ARCHIVÉE DR 2000-029

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• Annexe A - Exemple d'une lettre type (déclaration écrite)

Le 31 octobre 2000

OBJET : Impôt fédéral sur le revenu et impôt sur le revenu du Québec--PFRA

1. BUT

1.1 La présente directive vise à fournir, aux conseillers en rémunération dans les divers ministères, des informations sur les changements apportés au traitement des impôts à payer sur les paiements rétroactifs acceptés à titre de « paiements forfaitaires rétroactifs admissibles (PFRA) ».

1.2 Dans le présent texte, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les hommes que les femmes.

2. CONTEXTE

2.1 Tout revenu, quelque soit sa provenance, doit être inscrit à la déclaration de revenus pour l'année où le revenu a été versé. Par conséquent, un particulier qui reçoit des paiements forfaitaires rétroactifs doit payer des impôts sur ceux-ci pour l'année au cours de laquelle il les a reçus, bien qu'il soit possible qu'une partie considérable du paiement se rapporte à une ou à plusieurs années antérieures. Lorsque c'est le cas, il arrive que l'impôt à payer sur les paiements forfaitaires rétroactifs soit plus élevé qu'il ne l'aurait été si le bénéficiaire avait reçu le paiement au cours de l'année ou des années auxquelles le paiement se rapporte.

Le budget fédéral de 1999 comprend une nouvelle mesure fiscale semblable à celle qui figure dans le budget de 1996 du Québec et selon laquelle il est possible d'ajouter un PFRA aux revenus de l'année à laquelle il se rapporte plutôt qu'aux revenus de l'année au cours de laquelle le bénéficiaire l'a reçu, et donc de payer les impôts sur le PFRA comme s'il avait été versé au cours de l'année à laquelle il se rapporte.

3. POLITIQUE

3.1 On entend par PFRA la partie d'un paiement forfaitaire qui se rapporte à une ou à plusieurs années précédentes et qui est versée à un particulier au cours d'une année donnée, alors que le particulier était résident du Canada. Veuillez noter que, aux fins du PFRA, c'est l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) qui détermine si le particulier était « résident » ou « non-résident » du Canada. Pour qu'un paiement soit accepté à titre de PFRA, il doit s'agir d'un paiement décrit à la sous-section 3.2 de la présente directive.

Un particulier qui a reçu un PFRA pourra demander à l'ADRC et au ministère du Revenu du Québec (MRQ) de recalculer l'impôt sur le revenu en fonction de l'année ou des années auxquelles le paiement se rapporte.

Bien qu'il demeure nécessaire d'inscrire le paiement forfaitaire entier à la déclaration de revenus pour l'année au cours de laquelle il a été versé, un recalcul permettra de déterminer l'impôt à payer comme si ce paiement avait été versé au cours des années auxquelles il se rapporte au lieu de l'année à laquelle le bénéficiaire l'a reçu. L'ADRC et le MRQ appliqueront le taux recalculé s'ils le déterminent avantageux pour le particulier.

Pour qu'un paiement soit accepté à titre de PFRA aux fins d'un recalcul de l'impôt fédéral sur le revenu, le paiement doit avoir été versé après 1994, et la somme des parties des paiements qui correspondent à un paiement rétroactif doit être d'au moins 3 000 $.

Pour qu'un paiement soit accepté à titre de PFRA aux fins d'un recalcul de l'impôt sur le revenu du Québec , le paiement doit avoir été versé après 1993, et la somme des parties des paiements qui correspondent à un paiement rétroactif doit être d'au moins 300 $. Veuillez noter que, pour certains types de paiements versés après 1990, il est possible de demander un recalcul de l'impôt sur le revenu du Québec. Ces types de paiements sont décrits dans la sous-section 3.2 de la présente directive.

En outre, pour bénéficier d'un recalcul de l'impôt sur le revenu du Québec , le particulier doit être résident du Québec depuis le 31 décembre de l'année au cours de laquelle il a reçu le paiement rétroactif.

Voici un exemple qui montre comment déterminer si un paiement sera accepté à titre de PFRA : un particulier reçoit un paiement de 4 000 $ en 2000. Une partie du paiement (1 300 $) se rapporte à 2000, une deuxième (1 700 $), à 1999 et une troisième (1 000 $), à 1998. La somme des parties du paiement qui correspondent à des paiements rétroactifs est égale à 2 700 $ (1 700 $ + 1 000 $). Comme le paiement rétroactif est inférieur à 3 000 $, il ne sera pas accepté pour un recalcul de l'impôt fédéral. Toutefois, comme le paiement est supérieur à 300 $, il sera accepté pour le recalcul de l'impôt du Québec (si l'employé est résident du Québec).

