ARCHIVÉE Directive des services de paye : 1993-026

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Classification et taux de rémunération - Personnel exonéré des ministres

le 21 décembre 1993

Ottawa (Canada)
K1A 0S5

OBJET : Personnel exonéré des ministres

1. BUT

1.1 La présente directive a pour but de vous informer des classifications modifiées et des nouvelles échelles de salaire pour le personnel exonéré des ministres.

2. CONTEXTE

2.1 En VERTU DE LA DÉLIBÉRATION DU Conseil du Trésor 820828 EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1993, les ministres du Conseil du Trésor ont approuvé une nouvelle norme de classification et de nouvelles politiques sur les termes et conditions d'emploi pour le personnel exonéré des ministres.

3. POLITIQUE

3.1 Les nouveaux sous-groupes de classifications, énoncés ci-dessous, ainsi que les taux de salaire modifiés prennent effet le 4 novembre 1993.

3. PROCÉDURES ET INSTRUCTIONS

4.1 Le poste de chef de cabinet (code indicatif d'unité de négociation (IUN) 72000) a été éliminé. Par conséquent, cette classification a été retranché du fichier de contrôle des taux de paye.

4.2 Le maximum de l'échelle salariale pour les adjoints exécutifs (code IUN 72001) passe à 93 200 $ ce qui représente le maximum courant du niveau EX -2 du groupe de la direction. Aux fins des prestations en vertu des assurances collectives payées par l'employeur et les crédits de congés annuels, les adjoints exécutifs sont rattachés au niveau EX-2.

4.3 Le maximum de l'échelle salariale pour les adjoints spéciaux (code IUN 72002) passe à 66 729 $ ce qui représente le maximum courant du niveau PM -6 du groupe de l'administration des programmes.

4.4 Comme par le passé, les ministres et maintenant les secrétaires d'état peuvent encore embaucher du personnel de soutien aux niveaux du groupe du secrétariat , de la sténographie et de la dactylographie et du groupe des commis aux écritures et aux règlements. Les codes IUN représentant le personnel de soutien sont 72004 (OCE), 72005 (STN), 72006 (TYP), 72007 (SCY) et 72008 (CR).

Nota : Le 10 % de majoration en remplacement de la rémunération des heures supplémentaires et de la prime au bilinguisme pour le personnel de soutien a été enlevé. Les salaires fixés par les ministres et les secrétaires d'état seront réputés inclure la rémunération pour les heures supplémentaires et la prime de bilinguisme. Par conséquent, le traitement sera dorénavant fondé sur les taux de rémunération négociés.

4.5 Le maximum de l'échelle salariale pour les personnes embauchées à titre « d'adjoint administratif » (considéré comme sous-groupe du poste de secrétaire particulier(ière) - code IUN 72003) doit être maintenant fondé sur les taux de rémunération négociés pour les niveaux AS-1, AS-2 et AS-3 du groupe des services administratifs.

À cette fin, la classification MS-PRS-00 a été remplacé par trois nouvelles classifications: MS-PRS-01 (taux correspondant au niveau AS-1), MS-PRS-02 (taux correspondant au niveau AS-2), MS-PRS-03 (taux correspondant au niveau AS-3).

4.6 Un nouveau code IUN a été établi afin d'identifier le nouveau sous-groupe d'adjoint spécial général ou junior. Les détails pertinents sont les suivants:

  • Code IUN 72009
  • MS-GSA-01 (échelle salariale 1,00 $ à 47 514 $)
  • MS-GSA-02 (échelle salariale de 1,00 $ à 56 821 $)

Le maximum de 47 514 $ pour la classification MS-GSA-01 représente le maximum du niveau PM-4 et le maximum de 56 821 $ pour la classification MS-GSA-02 représente le maximum du niveau PM-5.

4.7 Les taux de rémunération pour le personnel exonéré des ministres sont joints à titre d'information.

4.8 Les taux de rémunération révisés ainsi que les nouvelles classifications seront inclus sur la version 389 du fichier de contrôle des taux de paye dont la date de production est le 22 décembre 1993. À compter de cette date, les ministères clients pourront compléter les entrées de paye nécessaires.

5. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

5.1 Toute demande de renseignements sur la nouvelle norme de classification ou sur les termes et conditions d'emploi peut être adressée à Ginette Bougie de la Division du groupe de la direction et groupes exclus, Conseil du Trésor, au numéro 613-952-9067. Toute autre question sur le contenu de la directive peut être dirigée à Diane Leduc de la Division des services consultatifs, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, au numéro 819-956-2065.

