ARCHIVÉE Directive des services de paye : 1990-112(55)

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le 26 novembre 1990

OBJET : Congé autofinancé - nouveau code de retenue

1. BUT

1.1 Le but de cette directive est de vous informer des procédures de traitement modifiées relatives aux congés autofinancés et de la nécessité d' UNE MISE À L'EXÉCUTION IMMÉDIATE précédent le traitement de janvier 1991.

2. CONTEXTE

2.1 La directive des services de paye 1990-111 (53) en date du 8 novembre 1990 exposait la politique entourant le programme des congés autofinancés et présentait des procédures provisoires pour le traitement des retenues liées aux congés autofinancés par l'entremise du système régional de paye.

3. PROCÉDURES ET INSTRUCTIONS

3.1 Une nouvelle méthode de rapport automatisée sera introduite progressivement par le MAS durant les prochains mois.

3.2 Un nouveau code de retenue a été identifié:

  • code 675 - « congé autofinancé »

Ce code sera établi par le commis à la paye et aux avantages du ministère, via une formule MAS 2517T/2549 ou en direct, lorsque le coordinateur ministériel du congé autofinancé aura confirmé la date effective de la retenue ainsi que le numéro de compte approprié.

La retenue doit correspondre à un montant mensuel et celle-ci sera prélevée 24 fois par année (à l'exception des périodes de paye sans retenues mensuelles).

Le numéro de référence pour ce code sera le même qui est présentement utilisé pour le code 795. Les trois premiers chiffres sont 197 (le numéro de la coopérative de crédit pour la CS-Coop) et les sept autres correspondent au numéro de compte individuel.

3.3 Les ministères doivent établir et acheminer immédiatement les entrée nécessaires afin de convertir tous les comptes de paye portant le code de retenue 795 (Société coopérative de crédit du service civil) au nouveau code de retenue 675.

Ces entrées doivent parvenir et être exécutées par les bureaux de paye avant le traitement de la paye régulière de 1991 .

Afin de garantir les changements précités, les entrées nécessaires doivent inclure la cessation du code de retenue 795 (ou la modification au montant déduit si celui-ci comporte aussi une retenue de salaire régulière au code 795) et le commencement du code de retenue 675.

3.4 Les procédures courantes consistant à modifier la zone 43 et la zone 44 « exemptions additionnelles » demeurent présentement en vigueur afin de réduire le montant d'impôt sur le revenu déduit. Veuillez prendre note que ces zones doivent être vérifiées, avant le traitement de 1991, pour s'assurer que le montant qui sera déduit reflétera adéquatement le montant qui sera prélevé durant l'année 1991.

3.5 Nous rappelons à nos ministères clients qu'ils sont chargés de présenter à leur bureau de paye, sous forme de lettre, le montant total des retenues au titre du congé autofinancé. Cette mesure vise à réduire les gains bruts et les gains cotisables Régime de pensions du Canada (RPC)/Régime de rentes du Québec (RRQ) sur les états de rémunération (T4-Relevé 1).

3.6 Lorsque les modifications au système auront été effectuées, les ministères clients seront informés en conséquence par leur bureau de paye. A compter de ce moment, il ne sera plus nécessaire d'inclure un montant dans les zones d'exemptions additionnelles aux fins du calcul de l'impôt sur le revenu, puisque le montant prélevé sous le code 675 sera automatiquement pris en considération pour le calcul de l'impôt sur le revenue et des cotisations au RPC/RRQ.

La mise en oeuvre du nouveau processus (anticipé pour mars 1991) comprendra la mise à jour automatique, au fichier maître de l'employé, des zones de gains applicables; les montants déduits-à-jour au titre du congé autofinancé, ainsi que la mise à zéro des zones d'exemptions additionnelles. A noter: Si un employé, avec une retenue de congé autofinancé, a un montant dans la zone d'exemptions additionnelles qui excède le montant relatif au congé autofinancé (par exemple soutien d'un enfant), il sera nécessaire pour le bureau du personnel d'établir un montant réduit dans cette zone après que celle-ci aura été mise à blanc.

Il est a prévoir qu'une deuxième institution financière sera autorisé comme dépositaire durant la nouvelle année. Une directive des services de paye sera préparée lorsque ceci se concrétisera.

4. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

4.1 Toutes questions sur ce qui précède peuvent être adressées au groupe des Services consultatifs, M. Trudel au 819-956-2065

La Directrice générale
Direction générale de la Rémunération
Services opérationnels au gouvernement


M.-J. Posen
a signé l'original

M.-J. Posen

Référence : CJA 9001-22