ARCHIVÉE DR 1996-021

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le 25 avril 1996

Ottawa (Canada)
K1A 0S5

OBJET : Retenues à la source de l'impôt provincial du Québec pour les résidents de la province de Québec qui travaillent dans une province autre que le Québec

1. BUT

1.1 L'objet de cette directive est de vous communiquer des renseignements concernant les retenues à la source de l'impôt provincial du Québec pour les employés résidant au Québec et travaillant dans une province autre que le Québec.

2. CONTEXTE

2.1 Jusqu'ici, seuls les employés travaillant et résidant au Québec pouvaient choisir une retenue supplémentaire à la source de l'impôt provincial du Québec.

2.2 Le ministère des Finances du Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont récemment accepté la proposition du ministère du Revenu du Québec que les employés résidant au Québec et travaillant à l'extérieur du Québec aient l'option de faire effectuer une retenue à la source de l'impôt provincial du Québec.

3. POLITIQUE

3.1 Les employés résidant au Québec et travaillant dans une province autre que le Québec ont désormais le choix de faire retenir à la source et de faire verser directement au ministère du Revenu du Québec un montant prédéterminé d'impôt provincial du Québec.

3.2 Cette retenue sera considérée comme une retenue d'impôt « supplémentaire » s'ajoutant à celle qui est actuellement calculée à la source sur les paiements de rémunération de l'employé. Veuillez noter que, selon l'alinéa 102(1) (a) du Règlement de la Loi de l'impôt sur le revenu, l'impôt sur le revenu continuera d'être calculé sur les paiements de rémunération en fonction de la province de travail de l'employé.

3.3 Le code de retenue 799, « Impôt provincial du Québec - montant fixe supplémentaire », qui sert actuellement à la retenue de l'impôt provincial du Québec pour les employés résidant et travaillant au Québec, servira aussi à la retenue de l'impôt provincial du Québec pour les employés résidant au Québec et travaillant dans une province autre que le Québec.

3.4 La retenue selon le code 799 sera effectuée sur la rémunération versée à chaque période de paye. Les paiements supplémentaires (c.-à-d. paiement d'heures supplémentaires) sont exemptés de cette disposition.

3.5 Le montant à retenir à chaque période de paye doit être déterminé par l'employé, et être un multiple de 5.

3.6 Le Conseil du Trésor a demandé que les ministères informent leurs employés de cette nouvelle option.

4. PROCÉDURES/INSTRUCTIONS

4.1 L'employé résidant au Québec et travaillant dans une province autre que le Québec qui désire faire effectuer une retenue à la source de l'impôt provincial du Québec doit envoyer sa demande, par écrit, à son bureau du personnel.

La demande peut aussi être présentée sur le formulaire TP-1017V, « Demande de retenue supplémentaire », ou dans la section appropriée du formulaire MR-19 « Déclaration aux fins de retenue à la source ». Les deux formulaires s'obtiennent à n'importe quel bureau du ministère du Revenu du Québec.

4.2 Sur réception de la demande écrite de l'employé, le spécialiste de la rémunération doit commencer les retenues du montant demandé selon le code de retenue 799.

4.3 Le montant total d'impôt provincial du Québec retenu durant l'année sera indiqué sur un Relevé 1.

4.4 Les bureaux de paye verseront les retenues au ministère du Revenu du Québec selon les procédures actuelles.

5. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

5.1 Veuillez adresser toute question sur ce qui précède à votre centre de services à la clientèle de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), tel qu'indiqué dans la Directive sur la rémunération 1994-039 datée du 6 octobre 1994.

Le directeur général
Secteur de la rémunération
Service opérationnel au gouvernement

P. Charko
a signé l'original

P. Charko

Référence : CJA 9007-8, 9007-10-3