ARCHIVÉE Directive des services de paye : 1993-017

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le 16 novembre 1993 (Révisée le 28 septembre 2010)

Ottawa (Canada)
K1A 0S5

OBJET : Nouveau code de retenue et assujettissement à l'impôt pour le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec

1. BUT

1.1 La présente a pour but de vous informer de l'établissement d'un nouveau code de retenue à la source pour le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (FSTQ) et de vous faire part des nouvelles répercussions fiscales connexes.

2. ANNULATIONS

2.1 La présente remplace la Directive sur la rémunération 1993-008 du 2 septembre 1993 également intitulée "Nouveau code de retenue et assujettissement à l'impôt pour le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec".

2.2 Les modifications à la directive susmentionnée sont identifiées par une ligne verticale.

3. CONTEXTE

3.1 Antérieurement, la seule exonération d'impôt à la source accordée à un(e) employé(e) qui acquérait des actions au moyen de retenues sur la paye était une exonération annuelle du ministère du Revenu du Québec.

Pour bénéficier de tout autre crédit ou exonération auquel il (elle) avait droit, l'employé(e) devait faire une demande à Revenu Canada et/ou au ministère du Revenu du Québec, qui envoyait à l'employeur des lettres autorisant l'exonération ou le crédit supplémentaire.

4. POLITIQUE

4.1 Le 1er janvier 1993, Revenu Canada et le ministère du Revenu du Québec ont autorisé une nouvelle méthode de calcul de l'impôt retenu à la source afin d'accorder un crédit d'impôt correspondant à 20 % (15 % en vigueur le 1er janvier 1998) des retenues au titre de fonds de travailleurs (c.-à-d. le FSTQ), jusqu'à concurrence de 1 000 $ (5 000 $ en vigueur le 1er janvier 1998) par année.

En outre, il n'est plus nécessaire d'obtenir une lettre de Revenu Canada ou du ministère du Revenu du Québec pour accorder une exonération supplémentaire à un(e) employé(e) lorsque les actions du FSTQ acquises au moyen de retenues à la source sont transférées dans un régime enregistré d'épargne-retraite (REER).

Dans ces cas, l'exonération supplémentaire sera accordée à l'employé(e) directement à la source en inscrivant le montant annuel transféré dans un REER dans la zone 43 "Montant d'exemption de l'impôt fédéral préjudice« et dans la case 44  »Montant d'exemption additionnelle de l'impôt provincial".

4.2 Par ailleurs, l'employé(e) qui demande que des retenues soient prélevées pour l'achat d'actions du FSTQ pourra dorénavant demander des allégements fiscaux à la source ou renoncer à ces allégements.

Un nouveau formulaire de "Demande d'allégement fiscal à la source relatif au Fonds de solidarité des travailleurs du Québec" (annexe A) a été établi par le FSTQ, pour aviser le bureau du personnel de l'option choisie par l'employé(e). Ce formulaire doit être utilisé conjointement avec le « Formulaire d'adhésion » (annexe B) ou la « Demande de modifications » (annexe C).

Également en septembre 1993, le FSTQ a revisé son « Formulaire d'adhésion » (annexe D) et sa « Demande de modifications » (annexe E) afin d'inclure, directement sur ces formulaires, le choix de l'employé concernant la réduction d'impôt à la source.

4.3 Un nouveau code de retenue 889 « Fonds de solidarité des travailleurs du Québec - sans impôt » doit être utilisé pour l'achat d'actions du FSTQ, qui n'accorderont pas de crédit ou d'exonération d'impôt à la source.

Le code de retenue 797 « Fonds de solidarité des travailleurs du Québec » qui était utilisé antérieurement pour l'achat d'actions du FSTQ a été modifié le 1er janvier 1993, afin d'accorder à l'employé(e) un crédit de 20 % (15 % en vigueur le 1er janvier 1998) d'impôt fédéral et d'impôt provincial (Québec).

