement au compte de REER du Canada. Elles seront d'abord remises à la Banque du Canada qui les transférera ensuite aux comptes de REER du Canada de l'employé. Les cotisations dans un REER du Canada ne seront pas déductibles du revenu imposable à la source et n'auront aucune incidence sur la remise de retenues à la Banque du Canada.

Les employés souhaitant que la partie des retenues versée au compte de REER du Canada soit exonérée d'impôt fédéral prélevé à la source ou d'impôt du Québec dans le cas des employés travaillant et vivant au Québec, doivent obtenir une lettre d'autorisation de l'ARC ou de Revenu Québec (RQ). Pour en savoir davantage sur les lettres de demande de réduction d'impôt prélevé à la source, veuillez consulter l'ARCHIVÉE - DR 2002-020, intitulée « Réduction de la retenue d'impôt à la source ».

5. Procédures et instructions

5.1. Un numéro d'identification d'organisme a été créé de façon à ce que la Banque du Canada puisse déterminer le ministère ou l'organisme de chaque acheteur. Veuillez vous référer à l'Annexe A - Codes d'organismes qui renferme la liste de ces numéros, ainsi que d'autres références applicables à la campagne des Obligations d'épargne-salaire.

5.2. Les employés ne souhaitant pas augmenter leurs cotisations actuelles n'ont aucune mesure à prendre au cours de la campagne 2014. Leurs cotisations d'OEC continueront comme auparavant.

5.3. Formulaire papier de souscription

5.3.1. Tous les ministères et organismes participent maintenant à la campagne par le biais du site web Les Services en ligne OEC. Par conséquent, les demandes par formulaire papier ne sont plus nécessaires. Dans les cas où, exceptionnellement, un employé remplit une demande par formulaire papier, les procédures pour traiter les formulaires papier sont incluses dans l'Annexe B.

5.4. Site Web des Services en ligne d'OEC

5.4.1. Pour cotiser à un nouveau régime d'épargne-salaire, modifier un régime existant, encaisser une obligation ou consulter le solde de leurs régimes, les employés accéderont au site web Les Services en ligne OEC. La période allouée aux employés pour remplir leurs transactions des OEC s'étend du mercredi 1^er octobre au samedi 1^er novembre 2014 à 20 heures (heure de l'Est).

5.4.2. Les directeurs de campagne fourniront aux employés de leur ministère un numéro d'organisation pour accéder au site web. Les employés auront également besoin du numéro d'identification du ministère ou de l'organisme qui les rémunère. Les employés qui ont déjà utilisé le site web auront besoin de leur numéro de client et de leur mot de passe pour y accéder. Une fois la session ouverte, les employés auront à indiquer le numéro de leur bureau de paye (BP) et de leur liste de paye (LP) actuels. Cette information peut être trouvée au coin supérieur gauche de l'écran sous « Paye Régulière » dans les Applications Web de la rémunération (AWR) . Les employés qui reçoivent encore leur état de rémunération (talon de paye) trouveront ces informations au coin supérieur gauche de leur plus récent talon de paye. Ce site web n'est disponible qu'aux employés du gouvernement, des agences et organismes fédéraux qui ont accès aux AWR. Ces applications ne sont pas accessibles en dehors au réseau gouvernemental.

5.4.3. Le site web Les Services en ligne OEC est uniquement disponible pour les clients avec un nom d'utilisateur et mot de passe. Il contient la marche à suivre pour l'enregistrement, la cotisation aux nouveaux régimes, la modification des régimes existants et l'encaissement d'obligations. Le guide de procédures détaillées intitulé le Guide de l'employé est disponible en ligne.

Le site web contient également un lien vers une Foire aux questions (FAQ) destinée aux employés qui ont besoin de plus amples renseignements. Une fois en ligne, les employés doivent indiquer s'ils souscrivent à un régime pour eux-mêmes, pour eux-mêmes et une autre personne, ou pour une autre personne seulement (tel que conjoint ou enfant).

