ARCHIVÉE DR 2002-002

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Le 16 janvier 2002

OBJET : Indemnité pour les agents de pêche (PM-4) du groupe Services des programmes et de l'administration

1. BUT

1.1 Le but de la présente directive est de fournir des renseignements sur la nouvelle indemnité (qui sera versée sous forme de paiement forfaitaire) accordée aux agents de pêche de niveau PM-4 qui exercent des fonctions d'application de la loi. Pour plus d'informations sur cette indemnité, veuillez consulter le protocole d'entente relatif au groupe Services des programmes et de l'administration signé le 19 novembre 2001, qui se trouve sur les sites Web suivants du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) :

Internet : Secritariat du Conseil du Trisor du Canada

GENet : Portail gouvernemental de TPSGC
 

1.2 Dans la présente, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les hommes que les femmes.

2. CONTEXTE

2.1 Aux fins de la présente, le terme « employeur » désigne le SCT. L'employeur versera l'indemnité précitée à certains agents de pêche qui exercent des fonctions d'application de la loi. Veuillez consulter le « Protocole d'entente concernant les agent de pêche de niveau PM-4 employés par le ministère des Pêches et des Océans pour accomplir des fonctions d'application de la loi ». Ce protocole est annexé à la convention collective.

3. POLITIQUE

3.1 Une indemnité sera versée aux agents de pêche de niveau PM-4 qui exercent les mêmes fonctions d'application de la loi que les agents de pêche du groupe Techniciens divers (GT).

3.2 Cette indemnité est due pour les fonctions précitées exercées durant les première et seconde années visées par la convention collective. Un paiement forfaitaire de 2 000 $ est dû aux employés admissibles le 21 juin 2001 pour la période du 21 juin 2000 au 20 juin 2001, et un deuxième paiement forfaitaire de 2 000 $ leur est dû le 21 juin 2002 pour la période du 21 juin 2001 au 20 juin 2002.

3.3 L'indemnité due aux employés à temps partiel sera proportionnelle au nombre d'heures (y compris les congés payés) rémunérées au taux normal.

L'indemnité en fonction d'un taux horaire sera calculée comme suit :

• Paiement horaire forfaitaire proportionnel = 2 000 $ divisé par 1 950 et multiplié par le nombre d'heures rémunérées au taux normal travaillées au cours de l'année visée par la convention collective
• Paiement horaire forfaitaire proportionnel = 1,0256 $ multiplié par le nombre d'heures rémunérées au taux normal travaillées au cours de l'année visée par la convention collective

Exemple :

• Un employé à temps partiel de groupe et de niveau PM-4 travaille 11 040 heures au cours de la période du 21 juin 2000 au 20 juin 2001.
• Le paiement forfaitaire proportionnel dû pour la période qui commence le 21 juin 2001 = 1,0256 $ multiplié par 1 040 heures
• Le paiement forfaitaire proportionnel dû pour la période qui commence le 21 juin 2001 = 1 066,62 $

3.4 Tout employé non rémunéré à titre d'agent de pêche pour une période supérieure à trois mois au cours d'une des deux périodes d'un an visées par la convention collective, recevra une indemnité quotidienne de 7,69 $ pour chaque jour ouvrable régulier rémunéré à titre d'agent de pêche durant l'année visée par cette convention. Cas qui s'appliqueraient : affectation dans un poste autre qu'agent de pêche de groupe et de niveau PM-4 qui exerce des fonctions d'application de la loi, congé non payé (CNP) pour une raison quelconque, cessation d'emploi, emploi saisonnier, nomination récente à titre d'agent de pêche.

L'indemnité quotidienne est de 7,69 $.

Exemple :

• Nombre de jours ouvrables dans une année = 260 (260,88 ne s'applique pas dans ce calcul)
• Paiement forfaitaire proportionnel quotidien = 2 000 $ divisé par 260 et multiplié par le nombre de jours durant lesquels ils ont exercé des fonctions d'application de la loi
• Paiement forfaitaire proportionnel quotidien = 7,69 $ multiplié par le nombre de jours durant lesquels ils ont exercé des fonctions d'application de la loi

3.4.1 Exemples de paiement de l'indemnité intégrale et de paiements partiels calculés au taux quotidien : L'employé qui a exercé des fonctions d'application de la loi à titre d'agent de pêche pendant neuf mois ou plus au cours d'une année visée par la convention collective a droit à l'indemnité intégrale. L'employé qui est rayé de l'effectif (RE) après avoir assumé des fonctions d'application de la loi à titre d'agent de pêche pendant neuf mois ou plus au cours d'une année visée par la convention collective a également droit à l'indemnité intégrale. L'employé qui est porté à l'effectif (PE) ou RE et qui a exercé des fonctions d'application de la loi à titre d'agent de pêche pendant moins de neuf mois durant une année visée par la convention collective, a droit à une indemnité calculée au taux quotidien en fonction du nombre de jours ouvrés au cours de la périodeadmissible.

