DR 2014-017

Objet : Changement concernant la façon dont les membres de l'Association canadienne du contrôle du trafic aérien (ACCTA) et de la Fraternité internationale des ouvriers en électricité (FIOE) recevront les renseignements relatifs aux cotisations syndicales aux fins de déclaration fiscale

Le 5 décembre 2014

1. But

1.1. La présente directive sur la rémunération (DR) vise à informer les clients du report des cotisations syndicales des membres de l’ACCTA et de la FIOE sur les états de rémunération à compter de janvier 2015.

2. Contexte

2.1. L’ACCTA et la FIOE sont les deux seuls agents négociateurs qui remettent encore à leurs membres, chaque année civile, un reçu des cotisations syndicales retenues sur la paye, aux fins de déclaration fiscale.

2.2. L’année civile 2014 est la dernière pour laquelle l’ACCTA et la FIOE remettront à leurs membres un reçu des cotisations syndicales retenues sur la paye.

2.3. À compter de 2015, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) inscrira sur les états de rémunération des employés le montant de toutes les cotisations syndicales retenues. Celui-ci figurera dans la case 44, Cotisations syndicales, du feuillet T4, s’il y a lieu, dans la case F du relevé 1.

3. Politique

3.1. La Loi de l’impôt sur le revenu permet que les cotisations syndicales payées par un employé à un agent négociateur soient déduites dans le calcul du revenu imposable de l’employé dans la mesure où celui-ci n’a pas reçu un remboursement ou n’a pas droit à un remboursement.

3.2. Ces cotisations syndicales sont inscrites soit sur un reçu émis par l’agent négociateur soit dans la case réservée à cette fin dans les états de rémunération (feuillet T4 et relevé 1).

4. Procédures et instructions

4.1. À compter du 1er janvier 2015, le Système régional de paye (SRP) mettra à jour l’élément 717 du fichier principal de l’employé (FPE) concernant les mouvements effectués avec les codes de cotisations syndicales existants des membres de l’ACCTA et de la FIOE. Lorsqu’une valeur est associée à l’élément 717 du FPE, le SRP l’utilise pour inscrire les renseignements relatifs aux cotisations syndicales sur les états de rémunération de l’employé.

4.2. Il n’y a aucun changement à l’égard des procédures pour les conseillers en rémunération qui continueront à utiliser les codes suivants :

ACCTA :

  • Code de retenue 643 pour les cotisations syndicales courantes
  • Code de retenue 5A5 pour les arrérages de cotisations syndicales

FIOE :

  • Code de retenue 637 pour les cotisations syndicales courantes
  • Code de retenue 946 pour les arrérages de cotisations syndicales

4.3. Comme l’indique la DR 2012-006, lorsqu’un employé est assujetti à une convention collective et que les cotisations syndicales ne sont pas traitées dans le délai prescrit ou que le montant prélevé est insuffisant, le conseiller en rémunération doit voir à ce que la différence des cotisations syndicales soient versées à l’agent négociateur dans les 30 jours suivant la détermination que des cotisations sont dues.

4.3.1. Auparavant, le recouvrement des cotisations syndicales versées par le ministère au nom du membre de l’ACCTA et de la FIOE était effectué au moyen du code de retenue 540 (Autres dettes envers la Couronne). Ce processus était en place parce que les agents négociateurs remettaient des reçus à leurs membres aux fins de déclaration fiscale. Par conséquent, il était impossible pour TPSGC d’utiliser un code de mise à jour automatique des renseignements relatifs aux cotisations syndicales sur les états de rémunération.

4.3.2. À compter du 1er janvier 2015, les conseillers en rémunération procéderont au recouvrement du montant versé par le ministère à l’agent négociateur au nom de l’employé au moyen du code de retenue 5F3 (Recouvrement des cotisations syndicales remises). La retenue effectuée au moyen de ce code entraîne la mise à jour automatique de l’élément 717, dont les renseignements figureront sur les états de rémunération. La somme retenue sera créditée au ministère.

4.3.3. La DR 2012-006 sera modifiée afin que les conseillers en rémunération suivent la même procédure avec le code de retenue 5F3 pour les employés représentés par l’ACCTA et la FIOE.

4.4. Remboursement
Un remboursement de cotisations syndicales avec le code 643 ou 637 qui est traité dans le SRP à compter du 1 janvier 2015, doit être fait en utilisant des dates effectives de l’année courante. Les dates effectives réelles du remboursement doivent être saisies dans le texte non imposé (TNI), soit la zone 72.

5. Guide d’entrée personnel-paye

5.1. Le Guide d’entrée personnel-paye (GEPP) sera mis à jour en fonction de l’information contenue dans la présente directive.

6. Demandes de renseignements

6.1. Toute demande de renseignements sur le contenu de la présente directive doit être adressée à votre bureau des services de rémunération de TPSGC.

Original signé par

Carrie E. Roussin
Directrice générale
Secteur de la rémunération
Direction générale de la comptabilité, de la gestion bancaire et de la rémunération

Références : CR9329

Avis d'information aux employés

Changement concernant la façon dont les membres de l’Association canadienne du contrôle du trafic aérien (ACCTA) et de la Fraternité internationale des ouvriers en électricité (FIOE) recevront les renseignements relatifs aux cotisations syndicales aux fins de déclaration fiscale

Les cotisations syndicales retenues sur votre paye et envoyées à votre agent négociateur chaque année sont déductibles du revenu aux fins de l’impôt.

À l’heure actuelle, l’ACCTA et la FIOE remettent chaque année à leurs membres un reçu indiquant le montant total des cotisations syndicales retenues dans l’année civile. Au début de l’année 2015, vous recevrez de la part de votre agent négociateur le reçu de vos cotisations syndicales retenues en 2014.

À compter de 2015, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), qui agit à titre d’administrateur de la paye, inscrira directement sur vos états de rémunération le montant des cotisations syndicales retenues. Le montant figurera dans la case 44 de votre feuillet T4 et dans la case F de votre relevé 1, le cas échéant.

Conséquemment, en 2016, vos états de rémunération concernant les gains de 2015 seront les premiers à inclure les renseignements relatifs aux cotisations syndicales. A ce moment là, votre agent négociateur ne vous remettra plus de reçu à cette fin.

Si vous avez des questions au sujet de ce changement, veuillez communiquer avec votre agent négociateur : Association canadienne du contrôle du trafic aérien (ACCTA) ou Fraternité internationale des ouvriers en électricité (FIOE).