ARCHIVÉE DR 1997-022

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Taux Publiservice

le 1 août 1997

Ottawa (Canada)
KlA OS5

OBJET : Groupe du droit - Nouvelle convention collective

1. BUT

1.1 La présente directive a pour objet de vous informer des taux et des notes de rémunération révisés pour le groupe du droit (Indicatif d'unité de négociation (IUN) 21402).

2. HISTORIQUE

2.1 La nouvelle convention collective pour le groupe du droit a été signée le 24 juin 1997.

3. POLITIQUE

3.1 La durée de la convention collective va du jour de sa signature (le 24 juin 1997) jusqu'au 28 février 1999.

3.2 La version 458 du fichier de contrôle des taux de rémunération (date de production : 21 juillet 1997) contient la mise à jour des taux de rémunération révisés.

3.3 La Loi sur les relations de travail dans la fonction publique exige que les rajustements au traitement de chaque employé soient faits dans les 90 jours civils qui suivent la date de la signature de la convention collective. Par conséquent, la période de 90 jours expire le 22 septembre 1997.

3.4 La convention collective prévoit ce qui suit :

  • Un paiement forfaitaire tenant lieu de rétroactivité du 1er mars 1997 au 23 juin 1997 (note de rémunération 6).
  • Une restructuration des taux de rémunération à compter du 24 juin 1997 (note de rémunération 4).
  • Des augmentations économiques le 24 juin 1997 et le 1er mars 1998 (note de rémunération 5).

4. PROCÉDURES - INSTRUCTIONS

4.1. Restructuration de la paye

Avant d'établir le taux de rémunération approprié pour l'augmentation économique prenant effet le 24 juin 1997 (échelles de taux « A »), le bureau de paye placera d'abord l'employé au taux de rémunération de l'échelle de taux « X » (taux restructurés) figurant juste au-dessous de l'ancien taux de rémunération de l'employé.

Remarque : Le spécialiste de la rémunération et des avantages sociaux du ministère sera chargé de signaler l'augmentation économique du 24 juin 1997, à un taux plus élevé, pour les employés jugés être passé à l'échelon suivant de la partie « X » par suite de l'application de la partie 2 de la note de rémunération 4 (employés rémunérés au maximum à compter du 1er mars 1997).

4.2. Augmentations économiques

Une fois que le taux de rémunération restructuré aura été établi, conformément au paragraphe 4.1 ci-dessus, l'employé sera rémunéré, à compter du 24 juin 1997, selon l'échelle de taux « A », au taux de rémunération figurant juste au-dessous du taux de rémunération de l'employé selon l'échelle de taux « X ».

À compter du 1er mars 1998, un employé sera rémunéré selon l'échelle de taux « B » , au taux de rémunération figurant juste au-dessous du taux de l'employé selon l'échelle de taux « A ». Les employés rémunérés au taux minimum passeront au taux minimum de l'échelle de taux « B ».

4.3. Paiement forfaitaire tenant lieu de rétroactivité

Les employés qui font partie de l'unité de négociation à la date de signature de la convention collective (24 juin 1997) recevront un versement sous forme d'un paiement forfaitaire, à titre compensatoire pour leurs heures de travail normales durant la période du 1er mars 1997 au 23 juin 1997.

Présentement, le Système régional de paye n'a pas la capacité de payer automatiquement un tel paiement forfaitaire. Par conséquent, il incombe donc au spécialiste de la rémunération et des avantages sociaux du ministère de faire les entrées de paye nécessaires afin que le paiement forfaitaire soit versé. Dans l'intérim, le code de versement 087 doit être utilisé à cette fin.

Les agents financiers doivent prendre note que des instructions suiveront du Conseil du Trésor pour adresser le sujet des insuffisances qui peuvent être créées dans le budget salarial pour les ministères à cause de l'augmentation de la paye et des sommes forfaitaires qui sont comprises dans la convention collective.

4.4 Les bureaux payeurs informeront les ministères clients des détails de la mise en oeuvre de la convention collective du groupe LA.

5. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

5.1 Veuillez adresser toute question sur ce qui précède à votre Bureau des services en rémunération de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

Le directeur général
Secteur de la rémunération
Service opérationnel au gouvernement


P. Charko
a signé l'original

P. Charko

Référence : IUN 21402