ARCHIVÉE DR 2002-010

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Le 11 mars 2002

OBJET : Indemnités accordées aux employés du groupe Services de santé (SH)

1. BUT

1.1 Le but de la présente directive est de fournir des renseignements sur les nouvelles indemnités accordées à certains employés du groupe Services de santé (SH) ainsi que sur les indemnités modifiées, tel qu'indiqué dans la convention collective signée le 24 décembre 2001, qui s'applique à ce groupe. Pour plus de renseignements sur cette dernière, veuillez consulter le site Web suivant du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) : Internet: Conventions collectives

1.2 Dans la présente, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les hommes que les femmes.

2. CONTEXTE

2.1 L'employeur (le Conseil du Trésor) accordera diverses indemnités à certains employés du groupe SH. Pour plus de précisions sur celles-ci, veuillez consulter les articles suivants de la convention collective correspondante : indemnités de formation (appendice B), indemnités provisoires (appendices C, D, J, K, L et M), indemnité de maintien en poste (appendice F), indemnité pour rôle élargi de pratique (appendice G) et indemnité d'infirmière ou d'infirmier responsable (appendice H).

3. POLITIQUE

3.1. Politique générale

Les nouvelles indemnités ainsi que celles qui ont été modifiées entrent en vigueur le 1er janvier 2002, à l'exception des indemnités de formation (appendice B) dont la date d'entrée en vigueur est le 1er octobre 2000.

Elles ne sont pas considérées comme faisant partie du salaire (à l'exception des indemnités de formation), ce qui signifie que les sommes liées à la paye comme celles versées à titre de salaire, à la suite d'une promotion ou d'une affectation intérimaire, ne seront pas recalculées. En outre, il ne faut pas tenir compte de ces indemnités dans le calcul de la prime de quatre pour cent (4 %) ou d'autres primes dont celle de congé statutaire.

Conformément à la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP), les conventions collectives doivent être mises en vigueur dans les 90 jours qui suivent la date de leur signature. Par conséquent, les sommes liées aux rajustements salariaux, qui sont dues dans le cadre de la nouvelle convention collective, y compris les indemnités en question, doivent être versées au plus tard le 24 mars 2002.

Ces indemnités ne seront pas versées à une personne qui cesse d'appartenir à l'unité de négociation du groupe SH avant la date de signature de la convention collective.

3.2. Indemnités de formation -- appendice B

Divers taux se rapportant à ces indemnités ont été modifiées tel qu'indiqué dans l'appendice B de la convention collective. Nota : Ces indemnités entrent en vigueur le 1er octobre 2000.

3.3. Indemnités provisoires -- appendices C, D et J

Ces indemnités qui étaient accordées à certains employés du groupe MD visés par la convention collective des Services de santé ont été modifiées tel qu'indiqué aux appendices.

Cette indemnité est désormais quotidienne et sera versée toutes les deux semaines, y compris au cours de la PP+. Un employé n'est pas tenu de travailler au moins dix (10) jours au cours du mois pour la recevoir.

Dans le cas d'un employé à temps partiel, ces indemnités se calculent en divisant le montant quotidien de ces dernières par sept virgule cinq (7,5) et en multipliant le résultat par le nombre d'heures rémunérées à titre de salaire.

L'employé ne recevra pas d'indemnité pour les périodes de suspension ou de congé non payé (CNP).

3.4. Indemnité de maintien en poste -- appendice F

Cette indemnité s'applique désormais aux employés du groupe NU-CHN (Sciences infirmières, sous-groupe des infirmières et des infirmiers communautaires) qui sont affectés de façon permanente à des postes de soins infirmiers dans les communautés éloignées ou isolées.

Elle s'applique également aux employés de groupe et de niveau NU-CHN-5 appelés, dans le cadre de leurs fonctions de consultants en pratique infirmière, à exercer un rôle élargi de pratique lorsqu'ils travaillent avec des infirmières ou des infirmiers dans ces communautés.

Elle sera versée qu'à partir du moment que l'employé aura travaillé douze (12) mois civils de façon continue ou non et reçu au moins dix (10) jours de rémunération pour chacun de ces mois.

