DR 2014-012

Objet : Directive sur les postes isolés et les logements de l'État (DPILE)

Date : Le 15 septembre 2014

1. But

1.1. La présente directive vise à informer les conseillers en rémunération des modifications apportées à la Directive sur les postes isolés et les logements de l'État (DPILE) du Conseil national mixte (CNM).

2. Politique

2.1. Annulation de l'indemnité d'environnement (IE)

En raison de l'examen concernant les classifications aux fins de l'IE , les lieux suivants ne sont plus considérés comme des postes isolés. Par conséquent, en date du 1^er février 2014, ils ont été supprimés de l'Appendice A -  Classification des postes isolés et ajoutés à l'Appendice G - Localités spéciales  de la DPILE :

• Fort Nelson (CB)
• Toad River (CB)

Tel qu'indiqué dans l'Avis d'information concernant les ressources humaines - Annulation de l'indemnité d'environnement (IE) pour Fort Nelson et Toad River (Colombie Britannique), les ministères doivent remettre un avis écrit à chacun des employés touchés par le changement.

2.2. Changement des classifications de l'indemnité d'environnement (IE) et de l'indemnité de vie chère (IVC)

Les niveaux de classification aux fins de l'IE et de l'indemnité de vie chère (IVC) de quelques lieux ont été modifiés à compter du 1^er février 2014. Les détails concernant les localités touchées par le changement de classification de l'IE peuvent être consultés dans l'Avis d'information concernant les ressources humaines – Modifications dans les niveaux de classification de l'indemnité d'environnement (IE) et ceux des localités touchées par le changement de classification de l'IVC dans l'Avis d'information - Résultats de l'enquête sur les indices d'indemnité de vie chère (IVC) de la région du Manitoba.

2.3. Modification des taux

Le Comité de la DPILE du Conseil national mixte a approuvé la modification des taux se rapportant à l'IE , à l'IVC, à l'indemnité de frais de logement (IFL) et aux frais de repas ou vivres (RV) à compter du 1^er août 2014. Pour plus amples renseignements concernant ces modifications, veuillez consulter la Mise à jour annuelle à la Directive sur les postes isolés et les logements de l'État - Appendices B, C, I, K-1 et K-2.

2.4. Les indemnités de la DPILE ne sont pas considérées comme faisant partie intégrante du salaire et ne sont pas comptabilisées dans le calcul de la paye de vacances de 4 % ni de la prime de jour férié versée aux employés à temps partiel.

2.5. Toutes les indemnités de la DPILE sont assujetties aux retenues d'impôt sur le revenu, aux cotisations au titre du Régime de pensions du Canada (RPC) ou du Régime de rentes du Québec (RRQ), ainsi qu'aux primes au titre de l'assurance-emploi (AE) et du Régime québécois d'assurance parentale (RQAP). Cependant, elles ne sont pas assujetties aux cotisations en vertu du Régime de pension de retraite de la fonction publique (RPRFP).

2.6. Il est à noter que, pour les employés à temps partiel, le Système régional de paye établira automatiquement au prorata les indemnités de la DPILE dont fait état la présente directive.

2.7. Pour les mois partiels d'admissibilité, toutes les indemnités doivent être calculées de la même manière que les salaires, c.-à-d. en fonction des jours rémunérés.

3. Procédures et instructions

3.1.Annulation de l'IE

3.1.1. Lorsque l'IE est annulée pour un lieu, les conseillers en rémunération doivent en réduire le montant de 100 $ par mois jusqu'à ce qu'il corresponde à zéro, et ce, à compter du premier jour du quatrième mois civil suivant la date à laquelle l'employé reçoit un avis écrit à cet effet. Pour ce faire, les conseillers en rémunération doivent saisir un mouvement de Versement-Modifier (VRM; code d'intervention de paye [CIP] 18A) avec le code VER297 pour modifier le montant de l'IE . Ils doivent ensuite arrêter le versement de l'indemnité au moyen d'un mouvement de Versement-Arrêter (VRA; CIP 18S).

Pour plus d'informations, veuillez consulter la section 2.7 « Avis de radiation d'un endroit ou de révocation d'une indemnité » dans la Partie II - Désignation et paiements de la DPILE.

3.2. Modification du niveau de classification aux fins de l'IE

3.2.1. Les conseillers en rémunération doivent faire la modification au moyen d'un mouvement de Versement-Modifier (VRM; CIP 18A) avec le code de versement 297.

3.2.2. Dans les cas où le niveau de classification aux fins de l'IE a été réduit, le montant sera réduit comme suit :

• La moitié de la réduction entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois civil suivant celui au cours duquel l'avis écrit a été reçu;
• Le reste de la réduction entrera en vigueur le premier jour du 13^e mois civil suivant celui au cours duquel l'avis écrit a été reçu.

3.3. Modification des classifications aux fins de l'IVC

3.3.1. Les conseillers en rémunération doivent faire la modification au moyen d'un mouvement de Versement-Modifier (VRM; CIP 18A) avec le code de versement 101.

3.3.2. Lorsque le niveau de classification a été élevé, les conseillers en rémunération doivent saisir un mouvement de Versement-Modifier (VRM; CIP 18A) en vigueur le 1^er février 2014.

3.3.3. Dans les cas où le niveau de classification aux fins de l'IVC a été réduit, le montant sera réduit à compter du premier jour du quatrième mois civil suivant celui au cours duquel l'avis écrit a été reçu.

3.4. Modification des taux de l'IE , de l'IVC et de l'IFL et des frais de RV

Les conseillers en rémunération doivent modifier les taux des versements pour l'IE (code de versement 297), l'IVC (code de versement 101) et l'IFL (code de versement 046) au moyen d'un mouvement Versement-Modifier (VRM; CIP 18A) entrant en vigueur le 1^er août 2014. Pour modifier les frais de RV (code de Retenue 519), ils doivent compléter un mouvement Retenue-Modifier (RTM; CIP 16A) entrant en vigueur le 1^er août 2014.

La DPILE a été modifiée afin de refléter les changements suivants :

• Les taux pour l'IE dans l'Appendice B - Indemnité d'environnement ont été augmentés à compter du 1^er août 2014.
• Les taux pour l'IVC dans l'Appendice C - Indemnité de vie chère ont été ajustés à compter du  1^er août 2014.
• Les taux pour l'IFL dans l'Appendice K-1 - Indemnité de frais del ogement (IFL) - Endroits admissibles - Logement privé et l'Appendice K-2 - Indemnité de frais de logement (IFL) - Endroits admissibles -  Logement de l'État restent les mêmes pour 2014.
• Les taux pour repas ou vivres dans l'Appendice I - Repas ou vivres (RV) ont été ajustés à compter du 1^er août 2014.

3.5. Veuillez consulter les sections 14-6-2, 14-6-3, 4-4-18-5-1, 4-4-18-6-1, 4-4-16-3  et 14-5-2 du Guide d'entrée personnel-paye (GEPP) pour obtenir des directives en ce qui concerne les mouvements de paye indiqués ci-dessus.

4. Demandes de renseignements

4.1. Toute demande de renseignements sur le contenu de la présente directive doit être adressée à votre bureau des services de rémunération de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

Références : VER 046, 101, 297, RET 519 et CJA 9010-2