DR 2014-020

Objet : Crédits d'impôt personnels et retenues d'impôt du gouvernement du Québec – année d'imposition 2015

Le 23 décembre 2014

1. But

1.1. La présente directive vise à vous fournir de l'information sur les crédits d'impôt personnels accordés par le gouvernement du Québec et sur les retenues d'impôt autorisées par celui-ci pour l'année d'imposition 2015.

2. Politique

2.1. Revenu Québec a annoncé les changements apportés aux montants des crédits d'impôt personnels et des retenues d'impôt pour l'année d'imposition 2015. Le formulaire « Déclaration pour la retenue d'impôt 2015 », le TP-1015.3 (2015-01), a été modifié pour tenir compte des changements ci-après.

2.2. Montant de base

Le montant de base passera de 11 305 $ à 11 425 $.

2.3. Montant transféré d'un conjoint à l'autre

Le montant maximal admissible pouvant être transféré d'un conjoint à l'autre passera de 11 305 $ à 11 425 $.

2.4. Montant pour enfants aux études postsecondaires

Le montant pour chaque enfant mineur à charge participant à un programme de formation professionnelle ou poursuivant des études postsecondaires à temps plein passera de 2 085 $ à 2 105 $.

Il est conseillé aux employés qui, par le passé, ont demandé l'un des crédits ci-haut mentionnés de remplir un nouveau formulaire TP-1015.3 (2015-01) afin de demander les nouveaux montants pour 2015.

2.5. Montant pour autres personnes à charge

Le montant de base pour toute autre personne à charge passera de 3 035 $ à 3 065 $.

Il est conseillé aux employés qui, par le passé, ont demandé ce crédit de remplir un nouveau formulaire TP-1015.3 (2015-01) afin de demander le nouveau montant pour 2015.

2.6. Montant accordé à une personne vivant seule, ou en raison de l'âge, ou pour revenus de retraite

Le montant accordé à une personne vivant seule passera de 1 325 $ à 1 340 $.

Le montant accordé pour le soutien d'une famille monoparentale passera de 1 640 $ à 1 655 $.

Le montant accordé à une personne en raison de l'âge passera de 2 435 $ à 2 460 $.

Le montant accordé à une personne pour revenus de retraite passera de 2 160 $ à 2 185 $.

Le seuil de réduction qui sert à calculer le revenu familial net (ce revenu est utilisé pour calculer le montant accordé à une personne vivant seule, ou en raison de l'âge, ou pour revenus de retraite) passera de 32 795 $ à 33 145 $.

Il est conseillé aux employés qui, par le passé, ont demandé ces crédits de remplir un nouveau formulaire TP-1015.3 (2015-01) afin de demander les nouveaux montants pour 2015.

2.7. Montant pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques

Le montant pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques passera de 2 570 $ à 2 595 $.

Il est conseillé aux employés qui, par le passé, ont demandé ce crédit de remplir un nouveau formulaire TP-1015.3 (2015-01) afin de demander le nouveau montant pour 2015.

2.8. Montant pour travailleurs de 65 ans ou plus

Le montant maximal admissible pour employés de 65 ans ou plus restera à 3 000 $.

Les employés âgés de 65 ans ou plus peuvent demander ce crédit d'impôt en remplissant un nouveau formulaire TP-1015.3 (2015-01).

2.9. Contribution santé

Ligne 22 du formulaire TP-1015.3 (2015-01) permet aux particuliers de demander aux employeurs ou payeurs de ne pas retenir la contribution santé dans certaines situations. En raison de certaines limites du système, cette exonération ne sera pas à la disposition des employés pour l'année d'imposition 2015, étant donné que la contribution santé fait partie de la formule de calcul de l'impôt sur le revenu du Québec pour 2015. Les employés qui sont admissibles à un remboursement des contributions de santé recevront un dépôt au moment de produire leur déclaration de revenu.

3. Procédures et instructions

3.1. À compter du 1er janvier 2015, le Système régional de paye (SRP) contiendra les données relatives aux crédits d'impôt personnel du Québec pour 2015 selon les modalités ci-dessous. Les crédits d'impôt personnels applicables à chaque employé seront modifiés automatiquement par le système, tel qu'indiqué dans le tableau ci-dessous.

Sommaire du tableau

Le tableau ci-dessous indique les crédits d'impôt personnels du Québec dans le Système régional de paye

Le tableau ci-dessous indique les crédits d'impôt personnels du Québec dans le Système régional de paye
SITUATIONS Montant indiqué dans le SRP en 2014 Montant indiqué dans le SRP au 1er janvier 2015
Employé ayant opté de ne pas réclamer le montant de base
0 $ 0 $
Employé ayant réclamé le montant de base
11 305 $ 11 425 $
Employé ayant réclamé le montant de base et le montant transféré d'un conjoint à l'autre
22 610 $ 22 850 $
Employé ayant réclamé tout montant autre que les trois montants ci-haut mentionnés
Montant comprenant une augmentation de 110 $ Montant comprenant une augmentation de 120 $

Les employés qui estiment que leurs déductions à la source ne correspondent pas à leur situation actuelle devraient remplir un nouveau formulaire TP-1015.3 (2015-01).

