ARCHIVÉE DR 1989-109 (38)

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le 25 août 1989

Ottawa (Canada)
K1A 0S5

OBJET : Remboursement des cotisations de pension de retraite - T4

1. BUT

1.1 La présente remplace la directive des Services de paye 1989-056(29) en date du 15 juin 1989 qui visait à informer les ministères et les bureaux de paye des mesures à prendre en cas de remboursement des cotisations excédentaires au régime de pension de retraite.

Nota: Les changements apportés à la directive susmentionnée sont identifiés par une ligne verticale.

2. CANCELLATION

2.1 La présente directive annule et remplace la directive des Services de paye 1989-056(29) en date du 15 juin 1989.

3. HISTORIQUE

3.1 Le ministère de Revenue Canada Impôt nous a avisé d'un changement des procédures à suivre dans les situations lorsque des retenues en trop ont été enlevées du salaire d'un employé (exemple 35 ans payés, cotisations pour service antérieur, etc.).

4. PROCÉDURES ET INSTRUCTIONS

4.1 Lorsqu'un excédent de cotisation est découvert et remboursé durant l'année civile où il s'est produit, il est inutile de remplir un feuillet T4A à l'égard du montant remboursé. Les cotisations de pension de retraite de l'employé pour l'année en question seront réduites du montant remboursé sans retenues d'impôt à la source.

4.2 Lorsque les cotisations excédentaires sont remboursées durant l'année qui suit l'année de prélèvement des cotisations, les bureaux de paye doivent prendre les mesures suivantes:

  1. Verser au cotisant un remboursement correspondant au surplus de cotisations.

    Ce remboursement est imposable à la source.
  2. Établir une formule T4A pour l'année courante en indiquant un paiement dans la case D.

4.3 Veuillez noter qu'à partir de maintenant les montants remboursés lors de ce situations ne sont pas transférables dans un régime enregistré d'épargne-retraite.

5. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

5.1 Toutes les questions concernant ce qui précède peuvent être adressées par téléphone aux Services consultatifs - Paye, Bernard Potvin au numéro 819-956-2064 ou Jan Norris 819-956-2063.

Direction des produits relatifis au personnel
Direction générale de la comptabilité,
de la gestion bancaire et de la rémunération


M.-J. Posen
a signé l'original

Marie-Josée Posen

Référence : CJA 9006-24-1
9007-10-2