ARCHIVÉE DR 2004-013

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Le 27 juillet 2004

OBJET : Nouveau code de retenue pour les droits de l'Association professionnelle des cadres supérieurs de la fonction publique du Canada (APEX)

1. BUT

1.1 La présente directive vise à informer les conseillers en rémunération à propos du nouveau code de retenue associé aux droits de l'Association professionnelle des cadres supérieurs de la fonction publique du Canada (APEX).

1.2 Dans le présent texte, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les hommes que les femmes.

2. CONTEXTE

2.1 Le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) a approuvé la création d'un nouveau code de retenue dans le Système régional de paye (SRP) en vue de la collecte des cotisations de l'APEX. Cette association regroupe les employés du groupe de la Direction (EX), du groupe de la Direction supérieure (GX) et du groupe des Sous-ministres (DM) du Conseil du Trésor, les cadres supérieurs des organismes des employeurs distincts et les équivalents EX au sein des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada (GRC).

3. POLITIQUE

3.1 La retenue des droits à partir de la paye des employés se fait sur une base volontaire. Pour autoriser les retenues au titre de l'APEX, les employés doivent remplir le formulaire intitulé « Formulaire de retenue à la source des frais d'adhésion ». L'APEX est tenue de valider et de signer le formulaire. Lorsque le formulaire a été dûment signé par le membre et l'association, les données de l'employé seront saisies dans le SRP en vue de la retenue des droits de l'APEX.

3.2 Le code de retenue 5A1, « Droits - APEX », a été créé dans le SRP pour le prélèvement des droits. Un montant mensuel fixe de 7,92 $ sera retenu à partir de la deuxième paye du mois de l'employé. L'APEX traitera les remboursements directement avec les membres. Puisque les droits de l'APEX sont prélevés de façon courante, il n'y a pas lieu de faire la collecte d'arriérés.

4. PROCÉDURES - INSTRUCTIONS

4.1 Le nouveau code de retenue 5A1, « Droits - APEX », sera utilisé à compter de la deuxième paye de juillet 2004 (période de paye 15).

4.2 Dès réception du « Formulaire de retenue à la source des frais d'adhésion » dûment signé par l'employé et l'APEX, les conseillers en rémunération doivent amorcer les retenues au deuxième cycle de paye en entrant le code de retenue à l'écran en direct Retenues - Commencer (RTC), la base de taux « 6 » et le montant « 7,92 $ ». La date d'entrée en vigueur sera le premier jour du mois pour lequel la retenue est saisie. Les retenues seront prélevées jusqu'à ce que le membre présente une demande écrite pour les faire arrêter.

5. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

5.1 Toute demande de renseignements sur ce qui précède doit être adressée à votre bureau des services de rémunération de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.


La directrice générale
du Secteur de la rémunération,
Finances, comptabilité, gestion bancaire et rémunération,


P. Laviolette
a signé l'original

R. Jolicoeur


Référence(s) : CJA DED 5A1