ARCHIVÉE DR 2006-019

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Le 6 septembre 2006

OBJET : Changements à la zone 55 -- Nature de la nomination - Langues officielles

1. BUT

1.1 La présente directive vise à fournir aux conseillers en rémunération des renseignements à propos des modifications aux codes existants et la création de nouveaux codes pour la zone 55 (nature de la nomination). La date d'entrée en vigueur des ces changements est le 31 décembre 2005, soit la date d'entrée en vigueur du Décret d'exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique (DELOFP).

1.2 Afin de se conformer au DELOFP, à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP) et aux politiques et directives du Conseil du Trésor, des changements à la zone 55 ont été apportés. La création de nouveaux codes et la modification à certains codes existants pour la zone 55 permettront d'identifier la nature de la nomination ou de la mutation à un poste.

2. CONTEXTE

2.1 Le DELOFP est entré en vigueur le 31 décembre 2005 conformément à la nouvelle LEFP. Les références sont disponibles aux liens Internet suivant :

• Série d'orientation - Les langues officielles dans le processus de nomination
• Langues officielles

3. POLITIQUE

3.1 Les conseillers en rémunération ont la responsabilité d'utiliser le code approprié dans la zone 55 pour identifier la nature de la nomination ou de la mutation à un poste.

Les codes révisés sont les suivants :

Code	Action	Description (GEPP 3-5-3) Avant le 31 décembre 2005	Description (après les modifications ou la création des codes) En vigueur le 31 décembre 2005
01	Inchangé	Cours de langue	Cours de langue
02	Inchangé	Longs états de service	Longs états de service
03	Inchangé	Exemption en raison de l'âge	Exemption en raison de l'âge
04 Voir Nota 1	Non disponible	Réorganisation - ne devrait plus être utilisé sous aucune circonstance
05 Voir Nota 1	Non disponible	Transfert d'autorité - ne devrait plus être utilisé sous aucune circonstance
06	Inchangé	Changement de classification	Changement de classification
07	Inchangé	Priorité de mise en disponibilité	Priorité de mise en disponibilité
08	Inchangé	Priorité en vertu d'un congé	Priorité en vertu d'un congé
09 Voir Nota 2	Inchangé	Nomination intérimaire - remplacement d'un fonctionnaire en congé	Ne s'applique pas aux situations en vigueur le ou après le 31 décembre 2005
10 Voir Nota 2	Inchangé	Nomination intérimaire - remplacement d'un fonctionnaire en formation linguistique	Ne s'applique pas aux situations en vigueur le ou après le 31 décembre 2005
12	Inchangé	Raisons humanitaires	Raisons humanitaires
13	Modification	Bilingue, nomination impérative	Nomination - Impérative, poste bilingue
14	Modification	Bilingue, nomination non impérative	Nomination - Non-impérative, poste bilingue
15	Modification	Anglais essentiel	Nomination - Poste anglais essentiel
16	Modification	Français essentiel	Nomination - Poste français essentiel
17	Modification	Anglais ou français essentiel	Nomination - Poste anglais ou français essentiel (réversible)
18	Modification	Poste de permutants, Affaires étrangères et du Commerce international	Nomination - Poste bilingue permutant (Affaires étrangères et du Commerce international)
19 Voir Nota 2	Inchangé	Poste bilingue similaire	Ne s'applique pas aux situations en vigueur le ou après le 31 décembre 2005
20	Modification	Nomination à un poste bilingue reclassifié	Résultats de l'Evaluation de langue seconde (ELS) sont valides (Voir le guide sur les Langues officielles dans le processus de nomination)
23	Création nouveau		Mutation - Impérative, poste bilingue
24	Création nouveau		Mutation - Non-impérative, poste bilingue
25	Création nouveau		Mutation - Poste anglais essentiel
26	Création nouveau		Mutation - Poste français essentiel
27	Création nouveau		Mutation - Poste anglais ou français essentiel (réversible )
28	Création nouveau		Mutation - Poste bilingue permutant (Affaires étrangères et du Commerce international)
50	Création nouveau		Nomination - Engagement de devenir bilingue
51	Création nouveau		Nomination - Raison médicale
52	Création nouveau		Nomination - Admissible à une pension immédiate
53	Création nouveau		Mutation - Engagement de devenir bilingue
54	Création nouveau		Mutation - Raison médicale
55	Création nouveau		Mutation - Admissible à une pension immédiate
60	Création nouveau		Nomination intérimaire à un poste bilingue non vacant - maximum cumulatif de 12 mois (paragraphe 15(1))
61	Création nouveau		Nomination intérimaire à un poste bilingue dont le titulaire est en formation linguistique - maximum cumulatif de 18 mois (paragraphe 16(1))
62	Création nouveau		Nomination intérimaire à un poste permutant (paragraphe 17) - Affaires étrangères et du Commerce international, Citoyenneté et de l'Immigration Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada

Nota 1  : Les codes 04 et 05 ne devraient plus être utilisés sous aucune circonstance. Par contre, les comptes existants qui contiennent ces codes demeureront tels quels dans le système.

Nota 2  : Les codes 09, 10 et 19 s'appliquent seulement dans les situations en vigueur avant le 31 décembre 2005 et ne devraient être utilisés que dans les situations de nomination ayant une date d'entrée en vigueur avant cette date.

4. PROCÉDURES ET INSTRUCTIONS

4.1 Les codes modifiés pour la zone 55 ont été mis à jour le 22 août 2006 dans le Système régional de paye (SRP) et sont actuellement disponibles à être utilisés.

4.2 Le Guide d'entrée personnel-paye (GEPP) sera modifié afin de refléter ces changements.

5. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

5.1 Toute demande de renseignements sur le contenu de ce document doit être adressée à votre bureau des services de rémunération de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)

5.2 Les demandes de renseignements au sujet de la politique et des lois sur les langues officielles doivent être adressées à l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada (AGRHFPC).

La directrice générale intérimaire
du Secteur de la rémunération,
Comptabilité, gestion bancaire et rémunération,

B. Fortin
a signé l'original

Brigitte Fortin

Référence(s) : CJA 1045-10