ARCHIVÉE DR 1996-037

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Annexe « A »: LISTE DES CODES DE VERSEMENT POUR LES PAIEMENTS AUTORISÉS SELON LA Directive sur le réaménagement des effectifs (DRE), LA PTCCD , LA PRPC ET LA PDA

le 6 septembre 1996

Ottawa, (Canada)
K1A 0S5

OBJET : Directive sur le réaménagement des effectifs modifiée - Diversification des modes d'exécution

1. BUT

1.1 La présente directive a pour but de présenter 8 nouveaux codes de versement et 3 nouveaux codes de motif de départ reliés aux dispositions particulières de la diversification des modes d'exécution (DME) suite à la Directive sur le réaménagement des effectifs (DRE) modifiée.

2. CONTEXTE - POLITIQUE

2.1 La Directive sur le réaménagement des effectifs a été modifiée afin d'inclure la diversification des modes d'exécution et celle-ci est entrée en vigueur à compter du 16 juillet 1996.

2.2 La diversification des modes d'exécution est le transfert d'une activité ou entreprise d'un secteur de la fonction publique à une entité qui constitue un employeur distinct ou qui ne fait pas partie de la fonction publique.

2.3 Les montants forfaitaires DME sont basés sur la catégorie d'emploi transitionnelle. Les trois formules de transition pouvant découler du recours à la DME sont : la catégorie 1 pour un maintien intégral, la catégorie 2 pour un maintien dans une importante proportion et la catégorie 3 pour un maintien moindre. Pour les critères d'admissibilité aux différentes formules de transition, veuillez vous référer au paragraphe 7.2.2 de la DRE modifiée.

3. PROCÉDURES - INSTRUCTIONS

3.1 Les particularités des nouveaux codes de versement associés à la diversification des modes d'exécution sont les suivantes :

  • Code 385 DME Paiement Forfaitaire - Transférable
  • Code 386 DME Paiement Forfaitaire - Non Transférable

Les dispositions relatives au paiement sont un montant équivalent à 3 mois de salaire pour un employé qui accepte une offre d'emploi de catégorie 2 ou un montant équivalent à 6 mois de salaire pour un employé qui accepte une offre d'emploi de catégorie 3 dans une situation de diversification des modes d'exécution.

Le code 385 doit être utilisé pour demander la partie de la prestation pouvant être transférée dans un Régime enregistré d'épargne retraite (REER) ou un Régime enregistré de pension (REP). Ce paiement est assujetti à l'impôt sur le revenu et aux cotisations d'assurance-chômage. Veuillez prendre note que si le paiement est transféré dans un REER ou un REP, aucune retenue d'impôt ne doit être effectuée.

Le code 386 doit être utilisé pour demander la partie de la prestation excédant les limites établies, qui ne peut être transférée dans un REER ou un REP et qui sera donc automatiquement désignée comme non admissible sur le formulaire T4A. De l'impôt sur le revenu et des cotisations d'assurance- chômage sont retenus sur ce paiement.

Les détails complets concernant ces paiements sont inclus aux paragraphes 7.7.1 et 7.7.4 de la DRE modifiée.

  • Code 387 DME Paiement Forfaitaire Relié à la Pension - Transférable
  • Code 388 DME Paiement Forfaitaire Relié à la Pension - Non Transférable

Les dispositions relatives au paiement sont un montant équivalent à 3 mois de salaire pour un employé qui accepte une offre d'emploi raisonnable de catégorie 1 ou 2 qui ne répond pas au critère de caractère raisonnable des principes régissant la pension lors d'une situation de diversification des modes d'exécution.

Le code 387 doit être utilisé pour demander la partie de la prestation pouvant être transférée dans un REER ou un REP. Ce paiement est assujetti à l'impôt sur le revenu et aux cotisations d'assurance-chômage. Veuillez prendre note que si le paiement est transféré dans un REER ou un REP, aucune retenue d'impôt ne doit être effectuée.

