ARCHIVÉE DR 2002-012 : Avis d'information aux employés

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Augmentation facultative des impôts sur le revenu prélevés à la source

Le présent avis vise à vous informer de votre droit de demander une augmentation des impôts sur le revenu prélevés à la source et à vous indiquer la façon de calculer le montant approximatif de retenue d'impôt additionnelle à inscrire sur le formulaire de demande.

Si votre province de résidence est autre que votre province d'emploi ou si vous recevez des revenus imposables d'une autre source, il se peut que vous devrez des impôts au moment de produire votre déclaration de revenu.

Si vous pensez que ce sera votre cas, vous pouvez demander qu'on augmente vos retenues d'impôt sur le revenu.

Retenues additionnelles d'impôt fédéral sur le revenu

Si vous souhaitez qu'on augmente le montant de retenue à la source d'impôt fédéral sur le revenu, il faut présenter une demande en remplissant la section qui convient du formulaire de déclaration des crédits d'impôt personnels de l'Agence des douanes et du revenu du Canada - ADRC (formulaire TD1 fédéral). Le montant que vous indiquerez sur le formulaire sera le montant additionnel d'impôt qu'on prélèvera sur chaque période de paye, et ce, jusqu'à ce que vous présentiez un autre formulaire TD1 fédéral dûment rempli à titre de modificatif. Il est possible d'obtenir le formulaire précité auprès des bureaux des services fiscaux de l'ADRC ou en consultant leur site Web que voici : Internet -- Formulaires classés par numéro de formulaire

Retenues additionnelles d'impôt sur le revenu du Québec

Si le Québec est votre province de résidence, vous pouvez demander qu'on augmente le montant de retenue à la source d'impôt sur le revenu du Québec en remplissant la section qui convient du formulaire de déclaration aux fins de retenue à la source du Ministère du Revenu du Québec - MRQ (formulaire TP-1015.3). Le montant de retenue que vous indiquerez sur ce formulaire sera le montant additionnel d'impôt qui sera prélevé sur chaque période de paye, et ce, jusqu'à ce que vous présentiez à votre conseiller en rémunération un autre formulaire TP-1015.3 dûment rempli à titre de modificatif. Il est possible d'obtenir le formulaire précité auprès des bureaux des services fiscaux du MRQ ou en consultant leur site Web que voici : TP-1015.3-V

Calcul approximatif du montant additionnel à prélever à titre de retenue d'impôt fédéral sur le revenu ou d'impôt sur le revenu du Québec

Pour calculer le montant additionnel et approximatif de retenue d'impôt dans le cas où votre province d'emploi est autre que votre province de résidence ou dans celui où vous recevez des revenus imposables d'une autre source , il faut diviser le montant d'impôt qu'il vous restait à payer l'année dernière lorsque vous avez produit votre déclaration de revenu par le nombre de périodes de paye qu'il reste dans l'année en cours.

Pour calculer le montant additionnel et approximatif de retenue d'impôt dans le cas où, durant l'année en cours, vous avez changé de province d'emploi de sorte que cette dernière n'est plus la même que votre province de résidence , il faut comparer le montant d'impôt prélevé qui figurait sur le relevé de paye reçu avant de changer de province d'emploi avec le montant d'impôt prélevé qui figure sur le relevé de paye reçu depuis que vous travaillez dans votre nouvelle province d'emploi. Si vous constatez que le montant de retenue actuel est inférieur au montant de retenue se rapportant à l'ancienne province d'emploi, vous pouvez demander qu'on augmente les retenues d'impôt sur votre paye.

Toute demande de renseignements sur ce qui précède doit être adressée à votre conseiller en rémunération.