ARCHIVÉE DIRECTIVE DES SERVICES DE RÉMUNÉRATION : 1988-109(67)

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le 20 décembre 1988

OBJET : Versement des prestations de maternité sous forme de paiements non interrompus

1. BUT

1.1 La présente directive vise à donner les instructions de traitement applicables au versement des prestations de maternité sous forme de paiements ininterrompus.

2. POLITIQUE

2.1 Le Conseil du Trésor vient d'approuver un changement dans sa politique concernant la demande de versement des prestations de maternité et maintenant permet ce versement sous forme de paiements ininterrompus. Les ministères peuvent désormais demander que les prestations de maternité sous forme de rémunération ininterrompue soient versées aux employées ayant droit aux prestations d'assurance-chômage et dont le montant brut des prestations a été déterminé. Voir le Bulletin no 88-44 en date du 12 décembre 1988 du Manuel de gestion du personnel.

3. PROCÉDURES ET INSTRUCTIONS

3.1 à compter de la période de traitement de janvier 1989, voici le nouveau code qui servira à effectuer le paiement des prestations de maternité sous forme de rémunération ininterropue :

• Code 244 - Prestations de maternité - rémunération non interrompue

3.2 Les modalités d'utilisation de ce code sont annexées et seront sous peu intégrées au Guide d'entrée personnel-paye.

3.3 Si un ministère utilise un nouvel article d'exécution ou distinct à désigner les paiements correspondants au code 244 dans les registres comptables du ministère, il faut informer la Direction de Produits Financiers (dont l'adresse figure ci-dessous) de l'article d'exécution en question, en vue de la mise à jour du fichier de contrôle des dépenses de paye.

Gestionnaire

Groupe de produits financiers et
de rapports
Direction des produits financiers
Direction, générale de la
Comptabilité, de la gestion
bancaire et de la rémunération
Édifice des Finances, Pièce 220
Parc Tunney
Ottawa (Ontario)
K1A 0T2

4. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

4.1 Toute demande de renseignements sur le contenu de ce document doit être adressée à votre bureau des services de rémunération de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

M.-J.Posen
a signé l'original

Marie-Josée Posen
Directeur
Direction des produits relatifs au personnel
Direction générale de la comptabilité
de la gestion bancaire et de la rémunération

Remarques : 14. Guide d'entrée personnel (GEPP) 4-4-18-3

PRESTATIONS DE MATERNITÉ - RÉMUNÉRATION ININTERROMPUE (CODE 244) - Lorsqu'une employée doit recevoir des prestations de maternité sous forme de rémunération ininterrompue dans le cadre des versements réguliers de son traitement, il faut procéder de la façon suivante :

1. Mettre le compte de paie de l'employée à l'état Reporté à l'effectif (RE-PE) en utilisant de CIP 14. La date EN VIGUEUR DU applicable est la date de début de la période où l'employée a droit à des prestations de maternité dans le cadre du régime de prestations d'assurance-chômage complémentaires (voir ci-dessous).
2. Pour les deux (2) premières semaines de prestations, dont le montant est équivalent à quatre-vingt-treize pour cent (93%) du taux de traitement hebdomadaire de l'employée, il faut rapporter le Code d'intervation de paye (CIP) 18C244 avec des dates EN VIGUEUR DU et EN VIGUEUR JUSQU'à, en se servant de la base du taux « 0 » (montant forfaitaire).
3. Pour les quinze (15) autres semaines de prestations, dont le montant correspond à la différence entre les prestations d'assurance-chômage auxquelles a droit l'employée et quatre-vingt-treize pour cent (93%) de son taux de traitement hebdmadaire, il faut rapporter le CIP 18C244, période d'admissibilité, indiquant la BASE DU TAUX appropriée dans la zone 65 (LA BASE DU TAUX doit équivaloir à la BASE DU TAUX du fichier principal de l'employée) et le montant des prestations dans la zone 66. Cette intervention de paie met à jour l'élément 1-1 du RPE de l'employée (paie de base): par conséquent, les primes du régime de prestations de décès, du régime de retraite et de l'Assurance d'invalidité (AI)/Assurance-invalidité de longue durée (AILD) sont retenues de ce nouveau "traitement de base"; puis
4. Pour une employée assujettie à la pension de retaite qui choisit de racheter sa pension à son retour au travail, corriger les prestations de décès (zone 37) à « 2 », l'AI/AILD (zone 47) à « 4 » ou « 5 » au moyen du CIP 12, et le type de pension (zone 39) à « 62 » à l'aide du CIP 05. Rapporter sur une formule distincte MAS 2517T ayant un numéro de contrôle inférieur à celui qui a été utilisé pour le CIP 18C244.
5. Pour une employée assujettie à la pension de retraite qui choisit de payer sa pension à même ses prestations, RAPPORTER, ensus, le CIP 18C202 entrant en vigueur à la même date que les prestations. INSCRIRE la BASE DU TAUX (la BASE DU TAUX doit équivaloir à la base de taux du Fichier principal de l'employé (FPE)), et dans la zone 66, le montant représentant la différence entre le plein taux de rémunération et les prestations.
6. Pour une employée assujettie à la convention collective (en utilisant une formule MAS 2517T) :
   • au moment de commencer le Code 244, INSCRIRE le code 30 dans la zone 26 (situation de l'employée - convention collective) - tout en cessant de prélever la retenue syndicale.
   • au moment d'arrêter le Code 244 (Retour à la rémunération de base), INSCIRE dans la zone 26 le même code qui s'appliquait avant de commencer le code 244 - et recommencer la retenue syndicale.
7. Puisque les prestations de maternité constituent un régime de prestations d'assurance-chômage complémentaires (PACC), les retenues d'assurance-chômage ne doivent pas être effectuées pendant toute la durée des prestations. Par conséquent, modifier la situation de l'employé - Assurance-chômage (zone 40) à « 2 » en utilisant le CIP 12. Faire rapport sur une formule distincte MAS 2517T ayant un numéro de contrôle inférieur à celui qui avait été utilisé pour le CIP 18C244.

   Nota : Toutes les prestations et retenues de la Partie allocations et retenues (A/R) du FPE cesseront et on produira un état partiel du compte à l'intention du personnel du Ministère.

8. Pour CESSER les prestations, rapporter le CIP 18C001 (Révision du traitement de base - voir section 4-4-18-2 du GEPP). La date d'entrée en vigueur du rétablissement est le jour qui suit le dernier jour du paiement des prestations de maternité.
9. Rétablir les retenues d'assurance-chômage en modifiant la zone 40 à « 1 ». Le cas échéant, CESSER (CIP 18S202) la retenue spéciale de pension de retraite OU modifier les zones 37, 47 (CIP 12 à compter du début de la période des prestations) ainsi que la zone 39 (CIP 05 en vigueur à compter du début de la période de paiement des prestations), selon le cas.
10. Rapporter des CIP 18C et 16C pour rétablir toutes les indemnités et retenues supprimées.
11. Mettre le compte de paie de l'employée à l'état temporairement rayés de l'effectif (T-RE) au moyen du CIP 13. La DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR applicable doit être la même que celle qui a été utilisée pour le mouvement initial T-RE relatif au congé de maternité sans traitement.

    Nota : Dans le cas d'une employée qui reprend temporairement le travail pendant son congé de maternité, il est essentiel que les mouvements T-RE et RE-PE tiennent compte des véritables périodes de congé.