3.2. Il est rappelé aux conseillers en rémunération que le montant précisé à la ligne 10 du formulaire TP-1015.3 (2015-01) correspond au montant du crédit d'impôt du Québec figurant dans le SRP, et que le montant précisé à la ligne 19 du formulaire précité correspond au montant d'exemption additionnelle d'impôt du Québec figurant dans le SRP. Ces montants seront transférés dans Phénix lors de la conversion des données en 2015.

4. Demandes de renseignements

4.1. Toute demande de renseignements sur le contenu de ce document doit être adressée à votre bureau des services de rémunération de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

Directeur général
Secteur de la rémunération
Comptabilité, gestion bancaire et rémunération

Carrie E. Roussin
a signé l'original

Avis d'information aux employés

Crédits d'impôt personnels et retenues d'impôt du gouvernement du Québec pour l'année d'imposition 2015

Le présent avis vise à vous informer des crédits d'impôt personnels accordés par le gouvernement du Québec et des retenues d'impôt autorisées par celui-ci pour l'année d'imposition 2015.

Revenu Québec a annoncé des changements apportés aux montants des crédits d'impôt personnels et des retenues d'impôt pour l'année d'imposition 2015. Le formulaire « Déclaration pour la retenue d'impôt 2015 », le TP-1015.3 (2015-01), a été modifié pour tenir compte des changements suivants :

  • Le montant de base passera de 11 305 $ à 11 425 $.
  • Le montant transféré d'un conjoint à l'autre passera de 11 305 $ à 11 425 $.
  • Le montant accordé pour le soutien d'une famille monoparentale passera de 1 640 $ à 1 655 $.
  • Le montant pour chaque enfant mineur à charge participant à un programme de formation professionnelle ou poursuivant des études postsecondaires à temps plein passera de 2 085 $ à 2 105 $.
  • Le montant de base pour toute autre personne à charge passera de 3 035 $ à 3 065 $.
  • Le montant accordé à une personne vivant seule passera de 1 325 $ à 1 340 $.
  • Le montant accordé à une personne en raison de l'âge passera de 2 435 $ à 2 460 $.
  • Le montant accordé à une personne pour revenus de retraite passera de 2 160 $ à 2 185 $.
  • Le seuil de réduction qui sert à calculer le revenu familial net (ce revenu est utilisé pour calculer le montant accordé à une personne vivant seule, ou en raison de l'âge, ou pour revenus de retraite) passera de 32 795 $ à 33 145 $.
  • Le montant pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques passera de 2 570 $ à 2 595 $.
  • Le montant maximal admissible pour employés de 65 ans ou plus restera à 3 000 $. Notez que seul le revenu de travail admissible gagné à partir du moment où vous avez 65 ans donnera droit au crédit d'impôt pour travailleur de 65 ans ou plus.

Si, par le passé, vous avez demandé l'un de ces crédits, il vous est conseillé de remplir un nouveau formulaire TP-1015.3 (2015-01).

Contribution santé

Ligne 22 du formulaire TP-1015.3 (2015-01) permet aux particuliers de demander aux employeurs ou payeurs de ne pas retenir la contribution santé dans certaines situations. En raison de certaines limites du système, cette exonération ne sera pas à la disposition des employés pour l'année d'imposition 2015, étant donné que la contribution santé fait partie de la formule de calcul de l'impôt sur le revenu du Québec pour 2015. Les employés qui sont admissibles à un remboursement des contributions santé recevront un dépôt au moment de produire leur déclaration de revenu.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Revenu Québec. Une liste des bureaux de Revenu Québec peut être trouvée en consultant le portail Web Revenu Québec - Revenu Québec - Nous joindre. Si vous demandez uniquement le montant de base, ou le montant de base et le montant transféré d'un conjoint à l'autre, les montants de vos crédits d'impôt seront automatiquement mis à jour dans le système de paye. Si vous ne demandez ni crédit ni réduction, il n'y aura aucun rajustement. Si vous demandez d'autres crédits ou réductions d'impôt, le total de vos crédits et réductions augmentera automatiquement de 120 $. Si vous estimez que les retenues à la source ne correspondent plus à votre situation fiscale actuelle, vous devriez remplir un nouveau formulaire TP-1015.3 (2015-01). Vous pouvez également obtenir ce formulaire auprès d'un bureau du Revenu Québec.

Toute demande de renseignements sur le contenu de ce document doit être adressée à votre conseiller en rémunération.