5.4.4. Toutes les modifications entreront en vigueur à compter de la première paye de décembre 2014 [le 3 décembre 2014]. Veuillez noter que la période de paye du 3 décembre 2014 est une PP+.

5.4.5. À la fin de la campagne (le 1^er novembre 2014), la Banque du Canada transférera à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) les données en bloc sur les cotisations d'OEC reçues des employés au moyen du site web Les Services en ligne OEC. Ces données seront traitées dans le Système régional de paye (SRP) le 13 novembre 2014. Tout message de rejet ou d'erreur provenant du SRP sera communiqué au ministère approprié dans le rapport d'analyse des erreurs. Les conseillers en rémunération auront jusqu'à la date de fermeture de la première période de paye de décembre 2014 (soit, le 25 novembre 2014, pour les clients qui utilisent le SRP) pour corriger les données.

5.4.6. Si le conseiller en rémunération n'a pas pu corriger un mouvement rejeté relatif aux OEC avant la date de fermeture, il pourra augmenter, à la demande écrite de l'employé (voir la section 5.6), le montant des retenues restantes pour compenser les retenues manquées.

5.4.6.1. Si l'employé n'a pas présenté de demande écrite, alors la déduction doit être débutée au montant original, même si un ou plusieurs prélèvements ont manqué après la date de fermeture.

5.4.7. Pour plus de précisions concernant les messages de rejet ou d'erreur, ainsi que sur les mesures à prendre pour corriger les erreurs signalées, veuillez consulter la section GEPP 7-3-3-1  du Guide d'entrée personnel-paye (GEPP).

5.5. Réduction des cotisations d'OEC en dehors de la période de campagne

5.5.1. Une fois la période de campagne terminée, les employés souhaitant une réduction des cotisations d'OEC pourront en faire la demande par écrit à leur conseiller en rémunération. Les employés souhaitant modifier les cotisations à chacun de leurs régimes d'OEC devront communiquer avec le service à la clientèle au 1-877-899-3599. À moins d'avis contraire, la Banque du Canada répartira les cotisations parmi les régimes d'OEC de chaque employé, y compris le régime du REER du Canada, en les calculant au prorata à partir du nouveau montant total de retenue.

5.6. Augmentation des déductions OEC en dehors de la période de campagne

| 5.6.1. Les ministères et organismes ont maintenant la possibilité d'autoriser à leurs employés d'augmenter leurs déductions en dehors de la période de la campagne. Les ministères et organismes doivent déterminer la fréquence de l'augmentation pour leurs employés. Les employés devront communiquer avec leurs ministères et organismes pour confirmer les augmentations qui leur sont autorisées. Les employés peuvent s'adresser par écrit à leur conseiller en rémunération pour demander des augmentations des déductions autorisées. S'ils souhaitent réviser les différents montants alloués à chacun de leurs plans OEC, ils devraient communiquer avec le Service à la clientèle au 1-877-899-3599. Sauf avis contraire, la Banque du Canada va répartir le nouveau montant total de la déduction sur l'ensemble des plans OEC de l'employé, y compris leur plan REER du Canada.

5.7. Retenues non effectuées

| 5.7.1. Dans le cas où une ou plusieurs retenues n'auraient pas été prélevées au cours d'une année, les employés doivent faire la demande par écrit à leur conseiller en rémunération pour modifier le montant des cotisations à prélever. Si l'employé ne soumet pas sa demande par écrit, aucune modification ne sera faite.

5.8. Annulation des cotisations

5.8.1. Pour annuler une cotisation, les employés doivent à tout moment envoyer une demande par écrit à leur conseiller en rémunération qui prendra alors les mesures nécessaires pour annuler la cotisation dans le SRP.

5.9. Encaissement des OEC

5.9.1. Si les employés désirent annuler leur régime d'OEC, ils doivent communiquer avec le service à la clientèle au 1-877-899-3599 pour plus de renseignements sur la façon d'encaisser leurs OEC.