Seul l'employé à temps plein nommé pour une période indéterminée ou pour une période déterminée de douze (12) mois ou plus recevra cette indemnité.

Cette indemnité est désormais quotidienne et sera versée toutes les deux semaines, y compris au cours de la PP+. Un employé n'est pas tenu de travailler au moins dix (10) jours au cours du mois pour la recevoir.

L'employé qui travaille par poste touchera l'équivalent du montant quotidien divisé par sept virgule cinq (7,5) et multiplié par le nombre d'heures rémunérées à titre de salaire.

L'employé qui travaille par poste selon un régime non standard touchera un montant calculé en fonction de la moyenne d'heures rémunérées au cours d'une semaine, moyenne calculée en divisant le nombre d'heures travaillées au cours d'un cycle complet par le nombre de semaines comprises dans le cycle.

L'employé ne recevra pas d'indemnité pour les périodes de suspension ou de CNP.

3.5 Indemnité pour rôle élargi de pratique -- appendice G

Suite à une étude réalisée récemment pour déterminer si les sommes reçues à titre d'Indemnité pour rôle élargi de pratique ouvrent droit à pension, il a été décidé que des retenues pour cotisation aux régimes de pension et d'assurances s'appliqueraient à l'indemnité avec effet rétroactif à la date de signature de l'ancienne convention collective, qui était le 27 mars 2000. Les procédures pour récupérer les cotisations se rapportant à la période rétroactive seront communiquées dans une directive sur la rémunération qui sera publiée ultérieurement.

Cette indemnité quotidienne sera accordée aux employés de groupes et de niveaux NU-CHN-2, NU-CHN-3 et NU-CHN-4 de Santé Canada qui travaillent dans des postes infirmiers situés dans des communautés éloignées ou isolées et qui y exercent un rôle élargi de pratique.

Elle s'applique également aux employés de groupe et de niveau NU-CHN-5 appelés, dans le cadre de leurs fonctions de consultants en pratique infirmière, à exercer un rôle élargi de pratique lorsque ces employés travaillent avec des infirmières ou des infirmiers dans ces communautés.

Les employés du groupe NU-CHN qui recevaient cette indemnité avant la signature de la nouvelle convention collective et qui n'ont pas suivi le cours d'habiletés cliniques approuvé devront s'inscrire au premier cours offert.

L'employé qui refuse de suivre le cours cessera de recevoir l'indemnité à moins de pouvoir fournir une raison acceptable à l'employeur. Après avoir suivi ce cours, il deviendra à nouveau admissible à l'indemnité.

L'employeur tâchera de faire en sorte que les employés du groupe NU-CHN appelés à exercer un rôle élargi puissent suivre le cours dans l'année suivant leur nomination.

Cette indemnité est désormais quotidienne et sera versée toutes les deux semaines, y compris au cours de la PP+. Un employé n'est pas tenu de travailler au moins dix (10) jours au cours du mois pour la recevoir.

L'employé qui travaille par poste touchera l'équivalent du montant quotidien divisé par sept virgule cinq (7,5) et multiplié par le nombre d'heures rémunérées à titre de salaire.

L'employé qui travaille par poste selon un régime non standard touchera un montant calculé en fonction de la moyenne d'heures rémunérées au cours d'une semaine, moyenne calculée en divisant le nombre d'heures travaillées au cours d'un cycle complet par le nombre de semaines comprises dans le cycle.

L'employé ne recevra pas d'indemnité pour les périodes de suspension ou de CNP.


3.6 Indemnité d'infirmière ou d'infirmier responsable -- appendice H

Suite à une étude réalisée récemment pour déterminer si les sommes reçues à titre d'Indemnité d'infirmière ou d'infirmier responsable ouvrent droit à pension, il a été décidé que des retenues pour cotisation aux régimes de pension et d'assurances s'appliqueraient à l'indemnité avec effet rétroactif à la date de signature de l'ancienne convention collective, qui était le 27 mars 2000. Les procédures pour récupérer les cotisations se rapportant à la période rétroactive seront communiquées dans une directive sur la rémunération qui sera publiée ultérieurement.