Les codes de retenue 797 et 889 doivent être traités pour la période en cours seulement (c.-à-d. les remboursements ou les corrections rétroactives ne sont pas permis). Ces retenues seront effectuées sur 24 périodes de paye par année (il n'y aura pas de retenue effectuée lors de période de paye sans retenue mensuelle). Si un chèque est annulé, le montant de la retenue prélevé sur ce chèque est soustrait du montant du prochain versement au FSTQ. Un numéro de référence à huit chiffres doit être inscrit le cas échéant. Si le numéro ne comporte que 5 chiffres, il faut ajouter trois zéros à la fin.

5. PROCÉDURES ET INSTRUCTIONS

5.1 Pour autoriser la retenue, le personnel doit recevoir le « Formulaire d'adhésion » (annexe B ou D) ou la « Demande de modifications » (annexe C ou E).

Lorsque l'ancienne version du formulaire est utilisée (annexe B ou C), elle doit être accompagnée du formulaire de "Demande d'allégement fiscal à la source relatif au Fonds de solidarité des travailleurs du Québec" (annexe A), lequel indique l'option choisie par l'employé(e) concernant la réduction d'impôt à la source.

D'autres instructions sont incluses dans les annexes A, B, C, D ou E ci-jointes.

5.2 Si l'employé(e) choisit de renoncer aux allégements fiscaux, le personnel doit commencer la retenue sous le code 889.

5.3 Si l'employé(e) choisit les allégements fiscaux mais qu'aucun montant n'est transféré dans un REER, le personnel doit utiliser le 797 au moment de commencer à effectuer les retenues (ce code signifie qu'un crédit de 20 % [15 % en vigueur le 1er janvier 1998] d'impôt fédéral et d'impôt provincial du Québec est accordé).

5.4 Si l'employé(e) choisit les allégements fiscaux et de faire transférer sas actions dans un REER, le personnel doit utiliser le code 797 au moment de commencer à effectuer les retenues. Il faut également indiquer dans les zones 43 et 44 le montant annuel transféré dans un REER.

Lorsque l'exonération entre en vigueur durant l'année, le montant à inscrire dans la zone 43 et dans la zone 44 doit être calculé de la façon suivante :

  1. déterminer le montant annuel qui sera transféré dans un REER en multipliant le montant retenu à chaque période de paye par le nombre de périodes de paye où la retenue s'appliquera durant l'année (24 au maximum)

    ou

    si une partie seulement des actions souscrites sont transférées dans un REER, utiliser le montant annuel indiqué sur le Formulaire d'adhésion ou la Demande de modifications (ce montant doit être inférieur au montant qui sera retenu à la source durant l'année; autrement, utiliser le montant qui sera retenu durant l'année).
  2. multiplier le montant en a) par le nombre total de périodes de paye durant l'année;
  3. diviser le chiffre obtenu en b) par le nombre de périodes de pay qui restent pour l'année.

NOTA:

Veuillez mettre le dossier en rappel afin de modifier l'exonération au début de l'année suivante.

5.5 Il n'y aura aucun changement dans le cas des employé(e)s pour lesquel(le)s une retenue est déjà prélevée sous le code 797, à moins de recevoir de nouveaux documents accompagnés de nouvelles directives. Ces employé(e)s continueront de bénéficier d'un crédit d'impôt fédéral et d'impôt provincial de 20 % (15 % en vigueur le 1er janvier 1998).

5.6 Ces retenues doivent cesser d'être prélevées à partir de la date indiquée sur le « Formulaire d'adhésion » ou sur la « Demande de modifications » ou sur réception d'un avis écrit de l'employé. Toute exonération inscrite dans la zone 43 et dans la zone 44 qui est liée à cette retenue doit également être supprimée.

5.7 Les bureaux de paye doivent envoyer les versements au FSTQ à l'adresse suivante :

Direction des opérations
Fonds de solidarité des travailleurs du Québec
1550, rue Metcalfe Bureau 1100
Montréal (Québec)
H3A 1X6

À compter du 3 septembre 1993 , les versements devront être envoyés à l'adresse suivante :

Direction des opérations
Fonds de solidarité des travailleurs du Québec
8717, rue Berri
Montréal (Québec)
H2M 2T9

6. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

| 6.1 Toute demande de renseignements sur ce qui précède devrait être adressée à votre bureau des services de rémunération de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

Le directeur général Secteur de la rémunération Service opérationnel au gouvernement


B. Fortin
a signé l'original

P. Charko

Référence : CJA 9006-1