ARCHIVÉE DR 2005-024

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• Avis d'information aux employés - Augmentation des taux de cotisation au régime de pension

Le 13 décembre 2005 (Révisée le 27 juillet 2009)

OBJET : Augmentation des taux de cotisation des participants au régime de pension de retraite de la fonction publique

1. BUT

1.1 La présente directive vise à informer les conseillers en rémunération à propos de l'augmentation prochaine des taux de cotisation des participants au régime de pension de retraite de la fonction publique et à leur rappeler que ces instructions demeureront en vigueur pour toutes les années ultérieures à 2005.

1.2 La présente comprend un avis d'information aux employés à ce propos, qui sera également affiché à la page « Qui êtes-vous? - Employé de la fonction publique » du site Web du Secteur de la rémunération.

2. CONTEXTE

2.1 Afin de réaliser un meilleur équilibre en ce qui a trait au partage des coûts entre les participants et le gouvernement, les ministres du Conseil du Trésor ont approuvé l'augmentation progressive des taux de cotisation des participants en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) et de la convention de retraite (CR), et ce, à compter de l'année civile 2006.

3. POLITIQUE

3.1 En 2005, les taux de cotisation des participants étaient les suivants :

• 4 % des gains ouvrant droit à pension jusqu'au maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP) en vertu du Régime de pensions du Canada (RPC) et du Régime de rentes du Québec (RRQ);
• 7,5 % des gains ouvrant droit à pension supérieurs au MGAP en vertu du RPC et du RRQ , incluant les gains ouvrant droit à pension qui surpassent le seuil de la CR ;
• 1 % des gains ouvrant droit à pension des employés qui comptent 35 ans de service.

3.2 À compter de janvier 2006, les taux de cotisation des participants augmenteront de 0,3 % chaque année. Le taux de cotisation appliqué aux gains ouvrant droit à pension jusqu'au MGAP augmentera jusqu'en 2013, tandis que le taux de cotisation appliqué aux gains ouvrant droit à pension supérieurs au MGAP augmentera jusqu'en 2008.

3.3 Le tableau suivant présente les taux de cotisation qui seront appliqués.

	Actuel	2006	2007	2008	2009	2010	2011	2012	2013
Gains ouvrant droit à pension jusqu'au MGAP	4,0 %	4,3 %	4,6 %	4,9 %	5,2 %	5,5 %	5,8 %	6,1 %	6,4 %
Gains ouvrant droit à pension supérieurs au MGAP , incluant les gains ouvrant droit à pension qui surpassent le seuil de la CR	7,5 %	7,8 %	8,1 %	8,4 %	8,4 %	8,4 %	8,4 %	8,4 %	8,4 %

Nota :  Les participants qui comptent 35 ans de service ouvrant droit à pension continueront de cotiser au taux de 1 %.

3.4. Service opérationnel -- Service correctionnel Canada (SCC)

Les participants en service opérationnel au sein de SCC cotisent selon le nouveau taux et ont également continué à verser la prime de 1,25 % jusqu'au 29 mai 2006. Depuis le 30 mai 2006, conformément aux changements apportés aux dispositions sur la retraite anticipée des employés de SCC  :

• les employés en « service opérationnel effectif » ne versent plus la prime de 1,25 %;
• le taux de la prime des employés en « service opérationnel équivalent » est passé à 0,62 %.

4. PROCÉDURES ET INSTRUCTIONS

4.1 L'augmentation des taux de cotisation entrera en vigueur le 1er janvier de chaque année visée. Les procédures suivantes sont appliquées afin de mettre ces augmentations en oeuvre. Pour faciliter la consultation, on utilise l'année civile 2006 de façon à illustrer les changements ultérieurs.

4.2. Retenues à la source

4.2.1 Puisque l'augmentation des taux de cotisation a lieu les 1er janvier, le changement n'entrera pas toujours en vigueur au début d'une période de paye ou à la date d'entrée en vigueur du MGAP pour la nouvelle année. Parce que le calcul du MGAP commence à compter de la première paye de la nouvelle année, il faut utiliser les taux de cotisation en vigueur au moment où le service a été acquis, plutôt qu'au moment où le salaire est effectivement versé. Par exemple, nous avons utilisé les taux de cotisation de 2005 (taux bas de la LPFP et taux de la CR) pour le service acquis en décembre 2005 et qui faisait partie de la première période de paye régulière de 2006. Cette pratique devra être répétée annuellement au cours des huit prochaines années.