Le code 388 doit être utilisé pour demander la partie de la prestation excédant les limites établies, qui ne peut être transférée dans un REER ou un REP et qui sera donc automatiquement désignée comme non admissible sur le formulaire T4A. De l'impôt sur le revenu et des cotisations d'assurance- chômage sont retenus sur ce paiement.

Les détails complets concernant ces paiements sont inclus au paragraphe 7.7.3 de la DRE modifiée.

  • Code 389 DME Supplément de Rémunération - Transférable
  • Code 390 DME Supplément de Rémunération - Non Transférable

Les dispositions relatives au paiement sont un supplément de rémunération équivalent à la différence entre la rémunération applicable au poste de la fonction publique et la rémunération applicable au poste du nouvel employeur pour un employé qui accepte une offre d'emploi de catégorie 2 ou 3 lors d'une situation de diversification des modes d'exécution.

Le code 389 doit être utilisé pour demander la partie de la prestation pouvant être transférée dans un REER ou un REP. Ce paiement est assujetti à l'impôt sur le revenu et aux cotisations d'assurance-chômage. Veuillez prendre note que si le paiement est transféré dans un REER ou un REP, aucune retenue d'impôt ne doit être effectuée.

Le code 390 doit être utilisé pour demander la partie de la prestation excédant les limites établies, qui ne peut être transférée dans un REER ou un REP et qui sera donc automatiquement désignée comme non admissible sur le formulaire T4A. De l'impôt sur le revenu et des cotisations d'assurance-chômage sont retenus sur ce paiement.

Les détails complets concernant ces paiements sont inclus aux paragraphes 7.7.1 et 7.7.4 de la DRE modifiée.

  • Code 391 DME Supplément de Rémunération Additionnel - Transférable
  • Code 392 DME Supplément de Rémunération Additionnel - Non Transférable

Les dispositions relatives au paiement sont un supplément de rémunération additionnel de 6 mois si l'employé accepte une offre d'emploi de catégorie 2 et que son nouveau salaire est inférieur à 80 p. 100 de son ancien salaire.

Le code 391 doit être utilisé pour demander la partie de la prestation pouvant être transférée dans un REER ou un REP. Ce paiement est assujetti à l'impôt sur le revenu et aux cotisations d'assurance-chômage. Veuillez prendre note que si le paiement est transféré dans un REER ou un REP, aucune retenue d'impôt ne doit être effectuée.

Le code 392 doit être utilisé pour demander la partie de la prestation excédant les limites établies, qui ne peut être transférée dans un REER ou un REP et qui sera donc automatiquement désignée comme non admissible sur le formulaire T4A. De l'impôt sur le revenu et des cotisations d'assurance-chômage sont retenus sur ce paiement.

Les détails complets concernant ces paiements sont inclus au paragraphe 7.7.2 de la DRE modifiée.


3.2 Les nouveaux codes de versement 385, 386, 387, 388, 389, 390, 391 et 392 ont été mis à jour au fichier des retenues et versements à compter du 14 août 1996. Les exigences en matière de rapport sont identiques à celles des codes versements courants 250 et 279. Toutefois, veuillez noter que, pour les codes de versement DME, des processus intérimaires ont été identifiés et que ceux-ci doivent être utilisés jusqu'à ce que la programmation nécessaire soit finalisée afin de rendre les codes entièrement opérationnels dans le système régional de la paye. La section 4 de cette directive fournit les détails pertinents.

3.3 Les codes de versement courants 108 (allocation de retraite) et 051 (allocation de retraite non transférable) doivent être utilisés pour demander la rémunération en remplacement de la partie non expirée de la période de priorité d'excédentaire, conformément aux paragraphes 6.2 et 7.6 de la DRE modifiée.

3.4 Les codes de versement courants 250 (Indemnité de cessation d'emploi) et 279 (Indemnité de cessation d'emploi non transférable) doivent être utilisés pour demander l'indemnité de cessation d'emploi, conformément au paragraphe 6.3 de la DRE modifiée.

