ARCHIVÉE DR 1995-047

Cette page Web a été archivée dans le Web.

Section VII

Section VIII

le 31 octobre 1995 (révisé le 22 juillet 2008)

Ottawa (Canada)
K1A 0S5

OBJET : Dispositions du budget - février 1995

1. BUT

1.1. Cette directive de rémunération a pour but de vous fournir des renseignements suppIémentaires concernant les dispositions annoncées lors de Ia lecture du budget de février 1995.

2. CONTEXTE

2.1. Les sections VII et VIII ci-jointe de Ia directive sur le budget fournissent des renseignements détaiIIés au sujet des programmes de congé de transition à Ia retraite et de congé d'étalement du revenu.

3. PROCÉDURES ET INSTRUCTIONS

3.1. La directive globale sur le budget sera révisée et/ou mise-à-jour au fur et à mesure que de nouveaux renseignements deviendront disponibles. Les changements à Ia directive globale sur le budget seront émis sous forme de révisions ou d'ajouts à Ia directive.

3.2. Veuillez enlever les pages des sections VII et VIII et les remplacer par les documents ci-joint.

4. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

4.1. Veuillez adresser toutes questions sur le contenu du document ci-joint à votre centre de services aux clients de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), tel qu'indiqué dans Ia Directive sur Ia rémunération 1994-039 datée du 6 octobre 1994.

P. Charko
Le directeur général
Secteur de la rémunération
Service opérationnel au gouvernement

P. Charko
a signé l'original

Référence : CJA 9032-40, CJA 9006-24-10

SECTION VII

CONGÉ DE TRANSITION À LA RETRAITE

Congé de transition à la retraite (CTR)

TABLE DES MATIÈRES

1. BUT

2. POLITIQUE

3. PROCÉDURES/INSTRUCTIONS

4. APPENDICES

VII. CONGÉ DE TRANSITION À LA RETRAITE

1. BUT

1.1. La présente directive vise à fournir des renseignements concernant la politique et les procédures d'entrée de paye pour la nouvelle formule de travail appelée Congé de transition à la retraite (CTR).

1.2. Cette directive doit être lue parallèlement à la trousse d'information du Conseil du Trésor intitulée « Vérifiez vos options ».

2. POLITIQUE

2.1. Le congé de transition à la retraite est offert aux employés nommés pour une période indéterminée des ministères dont le Conseil du Trésor est l'employeur aux termes de la partie 1 de l'annexe 1 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.

2.2. Le congé de transition à la retraite est un nouveau programme de congé qui permet aux employés nommés pour une période indéterminée, qui seront admissibles dans un délai de deux ans à une pension non réduite, de diminuer leur semaine de travail jusqu'à concurrence de quarante pour cent.

2.3. Les employés peuvent se prévaloir du congé de transition à la retraite pendant une période maximale de deux ans, mais doivent consentir à démissionner à la fin de la période de congé.

2.4. Les employés doivent remplir le formulaire de demande de congé de transition à la retraite et obtenir l'approbation de leur gestionnaire. Après avoir approuvé le congé, le gestionnaire fait parvenir le formulaire au conseiller en rémunération pour fin de traitement.

2.5. Il incombe aux ministères de déterminer leurs propres échéances pour le traitement de la paye. La célérité dans le traitement est essentielle si l'on veut éviter des trop-payés en rémunération et leur recouvrement ultérieur à partir d'un salaire réduit.

2.6.

Tel qu'expliqué dans la brochure du Conseil du Trésor intitulée « Vérifiez vos options », cette disposition peut être modifiée seulement en raison de circonstances exceptionnelles. Les employés doivent donc être avisés des répercussions suivantes sur la rémunération avant de se prévaloir de cette disposition :

• le salaire et les indemnités liées au salaire de l'employé seront réduits pendant la période de transition pour tenir compte de la semaine de travail plus courte.
• les politiques et règlements afférents aux congés non payés (CNP) qui régissent les salaires et le versement d'indemnités s'appliqueront.
• les cotisations au Régime de pensions du Canada et au Régime de rentes du Québec seront basées sur le salaire réduit.
• les cotisations versées en vertu du Régime de pensions de retraite de la fonction publique (LPFP) et les cotisations aux régimes d'assurance (PSD, Al et AILD) seront basées sur le plein salaire de l'employé.
• toutes les retenues volontaires (p. ex., coopérative de crédit, obligations d'épargne du Canada) continueront d'être perçues seulement s'il y a suffisamment de fonds.

3. PROCÉDURES ET INSTRUCTIONS

3.1. Les ministères doivent calculer et entrer un salaire de base réduit et, le cas échéant, un taux réduit pour chacune des indemnités

CALCUL DU TRAITEMENT RÉDUIT

3.2. Étape 1

Nombre de jours de CNP (ou de non rétribution) x traitement de base= réduction du traitement
nombre de jours rémunérés dans une année

NOTA :

Nombre de jours rémunérés dans une année

Les facteurs de division, tel que 26.088, ne peuvent être utilisés dans cette formule pour établir le traitement réduit.

Étape 2

Traitement de base moins le montant de la réduction du traitement = traitement réduit

Afin d'assister les ministères à calculer et à rapporter le traitement de base et les versements réduits, un exemple a été inséré à l'appendice « A » de cette directive.

MODIFICATIONS APPORTÉES AU SYSTÈME D'ENTRÉE DE LA PAYE EN DIRECT

3.3. Il y a un nouvel écran appelé Congé de transition à la retraite (CTR). Les ministères doivent utiliser cet écran pour entrer le début, la fin ou modifier :

• le salaire de base réduit.
• les dates d'entrée en vigueur et de fin de la période de transition du CTR.
• le nombre total d'heures réduites par semaine.
• l'indicatif d'état de congé (cet indicatif est automatiquement imposé lorsque la méthode d'entrée en direct est choisie)

3.4. Les écrans de commencement de versement et de modification de versement (VRC et VRM) sont modifiés pour permettre l'entrée des taux d'indemnités réduits et de l'indicatif d'état de congé CTR pour chaque taux.

3.5. Les écrans d'interrogation en direct sont modifiés afin de tenir compte des transactions et des éléments du CTR.

MODIFICATIONS APPORTÉES AUX PROCÉDURES D'ENTRÉE DU MAS 2517T / 2549

3.6. On utilisera un CIP 18C/A/S 346 pour signaler :

• les dates réelles de début et de fin de la période de CTR.
• le salaire de base réduit.
• le nombre total d'heures réduites par semaine.
• l'indicatif d'état du CTR.

3.7. Les procédures des CIP 18C et 18A pour les versements ont été modifiées pour permettre aux ministères d'entrer un taux d'indemnité réduit dans la zone 69 et l'indicatif d'état du CTR dans la zone 70 pour chacune des indemnités touchées par le CTR.