Cette indemnité sera accordée aux employés du groupe NU-CHN en vue de reconnaître les fonctions d'infirmières ou d'infirmiers responsables exercées au sein du groupe SH. Il est à noter qu'elle ne s'applique plus uniquement aux employés du groupe NU-CHN qui travaillent dans des postes infirmiers situés dans des communautés éloignées ou isolées.

Cette indemnité est désormais quotidienne et sera versée toutes les deux semaines, y compris au cours de la PP+. Un employé n'est pas tenu de travailler au moins dix (10) jours au cours du mois pour la recevoir.

L'employé qui travaille par poste touchera l'équivalent du montant quotidien divisé par sept virgule cinq (7,5) et multiplié par le nombre d'heures rémunérées à titre de salaire.

L'employé qui travaille par poste selon un régime non standard touchera un montant calculé en fonction de la moyenne d'heures rémunérées au cours d'une semaine, moyenne calculée en divisant le nombre d'heures travaillées au cours d'un cycle complet par le nombre de semaines comprises dans le cycle.

L'employé ne recevra pas d'indemnité pour les périodes de suspension ou de CNP.

Dans le cas d'un employé à temps partiel, cette indemnité se calcule en divisant le montant quotidien de cette dernière par sept virgule cinq (7,5) et en multipliant le résultat par le nombre d'heures rémunérées à titre de salaire.

3.7. Indemnité provisoire -- appendice K

Cette nouvelle indemnité s'applique aux employés de groupes et de niveaux MD-MOF-1, MD-MOF-2, MD-MOF-3 et MD-MOF-4 (Médecine, sous-groupe des médecins fonctionnaires) du Service correctionnel du Canada (SCC) qui exercent des fonctions de MD.

Elle est quotidienne et sera versée toutes les deux semaines, y compris au cours de la PP+. Un employé n'est pas tenu de travailler au moins dix (10) jours au cours du mois pour la recevoir.

Dans le cas d'un employé à temps partiel, cette indemnité se calcule en divisant le montant quotidien de cette dernière par sept virgule cinq (7,5) et en multipliant le résultat par le nombre d'heures rémunérées à titre de salaire.

L'employé ne recevra pas d'indemnité pour les périodes de suspension ou de CNP.

3.8. Indemnité provisoire -- appendice L

Cette nouvelle indemnité s'applique aux employés de groupes et de niveaux NU-HOS-1, NU-HOS-2, NU-HOS-3, NU-HOS-4, NU-HOS-5 et NU-HOS-6 (Sciences infirmières, sous-groupe des infirmières et des infirmiers d'hôpital) du SCC qui exercent des fonctions de NU.

Elle est quotidienne et sera versée toutes les deux semaines, y compris au cours de la PP+. Un employé n'est pas tenu de travailler au moins dix (10) jours au cours du mois pour la recevoir.

Dans le cas d'un employé à temps partiel, l'indemnité provisoire se calcule en divisant le montant quotidien de cette dernière par sept virgule cinq (7,5) et en multipliant le résultat par le nombre d'heures rémunérées à titre de salaire.

L'employé qui travaille par poste touchera l'équivalent du montant quotidien divisé par sept virgule cinq (7,5) et multiplié par le nombre d'heures rémunérées à titre de salaire.

L'employé qui travaille par poste selon un régime non standard touchera un montant calculé en fonction de la moyenne d'heures rémunérées au cours d'une semaine, moyenne calculée en divisant le nombre d'heures travaillées au cours d'un cycle complet par le nombre de semaines comprises dans le cycle.

L'employé ne recevra pas d'indemnité pour les périodes de suspension ou de CNP.

3.9. Indemnité provisoire -- appendice M

Cette nouvelle indemnité s'applique aux employés du groupe PS (Psychologie) du Centre de psychologie du personnel, Commission de la fonction publique (CFP), qui exercent des fonctions de PS.