3.5 Les particularités relatives aux codes 108, 051, 250 et 279 sont définies dans la Directive des services de paye 1989-143(49) en date du 9 novembre 1989. Cette directive renferme aussi des renseignements sur les codes 054 (Indemnité de départ) et 280 (Indemnité de départ non transférable).

3.6 Pour de plus amples renseignements sur la détermination de l'admissibilité à un transfert de fonds dans un REER ou un REP, voir la Directive sur la rémunération 1995-027 en date du 12 juillet 1995.

3.7 Il faut s'assurer de toujours utiliser les bons codes de versement. Il faut utiliser les codes appropriés, que l'employé demande ou non un transfert de fonds dans un REER ou un REP.

3.8 Si un ministère utilise un nouvel article d'exécution ou un article d'exécution distinct pour designer les paiements correspondant aux codes 385, 386, 387, 388, 389, 390, 391 et 392 dans ses registres comptables, il faut en informer la Direction des produits financiers et des rapports (dont l'adresse figure ci-dessous) afin que cette dernière puisse modifier en conséquence le fichier de contrôle des dépenses de paye.

Direction des produits financiers et des rapports
11-B-1, Phase III
Place du Portage
Hull (Québec)
KlA OS5

3.9 L'annexe « A » ci-jointe fournit une liste à jour des codes de versement utilisés pour les paiements variés sous la Directive sur le réaménagement des effectifs, la Politique de transition dans la carrière pour les cadres de direction, le Programme de réduction civil et le Programme de la prime de départ anticipé.

3.10 Les particularités des nouveaux codes de motif de départ associés à la diversification des modes d'exécution sont les suivantes:

  • Code 47 DME cessation - accepter ou refuser une offre d'emploi de catégorie 1.
  • Code 48 DME cessation - accepter ou refuser une offre d'emploi de catégorie 2.
  • Code 49 DME cessation - accepter une offre d'emploi de catégorie 3.

3.11 Les codes de motif de départ ci-dessus sont opérationnels dans le Système régional de la paye et doivent être utilisés pour toute cessation d'emploi reliée à la diversification des modes d'exécution.

4. PROCESSUS INTÉRIMAIRES

4.1 Les mouvements de paye correspondants aux nouveaux codes DME doivent être soumis par la MÉTHODE D'ENTRÉE PAR LOTS SEULEMENT (formule d'entrée - personnel paye) et ce, jusqu'à ce que la programmation complète soit finalisée. Nous vous informerons de cette date aussitôt connue afin que les entrées en direct puissent recommencer.

4.2 Les entrées par lots reçus des clients avec les nouveaux codes de versement DME seront interceptées et traitées manuellement par le commis à la paye du bureau payeur. Cette mesure temporaire est nécessaire afin de garantir le calcul et la mise à jour exactes des impôts appropriés et des retenues d'assurance-chômage aux fins de paiements et d'états de gains.


5. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

5.1 Veuillez adresser toute question sur ce qui précède à votre centre de services à la clientèle de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).



Le directeur général
Secteur de la rémunération
Service opérationnel au gouvernement


P. Charko
a signé l'original

P. Charko

Référence: CJA 9015-24, Dossier de versement

Annexe « A »

