ARCHIVÉE DR 2006-008

Avertissement Cette page Web a été archivée dans le Web.

Contenu archivé

L'information dont il est indiqué qu'elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n'est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n'a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

Le 26 avril 2006

OBJET : Nouveau code de versement - prime de surveillance fonctionnelle

1. BUT

1.1 La présente directive vise à fournir des renseignements sur la nouvelle prime de surveillance fonctionnelle décrite dans la convention collective du groupe de la Médecine vétérinaire (VM), pour le code indicatif d'unité de négociation (IUN) 99517, signée le 15 novembre 2005 par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) et l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC).

2. CONTEXTE

2.1 Le paragraphe G3.01 de la convention collective du groupe VM stipule qu'à compter du 1er janvier 2006, une prime de surveillance fonctionnelle correspondant à 4 % de leur taux horaire normal sera versée aux employés de niveau VM-01 à qui on attribue des responsabilités de surveillance fonctionnelle pendant un quart de soir ou de nuit, au cours duquel il n'y a pas de superviseur de niveau VM-02 sur place, et ce, pour toutes les heures travaillées, y compris les heures supplémentaires.

3. POLITIQUE

3.1 La prime de surveillance fonctionnelle est un montant forfaitaire versé aux employés de niveau VM-01 visés par la convention collective du groupe VM et à qui on attribue des responsabilités de surveillance fonctionnelle pendant un quart de soir ou de nuit, au cours duquel il n'y a pas de superviseur de niveau VM-02 sur place.

3.2 Cette prime fait partie du salaire pour les besoins de la pension à l'égard des heures travaillées au cours de la journée normale de travail. Toutefois, elle ne fait pas partie du salaire pour les besoins de la paye. Par conséquent, la prime associée aux heures normales travaillées, qui ouvre droit à pension, doit être comptabilisée séparément de la prime associée aux heures supplémentaires, qui n'ouvre pas droit à pension. Deux nouveaux codes de versement ont été créés aux fins de consignation. La prime n'est pas régie par la règle des dix jours en ce qui a trait à l'admissibilité.

3.3 Les versements liés aux situations ayant une incidence sur la rémunération (par exemple les promotions et les nominations intérimaires) ne seront pas recalculés. Cette prime ne sert pas au calcul de l'indemnité de congés annuels de 4 % ni la prime versée en remplacement des jours fériés pour les employés à temps partiel.

4. PROCÉDURES ET INSTRUCTIONS

4.1 Code 1B6 - prime de surveillance fonctionnelle - prime ouvrant droit à pension

4.2 À compter du 4 avril 2006, le code de versement 1B6, «Prime Surv. Fonc.», pourra être utilisé dans le Système régional de paye (SRP) et le Système des cotisants (SC). Ce code de versement sert à faire état de la prime à verser à l'égard des heures normales de l'employé seulement.

4.3 Il incombe à l'ACIA de comptabiliser cette prime pour tous les employés admissibles de niveau VM-01 au moyen de l'écran VRC, du code de versement 1B6 et de la base de taux 0. Le montant à présenter correspond à 4 % du taux horaire normal de l'employé pour chaque heure normale travaillée.

4.4 Les sommes associées au code de versement 1B6 sont assujetties aux retenues suivantes :

  • impôts fédéral et provincial sur le revenu
  • Assurance-emploi (AE)
  • Régime québécois d'assurance parentale (RQAP)
  • Régime de pensions du Canada (RPC) ou Régime de rentes du Québec (RRQ)
  • Régime d'assurance-invalidité (AI) et Régime d'assurance-invalidité de longue durée (AILD)
  • Régime de pension de retraite de la fonction publique (RPRFP)
  • Régime de prestations supplémentaires de décès (RPSD)

4.5 Code 1B8 - prime de surveillance fonctionnelle - prime n'ouvrant pas droit à pension

4.6 À compter du 4 avril 2006, le code de versement 1B8, «Prime Surv. Fonc. NPEN», pourra être utilisé dans le SRP et le SC. Ce code de versement sert à verser la tranche de la prime de surveillance fonctionnelle qui se rapporte aux heures supplémentaires travaillées. L'ACIA comptabilisera la prime pour les heures supplémentaires travaillées à l'écran VRC, au moyen du code de versement 1B8 et de la base de taux 0. Le montant à présenter correspond à 4 % du taux horaire normal de l'employé pour chaque heure supplémentaire travaillée.

4.7 Les sommes associées au code de versement 1B8 sont assujetties aux retenues suivantes :

  • impôts fédéral et provincial sur le revenu
  • Assurance-emploi (AE)
  • Régime québécois d'assurance parentale (RQAP)
  • Régime de pensions du Canada (RPC) ou Régime de rentes du Québec (RRQ)

4.8 Vous trouverez les exigences en matière d'entrée des données de la rémunération dans les sections 3-3-3, 4-4-18-3-1, 4-4-18-3-2, 14-6 et 14-10-2 du Guide d'entrée personnel-paye (GEPP).

4.9 Le GEPP sera mis à jour, et les renseignements pertinents figurant dans la présente directive sur la rémunération y seront intégrés.

5. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

5.1 Toute demande de renseignements sur ce qui précède devrait être adressée à votre bureau des services de rémunération de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.


La directrice générale intérimaire
du Secteur de la rémunération,
Comptabilité, gestion bancaire et rémunération,


Tom Meyers
a signé l'original

Brigitte Fortin


Référence(s) : VERS 1B6 et 1B8