3.8. Les instructions complètes pour l'entrée en direct des données relatives à la paye et sur la façon de remplir le MAS 2517/2549 figurent à l'annexe « A » de la présente directive.

MODIFICATIONS AU SYSTÈME RÉGONAL DE LA PAYE

3.9. Le Système régional de la paye a été modifié afin d'inclure les nouveaux éléments et zones au fichier principal de l'employé (FPE) et les nouveaux processus qui calculeront et émettront les paiements de salaires réduits pendant la durée du CTR. Ces changements seront opérationnels à compter du 1er novembre 1995.

3.10. Les paragraphes qui suivent décrivent les changements apportés au système de paye.

3. 11 On trouve au FPE de nouveaux éléments et zones pour le compte de paye afin de consigner les indemnités et les salaires réduits comme suit :

Élément 113 - Indicatif d'état de congé

Inscrire l'état de congé du compte de paye.

Code d'état

3 - l'employé est en CTR.

6 - l'employé n'est plus en CTR (imposé par le système de paye).

Élément 114 - Salaire de base réduit

Inscrire le salaire de base réduit.

Ces éléments de paye 113 et 114 seront utilisés pour émettre un salaire de base réduit pour Ia durée du congé de transition à la retraite de l'employé.

Élément 115 - Heures du CTR

Inscrire le nombres d'heures réduites par semaine.

Élément 116 - Date de fin du congé

Inscrire la date de fin du CTR.

CIP 18 - zone 69 du FPE

Inscrire le taux d'indemnité réduit.

Le(s) taux d'indemnité réduit(s) entrés dans les transactions du CIP 18C/A ou VRC/VRM le seront dans la zone 69 de la ligne actuelle des indemnités inscrites dans le fichier principal de l'employé (FPE). Ce taux sera utilisé plutôt que le taux normal des indemnités pour la période ou l'employé est en CTR.

CIP 18 - zone 70 du FPE

Inscrire l'indicatif d'état de congé sur chacun des taux d'indemnité réduits. Les valeurs de cette zone sont les mêmes que celles décrites pour l'élément 113.

Cet indicatif doit être entré par le ministère dans la zone 70 du CIP 18C/A ou VRC/VRM pour chaque taux d'indemnité réduit.

3.12. Trois mois avant la fin de la période de congé de transition à la retraite, le système de paye émettra un avis au ministère pour l'avertir que la fin de la période de CTR approche et qu'il faudra entrer d'autres données au système (CIP 02). Cet avis sera émis chaque mois jusqu'à la date de fin du CTR.

3.13. Lorsqu'un CIP 02 sera exécuté, le système de paye rétablira automatiquement le statut à temps plein du salaire ainsi que de toutes les indemnités dans le compte de paye. Si aucun code d'intervention de paye n'est exécuté, le système continuera à émettre la paye en se fondant sur le salaire réduit jusqu'à ce qu'un CIP 02 soit exécuté.

MODIFICATIONS AUX CONDITIONS DU CTR

3.14. Les paragraphes qui suivent font état des procédures que les ministères doivent suivre si des modifications sont apportées à Ia paye pendant la période du CTR.

Modifications des heures réduites du CTR

Le ministère doit recalculer le salaire et les indemnités réduites et entrer ces changements à l'aide des codes d'intervention de paye du CTR.

Annulation d'un CTR

Le ministère doit entrer un CIP 18S 346 ou une demande d'arrêt a l'écran CTR. Lors du traitement de la transaction de paye, le système de paye rétablira automatiquement le compte de paye, ainsi que les indemnités, à salaire et statut à plein temps.

Changements au salaire de base

Le ministère suivra les procédures habituelles et entrera le plein salaire, ainsi que le plein salaire pour toute rétroactivité , à l'aide des codes d'intervention de paye appropriés (c.-à-d. promotion).

Le ministère doit aussi recalculer le salaire réduit de base modifié et entrer ces changements à l'aide des codes d'intervention du CTR.

Les paiements supplémentaires ne peuvent être émis automatiquement pour les changements aux salaires de base complets ou réduits. Le bureau de la paye est responsable des paiements ou des rajustements rétroactifs.

Modifications des indemnités

Si la modification a une incidence sur les taux réduits des indemnités, le ministère calculera de nouveau le taux de l'indemnité et entrera, à l'aide d'un CIP 18A/VRM, le taux complet (zone 66), le taux modifié réduit de l'indemnité (zone 69) et l'indicatif d'état du CTR (zone 70.)

Dans pareilles circonstances, des paiements supplémentaires ne peuvent être émis automatiquement. Le bureau de la paye est responsable des paiements ou des ajustements rétroactifs.

Si la modification n'a aucune incidence sur les taux réduits des indemnités, le ministère entre le taux complet de l'indemnité ainsi que le taux complet antérieur aux fins de rétroactivité. L'indicatif d'état du CTR (zone 70) ne doit pas être complété.

Dans ces circonstances, des paiements supplémentaires seront automatiquement émis.

Versements uniques

Les ministères devraient signaler le taux de salaire et d'indemnité complet, ainsi que le taux complet antérieur de toute rétroactivité (c.-à-d. le temps supplémentaire, les CNP).

Des paiements supplémentaires seront automatiquement émis pour ces genres de transactions de paye.

Changements de statut de l'employé

Si le statut de l'employé change au cours d'une période de CTR (c.-à-d. TRE, RE), il faut consulter la politique du Conseil du Trésor et, le cas échéant, suivre les procédures décrites ci-haut pour modifier ou annuler la disposition de congé.

RESPONSABILITÉ DU BUREAU DE LA PAYE

3.15. Il incombe au bureau de la paye d'apporter tous les ajustements salariaux rétroactifs au compte de paye lorsqu'il effectuera des transactions de paye relatives au CTR.