LISTE DES CODES DE VERSEMENT POUR LES PAIEMENTS AUTORISÉS SELON LA DRE, LA PTCCD, LA PRPC ET LA PDA

  • Directive sur le réaménagement des effectifs (DRE)
  • Politique de transition dans la carrière pour les cadres de direction (PTCCD)
  • Programme de réduction du personnel civil (PRPC)
  • Programme de la prime de départ anticipé (PDA)
CODE TITRE AUTORITÉ DESCRIPTION
51 Allocation de retraite Non-transférable Section 6.2 et 7.6 de DRE Section 4.1.1 de PTCCD Rémunération en remplacement de la partie non expirée de la période de priorité d'excédentaire Rémunération tenant lieu de préavis
108 Allocation de retraite Transférable Section 6.2 et 7.6 de DRE Section 4.1.1 de PTCCD Rémunération en remplacement de la partie non expirée de la période de priorité d'excédentaire Rémunération tenant lieu de préavis
250 Indemnité de cessation d'emploi ou Paiement forfaitaire au choix ou Allocation de départ PRPC Transférable Section 6.3 de DRE Section 4.3 de PTCCD Loi sur le budget 1994 Indemnité de cessation d'emploi Règlement au choix ne dépassant pas 15 p. 100 du traitement de base Programme de réduction du personnel civil - allocation de départ
279 Indemnité de cessation d'emploi ou Paiement forfaitaire au choix ou Allocation de départ PRPC Non-transférable Section 6.3 de la DRE Section 4.3 de PTCCD Loi sur le budget 1994 Indemnité de cessation d'emploi Règlement au choix ne dépassant pas 15 p. 100 du traitement de base Programme de réduction du personnel civil - allocation de départ
363 Prime de maintien en fonction Transférable Sections 6.4 à 6.7 incl., et 7.6 de DRE Prime de maintien en fonction: fermeture totale d'une installation, réinstallation d'unités de travail et la diversification des modes d'exécution
364 Prime de maintien en fonction Non-transférable Sections 6.4 à 6.7 incl., et 7.6 de DRE Prime de maintien en fonction: fermeture totale d'une installation, réinstallation d'unités de travail et la diversification des modes d'exécution
365 Indemnité de cession de service ou Rémunération en remplacement d'avantages perdus Transférable Section 7.8 de DRE ANTÉRIEURE en date de 1991 Section 4.1.2 de PTCCD Indemnité de cession lorsqu'un service est cédé pour les fonctionnaires déclarés excédentaires selon les provisions de la DRE antérieure Rémunération en remplacement d'avantages perdus
366 Indemnité de cession de service ou Rémunération en remplacement d'avantages perdus Non-transférable Section 7.8 de DRE ANTÉRIEURE en date de 1991 Section 4.1.2 de PTCCD Indemnité de cession lorsqu'un service est cédé pour les fonctionnaires déclarés excédentaires selon les provisions de la DRE antérieure Rémunération en remplacement d'avantages perdus
367 Indemnité de sous-traitance ou Paiement forfaitaire servant à compenser la réduction de la pension Transférable Section 8 de DRE ANTÉRIEURE en date de 1991 Section 4.1.3 de PTCCD Dispositions particulières concernant la sous-traitance pour les fonctionnaires déclarés excédentaires selon les provisions de la DRE antérieure Paiement forfaitaire correspondant à au plus 30 p. 100 du traitement afin de compenser la réduction de la pension
368 Indemnité de sous-traitance ou Paiement forfaitaire servant à compenser la réduction de la pension Non-transférable Section 8 de DRE ANTÉRIEURE en date de 1991 Section 4.1.3 de PTCCD Dispositions particulières concernant la sous-traitance pour les fonctionnaires déclarés excédentaires selon les provisions de la DRE antérieure Paiement forfaitaire correspondant à au plus 30 p. 100 du traitement afin de compenser la réduction de la pension
369 Programme de réduction du personnel civil - montant forfaitaire Transférable Loi sur le budget 1994 Montant forfaitaire équivalent à douze mois de salaire sous le programme de réduction du personnel civil
370 Programme de réduction du personnel civil - montant forfaitaire Non-transférable Loi sur le budget 1994 Montant forfaitaire équivalent à douze mois de salaire sous le programme de réduction du personnel civil
