ARCHIVÉE DR 2002-014

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• Avis aux employés

Le 5 avril 2002

OBJET : Calcul et paiement de l'intérêt quotidien -- Entente sur la parité salariale conclue avec l'AFPC

1. BUT

1.1 La présente directive vise à fournir aux conseillers en rémunération de l'information sur la politique et les procédures de calcul et de paiement d'intérêt quotidien sur les rajustements rétroactifs versés conformément à l'entente sur la parité salariale (PS) conclue avec l'Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC).

1.2 Un avis d'information aux employés concernant l'intérêt supplémentaire est annexé à la présente. L'avis sera également affiché sur le site Web indiqué ci-dessous dans les cinq jours qui suivront la publication de la présente : Internet -- Portail gouvernemental de TPSGC

1.3 Le lecteur devrait prendre connaissance de la Directive sur la rémunération 2000-031 du 3 novembre 2000 (Calcul et paiement des intérêts -- entente sur la parité salariale conclue avec l'AFPC). Il devrait aussi prendre connaissance de l'avis d'information du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) intitulé Paiement d'intérêt de la parité salariale du 30 janvier 2002.

1.4 Dans la présente, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les hommes que les femmes.

2. CONTEXTE

2.1 L'entente sur la PS qui est intervenue entre le SCT et l'AFPC le 29 octobre 1999, et qui a été entérinée le 16 novembre 1999 par le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP), prévoyait le paiement d'intérêt sur les rajustements rétroactifs aux employés des groupes suivants, qui étaient visés par l'entente : Commis aux écritures et aux règlements (CR), Bibliothéconomie (LS), Soutien de l'enseignement (EU), Traitement mécanique des données, sous-groupe Conversion des données (DA -CON), Secrétariat, sténographie et dactylographie (ST) et Services hospitaliers (HS).

3. POLITIQUE

3.1 Les intérêts étaient, à l'origine, calculés deux fois par an (tous les six mois) sur 90 % du montant de l'ensemble des rajustements au chapitre de la PS, qui était dû le 31 mars ou le 30 septembre de chaque année, selon le protocole d'entente.

3.2 Le SCT a déterminé qu'il fallait un processus pour calculer les intérêts quotidiens pour la période allant de la date à laquelle l'intérêt était dû (soit le 1er avril, soit le 1er octobre) et payé auparavant jusqu'à la date du jour qui a précédé celle du chèque.

4. PROCÉDURES ET INSTRUCTIONS

4.1 Le Système régional de paye (SRP) calculera les intérêts quotidiens sur tous les paiements au chapitre de la PS, qui ont été traités avant le 1er mai 2002, et des chèques supplémentaires seront produits automatiquement le 3 mai 2002. Les données historiques seront extraites de la Base de données des registres de paiements (BDRP) au moyen des codes de versement liés aux rajustements au chapitre de la PS indiqués dans la Directive sur la rémunération 2000-031 précitée. Le système ne tiendra pas compte des rajustements au chapitre de la PS qui ont été annulés par la suite. Les trop-payés versés au chapitre de la PS seront soustraits des sommes versées à titre de rajustement, qui se rapportent au même exercice financier, et ce, en fonction des dates « en vigueur du » et « en vigueur jusqu'au » indiquées pour les mouvements réalisés à l'origine.

4.2 Le taux d'intérêt quotidien sera calculé en divisant le taux d'intérêt annuel par 365, qui est indiqué dans la directive précitée.

4.3 Le taux d'intérêt annuel pour 2001 qui s'applique aux périodes qui se sont terminées le 30 septembre 2001 et le 31 mars 2002 est de 4,85 %.

4.4 L'intérêt quotidien pour chaque paiement sera calculé en fonction du montant brut dû à la date à laquelle l'intérêt était dû immédiatement avant la date du paiement. Le montant brut sera multiplié par 90 %, le résultat, par le taux d'intérêt quotidien, et ce dernier produit, par le nombre de jours civils dans la période allant de la dernière date à laquelle l'intérêt était dû jusqu'à la date du jour qui a précédé celle du chèque.