4. APPENDICES

APPENDICE « VII-A-1 »

CONGÉ DE TRANSITION À LA RETRAITE

CALCUL DU TRAITEMENT RÉDUIT

TEMPS PLEIN

Exemple

Traitement annuel 33 092,00 $

Rajustement de péréquation 994,00 $

Compte de rémunération à la quinzaine (7c) 26 périodes de paye x 10 jours = 260 jours rémunérés dans une année

Semaine régulière de travail 37,50

Semaine désignée de travail 37,50

Période de CTR 16 octobre 1995 au 31 mars 1997

Nombre d'heures réduites du CRT par semaine 15 heures

Nombre de jours réduits du CTR par année 15 heures = 2 jours x 52 semaines = 104 jours par année

Formule

Étape

1 Nombre de jours réduits (ou de non-rétribution) par année x traitement de base = réduction du traitement

Nombre de jours rémunérés dans une année

2

Traitement moins le montant de la réduction du traitement = traitement réduit

Calcul du traitement de base réduit

104 jours réduits x 33 092,00 $ =
260 13 236,80 $

33 092,00 $ - 13 236,80 $ = 19 855,20 $

Traitement de base réduit = 19 855,20 $

Vérification du Calcul

Traitement dû pour toute l'année :

156 jours @ 33 092,00 $ = 19 788,22 $

Traitement payé par le système de paye:

260 jours @ 19 855,20 $ = 19 788,22 $

Calcul de l'indemnité réduite

104 jours de non-rétribution x 994,00 $ = 397,60 $

260

994,00 $ - 397,60 $ = 596,40

Taux d'indemnité réduit = 596,40 $

Vérification du Calcul

Indemnité due pour toute l'année :

104 jours @ 994,00 $ = 594,38 $

Indemnité payée par le système de paye :

260 jours @ 596,40 $ = 594,38 $

TEMPS PARTIEL

Exemple

Traitement annuel 33 092,00 $

Rajustement de péréquation 994,00 $

Compte de rémunération à la quinzaine (7c) 26 périodes de paye x 6 jours = 156 jours rémunérés dans une année

Semaine régulière de travail 37.50

Semaine désignée de travail 22.50 (trois jours par semaine)

Période de CTR 16 octobre 1995 au 31 mars 1997

Nombre d'heures réduites du CRT par semaine 7.5 heures

Nombre de jours réduits du CTR par année 7.5 heures = 1 jours x 52 semaines = 52 jours par année

Formule

Étape

1 Nombre de jours réduits (ou de non-rétribution) par année x traitement de base
Nombre de jours rémunérés dans une année
= réduction du traitement

2

Traitement moins le montant de la réduction du traitement = traitement réduit

Calcul du traitement de base réduit

52 jours réduits x 33 092,00 $ = 11 030,67 $
156

33 092,00 $ - 11 030,67 $ = 22 061,33 $

Traitement de base réduit = 22 061,33 $

Nota: Le système de paye calculera de nouveau ce traitement de base réduit conformément à la semaine désignée de travail, tel que indiqué dans la vérification.

TEMPS PARTIEL

Vérification du Calcul

Traitement dû pour toute l'année :

4 jours x 26 périodes de paye = 104 jours

104 jours @ 33 092,00 $ = 13 192,15 $

Traitement payé par le système de paye :

6 jours x 26 périodes de paye = 156 jours

156 jours @ 22 061,33 $ = 13 192,15 $

Calcul de l'indemnité réduite

52 jours de non-rétribution x 994,00 $ = 331,33 $
156

994,00 $ - 331,33 $ = 662,67 $

Taux d'indemnité réduit = 662,67 $

Nota: Le système de paye calculera de nouveau au pro-rata ce taux d'indemnité réduite, conformément à la semaine de travail désignée. Veuillez consulter le Guide d'entrée Personnel-paye section 9-5-2 page 24, pour la liste des versements qui sont calculés automatiquement au pro-rata par le système de paye. Pour tous les autres versements, qui ne sont pas calculés automatiquement au prorata par le système de paye, les ministères doivent calculer et rapporter le taux réduit en prenant en considération la semaine désignée de travail.

Vérification du Calcul

Indemnité due pour toute l'année :

4 jours x 26 périodes de paye = 104 jours

104 jours @ 994,00 $ = 396,26 $

Indemnité payée par le système de paye :

6 jours x 26 périodes de paye = 156 jours

156 jours @ 662,67 $ = 396,26 $

APPENDICE « VII-B-1 »

EXEMPLE POUR RAPPORTER UN CONGÉ DE TRANSITION À LA RETRAITE SALAIRE DE BASE RÉDUIT

PDPRL01D-001(701)

TRAVAUX PUBLICS ET SERV. GOUV. CANADA

95/09/14

PAY E

CONGÉ TRANS. RETRAITE

ENTRETIEN DU COMPTE

SUIV <

PAYCYC :7C

PP :21

051095/181095

CUTOFF 041095

0303/ 52 764 591

L AMYOTTE

82 DSS SEQ :

/000000

*** INSERER LA PÉRIODE DE TRANSITION ET LE SALAIRE RÉDUIT ***

MODIFICATEUR :C

VIGUEUR DU :16 10 95 1

VIGUEUR AU : 31 03 97 2

BASE TAUX : 9

TAUX RÉDUIT : 19855.200

*** INSERER LE NMBR D'HRS DE TRAVAIL REDUITES***

IND H/J/S : J

NOM H/J/S : 15.00.

*** SE SERVIR DE L'ÉCRAN VRM AFIN DE REDUIRE LES VERSEMENTS CONTINUS***

APPENDICE « VII-B-2 »

EXEMPLE

POUR RAPPORTER UN CONGÉ DE TRANSITION À LA RETRAITETAUX D'INDEMNITÉ RÉDUIT

PDENA15D-001(701) TRAVAUX PUBLICS ET SERV. GOUV. CANADA 95/09/14

PAYE

VERSEMENT MODIFIER

ENTRETIEN DU COMPTE

SUIV <

CYC PAYE : 7C

PP :21

051095 / 181095

DATE LIM 041095

0303 / 52 764 591

L AMYOTTE

82 DSS CHR :

/000000

CD VRS : 144

VIG DU :16 10 95 1

VIG AU :

BASE TAUX : 9

TAUX : 994.000

ANC TAUX : 596.400

NO POSTE :

CL POSTE :

CODE COMPTE :

| ***CONGÉ AVEC ÉTALEMENT DU REVENU (CER) / CONGÉ DE TRANSITION A LA RETRAITE (CTR) INSERER LE CODE APPROPRIE ('1', '2' OU '3')) : 3
*** COMPLETER POUR PER. DEJA FERMEE OU POUR PER. RETRO- DATE VIG DU A DATE DE DEBUT PAY PER. PAYE COURANTE

IND H/J/S :

NO H/J/S : .00

***COMPLETER (A) SI CD VRS 070 ENTRE / COMPLETER (B)SI CD VRS 080

(A) GRILLE SURV :

(B) GRILLE IFD :

Nota: Veuillez consulter le Guide d'entrée personnel-paye (GEPP) section 9-5-2 page 24, pour la liste des versements qui sont calculés au pro-rata par le système de paye conformément à la semaine de travail désignée. Pour ces versements, les ministères doivent rapporter le taux de versement réduit et le système de paye calculera automatiquement au pro-rata, le taux de versement réduit, conformément à la semaine de travail désignée de l'employé(e). Pour tous les autres versements, qui ne sont pas calculés au prorata par le système de paye, les ministères doivent calculer et rapporter le taux réduit en prenant en considération la semaine de travail désignée.