4.3. Système régional de la paye (SRP) et saisie en ligne

4.3.1 Pour ce qui est de la paye régulière et des révisions automatiques, le SRP a été modifié de façon à fractionner le service pour veiller à ce que le taux de cotisation approprié soit appliqué en fonction du 1er janvier de chaque année plutôt que de la date du début de la période de paye. Toutefois, depuis janvier 2006, les utilisateurs doivent fractionner le service pour traiter un mouvement de paye lorsque les dates chevauchent deux années civiles; autrement, le message de rejet PD/PB 650 « CHEVAUCHEMENT D'ANNÉE CALENDRIER » sera produit.

4.3.2. Paye régulière -- comptes 7C

Dans le cas de la première période de paye de l'année civile 2006, les cotisations ont été calculées et prélevées comme suit :

LPFP - Paye régulière -- comptes 7C

• Du 29 au 31 décembre 2005 : 4 % des gains ouvrant droit à pension jusqu'au MGAP de 2006 .
• Du 1er au 11 janvier 2006 : 4,3 % des gains ouvrant droit à pension jusqu'au MGAP de 2006 .

CR - Paye régulière -- comptes 7C

• Du 29 au 31 décembre 2005 : 7,5 % des gains ouvrant droit à pensions surpassant le seuil de 2006.
• Du 1er au 11 janvier 2006 : 7,8 % des gains ouvrant droit à pension surpassant le seuil de 2006.

4.3.3. Paye régulière -- comptes 7A et 7B

Puisque la première période de paye de 2006 se rapporte à la période allant du 15 au 28 décembre 2005, le taux de cotisation a été calculé comme suit :

LPFP - Paye régulière -- comptes 7A et 7B

• 4 % des gains ouvrant droit à pension jusqu'au MGAP de 2006 pour la totalité de la période de paye .

CR - Paye régulière -- comptes 7A et 7B

• 7,5 % des gains ouvrant droit à pension surpassant le seuil de 2006 pour la totalité de la période de paye .

La deuxième période de paye de 2006 se rapporte à la période allant du 29 décembre 2005 au 11 janvier 2006. Les cotisations ont donc été calculées et prélevées comme suit :

LPFP

• Du 29 au 31 décembre 2005 : 4 % des gains ouvrant droit à pension jusqu'au MGAP de 2006 .
• Du 1er au 11 janvier 2006 : 4,3 % des gains ouvrant droit à pension jusqu'au MGAP de 2006 .

CR

• Du 29 au 31 décembre 2005 : 7,5 % des gains ouvrant droit à pension surpassant le seuil de 2006.
• Du 1er au 11 janvier 2006 : 7,8 % des gains ouvrant droit à pension surpassant le seuil de 2006.

4.3.4 Pour ce qui est des comptes 7A, dont la paye est versée au moyen de mouvements de type Récapitulation du temps (RDT), il n'y a aucun changement pour les utilisateurs en ce qui a trait à la saisie. En traitant la paye régulière, le SRP réalisera automatiquement le fractionnement du service afin de calculer et de prélever correctement le montant des cotisations.

4.4. Employés à temps partie

4.4.1 Puisque le SRP ne reconnaît pas les jours réellement travaillés par les employés à temps partiel, les cotisations sont calculées au prorata de la semaine désignée de travail (SDT) en fonction de la semaine normale de travail (SNT). Le SRP utilise la formule suivante :

• SDT ÷ 5 = nombre d'heures par jour pour les 5 jours de la semaine.

Par conséquent, le nombre d'heures par jour établi au moyen de la formule ci-dessus sert à fractionner le service pour déterminer le taux de cotisation à la fin d'une année civile.

Exemple

Compte 7C

SDT  : 15 heures par semaine

Ratio : 15 ÷ 5 = 3 heures par jour

Première période de paye : du 29 décembre 2005 au 11 janvier 2006

Cotisations en vertu de la LPFP

• Du 29 au 31 décembre 2005 : 2 jours (6 heures) x 4 % des gains ouvrant droit à pension jusqu'au MGAP de 2006
• Du 1er au 11 janvier 2006 : 8 jours (24 heures) x 4,3 % des gains ouvrant droit à pension jusqu'au MGAP de 2006

Cotisations en vertu de la CR

• Du 29 au 31 décembre 2005 : 2 jours (6 heures) x 7,5 % des gains ouvrant droit à pension surpassant le seuil de 2006.
• Du 1er au 11 janvier 2006 : 8 jours (24 heures) x 7,8 % des gains ouvrant droit à pension surpassant le seuil de 2006.