Elle est quotidienne et sera versée toutes les deux semaines, y compris au cours de la PP+. Un employé n'est pas tenu de travailler au moins dix (10) jours au cours du mois pour la recevoir.

Dans le cas d'un employé à temps partiel, l'indemnité se calcule en divisant le montant quotidien de cette dernière par sept virgule cinq (7,5) et en multipliant le résultat par le nombre d'heures rémunérées à titre de salaire.

L'employé ne recevra pas d'indemnité pour les périodes de suspension ou de CNP.

4. PROCÉDURES ET INSTRUCTIONS

Les exemples présentés ci-dessous ne s'appliquent pas nécessairement à tous les employés. La situation de ces derniers peut varier en raison des dates d'entrée en application des codes de versement dans le Système régional de paye (SRP) et dans le Fichier de contrôle retenues-versements (FCRV). Les dates d'application dans l'environnement de production seront communiquées dans un message à diffusion générale. Veuillez noter que, dans le cas de cette convention collective particulière, les bureaux de paye (BP) ne seront pas chargés de rajuster les indemnités susmentionnées. Les conseillers en rémunération doivent réaliser les mouvements de paye indiqués ci-dessous pour la même période de paye. Veuillez également noter que les procédures de saisie de données décrites ci-dessous sont exceptionnelles et nécessaires à la transformation des indemnités mensuelles en indemnités quotidiennes. Le Guide d'entrée personnel-paye (GEPP) sera mis à jour, afin de comprendre toute procédure ultérieure ayant trait aux mouvements liés à la paye.


4.1. Indemnités provisoires -- appendices C, D et J

Le versement de ces indemnités est actuellement associé au code de versement 229. En raison des modifications négociées dans le cadre de la nouvelle convention collective, leur versement sera associé au code 227 à compter du 1er janvier 2002.

L' exemple ci-dessous illustre la façon de traiter ces indemnités pour une période rétroactive. Dans celui-ci, la période de paye (PP) est 07, l'année, 2002, et il s'agit d'un employé de groupe et de niveau MD-MOF-01 (appendice C). Dans ce cas, il faudrait :

  • cesser les versements associés au code 229 en indiquant que la date d'entrée en vigueur est le 1er janvier 2002;
  • commencer les versements associés au code 227 en indiquant que la date d'entrée en vigueur est le 1er janvier 2002 et que le montant de l'indemnité quotidienne est de 53,09 $, et annuler l'automatisation des mouvements relatifs à une période rétroactive en inscrivant un « X » dans la zone réservée à l'indicateur heure-jour-semaine (IND HJS). Le rajustement suivant est nécessaire pour transformer les indemnités mensuelles en indemnités quotidiennes :
  • recouvrer une somme associée au code 229 en indiquant que le montant forfaitaire est de 14,32 $ pour la période du 1er janvier 2002 au 13 mars 2002. Dans cet exemple, on a récupéré la différence entre la somme versée à l'employé, c.-à-d. 2 775 $ (1 110 $ par mois multiplié par deux mois et demi), et la somme inférieure qu'on lui devait, c.-à-d. 2 760,68 $ (53,09 $ par jour multiplié par 52 jours).

4.2. Indemnité de maintien en poste -- appendice F

Le versement de cette indemnité est actuellement associé au code de versement 188. Il incombe aux conseillers en rémunération de mettre à jour les taux d'indemnité.

L' exemple ci-dessous illustre la façon de traiter cette indemnité. Dans celui-ci, la PP est 07, l'année, 2002, et il s'agit d'un employé du groupe NU-CHN. Dans ce cas, il faudrait :

  • modifier les versements associés au code 188, et indiquer que la date d'entrée en vigueur est le 1er janvier 2002 et que le montant de l'indemnité quotidienne est de 17,25 $. Le rajustement suivant est nécessaire pour transformer cette indemnité mensuelle en indemnité quotidienne :
  • recouvrer une somme associée au code 188 en indiquant que le montant forfaitaire est de 40,50 $ pour la période du 1er janvier 2002 au 13 mars 2002. Dans cet exemple, on a récupéré la différence entre la somme versée à l'employé, c.-à-d. 937,50 $ (375 $ par mois multiplié par deux mois et demi), et la somme inférieure qu'on lui devait, c.-à-d. 897 $ (17,25 $ par jour multiplié par 52 jours).

