ARCHIVÉE DR 2000-011

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le 7 avril 2000

OBJET : Rémunération conditionnelle

1. BUT

1.1 La présente directive vise à informer les clients qu'un nouveau code vient d'être créé. Ce code sert à verser une rémunération conditionnelle aux membres du Groupe de la direction Cadres supérieurs (EX), code indicatif d'unité de négociation (IUN) 10200, et aux membres du Groupe des sous-ministres (DM), code IUN 70100.

1.2 Dans le présent texte, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les hommes que les femmes.

2. CONTEXTE

2.1 Le Comité consultatif sur le maintien en poste et la rémunération du personnel de direction a recommandé l'adoption d'une rémunération conditionnelle, ce qui a été approuvé par le Comité consultatif du Secrétariat du Conseil du Trésor (CCSCT) le 15 janvier 1999, puis par le greffier du Conseil privé.

2.2 Le nouveau Programme de gestion du rendement (PGR), qui vient appuyer la rémunération conditionnelle variable, a été adopté le 1er avril 1999 et mis en oeuvre en mars 2000. La prime en question sera mise en vigueur progressivement sur une période de trois ans. Ainsi, elle sera pleinement applicable en 2000-2001.

2.3 L'admissibilité à la rémunération conditionnelle des cadres supérieurs visés sera déterminée en fonction de leur rendement par rapport à l'atteinte des objectifs fixés et en fonction de leur contribution à l'atteinte des objectifs prévus dans les plans d'activités ministériels et les plans d'activités du gouvernement ainsi des efforts qu'ils auront déployés pour que soient menés à terme les dossiers prioritaires de l'ensemble de la fonction publique.

3. POLITIQUE

| 3.1 La rémunération conditionnelle sera versée au moyen du code de versement 179 (rémunération à risque) et devra faire l'objet de retenues au chapitre de l'impôt sur le revenu ainsi qu'au titre du Régime d'assurance-emploi (RAE), au titre du Régime de pensions du Canada (RPC) ou du Régime de rentes du Québec (RRQ), et au titre du Régime de pensions de retraite de la fonction publique (RPRFP). Veuillez prendre note que cette rémunération n'est pas considérée comme un revenu pour les besoins du calcul de la paye de vacances (4 %).

3.2 Il convient d'utiliser une base de taux « 0 » au moment de procéder, à la fin de l'exercice financier, à l'entrée des mouvements sur la rémunération conditionnelle.

4. PROCÉDURES ET INSTRUCTIONS

4.1 Le tableau ci-après donne le pourcentage servant à déterminer le montant forfaitaire à verser à titre de rémunération conditionnelle. Cette rémunération repose sur la classification et sur l'année en cours :

Année	Classification	% du traitement de base
Première année (1998-1999)	De EX-1 à EX-5	0,0 % pour la rémunération conditionnelle, et jusqu'à 10,0 % pour les primes au rendement
Deuxième année (1999-2000)	De EX-1 à EX-3 EX-4, EX-5 et DM-1 DM-2 et DM-3	Jusqu'à 5,0 % Jusqu'à 7,5 % Jusqu'à 10,0 %
Troisième année (2000-2001) et années suivantes	De EX-1 à EX-3 EX-4, EX-5 et DM-1 DM-2 et DM-3	Jusqu'à 10,0 % Jusqu'à 15,0 % Jusqu'à 20,0 %

4.2 Il incombe aux conseillers en rémunération de procéder à l'entrée de tous les mouvements concernant la rémunération conditionnelle.

5. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

5.1 Toute demande de renseignements sur ce qui précède doit être adressée à votre bureau des services de rémunération de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

La directrice générale
du Secteur de la rémunération
du Service opérationnel au gouvernement,

R. Jolicoeur
a signé l'original

R. Jolicoeur

Référence : IUN 10200
IUN 70100
RETVERS 179