SECTION VIII

CONGÉ AVEC ÉTALEMENT DU REVENU(CER)

TABLE DES MATIÈRES

1. BUT
2. POLITIQUE
3. PROCÉDURES/INSTRUCTIONS
4. APPENDICES
5. VIII. CONGÉ AVEC ÉTALEMENT DU REVENU

1. BUT

1.1. La présente directive vise a fournir des renseignements concernant la politique et les procédures d'entrée de paye pour la nouvelle option appelée Congé avec étalement du revenu (CER).

1.2. La présente directive doit être lue conjointement avec le dernier document du Conseil du Trésor intitulé « Vérifiez vos options ».

2. POLITIQUE

2.1. L'option de congé avec étalement du revenu est offerte aux employés des ministères dont le Conseil du Trésor est l'employeur, soit les ministères visés à la partie 1 de l'annexe 1 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.

2.2. La nouvelle option de congé avec étalement du revenu permet aux employés nommés pour une période indéterminée de prendre « en bloc », au cours d'une période de 12 mois, des congés non payés (CNP) dont la durée varie entre 5 semaines et 3 mois et de continuer de toucher un salaire proportionnel pendant la même période de 12 mois d'étalement du revenu. Les employés ont le droit de prendre au plus deux périodes de congé avec étalement du revenu dans une période de 12 mois, et la période maximale d'absence dans une période de 12 mois est de 3 mois.

2.3. Pendant la période de 12 mois d'étalement du revenu, on déterminera le traitement moyen de l'employé de manière a tenir compte de la période de CNP choisie. Par exemple, un employé qui choisit de prendre un CNP d'une durée de 3 mois recevra un traitement calculé au taux (approximatif) de 75 p. 100 de son plein traitement habituel pour la période de 12 mois d'étalement du revenu.

2.4. La protection relative au Régime de pension de retraite et aux régimes d'assurance de la fonction publique et les cotisations qui s'y rapportent seront calculées en fonction du traitement intégral à plein temps de l'employé. Ce dernier peut choisir de faire en sorte que les pleines cotisations relatives à la LPFP et aux prestations supplémentaires de décès (PSD) soient prélevées sur son traitement réduit pendant la période de douze mois ou de payer les cotisations relatives à la LPFP et aux PSD sur le traitement réduit et de reporter le recouvrement de la partie impayée des cotisations à la date du retour au travail, c'est-à-dire après la période de CNP.

2.5. Les employés doivent remplir un formulaire de demande de CER et le soumettre a l'approbation de leur supérieur. Une fois approuvé, le formulaire est transmis au spécialiste de la rémunération aux fins de traitement de la paye.

2.6. Les ministères sont tenus d'établir leurs propres délais en ce qui concerne le traitement des entrées de paye. Le traitement rapide est essentiel si l'on veut éviter le report du début de la période d'étalement du revenu.

2.7. Tel qu'il est indiqué dans le document du Conseil du Trésor intitulé « Vérifiez vos options »; les modalités relatives aux CER ne peuvent être modifiées que dans des circonstances exceptionnelles. Par conséquent, avant de choisir cette option, les employés devraient être au courant des répercussions qu'elle aura sur leur rémunération.

• le traitement et les indemnités touchées seront réduits sur une période d'étalement de 12 mois pour tenir compte de la (des) période(s) de CNP.
• les règlements et politiques en matière de CNP régissant le droit au traitement et aux indemnités demeureront inchangés.
• les retenues au titre du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec seront calculées en fonction du traitement réduit.
• les cotisations d'assurance-chômage seront calculées en fonction du traitement intégral mais ne seront pas retenues pendant la période de CNP.
• la protection relative à la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) et aux prestations supplémentaires de décès (PSD) sera fondée sur le traitement intégral de l'employé. Ce dernier peut cependant choisir de verser les cotisations requises comme suit :
  • Option 1
    L'employé peut demander que les cotisations relatives à la LPFP et aux PSD continuent d'être prélevées sur son traitement réduit, mais qu'elles soient calculées d'après son traitement intégral. On se trouve ainsi à réduire au minimum les fluctuations de la rémunération nette.
  • Option 2
    L'employé peut choisir de verser les cotisations relatives à la LPFP et aux PSD en fonction du traitement réduit. Au moment du retour au travail, on commencera à recouvrer la partie impayée des cotisations. Donc, la partie impayée des cotisations relatives à la LPFP et aux PSD sera recouvrée dès le retour au travail d'un employé à la suite d'un CNP (ET NON À LA FIN DE LA PÉRIODE D'ÉTALEMENT). Le recouvrement s'effectuera sur une période deux fois plus longue que celle du congé réel. Cette façon de procéder entraînera des fluctuations de la rémunération nette pendant la période au cours de laquelle il faut effectuer le recouvrement de la partie impayée des cotisations.
  • toutes les autres cotisations à des régimes d'assurance (assurance-invalidité, Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique, etc.) continueront d'être prélevées au taux normal.
  • les cotisations syndicales seront retenues au taux mensuel intégral sauf si l'employé est en congé non payé pour tout le mois civil.
  • toutes les autres retenues volontaires (p. ex., coopérative de crédit, Obligations d'épargne du Canada) continueront d'être effectuées, pourvu qu'il y ait des fonds suffisants.

2.8. Aux fins de l'administration de la paye, la période d'étalement du revenu sera établie comme suit :

• la période d'étalement du revenu de 12 mois est fondée sur la fréquence des paiements versés à l'employé (c.-à-d. sur 26 périodes de paye dans le cas d'un compte de rémunération à la quinzaine).
• la période d'étalement du revenu doit débuter le premier jour d'une période de paye en cours et prendre fin le dernier jour de la dernière période de paye.
• Exemple
  
  Dans le cas d'un employé qui demande un CER pour la période allant du 1er décembre 1995 au 30 novembre 1996 et qui est visé par un compte de rémunération à la quinzaine, la date de début de la période d'étalement du revenu sera le30 novembre 1995 et la date de fin sera le dernier jour de la 26e période de paye, soit le 27 novembre 1996.
• la période d'étalement ne peut dépasser 12 mois.

3. PROCÉDURES/INSTRUCTIONS

3.1. Il incombe à chaque ministère de calculer et de rapporter un traitement de base réduit et, s'il y a lieu, un taux réduit pour chaque versement touché. En même temps que le traitement et les versements réduits sont rapportés, le ministère doit rapporter la période de congé avec étalement du revenu et aussi rapporter les dates réelles des périodes de congé non payé futurs.

