ARCHIVÉE DR 1997-047

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le 23 décembre 1997

Ottawa (Canada)
K1A 0S5

OBJET : Personnel exonéré des ministres

1. BUT

1.1 La présente directive vise à vous fournir le maximum des taux de paye révisés pour l'adjoint spécial (MSSPA - 72002), le secrétaire particulier d'un ministre ou le secrétaire d'État (MSPRS - 72003), l'adjoint général (MSGSA - 72009) et l'adjoint spécial principal ou l'adjoint exécutif d'un secrétaire d'État (MSSSA - 72010) de la catégorie du Personnel exonéré des ministres.

2. POLITIQUE

2.1 Le Conseil du Trésor a approuvé l'augmentation au taux maximum de paye, à compter du 13 décembre 1997, à certains groupes et niveaux de la catégorie du Personnel exonéré des ministres (Indicatif d'Unité de Négociation (IUN) 720) tels que énumérés ci-dessous. L'approbation a été reçu le 1er décembre 1997 et les nouveaux taux seront mis à jour au fichier de contrôle des taux de paye à compter du le 16 décembre, 1997.

2.2 Les nouveaux taux de paye maximums qui s'appliquent aux groupes ci-haut mentionnés, sont les suivants :

  • MSSPS AA (72002) 75 002,00 $
  • MSPRS 02 (72003) 42 486,00 $
  • MSPRS 03 (72003) 45 769,00 $
  • MSGSA 01 (72009) 56 821,00 $
  • MSSSA 00 (72010) 84 000,00 $

3. PROCÉDURES

3.1 Les taux de paye maximums révisés seront inclus dans la mise à jour de la version 464 du ficher de contrôle de taux de paye prévue pour le 16 décembre 1997. A cette date, les ministères clients peuvent soumettre leurs données en se servant des nouveaux taux de paye.

4. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

4.1 Veuillez adresser toute question sur ce qui précède à votre Bureau des services en rémunération de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

Le directeur général
Secteur de la rémunération
Service opérationnel au gouvernement

P. Charko
a signé l'original

P. Charko

Référence : IUN 720