ARCHIVÉE DR 2001-011

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Le 4 avril 2001 (Révisé le 27 septembre 2001)
(Révisé le 11 janvier 2002)

OBJET : Version 3 de l'application relative au cadre financier -- Lancement de nouveaux codes pour la Caisse de retraite de la fonction publique -- Systèmes de rémunération actuels

1. BUT

1.1 La présente vise à fournir des renseignements sur les changements apportés au Système des cotisants et au Système régional de paye (SRP), y compris le Système de calcul RE-Porté à l'effectif" (PE). Elle porte également sur huit codes de retenue et de versement (codes RETVERS) créés pour faire rapport des cotisations versées à la caisse de retraite 2 du Régime de pensions de retraite de la fonction publique (RPRFP) et pour faire le rapprochement des données à cet égard, conformément au projet de réforme des pensions.

1.2 Les expressions « caisse 1 du RPRFP » ou caisse « Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) 1 » sont utilisées pour désigner le Compte de pension de retraite de la fonction publique (CPRFP), tandis que les expressions « caisse 2 du RPRFP » ou caisse « LPFP 2 » désignent la Caisse de retraite de la fonction publique (CRFP). Les expressions « Clerical and Regulatory (CR) 1 » ou « CR 2 » désignent, quant à elles, la convention de retraite.

1.3 Dans la présente, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les hommes que les femmes.

2. CONTEXTE

2.1 Les codes se rapportant à la caisse 1 du RPRFP ont servi d'exemple pour établir ceux de la caisse 2 du RPRFP, qui a été créée en avril 2000. Les nouveaux codes concernent les cotisations versées à la caisse 2 du RPRFP, et il est actuellement possible de se servir des données qui leur sont associées. Ces codes, dont la liste figure dans la section 4 de la présente, permettront à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) de s'assurer de l'exactitude des cotisations prélevées, en fonction du salaire-service.

3. POLITIQUE

3.1 Le SRP et le Système des cotisants ont été modifiés en conséquence lors de la première mise à jour des systèmes réalisée en 2001. Les nouveaux programmes ont été intégrés aux systèmes le 15 décembre 2000.

3.2. Paiements supplémentaires

Le calcul des retenues continuera à se faire au moyen du sous-programme de calcul des paiements supplémentaires du SRP. Pour les paiements de l'année en cours, le calcul se fera au taux bas (voir les données associées au code 760) ou au taux haut dans le cas où le plafond de cotisation au taux bas a été atteint voir les données associées au code 761).

Trois codes ont été créés pour les retenues associées aux paiements rétroactifs se rapportant à une année antérieure. Voici les codes en question :

  • LPFP 2, taux rétroactif bas, Année-personne (AP) (code 565) (nota : AP signifie « année-personne » [a.-p.])
  • LPFP 2, taux rétroactif haut, AP (code 569),
  • CR 2, taux rétroactif, AP (code 604).

Dans le cas des codes précités, lorsque la date du début de la période rétroactive est antérieure au 1er janvier 2000, ou que la période de paye (PP) correspond aux années précédentes 1, 2 ou 3, le processus de vérification de ce qui figure dans les éléments M930, M931 et M932 demeure inchangé (ce processus sert à déterminer si le plafond de cotisation au taux bas pour l'année ou les années précédentes a été atteint). Lorsque le montant de cotisation au régime de pension est calculé (au taux bas ou au taux haut, selon le cas), l'élément M711 du Fichier principal de l'employé (FPE) sera mis à jour, et les données associées au code RETVERS figureront dans la partie « allocation/retenue » (A/R) du fichier.

| 3.3 Congé non payé (CNP) et sommes non payables

| Deux codes ont été créés dans le cadre de la caisse CRFP 2. Ils permettent le calcul de sommes rétroactives qui sont associées à un CNP et aux codes 202 et 270 concernant des sommes non payables. Il s'agit des codes suivants :

  • | CRFP 2, taux CNP rétroactif Taux Bas (code 574),
  • | CRFP 2, taux CNP rétroactif Taux Supérieur (code 580).

| Le montant qui correspond au code 574 se calculera lors du calcul du montant rétroactif lié à la caisse LPFP 2 (pour l'année en cours et pour les années précédentes) qui est associé au code 202 et qui concerne une somme non payable. Le montant correspondant au code 580 se calculera lors du calcul de la partie à taux supérieur qui correspond au montant associé au code 270 concernant une somme non payable.

3.4. Système de calcul RE-PE

Le Système de calcul RE-PE est en cours de modification, afin qu'il puisse calculer les montants qui sont associés aux nouveaux codes 561 (LPFP 2, insuffisances, CNP, taux simple bas) et 563 (LPFP 2, insuffisances, CNP, taux simple haut), ainsi que le montant qui correspond au code 585 (RC 2, insuffisances, CNP, taux simple). Les employés des bureaux de paye pourront saisir les données associées à ces codes dans le SRP. Jusqu'à l'entrée en vigueur des changements correspondants (prévue à la fin de mars 2001), il faudra se servir des données inscrites pour ces nouveaux codes au lieu de celles qui, dans la version actuelle du Système de calcul RE-PE, sont associées aux codes 760, 761 et 783.

3.5. Système des cotisants

Les processus de traitement des cotisations et des intérêts du Système des cotisants ont été modifiés, afin d'accepter les données associées aux nouveaux codes RETVERS, qui proviennent des fichiers de paiement du SRP et qui sont transmises au moyen de l'interface prévue dans le cadre de la Stratégie d'information financière (SIF).

L'application du système en direct qui sert à tenir à jour les cotisations et dont se sert la Direction des pensions de retraite pour corriger les interventions rejetées acceptera également la saisie de données associées aux nouveaux codes RETVERS.

Le total des cotisations associées à la caisse LPFP 2 ou à la convention de retraite RC 2, qui ont été versées jusqu'à présent, se mettra à jour dès qu'une intervention ayant trait aux nouveaux codes sera réalisée.

En outre, les interventions touchant ces nouveaux codes serviront pour supporter les nouveaux processus de comptabilité et de rapprochement des comptes entre le Système des cotisants et au Système financier ministériel commun.

4. PROCÉDURES ET INSTRUCTIONS

| 4.1 Les codes RETVERS créés dans le cadre de la caisse CRFP 2 et de la convention de retraite CR 2 sont les suivants :

  • | CRFP 2, insuffisances, CNP, taux simple bas (code 561),
  • | CRFP 2, insuffisances, CNP, taux simple supérieur (code 563),
  • | CR 2, insuffisances, CNP, taux simple (code 585),
  • | CR 2, taux rétroactif, AP (code 604),
  • | CRFP 2, taux rétroactif bas, AP (code 565),
  • | CRFP 2, taux rétroactif supérieur , AP (code 569),
  • | CRFP 2, taux CNP rétroactif, taux bas (code 574),
  • | CRFP 2, taux CNP rétroactif, taux supérieur (code 580).

5. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

5.1 Toute demande de renseignements sur ce qui précède doit être adressée à votre bureau des services de rémunération de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

La directrice générale
du Secteur de la rémunération
du Service opérationnel au gouvernement,


R. Jolicoeur
a signé l'original

R. Jolicoeur