CALCUL DU TRAITEMENT RÉDUIT

3.2. Étape 1

Nombre de jours de CNP (ou de non rétribution) x traitement de base = réduction du traitement
nombre de jours rémunérés dans une année

NOTA :

Nombre de jours rémunérés dans une année

Les facteurs de division, tel que 26.088, ne peuvent être utilisés dans cette formule pour établir le traitement réduit.

Étape 2

Traitement de base moins le montant de la réduction du traitement = traitement réduit

Afin d'assister les ministères à calculer le traitement de base et les versements réduits, un exemple a été inséré à l'appendice « A » de cette directive.

MODIFICATIONS APPORTÉES AU SYSTÈME D'ENTRÉE DE LA PAYE EN DIRECT

3.3. Il y a un nouvel écran appelé Congé avec étalement du revenu (CER). Les ministères se serviront de cet écran pour rendre compte des points suivants :

• les dates de début et de fin de la période d'étalement du revenu.
• le traitement réduit.
• les options relatives à la LPFP et aux PSD et l'indicateur de l'état du CER. Pour l'indicateur de l'état du CER, se référer au paragraphe 3.12.

3.4. Il y a un nouvel écran indiquant la réduction du traitement et appelé Congé avec étalement du revenu - CNP (CEN). Les ministères se serviront de cet écran pour rendre compte des points suivants :

• les périodes de CNP.
• le nombre d'heures non assurables pour chaque période de CNP pour le calcul des cotisations d'assurance-chômage.

3.5. Les écrans « Versement - Commencer« et »Versement - Modifier » (VRC et VRM) sont modifiés pour permettre des comptes rendus sur les taux d'indemnité réduits pour le CER et sur les options relatives à la LPFP et aux PSD et l'indicateur de l'état du CER.

3.6. Les écrans d'interrogation en direct sont modifiés pour tenir compte des interventions de paye relatives au CER et les éléments de l'état du CER.

MODIFICATIONS APPORTÉES AUX PROCÉDURES D'ENTRÉE POUR LES RAPPORTS MAS 2517T ET 2549

3.7. On utilisera un CIP 18C/A/S 306 pour présenter des comptes rendus sur les points suivants :

• les dates de début et de fin de la période d'étalement du revenu.
• le traitement réduit.
• les options relatives à la LPFP et aux PSD et l'indicateur de l'état du CER.

3.8. On utilisera un CIP 15C/S 306 pour présenter des comptes rendus sur les points suivants :

• les dates de début et de fin de la (des) période(s) de CNP (maximum de deux périodes).
• le nombre d'heures non assurables pour chaque période de CNP pour le calcul des cotisations d'assurance-chômage.

3.9. On utilisera des procédures révisées, CIP 18C et CIP 18A, pour permettre aux ministères de présenter des comptes rendus sur chaque taux d'indemnité réduit dans la zone 69 et sur les options relatives à la LPFP et aux PSD et l'état du CER dans la zone 70 pour chaque indemnité touchée par l'étalement du revenu.

3.10. L'annexe « B » de la présente directive présente des instructions détaillées sur les rapports relatifs à l'entrée de la paye en direct et les rapports MAS 2517T et 2549.

MODIFICATIONS APPORTÉES AU SYSTÈME RÉGIONAL DE PAYE

3.11. Le système régional de paye a été modifié de manière à inclure de nouveaux éléments et zones dans le fichier principal de l'employé (FPE) et de nouveaux procédés de calcul et d'émission de la paye fondés sur les taux de traitement réduits pendant la période d'étalement du revenu. Ces modifications entreront en vigueur le 1er novembre 1995. Les sections qui suivent décrivent les modifications apportées au système de paye.

3.12. Les nouveaux éléments et zones qui suivent ont été ajoutés au fichier principal de l'employé (FPE) afin de rendre compte des taux de traitement et d'indemnité réduits.

Élément 113 - Indicateur de l'état du CER

Sert à enregistrer les renseignements suivants sur l'état du CER et l'option choisie en ce qui concerne les cotisations relatives à la LPFP et aux PSD :

Code de l'état

1	l'employé est en CER et a choisi l'option 1 relative à la LPFP et aux PSD.
2	l'employé est en CER et a choisi l'option 2 relative à la LPFP et aux PSD.
4	l'employé n'est plus en CER. Option 1 concernant les cotisations relatives à la LPFP et aux PSD (imposé par le système de paye).
5	l'employé n'est plus en CER. Option 2 concernant les cotisations relatives à la LPFP et aux PSD (imposé par système de paye).

Élément 114 - Traitement réduit

Sert à enregistrer le traitement réduit de l'employé pendant qu'il est en CER.

Les éléments 113 et 114 qui précèdent seront utilisés à la place des éléments réguliers pour le versement d'un traitement de base réduit et la détermination des cotisations relatives à la LPFP et aux PSD.

Élément 116 - Date de la fin du congé

Sert à enregistrer la date de la fin d'étalement du revenu.

CIP 18 - Zone 69 dans le FPE

Sert à enregistrer le taux d'indemnité réduit.

Le taux d'indemnité réduit indique dans le mouvement de paye CIP 18C/A ou VRM/VRC apparaîtra dans la zone 69 de la ligne d'indemnité existante telle qu'elle figure dans le fichier principal de l'employé (FPE). Ce taux sera utilisé au lieu du taux d'indemnité normal pendant que l'employé est en CER.

CIP 18 - Zone 70 dans le FPE

Sert à enregistrer l'indicateur de l'état du congé pour chaque taux d'indemnité réduit.

Les valeurs indiquées dans cette zone sont les mêmes que celles décrites pour l'élément 113. Cet indicateur doit être introduit par le ministère dans la zone 70 sur les mouvements de paye CIP 18A/C ou VRM/VRC pour chaque taux d'indemnité réduit.

3.13. Lorsque le ministère rend compte des interventions de paye relatives au CNP dans le CIP 15 306/CEN, le système contrôle automatiquement l'interruption et la reprise du prélèvement des cotisations d'assurance-chômage et des cotisations syndicales au cours des périodes de congé.

Le CIP 15C(306) figurera sur le FPE à des fins de contrôle seulement. Il ne réduira pas le traitement.

3.14. Lorsque l'option 2 s'applique, le système de paye produira, à la fin de chaque période de CNP, un avis à l'intention du bureau du paye en vue du recouvrement de la partie impayée des cotisations relatives à la LPFP et aux PSD.

3.15. À la fin de la période d'étalement du revenu, le système de paye :

• remettra automatiquement en vigueur le taux de rémunération normal, ainsi que toutes les indemnités touchées.
• produira un avis a l'intention des ministères et des bureaux de paye afin qu'ils vérifient les traitements et l'état du compte de rémunération.

MODIFICATIONS PENDANT LE CER

3.16. Les sections qui suivent décrivent les modalités à suivre par les ministères en cas de modification de la paye pendant la durée d'application d'un régime de CER.

