ARCHIVÉE DR 2002-029

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Le 3 décembre 2002 (Révisé le 26 octobre 2004)

OBJET : Remboursement des frais d'adhésion à des organisations professionnelles

1. BUT

1.1 La présente directive vise à fournir aux ministères clients de l'information sur les politiques et procédures concernant le remboursement des frais d'adhésion à des organisations professionnelles.

1.2 Dans la présente, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les hommes que les femmes.

1.3 Un avis d'information aux employés à ce sujet est annexé à la présente.

2. ANNULATION

2.1 La présente remplace l'information sur les frais d'adhésion à des organisations professionnelles contenue dans la Directive des services de paye 1992-086 (39) datée du 3décembre1992, qui s'intitule « Frais scolarité/livres - Frais d'adhésion/de colloques - Versements compensatoires d'intérêts hypothécaires ».

3. CONTEXTE

3.1 Pour connaître les cas où les frais d'adhésion à une organisation professionnelle peuvent être remboursés, veuillez consulter la politique du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) affichée au site Web suivant :

CHAP6_1

| 3.2 Certaines conventions collectives prévoient également le remboursement de tels frais. Dans ces cas, le remboursement se fait conformément aux dispositions pertinentes de la convention collective.

4. POLITIQUE

4.1 Pour plus d'informations sur la politique à l'égard du remboursement de ces frais, veuillez consulter l'avis d'information du SCT du 10juillet2002 intitulé « Droits d'inscription » qui est affiché au site Web suivant :

Activités du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

5. PROCÉDURES ET INSTRUCTIONS

5.1 Des codes de versement distincts ont été créés pour le traitement de ces remboursements en fonction du principal bénéficiaire du paiement.

5.2. Cas où l'employeur est le principal bénéficiaire

5.2.1 L'intégralité des frais d'adhésion, y compris les impôts, doit être remboursée, et ce, jusqu'au maximum prescrit dans la convention collective applicable si celui-ci est précisé.

5.2.2 Les conseillers en rémunération doivent traiter les remboursements en se servant du code de versement 034 (Droits d'inscription) à l'écran Versements-Commencer (VRC) du Système régional de paye (SRP) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC). Leremboursement se fait en versant une somme forfaitaire. Pour plus d'informations sur les exigences en matière de saisie de données sur la paye, veuillez consulter la section 4-4-18 du Guide d'entrée personnel-paye (GEPP) au site Web suivant :GEPP menu 04

5.2.3 Le SRP calculera automatiquement les retenues qui conviennent et les appliquera au remboursement en fonction de la province de résidence de l'employé ainsi que de la province de travail de ce dernier. Étant donné que le remboursement n'est pas considéré comme étant un gain assurable, aucune retenue pour cotisation au Régime d'assurance-emploi (AE) ne sera faite sur la somme remboursée. Le tableau suivant fournit plus d'informations sur certaines retenues pouvant être faites par le SRP :

Province de travail et province de résidence de l'employé Imposable au niveau fédéral ou provincial Cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) ou au Régime de rentes du Québec (RRQ)
L'employé travaille et demeure au Québec. Oui. Impôt sur le revenu du Québec. Oui. Cotisations au RRQ.
L'employé travaille au Québec, mais demeure dans une autre province. Non. Oui. Cotisations au RRQ.
L'employé demeure au Québec, mais travaille dans une autre province. Oui. Un Relevé 1 sera émis aux fins de l'impôt sur le revenu. L'employé sera assujetti à l'impôt sur le revenu du Québec lorsqu'il produira sa déclaration de revenu. Non.
Tout autre cas Non. Non.

5.3. Cas où l'employé est le principal bénéficiaire

5.3.1 Les conseillers en rémunération doivent traiter les remboursements en se servant du code de versement 240 (Remboursement des frais d'adhésion et de colloques) à l'écran VRC du SRP. Leremboursement se fait en versant une somme forfaitaire. Pour plus d'informations sur les exigences en matière de saisie de données sur la paye, veuillez consulter la section 4-4-18 du Guide d'entrée personnel-paye (GEPP) au site Web suivant :

GEPP menu 04

5.3.2 Le SRP calculera automatiquement les retenues qui conviennent et les appliquera au remboursement. Les retenues qui s'appliquent dans ce cas sont les suivantes : impôts sur le revenu fédéral et provincial, AE et RPC/RRQ.

6. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

6.1 Toute demande de renseignements sur ce qui précède doit être adressée à votre bureau des services de rémunération de TPSGC.

La directrice générale
du Secteur de la rémunération
du Service opérationnel au gouvernement,


B. Bartley
a signé l'original

R. Jolicoeur


Référence : VERS 034, 240