371 Programme de réduction du personnel civil - supplément ou Allocation en raison d'âge et des années de service sous PDA Transférable Loi sur le budget 1994 CT 823092 en date du 27 juin 1995 - Décret du programme de la prime de départ anticipé Supplément sous le programme de réduction du personnel civil basé sur l'âge et les années d'emploi continu Allocation en raison d'âge et des années de service sous le programme de la prime de départ anticipé
372 Programme de réduction du personnel civil - supplément ou Allocation en raison d'âge et des années de service sous PDA Non-transférable Loi sur le budget 1994 CT 823092 en date du 27 juin 1995 - Décret du programme de la prime de départ anticipé Supplément sous le programme de réduction du personnel civil basé sur l'âge et les années d'emploi continu Allocation en raison d'âge et des années de service sous le programme de la prime de départ anticipé
373 Paiement sous PDA Transférable CT 823092 en date du 27 juin 1995 - Décret du programme de la prime de départ anticipé Paiement forfaitaire sous le programme de la prime de départ anticipé autre que l'allocation en raison d'âge et des années de service et de l'indemnité de départ
374 Paiement sous PDA Non-transférable CT 823092 en date du 27 juin 1995 - Décret du programme de la prime de départ anticipé Paiement forfaitaire sous le programme de la prime de départ anticipé autre que l'allocation en raison d'âge et des années de service et de l'indemnité de départ
385 DME paiement forfaitaire Transférable Sections 7.7.1 et 7.7.4 de DRE Montant équivalent à 3 mois de salaire pour un employé qui accepte une offre d'emploi de catégorie 2 ou un montant équivalent à 6 mois de salaire pour un employé qui accepte une offre d'emploi de transition de catégorie 3 dans une situation de diversification des modes d'exécution
386 DME paiement forfaitaire Non-transférable Sections 7.7.1 et 7.7.4 de DRE Montant équivalent à 3 mois de salaire pour un employé qui accepte une offre d'emploi de catégorie 2 ou un montant équivalent à 6 mois de salaire pour un employé qui accepte une offre d'emploi de transition de catégorie 3 lors d'une situation de diversification des modes d'exécution
387 DME paiement forfaitaire relié à la pension Transférable Section 7.7.3 de DRE Montant équivalent à 3 mois de salaire pour un employé qui accepte une offre d'emploi raisonnable de catégorie 1 ou 2 qui ne répond pas au critère du caractère raisonnable des principes régissant la pension lors d'une situation de diversification des modes d'exécution
388 DME paiement forfaitaire relié à la pension Non-transférable Section 7.7.3 de DRE Montant équivalent à 3 mois de salaire pour un employé qui accepte une offre d'emploi raisonnable de catégorie 1 ou 2 qui ne répond pas au critère du caractère raisonnable des principes régissant la pension lors d'une situation de diversification des modes d'exécution
389 DME supplément de rémunération Transférable Sections 7.7.1 et 7.7.4 de DRE Supplément de rémunération équivalent à la différence entre la rémunération applicable au poste de la fonction publique et la rémunération applicable au poste du nouvel employeur pour un employé qui accepte une offre d'emploi de catégorie 2 ou 3 lors d'une situation de diversification des modes d'exécution
390 DME supplément de rémunération Non-transférable Sections 7.7.1 et 7.7.4 de DRE Supplément de rémunération équivalent à la différence entre la rémunération applicable au poste de la fonction publique et la rémunération applicable au poste du nouvel employeur pour un employé qui accepte une offre d'emploi de catégorie 2 ou 3 lors d'une situation de diversification des modes d'exécution
391 DME supplément de rémunération additionnel Transférable Section 7.7.2 de DRE Supplément de rémunération additionnel de 6 mois si l'employé accepte une offre d'emploi de catégorie 2 et que son nouveau salaire est inférieur à 80 p. 100 de son ancien salaire
392 DME supplément de rémunération additionnel Non-transférable Section 7.7.2 de DRE Supplément de rémunération additionnel de 6 mois si l'employé accepte une offre d'emploi de catégorie 2 et que son nouveau salaire est inférieur à 80 p. 100 de son ancien salaire