5.9.2. Pour encaisser des OEC placées dans un REER du Canada, les employés doivent communiquer par écrit avec le fiduciaire du REER du Canada à l'adresse suivante :

Obligations d'épargne du Canada
Produits enregistrés
CP 2390, succursale D
Ottawa ON K1P 1K8

5.10. Reprise des cotisations annulées

5.10.1. Au gré des ministères et des organismes, les employés peuvent demander que leurs cotisations soient reprises en dehors de la période de campagne. Ces employés doivent cependant posséder au moins un régime d'OEC actif. Le nouveau montant total de la cotisation ne doit pas être supérieur au montant de la cotisation enregistré pour l'année.

5.11. Cotisations transférées de la paye à la pension

5.11.1. Les pensionnés ne peuvent pas ouvrir un nouveau régime d'épargne-salaire d'OEC. La seule façon pour les pensionnés d'avoir des cotisations d'OEC à partir de leur pension est d'effectuer un transfert de cotisations d'OEC de leur paye avant leur retraite et pendant qu'ils sont encore salariés. Les employés peuvent communiquer avec le Centre des pensions du gouvernement du Canada pour obtenir de l'information afin de remplir le formulaire Retenues sur la pension ou l'allocation annuelle (PWGSC-TPSGC 1422).

Si des employés désirent transférer leurs cotisations d'OEC, leur conseiller en rémunération doit inscrire le montant pertinent à la ligne 4 du formulaire. Les employés doivent s'assurer que ce montant n'est pas supérieur au montant de la cotisation enregistré pour l'année.

L'ARCHIVÉE - DR 2003-014 renferme d'autres renseignements à ce sujet.

6. Demandes de renseignements

6.1. Toute demande de renseignements sur le contenu de ce document doit être adressée à votre bureau des services de rémunération de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

Référence(s) : CJA 1065-2-1

Annexe « A »

Sommaire du tableau

Résumé du tableau : Ce tableau se compose de la liste des codes départementaux de Système régional de paye. Cette liste indique le titre de l'organisation et le numéro d'identification de l'organisation.

