ARCHIVÉE Directive des services de paye : 1987-006 (04)

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le 26 janvier 1987

Ottawa (Canada)
K1A 0S5

OBJET : Indiens travaillant dans une réserve

1. OBJET

1.1 La présente directive a pour objet d'informer les ministères des relevés devant être utilisés par les employeurs dans le cas des Indiens qui travaillent dans une réserve.

2. HISTORIQUE

2.1 De nombreuses demandes de renseignements ont été reçues quant à la confusion qui règne dans les pratiques actuelles de production des relevés de rémunération. Comme, dans la plupart des cas, le ministère des Approvisionnements et Services n'est informé qu'après coup du changement de lieu de travail d'un Indien inscrit, les T4 ne peuvent rendre compte avec exactitude de la situation véritable aux fonctionnaires de l'impôt. Conséquemment, nombreux retards se produisent lorsque les Indiens inscrits présentent leur déclaration d'impôt T1. Cela est dû au fait que le ministère de Revenu Canada, Impôt demande des clarifications sur la situation. Suite à des négociations avec les fonctionnaires de Revenu Canada, Impôt afin de résoudre le problème, il a été convenu que Revenu Canada (Direction des cotisations et des demandes de renseignements) acceptera de la part d'un indien inscrit le T4 émis par le MAS avec une lettre d'accompagnement du ministère employeur.

3. PROCÉDURES ET INSTRUCTIONS

3.1 À compter de l'année d'imposition 1986, les ministères devront remettre à leurs employés une lettre, sur leur papier à correspondance officielle, adressée à Revenu Canada, indiquant le montant du revenu gagné par un Indien qui travaille dans une réserve et qui est exempté de l'impôt aux termes du Décret de remise visant les Indiens C.P. 1985-2446. Les employés devront être avisés que cette lettre doit être soumise à Revenu Canada avec leur déclaration d'impôt.

4. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

4.1 Si vous avez des questions à ce sujet, veuillez communiquer avec les Services consultatifs - Paye (953-2194).

Directeur
Direction des produits relatifs au personnel
Direction générale de la comptabilité,
de la gestion bancaire et de la rémunération


E.S. Zenowski
a signé l'original

E.S. Zenowski

Référence : CJA 9007-7