4.5. Paiements rétroactifs -- saisie en ligne

| 4.5.1 Depuis le 1er janvier 2006, il faut réaliser deux mouvements distincts lorsque la période de rétroaction visée par la première période de paye pour les comptes 7C et la deuxième période de paye pour les comptes 7A et 7B chevauche deux années civiles. Le premier mouvement vise une période fermée se rapportant aux jours de décembre de l'année civile précédente pour lesquels la paye est versée dans la nouvelle année. Veuillez noter que cette procédure doit également être appliquée dans le cas de la présentation des indemnités qui font partie du salaire pour les besoins de la pension. Toutefois, depuis avril 2009, il n'est plus necessaire de saisir des mouvements distincts en ce qui concerne les codes de versement assujettis à la règle des 10 jours de rémunération, comme les codes 006, 022, 042, 093, 141, 169, 234, 235 et 489.

Exemple 1

Un employé est porté à l'effectif (PE) le 30 décembre 2005. Le mouvement PE est effectué après le traitement de la première période de paye de 2006. Donc, le paiement de la première période de paye doit être versé au moyen d'un mouvement de rajustement de versement (RAV). Puisque la première journée à payer est le 30 décembre 2005 et qu'elle est comprise dans une période de paye de 2006, les mouvements suivants doivent être réalisés :

• RAV , code 189 (période fermée), du 30-12-05 1 au 31-12-05 2;
• RAV , code 189 (période fermée), du 01-01-06 1 au 11-01-06 2.

Veuillez noter que, pour les deux mouvements, la zone de la période de paye doit contenir le code « 01 » puisque le paiement se rapporte à la première période de paye de l'année 2006. Ce faisant, on s'assure que les taux de cotisation exacts sont utilisés et que l'exonération appropriée au titre du RPC est appliquée.

Exemple 2

Lorsque la période de rétroaction chevauche deux années civiles et est antérieure à la première période de paye pour les comptes 7C et à la deuxième période de paye pour les comptes 7A et 7B, il est nécessaire d'entrer trois mouvements distincts.

Le 1er février 2006, un employé fait l'objet d'une promotion avec effet rétroactif au 1er décembre 2005. La promotion doit être présentée comme suit :

• PRO (période fermée), du 01-12-05 1 au 28-12-05 2;
• PRO (période fermée), du 29-12-05 1 au 31-12-05 2;
• PRO (période ouverte), le 01-01-06 1.

| 4.5.2 Montants forfaitaires

Pour ce qui est des montants forfaitaires qui chevauchent deux années civiles, comme les primes de rendement, il faut réaliser des calculs plus poussés pour veiller à ce que le taux de cotisations approprié soit appliqué. Le montant du paiement forfaitaire doit être établi au prorata selon le nombre de jours que renferment les périodes couvertes. Le premier mouvement portera sur une période fermée et comprendra les jours de l'année civile précédente jusqu'à la fin de la période de paye 26 de l'année précédente. Le deuxième mouvement aura trait à une période fermée et couvrira les jours restants en décembre de l'année civile précédente. Le troisième mouvement portera sur une période fermée à compter du 1er janvier de l'année civile en cours.

Exemple

Prime de rendement visant l'exercice précédent, pour un montant forfaitaire total de 6 000 $.

• VRC, code 171 (période fermée de 193 jours) du 01-04-06 1 au 27-12-06 2, pour un montant de 4 453,85 $;
• VRC, code 171 (période fermée de 2 jours) du 28-12-06 1 au 31-12-06 2, pour un montant de 46,15 $;
• VRC, code 171 (période fermée de 65 jours) du 01-01-07 1 au 31-03-07 2, pour un montant de 1 500 $.

Dans ce cas, pour calculer le montant au prorata, il faut diviser le montant forfaitaire par le nombre total de jours ouvrables dans l'année en question (p. ex. 260) et multiplier le résultat par le nombre de jours pour obtenir le montant forfaitaire se rapportant à chaque période fermée.

* Il est à noter que le nombre de jours ouvrables peut varier selon l'année et les périodes visées.