Codes de classement

Code du ministère pour le Système régional de paye	Nom de l'organisme	Numéro d'identification de l'organisme
ACO	Agence de promotion économique du Canada Atlantique	31926
AGR	Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire	31993
AHS	Agence de la santé publique du Canada	37820
ATN	Office des transports du Canada	31943
AUD	Bureau du vérificateur général du Canada	31931
BAL	Bibliothèque et Archives du Canada	31962
BCO	Tribunal canadien du commerce extérieur	31939
BSF	Agence des services frontaliers du Canada	37813
CAJ	Service administratif des tribunaux judiciaires	31977
CAP	Parcs Canada	32068
CDC	Commission canadienne du lait	32042
CEO	Bureau du directeur général des élections	31945
CES	École de la fonction publique du Canada	31933
CFC	Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada	33024
CGC	Commission canadienne des grains	32047
CIC	Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes	31936
CLR	Conseil canadien des relations industrielles	31932
COL	Commissariat aux langues officielles	31949
COP	Commission du droit d'auteur	32057
CPM	Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire	32995
CRI	Instituts de recherche en santé du Canada	31961
CSA	Agence spatiale canadienne	31942
CSD	Ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences	32002
CSE	Centre de la sécurité des télécommunications	32051
CSN	Commission canadienne de sûreté nucléaire	31928
CSW	Bureau de la Coordonnatrice de la situation de la femme	31989
DFO	Ministère des Pêches et des Océans	31998
DND	Ministère de la Défense nationale - civils	32012
DOE	Ministère de l'Environnement	31997
DUS	Ministère de l'Industrie	32005
DVA	Ministère des Anciens Combattants Canada	32010
ENR	Office national de l'énergie	31964
ESO	Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario	39808
ETH	Commissariat à l'éthique	37866
EXT	Ministère des Affaires étrangères, commerce et développement Canada	31952
FDC	Téléfilm Canada	32036
FIN	Ministère des Finances	31988
FJA	Bureau du Commissaire à la magistrature fédérale	31947
FNA	Agence de la consommation en matière financière du Canada	34350
FRD	Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec	31948
GGS	Bureau du Secrétaire du Gouverneur général	31953
GSS	Services partagés Canada	40193
GTR	Greffe du Tribunal des revendications particulières	39535
HOC	Chambre des Communes	31954
HRC	Commission canadienne des droits de la personne	31935
IAN	Ministère des Affaires indiennes et du Nord Canadien	32004
ICA	Agence canadienne d'inspection des aliments	31996
IDA	Agence canadienne de développement international	31938
IHR	Centre international des droits de la personne et du développement démocratique	32031
IJC	Commission mixte internationale	31958
IMC	Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration	31944
INF	Bureau de l'infrastructure du Canada	36262
INT	Commissariat à l'intégrité du secteur public	39283
IOG	Pétrole et Gaz des Indiens Canada	32035
IPC	Commissariat à l'information et à la protection de la vie privée	31978
IRA	Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones	37881
IRB	Commission de l'immigration et du statut de réfugié	31955
IRS	Secrétariat de la Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens	39537
JUS	Ministère de la Justice	31960
LIB	Bibliothèque du Parlement	31959
LOB	Bureau du commissariat au lobbying	38746
MOT	Ministère des Transports	32009
MPA	Chambre des Communes (députés)	32045
NAR	Agence du revenu du Canada	32014
NBC	Commission des champs de batailles nationaux	32048
NFB	Office national du film	31966
NPB	Commission nationale des libérations conditionnelles	32001
NRC	Conseil national de recherches du Canada	31973
NSE	Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie	32055
OCC	Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail	32050
PAA	Administration de pilotage de l'Atlantique	32053
PAL	Administration de pilotage des Laurentides	32056
PAY	Service canadien du renseignement de sécurité	32169
PCH	Ministère du Patrimoine canadien	31934
PCO	Bureau du Conseil privé	31984
PEN	Service correctionnel du Canada	32058
POL	Commission canadienne des affaires polaires	32062
PPD	Bureau du directeur des poursuites pénales	38089
PPT	Passport Canada	36261
PRT	Greffe du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles	39284
PSC	Commission de la fonction publique	31985
PSP	Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile	32015
PTP	Tribunal canadien des droits de la personne	34268
PXR	Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés	32061
RCM	Gendarmerie royale du Canada (employés de la fonction publique) (Système régional de paye)	31927
RCMP	Gendarmerie royale du Canada (membres civils et réguliers) (Système GEAC seulement)	32003
RCT	Greffe du Tribunal de la concurrence	32059
RLT	Commission des relations de travail dans la fonction publique	31981
RSN	Ministère des Ressources naturelles	31974
RTC	Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes	31940
SEN	Le Sénat	31979
SHC	Ministère de la Santé	32069
SIF	Bureau du surintendant des institutions financières	31980
SIR	Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité	39519
SRT	Bureau du commissaire du centre de la sécurité des télécommunications	39825
SSH	Conseil de recherches en sciences humaines	31982
STC	Statistiques Canada	31987
SUC	Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada	31975
SVC	Ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	32013
SYT	Opérations des enquêtes statistiques	37879
TAT	Tribunal de l'aviation civile	32034
TBD	Conseil du Trésor (Secrétariat)	31950
TSB	Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports	31986
TSD	Tribunal de la dotation de la fonction publique	37687
WCO	Ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest	31991
S.O.	Fournisseur de service de paye de TPSGC (régulier - pour les remises seulement)	32064

Sommaire du tableau

Références pour les retenues de pension - Résumé du tableau : Ce tableau se compose de la liste des codes départementaux de Système régional de paye. Cette liste indique le titre de l'organisation et le numéro d'identification de l'organisation.

