ARCHIVÉE DR 2004-009

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Le 9 juillet 2004

OBJET : Avantages imposables liés à l'utilisation des véhicules du gouvernement à des fins personnelles

1. BUT

1.1 La présente directive vise à fournir des éclaircissements aux ministères clients à propos des exigences de présentation des avantages imposables associés à l'utilisation des véhicules du gouvernement à des fins personnelles.

1.2 Dans le présent texte, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les hommes que les femmes.

2. ANNULATION

2.1 La présente remplace les directives des Services de paye 1980-184 (46) et 1991-008 (05), respectivement datées du 31 décembre 1980 et du 17 janvier 1991.

3. CONTEXTE

| 3.1. La politique liée à l'utilisation des véhicules du gouvernement à des fins personnelles est énoncée dans la directive du Conseil du Trésor intitulée Directive sur la gestion du parc automobile : Voitures de fonction (en vigueur le 1er novembre 2006).

3.2 Même si les procédures de présentation des avantages imposables restent les mêmes, la présente directive utilisera le terme « avantage relatif à l'utilisation d'une automobile » plutôt que « indemnité de voiture ».

4. POLITIQUE

4.1 L'avantage relatif à l'utilisation d'une automobile sera présenté à titre de rémunération à la fin de l'année au cours de laquelle il a été accordé aux utilisateurs autorisés à utiliser, à des fins personnelles, les véhicules fournis par les ministères et les organismes.

| 4.2. La liste des utilisateurs autorisés est dressée à la section 5.8.1 de la Directive sur la gestion du parc automobile : Voitures de fonction. Ces utilisateurs sont les ministres, les ministres d'État, les secrétaires d'État, les sous-ministres d'État et les hauts fonctionnaires admissibles.

5. PROCÉDURES/INSTRUCTIONS

5.1. Responsabilités des ministères clients

Les ministères clients sont tenus de transmettre au bureau de paye un avis écrit faisant état du montant annuel de l'avantage imposable relatif à l'utilisation d'une automobile qui devra figurer dans l'état de rémunération (T4 et Relevé 1). Cet avis doit être présenté avant la date fixée par chaque bureau de paye pour que le montant soit intégré à l'état de rémunération.

5.2. Responsabilités des bureaux de paye

| Lorsqu'ils reçoivent un avis écrit de la part d'un ministère client indiquant qu'un utilisateur autorisé a reçu un avantage relatif à l'utilisation d'une automobile, les bureaux de paye devront porter un crédit à l'élément 732 (indemnité de voiture) selon le montant annuel déclaré. Veuillez noter que l'élément 732 acceptera un montant maximal de 9 999,99 $. Lorsque le montant de l'indemnité de voiture dépasse ce maximum, le T4/Relevé 1 devra être produit manuellement. Puisque cet avantage est assujetti au Régime de pensions du Canada (RPC) ou au Régime de rentes du Québec (RRQ), les bureaux de paye doivent également créditer les éléments 700 (gains bruts) et 706 (gains assujettis au RPC) ou 707 (gains assujettis au RRQ), selon le cas.

6. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

6.1 Toute demande de renseignements sur ce qui précède doit être adressée à votre bureau des services de rémunération de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.


La directrice générale
Secteur de la rémunération,
Finances, comptabilité, gestion bancaire et rémunération,


T. Meyers
a signé l'original

R. Jolicoeur

Référence(s) : CJA 9010-1