ARCHIVÉE DR 2002-005

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Le 29 janvier 2002

OBJET : Indemnités accordées aux employés du groupe Services de l'exploitation (SV)

1. BUT

1.1 Le but de la présente directive est de fournir des renseignements sur les nouvelles indemnités accordées aux employés du groupe Services de l'exploitation (SV), qui sont décrites dans leur convention collective signée le 19 novembre 2001. Pour plus de renseignements sur cette convention collective, veuillez consulter les sites Web suivants du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) :

GENet : Groupe : Services de l'exploitation - Table 2

Internet : Groupe : Services de l'exploitation - Table 2 -- Internet
 

1.2 Dans la présente, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les hommes que les femmes.

2. CONTEXTE

2.1 Le SCT accordera diverses indemnités à certains employés du groupe Service de l'exploitation. Pour plus de renseignements à ce sujet, veuillez consulter les articles suivants de la convention collective correspondante : Prime de hauteur (article 8.01 de l'appendice B), Marchandises dangereuses (article 6.01 de l'appendice C), Indemnité de sauvetage en hauteur (article 7.01 de l'appendice A), Indemnité d'épicerie dans un phare à personnel de roulement (annexe C de l'appendice F) et Équipe d'intervention en cas d'urgence nucléaire (article 7.02 de l'appendice A).

3. POLITIQUE

3.1 Ces indemnités s'appliquent depuis le 19 novembre 2001.

3.1.1 Elles ne sont pas considérées comme faisant partie du salaire, ce qui signifie que les sommes liées à la paye, comme les sommes versées à titre de salaire à la suite d'une promotion ou d'une affectation intérimaire, ne seront pas recalculées. En outre, on ne doit pas tenir compte de ces indemnités dans le calcul de la prime de quatre pour cent (4 %) ou d'autres primes dont celle de congé statutaire.

3.2 Prime de hauteur - Manœuvres et hommes de métier

Cette nouvelle indemnité intitulée « Prime de hauteur » sera versée aux employés du groupe Manœuvres et hommes de métier (GL).

3.2.1 Depuis le 19 novembre 2001, ces employés ont droit à une prime de hauteur qui est égale à vingt-cinq pour cent (25 %) de leur taux horaire de rémunération de base et qui est calculée au prorata du temps effectivement passé à travailler dans les cas suivants : a) travaux dans des tours sur terre à trente (30) pieds ou plus du sol; b) travaux d'installation ou de réparation réalisés sur la paroi extérieure d'immeubles, de navires ou de structures à trente (30) pieds ou plus du sol où la méthode de soutien consiste en une plate-forme mobile (sauf un monte-personne); c) travaux de réparation sur des grues fixes à trente (30) pieds ou plus au-dessus de la base de la grue lorsqu'il n'y a pas d'échafaudage.

3.3 Marchandises dangereuses - Services divers

Cette nouvelle indemnité intitulée « Marchandises dangereuses » sera versée aux employés du groupe Services divers (GS).

3.3.1 L'employé accrédité aux termes de la Loi sur le transport des marchandises dangereuses, à qui on confie l'emballage et l'étiquetage de marchandises dangereuses pour le transport conformément à la loi précitée, recevra une indemnité mensuelle de soixante-quinze dollars (75 $) pour chaque mois au cours duquel il conservera cette certification.

3.3.2 L'employé, en congé non payé (CNP) pendant tout un mois civil, ne recevra pas d'indemnité pour ce mois. Dans le cas d'un employé à temps partiel, l'indemnité ne sera pas calculée au prorata.

3.4 Indemnité de sauvetage en hauteur - Pompiers

Cette nouvelle indemnité sera versée aux employés du groupe Pompiers (FR).

3.4.1 L'employé accrédité qui conserve son accréditation en sauvetage technique et à qui on demande, le cas échéant, de faire des opérations de sauvetage en hauteur, sauf en rapport avec un incendie ou un accident, notamment pour sauver une personne bloquée au-delà de la portée de la grande échelle d'un véhicule, sur une grue dans une cale sèche ou dans un bâtiment, touchera une indemnité mensuelle de soixante-quinze dollars (75 $).

3.4.2 L'employé, en CNP pendant tout un mois civil, ne recevra pas d'indemnité pour ce mois. Dans le cas d'un employé à temps partiel, l'indemnité ne sera pas calculée au prorata.

3.5 Épicerie dans un phare à personnel de roulement - Gardiens de phare

Cette nouvelle indemnité intitulée « Épicerie dans un phare à personnel de roulement » sera versée aux employés du groupe Gardiens de phare (LI).

3.5.1 Depuis le 19 novembre 2001, ces employés ont droit à une indemnité de cent dollars (100 $) pour chaque période de service lorsque que ces employés travaillent par roulement et que le lieu de travail est un phare.

3.5.2 Dans le cas d'un employé à temps partiel, l'indemnité ne sera pas calculée au prorata.

3.6 Équipe d'intervention en cas d'urgence nucléaire - Pompiers

Cette nouvelle indemnité intitulée « Équipe d'intervention en cas d'urgence nucléaire » sera versée aux employés du groupe Pompiers (FR).