Références pour les retenues de pension

Code de régime de pension	Régime de pensions	Numéro d'identification de l'organisme
CFSP	Régime de pensions des Forces canadiennes	32066
MPRP	Régime de pensions des parlementaires - Chambre des communes	32167
PSSP	Régime de pensions de retraite de la fonction publique	32063
RCMPSP	Régime de pensions de la Gendarmerie royale du Canada	32067

Annexe B

Descriptions et procédures relatives aux formulaires papier

Formulaire de modification du montant à prélever

Les employés qui participent déjà au Programme d'épargne-salaire de la campagne de souscription des obligations d'épargne du Canada (OEC) et qui désirent faire augmenter leur montant total actuel de cotisations à compter de la deuxième paye de décembre doivent remplir un formulaire de modification du montant à prélever.

Ce formulaire est universel et n'a pas été conçu spécialement pour la fonction publique, mais pour tout employeur. Bien qu'il ne soit pas indiqué sur le formulaire que les employés doivent remplir la section réservée aux renseignements sur l'organisme, le directeur de campagne veillera à ce qu'on indique aux employés de le faire. Il faut inscrire le code d'identification de dossier personnel (CIDP) dans la section réservée au numéro de l'employé.

Lorsque les employés remplissent le formulaire de modification du montant à prélever en question, ils devraient communiquer avec le service à la clientèle au 1-877-899-3599 pour recevoir des instructions particulières concernant la répartition des cotisations à verser à chaque régime, sinon la Banque du Canada répartira les cotisations d'OEC en les calculant au prorata à partir du nouveau montant total de retenue.

Le directeur de campagne fera parvenir les formulaires de modification au conseiller en rémunération aux fins de traitement. Le conseiller en rémunération saisira le nouveau montant de cotisations de l'employé dans le Système régional de paye (SRP) à temps pour que la modification s'applique à la deuxième paye du mois de décembre (soit la date du payement du 17 décembre 2014). Le ministère doit conserver le formulaire de modification etne doit pas l'envoyer à la Banque du Canada. Cette dernière sera avisée de la modification du montant de retenue au cours de la prochaine remise de cotisations.

À moins qu'une autre date n'ait été négociée, les formulaires de modification doivent parvenir aux conseillers en rémunération au plus tard le vendredi 31 octobre 2014.

Formulaire de souscription au Programme d'épargne-salaire (PSP-14)

Le formulaire de souscription au Programme d'épargne-salaire (PES) ne doit être rempli que par les employés qui veulent ouvrir un nouveau régime pour eux-mêmes, pour eux-mêmes et une autre personne, ou pour une autre personne (tel que conjoint ou enfant).

Le directeur de campagne veillera à ce que chacun des employés qui remplit un formulaire indique le code de son ministère et son numéro de liste de paye dans la section portant sur l'organisme et inscrive son CIDP dans la section du formulaire réservée au numéro de l'employé. Sur la copie du formulaire PES destinée à la Banque du Canada, la section réservée au numéro de l'employé est masquée.

Le directeur de campagne devra veiller à ce que le bon numéro d'identification de l'organisme soit inscrit dans la case appropriée sur chacun des formulaires de souscription envoyés à la Banque du Canada. Le numéro d'identification de l'organisme a été créé afin que la Banque du Canada puisse identifier le ministère ou l'organisme dont le titulaire du régime relève. Lorsqu'un employé est muté, le numéro d'identification de l'organisme est automatiquement modifié dans le SRP, et la Banque du Canada en est avisée lorsqu'elle reçoit la remise suivante. Une liste de ces numéros figure à l'Annexe A.

Le formulaire de souscription au PES comprend trois copies. L'employé conservera une des copies intitulées « Copie de l'employeur/copie de l'employé », ainsi que la partie sur les modalités et les conditions qui se trouvent dans le formulaire de souscription au PES. Le directeur de campagne enverra la « copie de la Banque du Canada » directement à la Banque du Canada et la deuxième « copie de l'employeur/copie de l'employé » au conseiller en rémunération aux fins de traitement.

Le directeur de campagne veillera à ce que tous les formulaires de souscription au régime d'épargne-salaire d'OEC remplis par chaque employé soient groupés avant d'être envoyés à la Banque du Canada et au conseiller en rémunération.

