ARCHIVÉE DIRECTIVE DES SERVICES DE LA PAYE : 1991-013 (07)

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le 11 février 1991

Ottawa (Canada)
K1A 0S5

OBJET : Paiement des cotisations insuffisantes au Régime de pensions du Canada (RPC) ou aux primes d'Assurances-chômage (A.-C.)

1. BUT

1.1 La présente directive a pour but de vous communiquer les codes financiers à utiliser pour inscrire au journal les parts de l'employeur et de l'employé lorsque les cotisations versées au Conseil du Trésor au titre du RPC ou d'A.-C. sont insuffisantes.

2. ANNULATIONS

2.1 La présente remplace la Directive des services de la paye no. 1991-011 (06), datée du 31 janvier 1991.

3. CONTEXTE

3.1 L'article 119 du Régime de pensions du Canada et l'article 68 (2) de la Loi sur l'assurance-chômage autorisent, dans certaines circonstances, le paiement, à même le Trésor, de la quote part de l'employeur et de l'employé.

4. POLITIQUE

4.1 Aux termes du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance-chômage, les employeurs sont tenus de retenir, sur la rémunération de leurs employés, les cotisations et primes prescrites. Si l'employeur néglige d'effectuer ces retenues, tout déficit est inscrit au passif de l'employeur, sous réserve des délais de recouvrement prévus par la Loi.

4.2 Les retenues manquantes peuvent être recouvrée sur les paiements de la rémunération de l'employé, à condition que ce recouvrement ait un effet rétroactif maximal de seulement 12 mois de la date de la première retenue d'arriérés. La perception des cotisations insuffisantes peut seulement être prise sur la base d'une retenue courante et d'une arriéré et non pas avec une retenue globale, à moins que l'employé l'ait autorisée.

5. PROCÉDURES

5.1 Les bureaux de paye doivent inscrire au journal, sous le Ministère 56, Conseil du Trésor, le montant nécessaire pour couvrir tant la part de l'employeur que la part de l'employé des cotisations ou primes insuffisantes.

5.2 Les codes à utiliser pour inscrire au journal les parts de l'employeur et de l'employé sont les suivants :

  • RPC 49-A-990-62524-00000
  • A.-C. 49-A-990-62522-00000

Veuillez prendre note que les codes réguliers doivent être utilisés pour les employeurs distincts.

5.3 Ces cotisations sont versées à Revenu Canada - Impôt selon les procédures normales de remise.

6. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

6.1 Pour toute question concernant ce qui précède, veuillez communiquer par téléphone avec Peter Belanger, Groupe des services consultatifs, au 819-956-2061 ou avec Domenic Crupi au 819-956-2047.

La directrice générale
Direction générale de la Rémunération
Services opérationnels au gouvernement


M.-J. Posen
a signé l'original

M.-J. Posen

Référence : CJA 9005-12, 9006-17