Exemples d'indemnité versée à un employé PE :

L'employé qui a été nommé le 15 août 2000 à un poste admissible et qui a exercé des fonctions d'application de la loi durant la période du 15 août 2000 au 20 juin 2001 a droit à l'indemnité intégrale de 2 000 $.

L'employé nommé le 8 janvier 2001 à un poste visé par la convention collective a droit à une indemnité calculée au taux quotidien pour la période du 8 janvier 2001 au 20 juin 2001.

Exemples d'indemnité versée à un employé RE :

L'employé admissible rayé de l'effectif le 4 octobre 2001 a droit à une indemnité calculée au taux quotidien pour la période du 21 juin 2001 au 3 octobre 2001.

L'employé admissible rayé de l'effectif le 2 mai 2002 a droit à l'indemnité intégrale de 2 000 $ pour la période du 21 juin 2001 au 20 juin 2002.

3.5 Pour calculer l'indemnité, il y a deux périodes d'admissibilité distinctes. Dans le cas d'un employé en CNP pour une longue période chevauchant les deux périodes d'un an visées par la convention collective (voir le point 3.2), les paiements doivent être calculés séparément pour les périodes commençant le 21 juin 2001 et le 21 juin 2002. Exemple : L'employé en CNP, de mai à octobre 2001 (six mois), devrait recevoir 2 000 $ le 21 juin 2001 et une indemnité calculée au taux quotidien pour la période commençant le 21 juin visée par la convention collective.

3.6 Tout employé qui occupe un poste à temps plein par intérim à titre d'agent de pêche de groupe et de niveau PM-4 et qui exerce des fonctions d'application de la loi au cours d'une période minimale de neuf mois a droit à l'indemnité intégrale. L'employé admissible qui occupe un tel poste par intérim au cours d'une période inférieure à neuf mois a droit à une indemnité calculée au taux quotidien en fonction du nombre de jours ouvrés. Exemple 1 : L'employé qui occupe un poste d'agent de pêche par intérim et qui exerce des fonctions d'application de la loi, du 1er octobre 2000 au 31 mai 2001, a droit à une indemnité calculée au taux quotidien. Exemple 2 : L'employé qui occupe un poste d'agent de pêche par intérim et qui exerce des fonctions d'application de la loi, du 15 juillet 2000 au 31 mai 2001, a droit à une indemnité intégrale de 2 000 $ pour la période du 21 juin 2000 au 20 juin 2001.

3.7 Cette indemnité n'est pas considérée comme faisant partie du salaire. Ce qui signifie que les versements liés à la paye comme les sommes versées à titre de salaire à la suite d'une promotion ou d'une affectation intérimaire ne seront pas recalculés. En outre, on ne doit pas tenir compte de cette indemnité dans le calcul de la prime de 4 pour cent ou des autres primes dont la prime de congé statutaire.

3.8 Conformément à la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP), les conventions collectives doivent être mises en vigueur dans les 90 jours qui suivent la date de leur signature. Cela étant, les sommes liées aux rajustements salariaux ainsi que cette indemnité entrant en vigueur à compter du 21 juin 2001 doivent être versées au plus tard le 17 février 2002.

4. PROCÉDURES ET INSTRUCTIONS

4.1 L'indemnité sera versée en utilisant le code 087 (Paiement forfaitaire).

4.2 Ce sont les conseillers en rémunération qui seront chargés de verser cette indemnité aux employés admissibles.

4.3 Des retenues s'appliqueront à l'indemnité en question. Il s'agit de retenues pour :

• le Régime de pensions de retraite de la fonction publique
• le Régime de prestations supplémentaires de décès
• le Régime d'assurance-invalidité
• le Régime d'assurance-invalidité de longue durée
• les impôts fédéral, provinciaux et territoriaux sur le revenu
• le Régime de pensions du Canada / Régime de rentes du Québec
• le Régime d'assurance-emploi
• le Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique

4.4 Pour obtenir des renseignements sur les modalités de saisie salariale, veuillez consulter les sous-sections 4-4-18, 9-5-2 et 14-6 du Guide d'entrée personnel-paye (GEPP) qui se trouve à la page Web suivante : Internet -- GEPP menu

4.5 Le GEPP sera mis à jour en conséquence.

5. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

5.1 Toute demande de renseignements sur ce qui précède doit être adressée à votre bureau des services de rémunération de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

B. Fortin
a signé l'original

R. Jolicoeur
La directrice générale
du Secteur de la rémunération
du Service opérationnel au gouvernement

Référence : ENT 087