Les employés dont le traitement fait actuellement l'objet d'une retenue et qui remplissent un ou plusieurs formulaires de souscription pour cotiser aux régimes d'épargne-salaire des OEC supplémentaires doivent également remplir un formulaire de modification du montant à prélever sur lequel ils indiqueront le nouveau montant total de cotisation souhaité. Le directeur de campagne veillera à ce que le formulaire de modification soit annexé à la copie du ou des formulaires de souscription au PES destinée au conseiller en rémunération. Il ne faut pas annexer une copie du formulaire de modification à la copie du ou des formulaires de souscription au PES destinée à la Banque du Canada.

Si l'original est perdu, l'employé doit remplir un nouveau formulaire.

Les formulaires de souscription au PES doivent parvenir au conseiller en rémunération et à la Banque du Canada au plus tard le vendredi, le 31 octobre 2014.

Formulaire de demande de placement des cotisations pour achat au REER du Canada

Depuis le mois d'octobre 2010, les employés ne peuvent plus ouvrir un nouveau compte de REER du Canada. Le formulaire de demande de placement de cotisations à un compte de REER du Canada n'est désormais plus disponible.

Pour plus d'informations concernant l'option REER pour les OEC, les employés peuvent consulter le site web des Obligations d'épargne du Canada ou communiquer avec le service à la clientèle au 1-877-899-3599.

Avis d'information aux employés

Campagne des obligations d'épargne du Canada 2014

Le présent avis porte sur la campagne des Obligations d'épargne du Canada (OEC) de 2014.

Les OEC peuvent être immatriculées de la manière suivante :

• au nom du cotisant seulement;
• au nom du cotisant ainsi que d'un autre individu, qu'il soit adulte ou mineur;
• au nom d'un individu autre que l'acheteur, qu'il soit adulte ou mineur.

Votre principale source d'information au sujet de la campagne des OEC pour 2014 est votre directeur de campagne ministériel du programme d'épargne-salaire. Les deux autres sources d'information importantes sont : le site web des Obligations d'épargne du Canada et le numéro sans frais 1-877-899-3599 de la Banque du Canada.

Nota : Si vos cotisations actuelles pour vos OEC vous conviennent, vous n'avez aucune mesure à prendre au cours de la nouvelle campagne. Vos cotisations continueront comme par le passé.

Site Web du Programme d'épargne-salaire

• Pour commencer à cotiser pour de nouvelles OEC ou pour modifier vos cotisations d'OEC actuelles, veuillez accéder au site web Les Services en ligne OEC pendant la campagne, et suivre les instructions en ligne. L'accès est uniquement disponible pour les clients ayant un nom d'utilisateur et mot de passe. Si vous avez déjà utilisé le site web, vous devriez utiliser le numéro de client et le mot de passe personnel déjà utilisés pour accéder au site. Si vous utilisez le site pour la première fois, vous devez vous enregistrer, créer un nouveau numéro de client et mot de passe et utiliser le numéro de l'organisation que le directeur de la campagne vous fournira. La saisie d'une information erronée peut retarder le traitement de votre demande ou même entraîner le rejet de celle-ci.

• Pour effectuer une transaction sur le régime d'épargne-salaire sur le site web Les Services en ligne OEC, vous devez connaître les numéros actuels de votre bureau de paye (BP) et de votre liste de paye (LP). Cette information figure au coin supérieur gauche de votre dernier état des gains (talon de paye) ou dans les Applications Web de la rémunération (AWR)  sous « Paye Régulière ». Ce site web n'est disponible qu'aux employés du gouvernement et autres agences et organismes fédéraux qui ont accès aux AWR. Ces applications ne sont pas accessibles en dehors au réseau gouvernemental. Il vous incombe de vérifier que toute l'information que vous saisissez en direct est exacte. La saisie d'une information erronée peut compromettre le traitement de votre demande. Le Guide de l'employé présente la marche à suivre, pour toutes les transactions courantes en ligne du cotisant, tels que la création de votre compte en ligne, l'ouverture des nouveaux régimes et versement du montant de contribution.

