ARCHIVÉE DR 2006-016

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Le 17 août 2006 (Révisée le 22 janvier 2007)

OBJET : Paiement forfaitaire au groupe des Services correctionnels (CX)

1. BUT

1.1 Cette directive a pour but d'informer les gens de la possibilité de verser un paiement forfaitaire plutôt qu'un montant rétroactif pour les heures supplémentaires, ainsi que pour les autres primes et allocations qu'on doit verser aux employés du groupe des Services correctionnels (CX) à la suite de la lettre d'entente qui a été signée le 26 juin 2006.

2. CONTEXTE

Selon la lettre d'entente signée entre le Conseil du Trésor du Canada et le Syndicat des agents correctionnels du Canada (SACC), le calcul rétroactif présenté à l'article 49.03 de la convention collective des CX ne tient pas compte des heures supplémentaires, des allocations et des primes, alors qu'on remettra à tous les employés du groupe CX un montant forfaitaire de 2 800 $ plutôt qu'un paiement rétroactif pour tenir compte des heures supplémentaires, ainsi que des autres primes et allocations (codes indicatifs d'unité de négociation [IUN] 60100 et 65100).

3. POLITIQUE

3.1 À compter du 26 juin 2006, on devra verser un montant forfaitaire de 2 800 $ aux membres du groupe CX représentés par le SACC, et ce, pour la période du 1er juin 2002 au 26 juin 2006, date à laquelle on a signé la convention collective.

3.2 Les employés occupant un poste d'attache au sein du groupe CX, mais qui sont devenus membres du groupe ou qui ont quitté celui-ci après le 1er juin 2002, recevront un paiement au prorata de ce montant forfaitaire.

3.3 Les employés à temps partiel auront droit à un montant calculé au prorata de ce montant forfaitaire basé sur le nombre d'heures de travail par semaine par rapport au nombre normal d'heures de travail des employés à temps complet.

3.4 En vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP), les conventions collectives entrent en vigueur dans les 90 jours civils après leur signature. Par conséquent, tous les rajustements salariaux, incluant le montant forfaitaire décrit ci-dessus, doivent être versés au plus tard le 24 septembre 2006.

4. MARCHE À SUIVRE/INSTRUCTIONS

4.1 Les conseillers en rémunération devront s'assurer que tous les employés admissibles reçoivent ce montant forfaitaire au plus tard le 24 septembre 2006 en utilisant le code de versement actuel, soit 088.

| NOTA :  Les journées de congé non payé (CNP) ne réduisent pas le montant du paiement forfaitaire.

4.2 Le calcul proportionnel dans le cas des employés nommés ou qui ont quitté le groupe CX après le 1er juin 2002, ainsi que des employés à temps partiel se calcule comme suit :

• La période complète (du 1er juin 2002 au 26 juin 2006) du paiement forfaitaire comprend 1 060 jours (n'incluant pas le 26 juin 2006).
• Le calcul proportionnel s'effectue comme suit : 2 800 $ divisé par 1 060, multiplié par le nombre de jours en tant qu'employé actif au cours de la période complète.

Exemple :

| Si on a nommé un employé le 3 janvier 2006, celui-ci ayant travaillé à temps complet, il a droit au paiement forfaitaire rétroactif suivant : 2 800 $ / 1 060 x 124 jours de travail = 327,55 $ (du 3 janvier 2006 au 25 juin 2006).

4.3 De ce paiement forfaitaire, on prélèvera :

• L'impôt sur le revenu fédéral/provincial
• L'assurance-emploi
• Le Régime de pensions du Canada/le Régime de rentes du Québec

5. DEMANDES D'INFORMATION

5.1 Toute demande de renseignements sur le contenu de ce document doit être adressée à votre bureau des services de rémunération de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

La directrice générale intérimaire
du Secteur de la rémunération,
Comptabilité, gestion bancaire et rémunération,

B. Fortin
a signé l'original

Brigitte Fortin

Référence(s) : IUN 60100 et 65100, VERS 088