Le directeur général
Secteur de la rémunération
Service opérationnel au gouvernement


P. Charko
a signé l'original

P. Charko

Référence: CJA 9015-12 / IUN 720


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CLASSIFICATIONS ET TAUX DE RÉMUNÉRATION

PERSONNEL EXONÉRÉ DES MINISTRES

ADJOINT EXÉCUTIF

IUN CLASSIFICATION ÉCHELLES
SALARIALES
DATE D'EFFET
72001 MS-EXA-00 MIN. 1,00 MAX. 93 200 le 4 novembre 1993


ADJOINT SPÉCIAL

IUN CLASSIFICATION ÉCHELLES
SALARIALES
DATE D'EFFET
72002 MS-SPA-00 MIN. 1,00 MAX. 66 729 le 4 novembre 1993


SECRÉTAIRE PARTICULIER

IUN CLASSIFICATION ÉCHELLES
SALARIALES
DATE D'EFFET
72003 MS-PRS-01 32 107 33 378 34 649 35 914 37 180 le 4 novembre 1993
72003 MS-PRS-02 35 728 37 150 38 571 39 994 le 4 novembre 1993
72003 MS-PRS-03 38 079 39 549 41 020 42 486 le 4 novembre 1993


PERSONNEL DE SOUTIEN (1)

IUN CLASSIFICATION ÉCHELLES
SALARIALES
DATE D'EFFET
72004 MS-OCE-01 17 082 17 653 18 224 18 787 19 356 19 922 20 493 21 058 21 626 22 199 le 4 novembre 1993
72004 MS-OCE-02 22 606 23 266 23 961 24657 le 4 novembre 1993
72004 MS-OCE-03 25 432 26 221 27 011 27 804 le 4 novembre 1993


PERSONNEL DE SOUTIEN (2)

IUN CLASSIFICATION ÉCHELLES
SALARIALES
DATE D'EFFET
72005 MS-STN-01 17 634 18 277 18 856 19 439 20 025 20 613 21 199 21 780 22 366 le 4 novembre 1993
72005 MS-STN-02 21 999 22 385 23 013 23 653 le 4 novembre 1993


PERSONNEL DE SOUTIEN (3)

IUN CLASSIFICATION ÉCHELLES
SALARIALES
DATE D'EFFET
72006 MS-TYP-01 16 847 17 314 17 793 18 265 18 733 19 195 le 4 novembre 1993
72006 MS-TYP-02 19 035 19 557 20 087 20 621 le 4 novembre 1993


PERSONNEL DE SOUTIEN (4)

IUN CLASSIFICATION ÉCHELLES
SALARIALES
DATE D'EFFET
72007 MS-SCY-01 17 402 18 055 18 708 19 366 20 017 20 675 21 983 21 893 22 401 23 066 23 755 24 446 le 4 novembre 1993
72007 MS-SCY-02 24 830 25 606 26 379 27 150 le 4 novembre 1993
72007 MS-SCY-03 28 302 29 185 30 079 30 958 le 4 novembre 1993


72007 MS-SCY-04 31 901 32 914 33 921 34 916 le 4 novembre 1993


PERSONNEL DE SOUTIEN (5)

IUN CLASSIFICATION ÉCHELLES
SALARIALES
DATE D'EFFET
72008 MS-CLR-01 16 999 17 478 17 967 18 450 18 927 19 414 le 4 novembre 1993
72008 MS-CLR-02 20 126 20 704 21 272 21 842 le 4 novembre 1993
72008 MS-CLR-03 24 015 24 756 25 500 26 245 le 4 novembre 1993
72008 MS-CLR-04 26 657 27 490 28 323 29 150 le 4 novembre 1993
72008 MS-CLR-05 30 256 31 199 32 151 33 092 le 4 novembre 1993
72008 MS-CLR-06 32 578 33 604 34 624 35 653 le 4 novembre 1993
72008 MS-CLR-07 38 112 39 314 40 516 41 724 le 4 novembre 1993


ADJOINT SPÉCIAL JUNIOR OU GÉNÉRAL

IUN CLASSIFICATION ÉCHELLES
SALARIALES
DATE D'EFFET
72009 MS-GSA-01 MIN. 1,00 47 514 le 4 novembre 1993
72 009 MS-GSA-02 MIN. 1,00 MAX. 56 821 le 4 novembre 1993