ARCHIVÉE DR 2002-020 : Avis d'information aux employés

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Réduction de la retenue d'impôt à la source

Le présent avis vise à vous fournir de l'information à propos des demandes de réduction de la retenue d'impôt à la source.

Dans certains cas, vous pouvez être assujetti à des retenues d'impôt à la source excessives. Cette situation pourrait se produire si vous pouvez demander des retenues ou des crédits d'impôt en déposant votre déclaration d'impôt sur le revenu, lorsqu'on ne tient pas compte de ces retenues ou crédits dans le calcul de l'impôt sur le revenu retenu à la source. Dans ce cas, vous pouvez, si vous le souhaitez, demander une réduction de la retenue d'impôt à la source.

L'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) et le ministère du Revenu du Québec (MRQ) donnent suite à votre demande en fonction des exemptions d'impôt supplémentaires ou des crédits d'impôt additionnels auxquels vous pouvez avoir droit.

L' exemption supplémentaire est établie d'après les déductions dont vous pouvez vous prévaloir dans le calcul de votre revenu net ou imposable. Dans ce cas, cette réduction est calculée en fonction d'une diminution du montant de la rémunération soumis à des retenues à la source. Les cotisations versées à un Régime enregistré d'épargne-retraite (REER), les pertes liées à une entreprise, les pensions alimentaires et les paiements de soutien des enfants en sont des exemples.

Le crédit additionnel est établi d'après les crédits d'impôt non remboursables dont vous pouvez vous prévaloir. Dans ce cas, la réduction est calculée en fonction de la diminution du montant de l'impôt sur le revenu à payer. Les dons de charité, les dons à un gouvernement, les frais médicaux et les droits de scolarité et d'examen en sont des exemples.

Réduction de l'impôt sur le revenu fédéral retenu à la source

Si vous voulez faire réduire votre retenue d'impôt fédéral à la source, vous devez vous faire délivrer une lettre d'autorisation par l'ADRC. Pour obtenir cette lettre, vous devez déposer une demande écrite ou faire parvenir, après l'avoir rempli, le formulaire T1213 de l'ADRC, intitulé Demande de réduire des retenues d'impôt à la source pour l'année ______, à la Division des services à la clientèle d'un bureau des services fiscaux. Vous devez joindre à ce formulaire les documents qui soutiennent votre demande pour laquelle il faudrait réduire votre retenue d'impôt à la source. Par exemple, si vous versez régulièrement des cotisations à un REER durant l'année, vous devez déposer les documents indiquant les cotisations versées.

Vous pouvez vous procurer en direct le formulaire T1213 à l'adresse Internet suivante de l'ADRC : T1213 .

Vous pouvez également visiter ou contacter le Bureau des services fiscaux de l'ADRC de votre localité pour obtenir ce formulaire ou de plus amples renseignements. Pour connaître les adresses et les numéros de téléphone des bureaux des services fiscaux de l'ADRC, vous pouvez consulter le site Internet suivant : Revenu Québec .

Réduction de la retenue d'impôt à la source au Québec

Si vous résidez et travaillez au Québec, vous devez vous faire délivrer une lettre d'autorisation par le MRQ pour faire réduire votre retenue d'impôt à la source. Pour obtenir la lettre d'autorisation délivrée par le MRQ, vous devez soumettre, après l'avoir rempli, le formulaire TP-1016-V ( Demande de réduction de la retenue d'impôt ) à un bureau du MRQ.

Vous pouvez vous procurer le formulaire TP-1016-V en direct sur le site suivant du MRQ : tp-1016 .

Vous pouvez également visiter ou contacter le Bureau des services fiscaux du MRQ de votre localité pour obtenir ce formulaire ou de plus amples renseignements. Pour connaître les adresses et les numéros de téléphone des bureaux des services fiscaux du MRQ, vous pouvez consulter le site Internet suivant : Revenu Québec .

Lettres d'autorisation

La demande que vous soumettrez à l'ADRC (et au MRQ, si vous travaillez et résidez au Québec) sera traitée, et on vous transmettra par la poste une lettre faisant état de la décision rendue. Vous devez prévoir un délai de quatre à huit semaines pour le traitement de votre demande.

Si votre demande est rejetée, vous recevrez une lettre de refus précisant les motifs. Si votre demande est approuvée, on vous fera parvenir une lettre d'autorisation. Cette lettre précisera le montant de la réduction de la retenue d'impôt à la source. Sauf indication contraire, elle sera valable pour l'année civile en cours seulement. Lorsque l'ADRC (et le MRQ) a autorisé la réduction de la retenue d'impôt à la source, vous devez soumettre cette lettre d'autorisation à votre conseiller en rémunération.

Votre conseiller en rémunération ne lancera pas la réduction de la retenue d'impôt à la source avant d'avoir reçu cette lettre d'autorisation. S'il reçoit la lettre d'autorisation après avoir émis le paiement qui vous est destiné, ce paiement ne sera ni annulé, ni contrepassé, ni réémis pour rembourser l'impôt sur le revenu retenu à même ce paiement.

Veuillez noter que vous devez fournir à votre conseiller en rémunération une nouvelle lettre d'autorisation pour chaque année d'imposition.

| Vous pouvez vous prévaloir d'une exemption d'impôt pour les pensions alimentaires à retenir à la source conformément à des ordonnances rendues par les tribunaux depuis le 1er mai 1997 . Vous devez soumettre, à votre conseiller en rémunération, une lettre d'autorisation délivrée par l'ADRC pour avoir droit à l'exemption d'impôt fédéral sur ces pensions. Si vous travaillez et résidez au Québec, vous devez aussi soumettre, après l'avoir rempli, le formulaire TP-1015.3 (Retenue d'impôt à la source) (voir la ligne 14) à votre conseiller en rémunération pour avoir droit à l'exemption au titre de l'impôt sur le revenu du Québec. Vous pouvez vous procurer ce formulaire en direct sur le site suivant : tp 1015 ou en vous adressant à un bureau du MRQ.

Toute demande de renseignements sur ce qui précède doit être adressée à votre conseiller en rémunération.