ARCHIVÉE DR 2004-019

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Le 31 août 2004 (révisé le 13 juin 2011)

OBJET : Le nouveau processus lié à la Loi sur le partage des prestations de retraite

1. BUT

1.1 La présente directive vise à informer les conseillers en rémunération au niveau de la mise en oeuvre du nouveau processus lié à la Loi sur le partage des prestations de retraite (LPPR) prenant effet le 7 septembre 2004.

| 1.2 La présente directive doit être lue conjointement avec la section 4.13.1 du Guide sur l'administration des pensions de retraite (APR).

1.3 Dans la présente, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les hommes que les femmes.

1.4 Les coordonnées des personnes-ressources de la LPPR et le nouveau processus pour les conseillers en rémunération sont annexés à la présente.

2. CONTEXTE

2.1 En mars 2003, le Secteur de la rémunération de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) a diffusé les résultats d'une étude sur les services de pension. Dans le cadre de cette étude, avec l'accord du Forum des Ressources humaines (RH), on a évalué les mécanismes actuels de prestation des services de pension et proposé un nouveau modèle de prestation de ces services. Le Forum des RH et le Secrétariat du Conseil du Trésor ayant endossé la proposition, la Direction des services de pension de TPSGC amorce la mise en œuvre du nouveau modèle.

2.2 Le Projet de la prestation des services de pension (PPSP) a été lancé en vue d'établir de nouveaux services de pension et procédés opérationnels conformes au nouveau modèle et de les mettre en œuvre de façon progressive. Le modèle prévoit la centralisation des services d'administration des pensions pour permettre la prestation directe de services aux employés. De plus, des options de libre-service seront offertes aux employés, qui auront accès à de l'expertise sur les pensions à partir de plusieurs différents intermédiaires de communication. Le projet devrait être réalisé sur plusieurs années, et les intervenants seront consultés à toutes les étapes du processus. Le projet se traduira par d'importants changements dans la façon dont les conseillers en rémunération font la prestation des services de pension.

2.3 Au cours de la dernière année, un groupe de travail national composé d'environ 40 conseillers en rémunération de partout au Canada a formulé des commentaires sur la centralisation des services de pension liés à la LPPR.

3. POLITIQUE

3.1 À compter du 7 septembre 2004, l'administration des activités reliées à la LPPR , incluant les services-conseils aux employés, aux conjoints/ex-conjoints ou à leurs représentants juridiques, seront sous la responsabilité du Centre des pensions de la fonction publique, dont les bureaux se trouvent à Shediac, Nouveau-Brunswick.

4. PROCÉDURES - INSTRUCTIONS

4.1 Dans le cadre du nouveau processus, les employés, conjoints/ex-conjoints ou leurs représentants juridiques recevront des conseils éclairés sur les pensions directement des spécialistes de la LPPR du Centre des pensions. Les estimations de la pension en vertu de la LPPR seront calculées en fonction des données figurant dans les systèmes de TPSGC, sauf exceptions.

4.2 Les conseillers en rémunération n'auront qu'à fournir aux employés, conjoints/ex-conjoints ou à leurs représentants juridiques les coordonnées du Centre des pensions, par exemple leurs numéros de téléphone et l'adresse du site Web. Pour ce faire, les coordonnées des personnes-ressources - LPPR sont annexées à la présente.

4.3 Dans des cas exceptionnels, les conseillers en rémunération seront appelés à vérifier des données, à la demande de l'équipe du Centre des pensions, avant qu'une estimation de la LPPR puisse être calculée correctement.

4.4 Veuillez vous référer au nouveau processus lié à la pour les conseillers en rémunération pour des informations supplémentaires. Le document est annexé à la présente.

4.5 Le processus au niveau des demandes d'application de partage des prestations de retraite ne change pas, il demeure la responsabilité du Centre des pensions.

5. COMMUNICATIONS

5.1 L'équipe du projet assurera un suivi suite à la mise en œuvre du nouveau processus et vous tiendra au courant du progrès.

6. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

6.1 Toute demande de renseignements sur le contenu de ce document doit être adressée à votre bureau des services de rémunération de TPSGC.

La directrice générale
du Secteur de la rémunération,
Finances, comptabilité, gestion bancaire et rémunération,


R. Jolicoeur
a signé l'original

R. Jolicoeur


Référence : CJA 9207-2-64