Modifications apportées aux dates de CNP

Le ministère indiquera une date de fin et de début des périodes de CNP à l'aide du nouvel écran CEN en direct ou du CIP 15S/C.

Au besoin, le ministère doit calculer de nouveau les indemnités et le traitement réduits et indiquer les modifications en utilisant les interventions de paye applicables.

Annulation d'une option de CER

Le ministère rend compte d'un CIP 18S 306 ou de l'interruption d'un CER à l'aide de l'écran CER en direct. Au moment du traitement de l'intervention de paye, le système de paye remettra automatiquement en vigueur le taux de rémunération intégral, y compris les indemnités connexes. Un avis est envoyé aux ministères et aux bureaux de paye afin qu'ils vérifient le compte de rémunération.

Modifications apportées au traitement de base

En cas de modification du traitement de base pendant une période d'étalement du revenu (p. ex., à cause d'une promotion), le ministère fait état du plein traitement, ainsi que le plein traitement antérieur applicable à la période de rétroactivité, à l'aide de l'intervention de paye qui convient (c.-à-d. CIP 06 - Promotion).

En même temps, le ministère doit également calculer de nouveau le traitement réduit et en rendre compte à l'aide des interventions de paye relatives au CER.

Des paiements supplémentaires ne peuvent être automatiquement versés pour tenir compte des modifications apportées au traitement de base régulier ou réduit. Le bureau de paye est responsable de tout paiement rétroactif ou rajustement.

L'annexe « C » de la présente directive renferme des exemples des calculs des modifications apportées aux taux de traitement de base.

Modifications apportées aux indemnités

Si le changement influe sur un taux d'indemnité réduit, le ministère calculera le taux réduit de nouveau et rendra compte, à l'aide du CIP 18A/VRM, du taux normal (zone 66), du taux réduit modifié (zone 69) et de l'indicateur de l'état du CER (zone 70).

En l'occurrence, les paiements supplémentaires ne peuvent être versés automatiquement. Le bureau de paye est responsable du paiement rétroactif ou du rajustement.

Si des modifications sont apportées à un taux d'indemnité en cours et que celui-ci n'est pas sujet à être réduit, le ministère suit les procédures normales applicables à la modification des taux d'indemnité et rend compte du taux d'indemnité normal et du taux antérieur, applicable aux paiements rétroactifs et l'indicateur du CER ne doit pas être rapporté.

Dans ces circonstances, les paiements supplémentaires seront versés automatiquement.

Versements uniques

Les ministères devraient rendre compte du taux de versement normaux, y compris du taux intégral comme taux antérieur à la zone 69, applicables dans le cas du calcul de paiements rétroactifs (p. ex., surtemps, CNP). Pour ces types d'interventions de paye, des paiements supplémentaires peuvent être versés automatiquement.

Changements concernant la situation de l'employé

En cas de changement de la situation d'un employé (p. ex., TRE, RE), veuillez vous reporter aux politiques courantes du Conseil du Trésor et, s'il y a lieu, suivre la procédure indiquée pour modifier les traitements ou annuler le régime de CER.

RESPONSABILITÉS DES BUREAUX DE PAYE

3.17. Les bureaux de paye doivent :

• effectuer les rajustements qui s'imposent en ce qui concerne les retenues et les versements qui ne peuvent pas être traités automatiquement, p. ex., les modifications apportées au traitement normal et au traitement réduit pendant une période d'étalement du revenu.
• percevoir la partie impayée des cotisations relatives à la LPFP et aux PSD à la fin de chaque période de CNP, lorsque l'intéressé choisit l'option 2.

4. APPENDICES

APPENDICE « VIII-A-1 »

CONGÉ AVEC ÉTALEMENT DU REVENU CALCUL DU TRAITEMENT RÉDUIT

TEMPS PLEIN

Exemple

Traitement annuel 33 092,00 $

Prime au bilinguisme 800,00 $

compte de rémunération à la quinzaine (7c) 26 périodes de paye x 10 jours = 260 jours rémunérés dans une année

Semaine régulière de travail 37.50

Semaine désignée de travail 37.50

Période de CNP 8 janvier 1996 au 1er mars 1996 (40 jours)

Nombre de jours CNP Traitement de base - 40 jours

Nombre de jours non-rétribuable Prime bilingue - 44 jours

Période de CER 16 novembre 1995 au 13 novembre 1996

Option LPFP/PSD Option 1 - LPFP/PSD sur le salaire intégral

Formule

Étape

1. Nombre de jours de CNP (ou non-rétribution) par année x traitement de base
rémunérés dans une année
= réduction du traitement

2.

Traitement moins le montant de la réduction du traitement = traitement réduit

Calcul du traitement de base réduit

40 jours de CNP x 33 092,00 $ = 5 091,08 $
260

33092,00 $ - 5 091,08 $ = 28 000,92 $

Traitement de base réduit = 28 000,92 $

Vérification du Calcul

Traitement dû pendant la période de CER:

16/11/95 au 07/01/96

37 jours @ 33 092,00 $ =

4 693,36 $

08/01/96 au 01/03/96

40 jours @ 0,00 $ =

0,00 $

02/03/96 au 13/11/96

183 jours @ 33 092,00 $ =

23 213,11 $

Total

27 906 47 $

Traitement payé pendant la période de CER :

16/11/95 au 13/11/96

260 jours @ 28 000,92 $ =

27 906,47 $

Calcul de I'indemnité réduite
44 jours de non-rétribution x 800,00 $ = 135,38
260

800,00 $ - 135,38 $ = 664,62 $

Taux d'indemnité réduite = 664,62 $

Vérification du Calcul (1)

Indemnité due pendant la période de CER :

16/11/95 au 31/12/95

32 jours @ 800,00 $ =

98,14 $

01/01/96 au 29/02/96

44 jours @ 0,00 $ =

0,00 $

01/03/96 au 13/11/96

184 jours @ 800,00 $ =

564,24 $

Total

662,38 $

Indemnité payée pendant la période de CER :

16/11/95 au 13/11/96

260 jours @ 664,62 $ =

662,38 $

TEMPS PARTIEL

Exemple (1)

Traitement annuel 33 092,00 $

Prime au bilinguisme 800,00 $

Compte de rémunération à Ia quinzaine (7c) 26 périodes de paye x 6 jours = 156 jours rémunérés dans une année

Semaine régulière de travail 37.50

Semaine désignée de travail 22.50 (TROIS JOURS PAR SEMAINE Lun/Merc/Ven

Période de CNP 8 janvier 1996 au 1er mars 1996 (40 jours)

Nombre de jours CNP Traitement de base - 24 jours (SDT)

Nombre de jours non-rétribuable Prime bilingue - 26 jours (SDT)

Période de CER 16 novembre 1995 au 13 novembre 1996

Option LPFP/PSD Option 1 - LPFP/PSD sur le salaire intégral

 

Formule (1)

Étape

1. Nombre de jours de CNP (non-rétribution) par année x traitement de base = réduction du traitement Nombre de jours rémunérés dans une année

2. Traitement moins le montant de la réduction du traitement = traitement réduit

Calcul du traitement de base réduit

24 jours de CNP x 33 092,00 $ = 5 091,08 $
156

33 092,00 $ - 5 091,08 $ = 28 000,92 $

Traitement de base réduit = 28 000,92 $

Nota: Le système de paye calculera de nouveau ce traitement de base réduit conformément à la semaine désignée de travail.

