ARCHIVÉE DR 1996-019

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le 12 avril 1996

Ottawa, Ontario
K1A 0S5

OBJET : Fonds de solidarité des travailleurs du Québec

1. BUT

1.1 La présente directive a pour but de vous informer d'un changement de procédure en ce qui a trait au signalement du numéro de référence pour le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec.

1.2 Pour de plus amples renseignements concernant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec, veuillez vous référer à la Directive sur la rémunération 1993-017 datée le 16 novembre 1993 intitulée "Nouveau code de retenue et assujettissement à l'impôt pour le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec".

2. CONTEXTE

2.1 Suite à la mise en oeuvre du numéro individuel de l'organisme (NIO), le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec a demandé que la zone désignée pour rapporter le numéro de contrat/référence (zone 71 - entrée manuelle) devienne obligatoire. Ce changement est en vigueur immédiatement et permettra au Fonds de solidarité des travailleurs du Québec d'effectuer un lien pour fin de dépôt.

3. PROCÉDURES - INSTRUCTIONS

3.1 Les ministères doivent maintenant compléter le numéro de contrat/référence avec 9 chiffres dans la zone applicable lorsqu'ils rapportent des retenues (codes 797 et 889) pour le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec. Il est à noter que le numéro de contrat/référence est maintenant obligatoire et sera fourni par le Fonds (voir les documents ci-joints).

3.2 Les ministères concernés recevront sous peu une lettre accompagné d'une liste du Fonds de solidarité des travailleurs du Québec les avisant du nouveau numéro de référence (9 chiffres) pour tous les adhérents. Il est impératif que les ministères fassent les changements appropriés immédiatement.

3.3 Dans l'attente que la modification soit effectuée au Guide d'entrée Personnel-paye (GEPP), il serait préférable de noter ces changements dans le GEPP (section 9-5-4 du volume III , pages 24 et 27) afin de bien compléter ce mouvement de paye.

4. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

4.1 Veuillez adresser toute question sur ce qui précède à votre Centre de services à la clientèle de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) , tel qu'indiqué dans la Directive sur la rémunération 1994-039 datée du 6 octobre 1994.

Le directeur général
Secteur de la rémunération
Service opérationnel au gouvernement


J.A. Boudreau
a signé l'original

P. Charko

Référence : dossier de retenues 797 et 889