ARCHIVÉE DR 2006-003

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• Avis d'information aux employés

le 17 janvier 2006

OBJET : Prime à la signature -- décision arbitrale en faveur des employés du groupe Électronique (EL)

1. BUT

1.1 La présente directive vise à fournir des renseignements sur la prime à la signature qui doit être versée aux employés du groupe Électronique (EL), à la suite d'une décision arbitrale rendue le 6 octobre 2005.

1.2 Un avis d'information aux employés à ce sujet est annexé à la présente.

2. CONTEXTE

2.1 La décision arbitrale prévoit le versement d'une prime à la signature de 500 $ à tous les employés du groupe EL (code indicateur d'unité de négociation [IUN] 40400) en poste le 6 octobre 2005.

3. POLITIQUE

3.1 La prime à la signature (code de versement 360) est un montant forfaitaire devant être versé à tous les employés qui, à la date de signature de la décision arbitrale, faisaient partie du groupe visé et étaient soit en service, soit temporairement rayés de l'effectif (T-RE). La prime doit également être versée aux employés occupant par intérim un des postes visés, aux employés occasionnels, aux employés nommés pour une période déterminée de moins de trois mois ainsi qu'aux employés exclus. Les employés à temps partiel recevront la prime dans son intégralité (c'est-à-dire que le montant ne sera pas établi au prorata).

3.2 La prime à la signature fera l'objet de retenues au chapitre de l'impôt sur le revenu, du Régime de pensions du Canada (RPC) ou du Régime de rentes du Québec (RRQ), du Régime d'assurance-emploi (AE) et du Régime québécois d'assurance parentale (RQAP).

3.3 La prime à la signature n'étant pas considérée comme faisant partie intégrante des salaires, elle ne fera pas l'objet d'un recalcul. De plus, elle ne fera pas l'objet de retenue au titre du Régime d'assurance-invalidité (AI) ou du Régime d'assurance-invalidité de longue durée (AILD) ni au titre du Régime de pensions de retraite de la fonction publique (RPRFP), du Régime de prestations supplémentaires de décès (PSD) ou du Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP). Elle ne sera pas non plus utilisée pour le calcul de la gratification de 4 % et des autres versements, comme les primes tenant lieu de congés statutaires.

3.4. Rémunération provisoire

En ce qui concerne les employés qui reçoivent une rémunération provisoire, le droit à la prime à la signature est déterminé en fonction du poste que ces employés occupaient à la date de signature de la décision arbitrale.

3.5. Protection salariale

Dans le cas des employés bénéficiant d'une protection salariale, le droit à la prime à la signature est déterminé en fonction du poste que ces employés occupaient à la date de signature de la décision arbitrale.

3.6. Double emploi

Les employés qui occupent deux postes faisant partie d'unités représentées à la même table de négociation, mais qui sont en congé non payé (CNP) dans le cadre de l'un des deux postes ne recevront qu'une seule prime à la signature.

3.7. Double rémunération

Les employés qui occupent deux postes et reçoivent une double rémunération auront droit à une prime à la signature pour chacun des deux postes.

Exemple

• Prime à verser pour le premier poste = 500 $
• Prime à verser pour le deuxième poste = 500 $
• Montant total à verser = 500 $ + 500 $ = 1 000 $

4. PROCÉDURES ET INSTRUCTIONS

4.1 Cette décision arbitrale doit être mise en œuvre au plus tard 150 jours civils après la date de signature de la décision arbitrale. Par conséquent, les employés du groupe EL recevront leur prime à la signature d'ici le 4 mars 2006.

4.2 Le 9 janvier 2006, la Division du contrôle des systèmes intégrés (DCSI) a émis des paiements automatisés aux employés du groupe EL, y compris aux employés recevant une double rémunération. Veuillez noter que tous les paiements seront traités à cette date, peu importe la fréquence de la paye (7A, 7B et 7C).

4.3 Veuillez noter qu'un rapport « aucun paiement » sera produit pour les employés en situation de double emploi. Les conseillers en rémunération devront procéder manuellement à l'entrée des mouvements visant à verser ces paiements.

5. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

5.1 Toute demande de renseignements sur ce qui précède devrait être adressée à votre bureau des services de rémunération de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

La directrice générale intérimaire
du Secteur de la rémunération,
Comptabilité, gestion bancaire et rémunération,

B. Fortin
a signé l'original

Brigitte Fortin

Référence(s) : VERS 360, IUN 40400