Vérification du Calcul (2)

Traitement dû pendant la période de CER :

16/11/95 au 07/01/96

22 jours @ 33 092,00 $ = 2 790,65 $

$ 2,790.65

08/01/96 au 01/03/96

24 jours @ 0,00 $ =

0,00 $

02/03/96 au 13/11/96

110 jours @ 33 092,00 $ =

13 953,23 $

Total 16 743,88 $

Traitement payé pendant la période de CER :

16/11/95 au 13/11/96

156 jours @ 28 000,92 $ =

16 743,88 $

Calcul de l'indemnité réduite

26 jours de non-rétribution x 800,00 $ =
156 133,33 $

800,00 $ - 133,33 $ = 666,67 $

Taux d'indemnité réduite = 666,67 $

Nota: Le système de paye calculera de nouveau au pro-rata ce taux d'indemnité réduite, conformément à la semaine de travail désignée. Veuillez consulter le Guide d'entrée personnel-paye section 9-5-2 page 24, pour la liste des versements qui sont calculés automatiquement au pro-rata par le système de paye. Pour tous les autres versements, qui ne sont pas calculés automatiquement au prorata par le système de paye, les ministères doivent calculer et rapporter le taux réduit en prenant en considération la semaine désignée de travail.

Vérification du Calcul (3)

Indemnité due pendant la période de CER :

16/11/95 au 31/12/95

19 jours @ 800,00 $ =

58,26 $

01/01/96 au 29/02/96

26 jours @ 0,00 $ =

0,00 $

01/03/96 au 13/11/96

111 jours @ 800,00 $ =

340,39 $

Total

398,65 $

Indemnité payée pendant la période de CER :

16/11/95 au 13/11/96

156 jours @ 666,67 $ =

398,65 $

APPENDICE « VIII-B-1 »

EXEMPLE POUR RAPPORTER UN CONGÉ D'ÉTALEMENT DU REVENU
SALAIRE DE BASE RÉDUIT

PDLIA01D-001(701)

TRAVAUX PUBLICS ET SERV. GOUV. CANADA

95/09/14

PAY E

CONGÉ ÉTALEMENT REVENU

ENTRETIEN DU COMPTE

>SUIV<

PAY CYC:7C

PP :24 161195/291195

CUT OFF 151195

0303/ 52 764 591

K AMYOTTE

82 DSS SEQ :

/000000

*** INSERER LA PÉRIODE DE CER ET LE SALAIRE RÉDUIT ******

MODIFICATEUR :C

VIGUEUR DU : 16 11 95 1

VIGUEUR AU : 13 11 96 2

BASE TAUX : 9

TAUX RÉDUIT : 28000.920

***INSERER '1' SI L'EMPLOYE(E) CHOISI DE COTISER SUR LE PLEIN SALAIRE OU '2' **
SI L'EMPLOYE(E) CHOISI DE PAYER LES ARRERAGES SEULEMENT AU RETOUR DU CNP : 1
***SE REPORTER A L'ÉCRAN CEN (CONGÉ AVEC ÉTALEMENT DE REVENU - NON PAYE)***AFIN D'INSCRIRE LA PÉRIODE DE CONGÉ NON PAYE***SE SERVIR DE L'ÉCRAN VRM AFIN DE REDUIRE LES VERSEMENTS CONTINUS***

APPENDICE « VIII-B-2 »

EXEMPLE POUR RAPPORTER UN CONGÉ D'ÉTALEMENT DU REVENU
PÉRIODE DE CNP

PDLIW01D-001(701)

TRAVAUX PUBLICS ET SERV. GOUV. CANADA

95/09/14

PAYE

CONGÉ ÉTALEMENT REV. CNP

ENTRETIEN DU COMPTE

>SUIV <

PAY CYC:7C

PP:24 161195 / 291195

CUT OFF 151195

0303 / 52 764 591

K AMYOTTE

82 DSS SEQ :

/000000

***ENTER THE PERIOD OF LEAVE WITHOUT PAY***

MODIFICATEUR : C

VIGUEUR DU : 08 01 96 1

VIGUEUR AU : 01 03 96 2

IND H/J/S : J

NOM H/J/S : 40.00.

NOM D'HEURES NON-ASSUR - PREM PER DE PAYE: 22.50. DERN PER DE PAYE :52.50.

***SE SERVIR DE L'ÉCRAN VRM AFIN DE REDUIRE LES VERSEMENTS CONTINUS***

Notes: 1. Primes d'assurance-chômageDans l'exemple précité, la période de CNP est du 8 janvier 1996 au 1er mars 1996 inclusivement. La première période de paye du congé est du 28 décembre 1995 au 10 janvier 1996. Par conséquent, il y a 22.50 heures (7.50 heures x 3 jours) dans cette période de paye qui ne doivent pas être comptées aux fins du calcul des primes d'assurance-chômage. La dernière période de paye du congé est du 22 février 1996 au 6 mars 1996. Par conséquent, il y a 52.50 heures (7.50 heures x 7 jours) dans cette période de paye qui ne doivent pas être comptées aux fins du calcul des primes d'assurance-chômage.