3.2 Types de paiements forfaitaires rétroactifs pour lesquels il est possible de demander un recalcul d'impôt sur le revenu

L'ADRC et le MRQ ne recalculeront l'impôt sur le revenu que pour certains types de paiements rétroactifs, et leur définition des types de paiements en question diffère.

Les types de paiements versés après 1994 pour lesquels il est possible de demander un recalcul d'impôt fédéral sur le revenu sont les suivants :

1. revenus provenant d'un emploi s'ils ont été versés à la suite d'une décision judiciaire, d'une entente selon laquelle les parties conviennent de mettre fin à une poursuite, ou d'une décision arbitrale (autre qu'une décision prise dans le cadre de négociations collectives courantes) telle que la décision prise concernant la parité salariale;
2. prestations de retraite périodiques telles que des paiements qui correspondent à un rajustement rétroactif versé par suite d'un recalcul de paiements mensuels antérieurs, et des paiements rétroactifs versés à titre de prestation de retraite en raison d'un retard du versement de paiements mensuels;
3. prestations d'assurance-chômage ou d'assurance-emploi;
4. pensions alimentaires pour conjoint ou pour enfants;
5. prestations de régimes d'assurance-salaire tels qu'un régime d'assurance-invalidité;
6. prestations versées au titre du Régime de pensions du Canada (RPC) ou du Régime de rentes du Québec (RRQ).

Veuillez noter que les intérêts versés pour les paiements précités ne sont pas acceptés à titre de PFRA. Ils ne feront donc pas l'objet d'un recalcul d'impôt fédéral sur le revenu.

Les types de paiements pour lesquels il est possible de demander un recalcul d'impôt sur le revenu du Québec sont les suivants :

1. revenus provenant d'un emploi s'ils ont été versés après 1993 à la suite d'une décision judiciaire, d'une entente selon laquelle les parties conviennent de mettre fin à une poursuite, ou d'une décision arbitrale (autre qu'une décision prise dans le cadre de négociations collectives courantes) telle que la décision prise concernant la parité salariale;
2. prestations d'assurance-chômage ou d'assurance-emploi versées après 1991;
3. pensions alimentaires pour conjoint ou pour enfants versées après 1991;
4. prestations d'assurance-invalidité versées après 1990 au titre du RPC ou du RRQ;
5. toutes les prestations de retraite versées après 1991 au titre du RPC ou du RRQ;
6. tout autre paiement versé après 1991 autre qu'un revenu provenant d'un emploi qui, selon le ministre, occasionne une charge fiscale additionnelle indue s'il est inclus dans le calcul du revenu pour l'année au cours de laquelle le particulier le reçoit (par exemple, prestations de retraite ou intérêts sur tout type de paiement).

Veuillez noter que les intérêts versés pour les paiements précités sont acceptés à titre de PFRA et ouvrent droit à un recalcul d'impôt sur le revenu du Québec. Toutefois, le MRQ exige que l'intérêt et le capital soient indiqués séparément.

3.3. État d'un PFRA

Les ministères clients et les administrateurs des régimes de pension devront remplir le formulaire « État de paiement forfaitaire rétroactif admissible » (T1198 F) dont le particulier a besoin pour demander un recalcul de l'impôt fédéral sur le revenu, qui a été prélevé du paiement forfaitaire. Il est possible d'obtenir un exemplaire de ce formulaire soit en communiquant avec un des bureaux des services fiscaux de l'ADRC ou en consultant Internet à l'adresse suivante : T1198

Les ministères clients et les administrateurs des régimes de pension devront également fournir une déclaration écrite aux résidents du Québec, afin que ceux-ci puissent demander un recalcul de l'impôt sur le revenu du Québec. La déclaration doit comprendre les renseignements suivants : le nom du particulier, son numéro d'assurance sociale (NAS), l'année au cours de laquelle le paiement a été versé, la somme des parties du paiement acceptées à titre de PFRA, une description du paiement, le montant de chaque partie du paiement avec l'année à laquelle il se rapporte. Veuillez noter que, si des intérêts sont compris dans le paiement, ceux-ci doivent être indiqués séparément, ainsi que les années auxquelles ils se rapportent. Un exemplaire de la déclaration écrite, qui sera exigée des résidents du Québec, figure à l' Annexe A - Exemple d'une lettre type (déclaration écrite).