3.6.1 L'employé travaillant dans une caserne de pompiers de la Base des Forces canadiennes (BFC) Esquimalt ou de la BFC Halifax, qui a été nommé membre d'équipe d'intervention d'urgence nucléaire, a reçu une formation dans ce domaine, maintient le certificat correspondant qu'il détient en cours de validité et exerce des tâches correspondantes, recevra une prime mensuelle de cent cinquante dollars (150 $).

3.6.2 L'employé, en CNP pendant tout un mois civil, ne recevra pas d'indemnité pour ce mois. Dans le cas d'un employé à temps partiel, l'indemnité ne sera pas calculée au prorata.

3.7 Conformément à la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, les conventions collectives doivent être mises en vigueur dans les 90 jours qui suivent la date de leur signature. Cela étant, les sommes liées aux rajustements salariaux, qui sont dues dans le cadre de la nouvelle convention collective, y compris les indemnités en question, doivent être versées au plus tard le 17 février 2002.

4. PROCÉDURES ET INSTRUCTIONS

4.1 Les conseillers en rémunération doivent veiller à ce que ces indemnités soient versées aux employés admissibles au plus tard le 17 février 2002.

4.2 Prime de hauteur

4.2.1 Cette indemnité sera versée en tant que somme forfaitaire au moyen de l'ancien code de versement 096 (TRAVAIL EN HAUTEUR).

4.2.2 Des retenues s'appliqueront à l'indemnité en question. Il s'agit de retenues pour :

• les impôts sur le revenu (fédéral et provincial)
• le Régime d'assurance-emploi (RAE)
• le Régime de pensions du Canada (RPC) et le Régime de rentes du Québec (RRQ)

4.3. Marchandises dangereuses

4.3.1 Cette indemnité mensuelle sera versée en tant que somme forfaitaire au moyen du nouveau code de versement 332 (IND MARCHANDIS DAGE). Le Fichier de contrôle retenues-versements (FCRV) a été mis à jour le 15 janvier 2002.

4.3.2 Les conseillers en rémunération seront chargés de faire les rajustements nécessaires lorsque l'employé est en CNP pendant tout un mois civil.

4.3.3 Des retenues s'appliqueront à l'indemnité en question. Il s'agit de retenues pour :

• les impôts sur le revenu (fédéral et provincial)
• le RAE
• le RPC et le RRQ
• le Régime d'assurance-invalidité (RAI) et le Régime d'assurance-invalidité de longue durée (RAILD)
• le Régime de pensions de retraite de la fonction publique (RPRFP)
• le Régime de prestations supplémentaires de décès (RPSD)

4.4. Indemnité de sauvetage en hauteur

4.4.1 Cette indemnité mensuelle sera versée en tant que somme forfaitaire au moyen du nouveau code de versement 326 (IND SAUVETAGE HAUT). Le FCRV a été mis à jour le 15 janvier 2002.

4.4.2 Les conseillers en rémunération seront chargés de faire les rajustements nécessaires lorsque l'employé est en CNP pendant tout un mois civil.

4.4.3 Des retenues s'appliqueront à l'indemnité en question. Il s'agit de retenues pour :

• les impôts sur le revenu (fédéral et provincial)
• le RAE
• le RPC et le RRQ
• le RAI et le RAILD
• le RPRFP
• le RPSD

4.5 Épicerie dans un phare à personnel de roulement

4.5.1 Cette indemnité sera versée en tant que somme forfaitaire au moyen du nouveau code de versement 325 (IND EPICERIE). Le FCRV a été mis à jour le 15 janvier 2002.

4.5.2 Des retenues s'appliqueront à l'indemnité en question. Il s'agit de retenues pour :

• les impôts sur le revenu (fédéral et provincial)
• le RAE
• le RPC et le RRQ

4.6 Équipe d'intervention en cas d'urgence nucléaire

4.6.1 Cette indemnité mensuelle sera versée en tant que somme forfaitaire au moyen du nouveau code de versement 324 (IND URGENCE NUCLEAI). Le FCRV a été mis à jour le 15 janvier 2002.

4.6.2 Les conseillers en rémunération seront chargés de faire les rajustements nécessaires lorsque l'employé est en CNP pendant tout un mois civil.

4.6.3 Des retenues s'appliqueront à l'indemnité en question. Il s'agit de retenues pour :

• les impôts sur le revenu (fédéral et provincial)
• le RAE
• le RPC et le RRQ
• le RAI et le RAILD
• le RPRFP
• le RPSD

4.7 remuneration-compensation/gepp-ppim/gepp-ppim-menu-fra.html. Pour obtenir des renseignements sur les modalités de saisie salariale, veuillez consulter les sous-sections 4-4-18, 9-5-2 et 14-6 du Guide d'entrée personnel-paye (GEPP) qui se trouve à la page Web suivante : Internet -- gepp menu

4.8 Le GEPP sera mis à jour en conséquence.

5. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

5.1 Toute demande de renseignements sur ce qui précède doit être adressée à votre bureau des services de rémunération de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Renée Jolicoeur
a signé l'original

La directrice générale
du Secteur de la rémunération
du Service opérationnel au gouvernement,

R. Jolicoeur

Références : ENT 096, 034, 332,
326, 325, 324