• Vous pouvez souscrire à des régimes d'OEC des régimes d'épargne-salaire pour plusieurs personnes au cours de la campagne. À chaque souscription, vous devez indiquer si le régime d'épargne-salaire d'OEC est pour vous-même (régime simple), pour vous-même et une autre personne ou pour une autre personne (tel que conjoint ou enfant).

• | Les nouvelles cotisations s'appliqueront à compter de votre première paye de décembre 2014 (date du payement du 3 décembre 2014).

Formulaire papier de souscription

• Si vous n'avez pas accès à Internet ou ne pouvez pas vous servir du site Les Services en ligne OEC, vous pouvez demander un formulaire papier de souscription auprès de votre directeur de campagne ministériel. Ce dernier vous indiquera comment remplir le formulaire.

Après la fin de la campagne (le 1^er novembre 2014)

• Une fois la période de campagne terminée, vous pouvez quand même réduire ou annuler vos cotisations d'OEC en utilisant les AWR ou en écrivant à votre conseiller en rémunération.

• Plusieurs ministères et organismes ont maintenant la possibilité d'autoriser des augmentations des cotisations d'OEC en dehors de la période de la campagne. Veuillez contacter votre employeur pour confirmer si cette option est disponible pour vous. Si l'option est disponible, vous pouvez augmenter vos cotisations d'OEC en utilisant les AWR ou en écrivant à votre conseiller en rémunération.

• Dans le cas où une ou plusieurs cotisations n'auraient pas été prélevées au cours d'une année, vous devez demander, par écrit à votre conseiller en rémunération, de modifier le montant des cotisations afin de combler la différence des cotisations d'OEC par rapport au montant total à prélever pour l'année. Dans le cas d'un congé non payé (CNP) de longue durée, il est conseillé de communiquer avec le service à la clientèle au 1-877-899-3599 pour discuter des choix offerts.

Encaissement des OEC dans le cadre des vos régimes d'épargne-salaire

• Si vous souhaitez encaisser une ou plusieurs de vos OEC, en partie ou en totalité, veuillez aller à la page du site web Les Services en ligne OEC ou communiquer avec le service à la clientèle au 1-877-899-3599.

• Pour encaisser des OEC placées dans un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) du Canada, il faut communiquer par écrit avec le fiduciaire du REER du Canada à l'adresse suivante :

  Obligations d'épargne du Canada
  Produits enregistrés
  CP 2390, succursale D
  Ottawa ON K1P 1K8

Remarques concernant le placement de cotisations pour l'achat d'OEC dans un REER

• Pour obtenir des renseignements généraux sur l'option de placement dans un REER, veuillez consulter le site web Obligations d'épargne du Canada ou communiquer avec le service à la clientèle en utilisant leur numéro (sans frais) : 1-877-899-3599.

• Depuis octobre 2010, les employés ne peuvent plus ouvrir un nouveau compte de REER du Canada. Toutefois, les employés qui versent actuellement des cotisations à un REER du Canada par voie de retenues à la source pourront continuer à le faire, et à en augmenter ou à en diminuer le montant.

• Si vous versez déjà des cotisations pour achat d'OEC dans un REER du Canada et que vous souhaitiez que cette somme soit exonérée d'impôt, veuillez remplir le formulaire T1213 intitulé Demande de réduire des retenues d'impôt à la source pour la ou les années ______ afin d'obtenir une lettre d'autorisation de l'Agence du revenu du Canada. Si vous résidez et travaillez au Québec, il est également possible d'obtenir une lettre d'autorisation auprès du ministère du Revenu du Québec en remplissant le formulaire TP-1016-V intitulé Demande de réduction de la retenue d'impôt. Ces lettres d'autorisation indiqueront à votre employeur la somme exacte à exonérer.

Toute demande de renseignements sur ce qui précède doit être adressée à votre conseiller en rémunération.