3.4 Demande de recalcul de l'impôt sur le revenu pour les années antérieures

Le particulier qui a reçu un PFRA peut demander à l'ADRC ou au MRQ de recalculer son impôt sur le revenu pour les années antérieures. Le recalcul permettra de déterminer l'impôt à payer sur le PFRA comme si chaque partie de ce dernier avait été versée au cours de l'année à laquelle elle se rapporte. L'ADRC et le MRQ appliqueront le taux d'imposition le plus avantageux pour le contribuable.

Pour demander un recalcul de l'impôt fédéral sur le revenu, le particulier doit annexer le formulaire T1198 F dûment rempli à la déclaration de revenus pour l'année au cours de laquelle il a reçu le paiement forfaitaire rétroactif.

Pour demander un recalcul de l'impôt sur le revenu du Québec, les résidents du Québec doivent cocher la case appropriée sur leur déclaration de revenus (dans le cas de la déclaration de revenus pour l'année 2000, c'est la case 404) et remplir le formulaire « Étalement d'un paiement rétroactif ou d'arrérages de pension alimentaire » (TP-766.2), affiché à l'adresse Internet suivante : Revenu Québec. Une fois rempli, ce formulaire (TP-766.2) et la déclaration écrite fournie par le ministère client ou par l'administrateur des régimes de pension doivent être annexés à la déclaration de revenus pour l'année au cours de laquelle le particulier a reçu le paiement forfaitaire rétroactif.

PFRA reçus avant l'an 2000

Le particulier qui a reçu un PFRA avant l'an 2000 peut désormais demander à l'ADRC ou au MRQ de recalculer l'impôt sur le revenu. Pour ce faire, il devra obtenir, du ministère client ou de l'administrateur des régimes de pension, les documents nécessaires (T1198 F et/ou, une déclaration écrite selon les exigences).

Pour bénéficier d'un recalcul de l'impôt fédéral sur le revenu, il faut le demander par écrit à l'ADRC et annexer le formulaire T1198 F à la demande. Ces documents doivent être envoyés au centre fiscal de l'ADRC dans la région où réside le particulier, sous pli séparé (autrement dit, ils ne doivent pas être envoyés avec la déclaration de revenus).

Pour demander le recalcul de l'impôt sur le revenu du Québec concernant un PFRA reçu avant l'an 2000, le particulier doit communiquer avec le bureau du MRQ dans sa région pour obtenir les procédures à cet égard.

4. PROCÉDURES ET INSTRUCTIONS

4.1 Les fichiers de données antérieures dans le Système régional de paye (SRP) ne contiennent pas les informations nécessaires qui permettent de produire automatiquement le formulaire T1198 F ou la déclaration écrite qui sont exigés afin de demander un recalcul de l'impôt fédéral ou de l'impôt du Québec. À compter de l'année d'imposition 2000, les ministères clients devront remplir le formulaire T1198 F et fournir celui-ci et/ou, la déclaration écrite selon les exigences. Il est recommandé de remettre ces documents aux employés en même temps que les états de rémunération (T4, Relevé 1).

Pour les années d'imposition antérieures à l'an 2000, les ministères clients devront fournir ces documents sur demande.

Prestations de retraite acceptées à titre de PFRA

Les administrateurs des régimes de pension doivent fournir le formulaire T1198 F, aux fins de recalcul de l'impôt fédéral sur le revenu, aux pensionnés qui ont reçu un paiement rétroactif à titre de prestations de retraite mensuelle, ou un paiement qui correspond à un rajustement par suite d'un recalcul de paiements mensuels versés auparavant.

En outre, un paiement qui correspond au rajustement rétroactif de tout paiement versé à titre de prestations de retraite (qu'il s'agisse de prestations de retraite mensuelles ou d'un paiement forfaitaire versé à titre de prestations de retraite tel que la valeur de transfert), y compris les intérêts sur ce paiement, peuvent être acceptés aux fins du recalcul de l'impôt du Québec. Le MRQ peut accepter ce paiement à titre de PFRA s'il estime que ce paiement occasionne une charge fiscale additionnelle indue s'il est inclus dans le calcul du revenu pour l'année au cours de laquelle le particulier le reçoit. Dans ce cas, l'administrateur des régimes de pension devra également fournir au pensionné une déclaration écrite aux fins du recalcul de l'impôt du Québec.