2. Si nécessaire, vider cet écran et rapporter Ia deuxième période de CNP.

 

APPENDICE « VIII-B-3 »

EXEMPLE

POUR RAPPORTER UN CONGÉ D'ÉTALEMENT DU REVENU TAUX D'INDEMNITÉ RÉDUIT

PDENA15D-001(701)

TRAVAUX PUBLICS ET SERV. GOUV. CANADA

95/09/14

PAYE

VERSEMENT MODIFIER

ENTRETIEN DU COMPTE

SUIV

PAYE CYC:7C

PP:24 161195 / 291195

DATE LIM 151195

0303 / 52 764 591

K AMYOTTE

82 DSS SEQ :

/ 000000

CD VRS :141

VIG DU : 16 11 95 1

VIG AU :

BASE TAUX : 9

TAUX : 800.000

ANC TAUX : 664.620

NO POSTE :

CL POSTE :

CODE COMPTE :

*** CONGÉ AVEC ÉTALEMENT DU REVENU (CER) I CONGÉ DE TRANSITION A LA RETRAITE (CTR) INSERER LE CODE APPROPRIE ('1', '2' OU '3')): 1

*** COMPLETER POUR PER DEJA FERMEE OU POUR PER. RETRO- DATE VIG DU A DATE DE DEBUT PAY PER. PAYE COURANTE

IND H/J/S :

NO H/J/S : .00

*** COMPLETER (A) SI CD VRS 070 ENTRE / COMPLETER (B) SI CD\VRS 080 ENTRE

(A) GRILLE SURV :

(B) GRILLE IFD :

Nota : Veuillez consulter le Guide d'entrée personnel-paye (GEPP) section 9-5-2 page 24, pour la liste des versements qui sont calculés au pro-rata par le système de paye conformément à la semaine de travail désignée. Pour ces versements, les ministères doivent rapporter le taux de versement réduit et le système de paye calculera automatiquement au pro-rata, le taux de versement réduit, conformément à la semaine de travail désignée de l'employé(e). Pour tous les autres versements, qui ne sont pas calculés au prorata par le système de paye, les ministères doivent calculer et rapporter le taux réduit en prenant en considération la semaine de travail désignée.

APPENDICE « VIII-C-1 »

MODIFICATION AU TRAITEMENT

---

Cette méthode d'entrée de paye est utilisée lorsque des modifications au traitement, tel qu'une promotion, ou bien lorsque des modifications aux versements, nécessitent que le traitement réduit soit établi de nouveau.

Exemple :

Traitement de base substantif : 33 092,00 $

Traitement réduit : 24 819,00 $

Semaine régulière de travail : 37.50

Semaine désignée de travail : 37.50

Période de congé : 1er juin 1996 au 31 août 1996

Période de CER : 16 novembre 1995 au 13 novembre 1996

Promotion @ 38 079,00 $ à compter du 1er mars 1996

Calculer de nouveau le traitement réduit :

Étape 1.

Calculer le traitement dû pour la période de CER.

16/11/95 - 29/02/96

76 jours @ 33 092,00 $

9 640,42 $

01/03/96 - 13/11/96

119 jours @ 38 079,00 $

17 369,68 $

Total

27 010,10 $

Étape 2.
Calculer le traitement réduit CER reçu antérieurement à la date de promotion.

16/11/95 - 29/02/96

76 jours @ 24 819,00 $

7 230,31 $

Étape 3.
Établir le solde du traitement dû.

Traitement dû 27 010,10 $

Moins le traitement reçu - 7 230,31 $

Solde du traitement 19 779,79 $

Étape 4.

Calculer le traitement réduit modifié.

Solde du traitement dû x Facteur journalier Nombre de jours qui reste de la date d'effet de la modification du traitement à la fin de la période de CER

19 779,79 $ x 260.88 = 28 044,30 $
184

Rapporter un mouvement de paye pour le traitement de base

PAC 06 A 001

01/03/96

38 079,00 $

Rapporter un mouvement de paye pour le traitement réduit

PAC 18 A 346

01/03/96

28 044,30 $

Vérification

TRAITEMENT PAYÉ DURANT LES PÉRIODES DE PAYE CER SUITE AU MOUVEMENT PRÉCITÉ :

16/11/95 - 29/02/96

76 jours @ 24 819,00 $

7 230,31 $

01/03/96 - 13/11/96

184 jours @ 28 044,30 $

19 779,79 $

TOTAL

27 010,10 $

TRAITEMENT DÛ PENDANT LA PÉRIODE DE CER :

16/11/95 - 29/02/96

76 jours @ 33 092,00 $

9 640,42 $

01/03/96 - 31/05/96

66 jours @ 38 079,00 $

9 633,61 $

01/06/96 - 31/08/96

65 jours @ 0,00 $

0,00 $

01/09/96 - 13/11/96

53 jours @ 38 079,00 $

7 736,07 $

TOTAL 27 010,10 $

APPENDICE « VIII-C-2 »

MODIFICATION AU TRAITEMENT

---

Cette méthode d'entrée de paye est utilisée lorsque des changements au traitement de base, tels des périodes de nomination intérimaire définies, ou bien lorsque des modifications aux versements, doivent être payés seulement pour la partie « au travail » de la période de CER. Exemple :

Information sur l'employé :

Traitement substantif de base : 33 092,00 $

Salaire réduit : 24 819,00 $

Semaine régulière de travail : 37.50

Semaine désignée de travail : 37.50

Période du congé: 1er juin 1996 au 31 août 1996

Période de CER : 16 novembre 1995 au 13 novembre 1996

Rémunération intérimaire @ 38 079,00 $ du 1er mars au 31 octobre 1996 inclusivement.

Entrée exigée :

Mouvement d'entrée de paye

Traitement

De base Réduit

Étape 1.
Rapporter le plein traitement intérimaire.

Modifier le traitement réduit afin d'inclure le traitement intérimaire (traitement réduit original plus la différence entre le traitement de base et le traitement intérimaire 4 987,00 $).

18C 002 01/03/96



18A 306 01/03/96

38 079,00 $


29 806,00 $

Étape 2. Retourner le traitement intérimaire au traitement réduit original durant la période de CNP.

18A 306 01/06/96

24 819,00 $

Étape 3. Rapporter le traitement intérimaire au traitement réduit au retour au travail.

18A 306 01/09/96

29 806,00 $

Vérification

TRAITEMENT PAYE DURANT LES PÉRIODES DE PAYE CER SUITE AU MOUVEMENT PRÉCITÉ :

16/11/95 - 29/02/96

76 jours @ 24 819,00 $

7 230,31 $

01/03/96 - 31/05/96

66 jours @ 29 806,00 $

7 540,62 $

01/06/96 - 31/08/96

65 jours @ 24 819,00 $

6 183,82 $

01/09/96 - 31/10/96

44 jours @ 29 806,00 $

5 027,08 $

01/11/96 - 13/11/96

9 jours @ 24 819,00 $

856,22 $

TOTAL

26 838,05 $

TRAITEMENT DÛ PENDANT LA PÉRIODE DE CER :

16/11/95 - 29/02/96

76 jours @ 33 092,00 $

9 640,42 $

01/03/96 - 31/05/96

66 jours @ 38 079,00 $

9 633,61 $

01/06/96 - 31/08/96

65 jours @ 0,00 $

0,00 $

01/09/96 - 13/11/96

53 jours @ 38 079,00 $

6 422,40 $

01/11/96 - 13/11/96

9 jours @ 33 092,00 $

1 141,63 $

TOTAL

26 838,05 $