4.3 Indemnité pour rôle élargi de pratique -- appendice G

Le versement de cette indemnité est actuellement associé au code de versement 024. Les conseillers en rémunération doivent réaliser les mouvements nécessaires qui sont liés à la paye. Afin d'assurer le prélèvement des cotisations aux régimes de pensions et d'assurances, il faut suivre le processus ci-dessous. Les cotisations pour la période rétroactive à compter d'octobre 1999 seront récupérées ultérieurement.

L' exemple ci-dessous illustre la façon de traiter cette indemnité. Dans celui-ci, la PP est 06, l'année, 2002, et il s'agit d'un employé du groupe NU-CHN.

Le rajustement suivant est nécessaire pour transformer cette indemnité mensuelle en indemnité quotidienne :

  • recouvrer une somme associée au code 024 en indiquant que le montant forfaitaire est de 34 $ pour la période du 1er janvier 2002 au 27 février 2002. Dans cet exemple, on a récupéré la différence entre la somme versée à l'employé, c.-à-d. 1 000 $ (500 $ par mois multiplié par deux mois), et la somme inférieure qu'on lui devait, c.-à-d. 966 $ (23 $ par jour multiplié par 42 jours).

4.4 Indemnité d'infirmière ou d'infirmier responsable -- appendice H

Le versement de cette indemnité est actuellement associé au code de versement 026. Les conseillers en rémunération doivent réaliser les mouvements nécessaires qui sont liés à la paye. Afin de s'assurer de prélever les cotisations aux régimes de pensions et d'assurances qui sont dues, il faut suivre le processus expliqué ci-dessous. Les cotisations pour la période rétroactive d'octobre 1999 seront récupérées ultérieurement.

L' exemple ci-dessous illustre la façon de traiter cette indemnité. Dans celui-ci, la PP est 06, l'année, 2002, et il s'agit d'un employé du groupe NU-CHN.

Le rajustement suivant est nécessaire pour transformer cette indemnité mensuelle en indemnité quotidienne :

  • produire un paiement supplémentaire associé au code 026 en indiquant que le montant forfaitaire est de 460 $ pour la période du 1er janvier 2002 au 27 février 2002. Dans cet exemple, on a versé à l'employé la différence entre la somme déjà versée à ce dernier, c.-à-d. 500 $ (250 $ par mois multiplié par deux mois), et la somme supérieure qu'on lui devait, c.-à-d. 966 $ (23 $ par jour multiplié par 42 jours).

4.5. Indemnités provisoires -- appendices K, L et M

Ces nouvelles indemnités quotidiennes seront versées au moyen de l'ancien code de versement 227.

Les conseillers en rémunération devront faire le nécessaire afin que les versements à tous les employés admissibles commencent.

Des retenues s'appliquent à ces indemnités. Il s'agit de retenues pour :

  • les impôts sur le revenu (fédéral et provincial)
  • le Régime d'assurance-emploi (RAE)
  • le Régime d'assurance-invalidité (RAI) et le Régime d'assurance-invalidité de longue durée (RAILD)
  • le Régime de pensions de retraite de la fonction publique (RPRFP)
  • le Régime de prestations supplémentaires de décès (RPSD)

4.6 Pour obtenir des renseignements sur les modalités de saisie salariale, veuillez consulter les sous-sections 4-4-18, 9-5-2 et 14-6 du GEPP qui se trouve à la page Web suivante : Internet: gepp menu

4.7 Le GEPP sera mis à jour le 12 mars 2002 en conséquence.

5. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

5.1 Toute demande de renseignements sur ce qui précède doit être adressée à votre bureau des services de rémunération de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.


B. Bartley
a signé l'original

La directrice générale
du Secteur de la rémunération
du Service opérationnel au gouvernement,

R. Jolicoeur

Références : VERS 229, 227, 188, 024, 026