Si le particulier a reçu un PFRA avant l'an 2000, les administrateurs des régimes de pension doivent fournir, sur demande, les documents dont il a besoin.

En ce qui concerne les pensionnés qui reçoivent des prestations de retraite en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP), le système de pensions de retraite produira automatiquement un « état de PFRA » pour tous les PFRA qui correspondent au rajustement rétroactif d'un paiement versé à titre de prestations de retraite en 2001 et au cours des années suivantes. Ce document remplacera le T1198 F et, le cas échéant, la déclaration écrite. Plus de précisions à cet égard seront diffusées au moyen du Guide sur l'administration des pensions de retraite (APR).

L'entente sur la parité salariale entre l'Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) et le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), et l'entente entre l'Assemblée nationale des PE (ANPE) et le SCT

Les paiements versés au chapitre de l'entente sur la parité salariale peuvent être acceptés pour le recalcul de l'impôt fédéral et de l'impôt du Québec. En outre, la partie du paiement qui correspond à l'intérêt peut être acceptée pour le recalcul de l'impôt du Québec. Veuillez noter que les paiements versés au chapitre de l'entente sur la parité salariale, qui correspondent au rajustement de paiements comme les allocations de retraite, la paye pour services supplémentaires, les indemnités de congé de maternité, etc. , sont acceptés en tant que PFRA. Les paiements acceptés à titre de PFRA doivent se rapporter à l'année au cours de laquelle le paiement original a été versé.

Exemple

Une somme de 20 000 $ a été versée en 1995 à titre d'allocations de retraite. Suite à l'entente sur la parité salariale, ce montant a été rajusté à 23 000 $. Un paiement additionnel de 3 000 $ a donc été versé en 2000. Aux fins du recalcul de l'impôt, ce paiement devra être inscrit à l'année d'imposition 1995.

Le SRP sera programmé afin de produire automatiquement un état de PFRA pour tous les paiements versés au chapitre des ententes sur la parité salariale conclues avec l'ANPE et l'AFPC. Le système produira un état par personne. Le total cumulé des paiements rétroactifs qui ont été versés au chapitre des ententes sur la parité salariale conclues avec l'ANPE et l'AFPC, au cours de la même année d'imposition, figurera sur l'état. Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) a créé un état qui remplacera le T1198 F et, selon le cas, la déclaration écrite, qui sont exigés aux fins du recalcul de l'impôt du Québec.

Cet état remplacera également le TP-766.2 que l'employé doit remplir s'il est résident du Québec. TPSGC produira l'état en question pour tous les employés actuels et pour tous les anciens employés qui ont reçu un paiement au chapitre de la parité salariale au cours de l'année d'imposition 2000, peu importe le montant du paiement (c'est-à-dire qu'un relevé sera produit même si le paiement est inférieur au minimum de 3 000 $ imposé comme critère pour bénéficier d'un recalcul de l'impôt fédéral, ou au minimum de 300 $ imposé pour bénéficier d'un recalcul de l'impôt du Québec.). Ce relevé servira à demander le recalcul de l'impôt, qu'il s'agisse de l'impôt fédéral ou de l'impôt du Québec, et fera état de tous les paiements versés de 1985 à 2000 qui correspondent à des rajustements au chapitre de la parité salariale, ainsi que des intérêts versés, même si le bénéficiaire n'est pas résident du Québec. Les années au cours desquelles ces paiements et ces intérêts ont été versés figureront également sur cet état.

Autres PFRA

Dans le cas des paiements forfaitaires rétroactifs versés à titre d'assurance-chômage ou d'assurance-emploi, de régimes d'assurance-invalidité, du RPC ou du RRQ acceptés aux fin du recalcul de l'impôt, l'administrateur du régime en question devra remplir les documents nécessaires.

5. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

5.1 Toute demande de renseignements sur ce qui précède doit être adressée à votre bureau des services de rémunération de TPSGC.

La directrice générale
du Secteur de la rémunération
du Service opérationnel au gouvernement,

R. Jolicoeur
a signé l'original

R. Jolicoeur

Référence : 9007-8