4.5.3. Nouvel élément - taux bas de l'année précédente

Au moment de l'émission de rajustements ou de paiements rétroactifs, il est important d'appliquer les taux de cotisation en vigueur au moment où le service a été acquis plutôt qu'au moment où le paiement est versé. Depuis janvier 2009, le SRP conserve les taux de cotisation applicables aux quatre années civiles précédentes (plutôt qu'aux trois années civiles précédentes). Lors du traitement des paiements rétroactifs, le SRP vérifiera les éléments suivants pour déterminer si le maximum du taux bas de l'année antérieure ou des années antérieures a été atteint et appliquera comme il se doit le taux bas ou le taux élevé en vigueur cette année-là.

• 930 (Anné précédente LPFP 1 ou 2 à taux bas);
• 931 (Anné précédente moins 1 LPFP 1 ou 2 à taux bas);
• 932 (Anné précédente moins 2 LPFP 1 ou 2 à taux bas);
• 957 (Anné précédente moins 3 LPFP 1 ou 2 à taux bas).

Avant janvier 2006, le taux de l'année en cours était appliqué à tout paiement rétroactif se rapportant à une période antérieure à ces trois années. De janvier 2006 à décembre 2008, la pratique a changé de sorte que le SRP appliquait le taux de cotisation associé à la troisièmeannée précédente à toute tranche d'un rajustement qui se rapportait à une période antérieure à cette année. Depuis janvier 2009, le SRP applique le même taux de cotisation associé à la quatrième année précédente à toute tranche d'un rajustement qui se rapporte à une période antérieure à cette année. Par exemple, dans l'année courante 2009, le taux de cotisation de 2005 serait appliqué à toutes les sommes gagnées avant 2005.

4.6. Congé non payé (CNP) -- mouvements non rémunérés

4.6.1 Le fractionnement du service décrit ci-dessus s'applique également aux mouvements de CNP non rémunérés pour les codes de versement 202 (taux simple -- LPFP) et 270 (taux double -- LPFP). Dans les cas où le programme de rétroactivité automatique est utilisé et où des mouvements non rémunérés sont automatiquement générés, le SRP réalisera le fractionnement du service par rapport aux années civiles de façon à calculer correctement le taux en vertu de la LPFP et de la CR. Si les mouvements non rémunérés sont entrés manuellement, il faudra réaliser le fractionnement. Autrement, le message de rejet PD/PB 650 « CHEVAUCHEMENT D'ANNÉE CALENDRIER » sera produit.

4.7. Système de calcul RE-PE

4.7.1 L'application de RE-PE (reporté à l'effectif) a été modifiée en fonction de l'augmentation des taux de cotisation. De plus, des modifications ont été apportées de façon à ce que le fractionnement des taux de cotisation soit calculé correctement puisque l'augmentation s'applique au 1er janvier de la nouvelle année plutôt qu'à la date de début de la première période de paye des comptes 7C et de la deuxième période de paye des comptes 7A et 7B. Les montants en souffrance seront calculés selon le taux en vigueur pour chaque année civile touchée.

4.8. Estimation du coût du rachat de service

Aucun changement ne sera apporté aux procédures. Lors de l'utilisation de l'un des programmes d'estimation des coûts, les utilisateurs n'ont pas à fractionner la période pour les besoins de l'estimation. Ces applications ont été programmées de façon à automatiquement appliquer le taux de cotisation approprié pour chaque année civile.

4.9. Finalisation des paiements (TRE) - comptes 7C

Il ne faudrait pas utiliser les processus automatisés pour les comptes rayés de l'effectif (RE) ou temporairement rayés de l'effectif (TRE) durant la période de paye 01 de 2008 et qui comportent un CNP du 27 au 31 décembre 2007. Les conseillers en rémunération doivent inscrire un « X » dans la zone 67 pour annuler la génération automatique d'un paiement ou d'un trop-payé et transférer par défaut la responsabilité du mouvement au bureau de paye pour finalisation. Ils doivent également saisir les données correspondant au recouvrement des cotisations associées à toute période de CNP qui n'avait pas déjà été déclarée. Le ministère doit par la suite calculer le nombre total d'heures ou de jours (déduction faite du CNP) pour lesquels l'employé doit être rémunéré dans sa dernière période de paye et le communiquer au bureau de paye.

5. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

5.1 Toute demande de renseignements sur ce qui précède devrait être adressée à votre bureau des services de rémunération de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

B. Fortin
a signé l'original

La directrice générale
du Secteur de la rémunération,
Comptabilité, gestion bancaire et rémunération,

Brigitte Fortin

Référence(s) : 9006-24-1, 9007-7-8, 9203-7(1)