ARCHIVÉE DR 2004-021

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Le 26 octobre 2004

OBJET: Nouveau code de versement pour l'indemnité au titre des embarcations pneumatiques à coque rigide - groupe des Équipages de navires

1. BUT

1.1 La présente directive vise à fournir aux conseillers en rémunération des renseignements à propos d'un nouveau code de versement au titre de l'indemnité associée au montant forfaitaire pour diriger des embarcations pneumatiques à coque rigide (EPCR) à verser au groupe Équipages de navires (SC), dont les codes indicatifs d'unité de négociation (IUN) sont 61200 et 66200.

1.2 Dans le présent texte, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les hommes que les femmes.

2. CONTEXTE

2.1 Dans le cadre de la convention collective des Services de l'exploitation - table 2, qui a été signée le 19 novembre 2001, une nouvelle indemnité au titre des EPCR a été créée pour le groupe des SC.

À l'heure actuelle, l'indemnité au titre des EPCR est versée au moyen du code de versement 468, soit le code de l'indemnité pour application de la Loi sur les pêches. Le Secrétariat du Conseil du Trésor a approuvé la création d'un nouveau code de versement pour payer l'indemnité au titre des EPCR de façon distincte de l'indemnité pour application de la Loi sur les pêches.

Même si ces deux indemnités ouvrent droit à pension, il faut distinguer l'indemnité continue pour l'application de la Loi sur les pêches du paiement forfaitaire au titre des EPCR. Le nouveau code de versement pour le EPCR permettra également au Système régional de paye (SRP) de différencier les deux versements de façon à ce que les données figurant sur les états des gains des employés et les données statistiques sur les versements soient exactes.

3. POLITIQUE

3.1 Les employés du groupe SC qui ont directement pour tâche de diriger (manœuvrer) l'EPCR du navire pour transporter le personnel chargé de l'application de la Loi sur les pêches touchent une indemnité quotidienne de 15,00 $.

3.2 Le nouveau code de versement 1A3 « indemnité au titre des EPCR - montant forfaitaire » a été créé dans le SRP. L'indemnité sera versée à titre de paiement supplémentaire.

Les retenues suivantes s'appliqueront à cette indemnité :

  • les impôts sur le revenu (fédéral et provincial);
  • l'assurance-emploi (AE);
  • le Régime de pensions du Canada (RPC) et le Régime de rentes du Québec (RRQ);
  • l'assurance-invalidité (AI) et l'assurance-invalidité de longue durée (AILD);
  • la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP);
  • le Régime de prestations supplémentaires de décès (RPSD).

4. PROCÉDURES/INSTRUCTIONS

4.1 Les critères pour le versement de cette indemnité sont établis à l'annexe H de l'appendice G de la convention collective de la table 2.

Le nouveau code de versement 1A3 « indemnité au titre des EPCR - montant forfaitaire » est entré en vigueur le 1er octobre 2004, dans le Fichier de contrôle retenues-versements.

Les conseillers en rémunération doivent utiliser le nouveau code dans le cas des employés qui ont directement pour tâche de diriger (manœuvrer) l'EPCR du navire pour transporter le personnel chargé de l'application de la Loi sur les pêches. Les employés visés recevront une indemnité quotidienne de 15,00 $ lorsqu'ils accompliront cette tâche.

Pour verser l'indemnité, les conseillers en rémunération doivent utiliser une base de taux de « 0 » au moyen du nouveau code de versement associé à l'indemnité au titre des EPCR. Ils doivent amorcer le versement de l'indemnité en entrant le code de versement à l'écran « Versements-Commencer » (VRC) et en saisissant la base de taux « 0 » et le montant.

4.2 Si un article d'exécution nouveau ou distinct doit être attribué par un ministère dans ses registres comptables pour identifier les paiements faits en vertu du code 1A3, la Direction des produits financiers et des rapports (dont l'adresse figure ci-dessous) doit en être informée de façon à mettre à jour le Fichier de contrôle des dépenses de paye.

Direction des produits financiers et des rapports
11B1, Phase III, Place du Portage
Gatineau, QC
K1A 0S5

5. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

5.1 Toute demande de renseignements sur ce qui précède doit être adressée à votre bureau des services de rémunération de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

La directrice générale
du Secteur de la rémunération,
Finances, comptabilité, gestion bancaire et rémunération,

R. Jolicoeur
a signé l'original

R. Jolicoeur


Référence : ENT 468, ENT 1A3