4.5 Exemples

Date du chèque	Montant brut	Date de la fin de la période rétroactive	Dernière date à laquelle l'int. était dû	Formule de calcul de l'intérêt quotidien	Montant d'intérêt quotidien à verser
le 7 avril 2000	9 563,00 $	le 28 juillet 1998	le 1er avril 2000	Mont. brut du chèque x 90 % x 0,011 % (4 % / 365) x 6 jours (du 1er au 6 avril 2000)	9 563,00 x 90 % = 8 606,70 x 0,011 % = 0,947 x 6 = 5,68 $
le 5 juin 2000	3 741,00 $	le 7 juin 2000	le 1er avril 2000	Mont. brut dû le 31 mars 2000* x 90 % x 0,011 % x 65 jours	2 998,00 x 90 % = 2 698,20 x 0,011 % = 0,297 x 65 = 19,31 $
le 15 sept. 2000	1 367,00 $	le 1er mars 1989	le 1er avril 2000	Mont. brut du chèque x 90 % x 0,011 % x 167 jours	1 367,00 x 90 % = 1 230,30 x 0,011 % = 0,135 x 167 = 22,55 $
le 2 nov. 2000	819,00 $	le 15 nov. 2000	le 1er oct.  2000	Mont. brut dû le 30 sept. 2000* x 90 % x 0,014 % (5,05 % / 365) x 32 jours	549,00 x 90 % = 494,10 x 0,014 % = 0,069 x 32 = 2,21 $
le 11 avril 2001	675,00 $	le 7 juin 2000	le 1er avril 2001	Mont. brut du chèque x 90 % x 0,014 % x 10 jours	675,00 x 90 % = 607,50 x 0,014 % = 0,085 x 10 = 0,85 $

(*) L'intérêt quotidien n'est pas calculé sur le montant du rajustement dû pour la période allant de la dernière date à laquelle les intérêts étaient dus (le 1er avril ou le 1er octobre) jusqu'à la fin de la période rétroactive, car cette dernière s'est terminée après la dernière date à laquelle les intérêts étaient dus.

4.6 Aucun message ne sera diffusé aux bureaux de paye pour le paiement de l'intérêt sur les sommes versées, à titre de rajustement, aux employés qui ont été rayés de l'effectif (RE) pour le motif « 17 » (Décès en cours d'emploi). Ces paiements seront versés automatiquement.

4.7 Les paiements d'intérêt destinés à un non-résident sont imposables. Les procédures qui s'appliquent dans ce cas sont indiquées à la sous-section 4.8 de la Directive sur la rémunération 2000-031 .

4.8 Si le montant brut de l' ensemble des intérêts quotidiens dus est inférieur à un dollar (1 $) et que l'employé est actif ou temporairement rayé de l'effectif (T-RE), la somme sera ajoutée à la prochaine paye régulière.

4.9 Si le montant brut de l'ensemble des intérêts quotidiens dus est inférieur à un dollar (1 $) et l'employé est RE, le processus est suspendu, et aucun chèque n'est émis.

4.10 Si le montant brut de l'ensemble des intérêts quotidiens versés au cours de l'année est inférieur à un dollar (1 $), aucun État des revenus de placements (T5) ni Revenus de placement (Relevé 3) ne sera produit dans le cadre du traitement de fin d'année. Toutefois, il faut rappeler aux employés qu'ils doivent déclarer ce montant lorsqu'ils produiront leur déclaration de revenus.

4.11 Si le montant de l'ensemble des rajustements versés au chapitre de la PS au cours de l'année en cours, qui se rapportent à des années antérieures, est inférieur à 300,00 $, aucun formulaire T1198 (État d'un paiement forfaitaire rétroactif admissible) ne sera produit dans le cadre du traitement de fin d'année.

5. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

5.1 Toute demande de renseignements sur ce qui précède doit être adressée à votre bureau des services de rémunération de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

R. Jolicoeur
a signé l'original

La directrice générale
du Secteur de la rémunération
du Service opérationnel au gouvernement,

R. Jolicoeur

Références : CJA 9015-29-3