ARCHIVÉE DR 2005-023 : Avis d'information aux employés

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Régime québécois d'assurance parentale Entrée en vigueur et taux de cotisation -- année d'imposition 2006

Nota Ce document à été modifié. Les changements sont identifiés par une ligne verticale « | ». Révision (|)

Le présent avis vise à vous informer sur l'entrée en vigueur du Régime québécois d'assurance parentale (RQAP). Cet avis contient également les taux de cotisation au RQAP qui s'appliqueront pour l'année d'imposition 2006.

À compter du 1er janvier 2006, la province du Québec administrera les prestations parentales, de maternité et d'adoption des résidents du Québec. Le RQAP remplace seulement les prestations pour la naissance ou l'adoption d'un enfant que les résidents du Québec reçoivent présentement sous la Loi sur l'assurance-emploi.

Les employeurs doivent calculer, déduire, remettre et rapporter les cotisations du RQAP sur le salaire versé à tout employé qui se présente au travail à l'un de ses établissements situés au Québec ou dont le salaire est versé par l'un de ses établissements situés au Québec, si l'employé n'a pas à se présenter au travail à un établissement de son employeur.

Définition d'emploi assurable

L'emploi assurable comprend la plupart des emplois au Canada en vertu d'un contrat de louage de services (selon lequel l'employeur paie l'employé parce qu'il y a une relation employé-employeur).

(A) Les primes de RQAP sont retenues pour chaque dollar de gains assurables, jusqu'à un maximum annuel. Pour l'année d'imposition, la perception des primes prend fin lorsque le maximum annuel des gains assurables est atteint.
(B) Les employés qui gagnent moins de 2 000 $ par année sont exempts de payer le RQAP. Toutefois, les déductions de RQAP sont effectuées dès le premier dollar gagné. Les employés qui gagnent 2 000 $ ou moins pour une même année d'imposition ont droit à un remboursement quand ils soumettent leur déclaration d'impôt provincial au Québec.
(C) Les primes de RQAP sont calculées d'après les gains assurables pour l'année pendant laquelle ils sont payés.
(D) Les allocations de retraite ne sont pas considérées comme des gains assurables; par conséquent, aucune prime ne sera retenue sur ces paiements.

Québec

Le taux de cotisation du RQAP est fixé à 0,416 %des gains assurables et s'applique à compter de votre première paye de janvier 2006. Quant au maximum annuel des gains assurables, il est fixé à 57 000 $. Par conséquent, le maximum annuel de cotisation pour l'année d'imposition 2006 est fixé à 237,12 $.

| Le taux a été établi à partir des conclusions du rapport de l'actuaire en chef du « Conseil de gestion de l'assurance parentale » sur le financement du RQAP et d'un partage de coût identique au Régime d'assurance-emploi (AE). Par exemple, le total des contributions au RQAP et à l'AE sera de 833,82 $ pour une personne salariée gagnant le maximum annuel des gains assurables de 57 000 $.

| On remarque un écart de 104,52 $ par année avec une personne gagnant le même salaire mais qui cotisera seulement à l'AE un montant maximum de 729,30 $.

(Voir aussi l'avis sur l'assurance-emploi)

Les primes de RQAP pour la période de paye courante seront identifiées : RQAP - RQAP en souffrance, dans la section des allocations et retenues de l'état des gains à partir de janvier 2006.

L'état des gains sera modifié à partir de janvier 2007 pour inclure les informations concernant le RQAP. Une case distincte sera utilisée pour afficher le montant déduit de RQAP par période de paye et le cumulatif de l'année. Le nouveau titre de la case sera RPAP pour Régime provincial d'assurance parentale.

Le T4 et le Relevé 1 pour l'année d'imposition 2006 seront modifiés pour inclure les nouvelles cases d'information : Salaire admissible au RPAP, cotisation au RPAP et le code d'exemption (T4).

Employés qui travaillent au Québec et résident dans une autre province

Les employés qui travaillent au Québec et résident dans une autre province devront payer la cotisation au RQAP par les retenues à la source.

Employés qui résident au Québec et travaillent dans une autre province

Les employés qui résident au Québec et travaillent dans une autre province ne payeront pas les primes de RQAP sur les retenues à la source.

Les redressements entre les déductions du RQAP et celles d'AE pour ces employés seront effectués lors du traitement des déclarations de revenus et du processus de redressement annuel de fin d'année qui sera coordonné par l'Agence du Revenu du Canada (ARC) et le ministère du Revenu du Québec (MRQ) en 2007 pour l'année d'imposition 2006.

Les redressements pour les employés qui changent de province ou d'employeur seront aussi traitées à la fin de l'année d'imposition par l'ARC et le MRQ.

Questions et réponses sur les situations pouvant survenir durant la même année d'imposition

Qu'arrive-t'il si un employé travaille au Québec et habite une autre province?

L'employé paiera les primes d'AE au taux du Québec et les primes du RQAP sur les retenues à la source. Les redressements seront effectués par l'ARC et le MRQ au moment de la déclaration des revenus à la fin de l'année d'imposition.

Qu'arrive-t'il si un employé habite au Québec et travaille dans une autre province?

L'employé paiera les primes d'AE au taux de la province de travail sur les retenues à la source. Il ne paiera pas les primes de RQAP sur les retenues à la source. Les redressements seront effectués par l'ARC et le MRQ au moment de la déclaration des revenus à la fin de l'année d'imposition.

Qu'arrive-t'il si un employé, travaillant pour le même employeur, est transféré de l'Ontario vers le Québec? L'employé a atteint le maximum des primes pour l'AE en Ontario. Quelles sont les répercussions sur l'AE et le RQAP au Québec?

L'employé ne paiera plus d'AE, mais il commencera à verser des primes de RQAP.

Qu'arrive-t'il si un employé, travaillant pour le même employeur, est transféré de l'Ontario vers le Québec? L'employé n'a pas atteintle maximum des primes pour l'AE en Ontario. Quelles sont les répercussions sur l'AE et le RQAP au Québec?

L'employé paiera des primes d'AE jusqu'à ce qu'il atteint le maximum des gains assurables pour l'année (39 000 $) et il commencera à verser des primes de RQAP jusqu'à ce qu'il atteint le maximum des gains assurables pour l'année (57 000 $).

Qu'arrive-t'il si un employé, travaillant pour le même employeur, est transféré du Québec vers l'Ontario? L'employé a atteintle maximum des primes pour l'AE et le RQAP au Québec.

L'employé ne paiera plus de primes d'AE et de RQAP.

Qu'arrive-t'il si un employé, travaillant pour le même employeur, est transféré du Québec vers l'Ontario? L'employé n'a pas atteint le maximum des primes pour l'AE et le RQAP au Québec.

L'employé continuera de payer les primes d'AE jusqu'à ce qu'il atteint le maximum des gains assurables pour l'année (39 000 $). L'employé ne paiera plus de primes au RQAP.