ARCHIVÉE DR 2006-020

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Le 12 septembre 2006 (Révisée le 8 novembre 2006)

OBJET : Nouveaux codes de retenue pour Fondaction

1. BUT

1.1 La présente directive vise à fournir aux conseillers en rémunération des renseignements sur deux nouveaux codes de retenue créés dans le Système régional de paye (SRP) pour Fondaction (le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l'emploi), un fonds de travailleurs du Québec.

2. CONTEXTE

2.1 Le Syndicat des agents correctionnels du Canada (SACC) a demandé la création de deux codes de retenue dans le SRP pour permettre à ses membres qui résident au Québec d'acheter des parts de Fondaction au moyen de retenues salariales. Le Secrétariat du Conseil du Trésor a récemment donné le feu vert à la mise en œuvre de cette demande et a ordonné que les deux codes de retenue soient créés dans les 90 jours civils suivant la date de signature de la nouvelle convention collective du groupe Services correctionnels (CX), qui a été signée le 26 juin 2006.

3. POLITIQUE

3.1 Un employé admissible peut acheter des parts de Fondaction pour un maximum de 5 000 $ par année civile et recevoir un crédit d'impôt de 15 % du gouvernement fédéral et de 15 % du gouvernement du Québec. Le crédit d'impôt maximum de 1 500 $ par année (soit 750 $ au fédéral et 750 $ au provincial) s'applique à l'ensemble des achats réalisés à l'égard de tous les fonds de travailleurs. À l'heure actuelle, le SRP permet l'achat de parts d'un autre fonds de travailleurs au moyen de retenues salariales : le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (FSTQ, codes de retenue 797 et 889). Il incombe au souscripteur (c'est-à-dire à l'employé) de s'assurer que ses cotisations aux fonds sont admissibles aux crédits et aux réductions d'impôt. Selon les budgets des gouvernements, les taux des crédits d'impôt spéciaux pourraient varier dans l'avenir.

3.2 L'achat de parts de Fondaction par retenues salariales est effectué sur une base volontaire. L'employé qui désire ajouter cette retenue doit soumettre le formulaire « Demande d'adhésion et de souscription » signé conjointement par l'employé et Fondaction afin d'autoriser la retenue, et remplir le formulaire « Demande de modification » pour modifier le montant de la retenue.

3.3 L'employé peut participer au régime enregistré d'épargne-retraite (REER) des actionnaires de Fondaction (REER du souscripteur ou REER d'un conjoint) et faire appliquer les retenues salariales au régime. Il incombe à Fondaction de prendre les mesures nécessaires pour déposer les cotisations dans le REER si l'employé l'a précisé dans le formulaire de souscription. L'employé peut demander que les cotisations à son REER soient exonérées ou non d'impôt à la source. Il doit s'assurer que ses cotisations totales au REER ne surpassent pas la limite permise à cet égard, qui est prescrite dans les lois touchant l'impôt sur le revenu. L'employé devrait consulter son avis de cotisation de l'année précédente pour prendre connaissance du montant qu'il peut cotiser à son REER pour l'année en cours.

4. PROCÉDURES ET INSTRUCTIONS

4.1 Le nouveau code de retenue 5B3, « Fondaction » (avec exonération fiscale), entrera en vigueur le 12 septembre 2006 dans le SRP. Ce code servira à faire bénéficier l'employé du crédit d'impôt fédéral de 15 % et du crédit d'impôt du Québec de 15 % à la source, au moment de l'achat de parts de Fondaction, jusqu'à concurrence de 5 000 $ pour tous les fonds de travailleurs.

4.2 Le nouveau code de retenue 5B4, « Fondaction sans impôt » (sans exonération fiscale), entrera aussi en vigueur le 12 septembre 2006 dans le SRP. Ce code sera utilisé lorsque l'employé choisira de renoncer à son droit de bénéficier des réductions d'impôt à la source, au moment de l'achat de parts de Fondaction, ou si le total des parts achetées dans des fonds de travailleurs surpasse la limite de 5 000 $ par année faisant l'objet de crédits d'impôt.

4.3 La limite des cotisations annuelles de 5 000 $ est établie dans le SRP dans le seul but de calculer le crédit d'impôt de 15 % du gouvernement fédéral et du gouvernement du Québec. Toutefois, aucune limite n'est imposée quant au total des cotisations pouvant être réalisées par un employé au cours d'une année civile.

4.4 Si l'employé a décidé de faire appliquer les crédits d'impôt et de transférer dans un REER les parts de Fondaction qu'il achète, il faudrait utiliser le code de retenue 5B3. Les conseillers en rémunération saisiront le montant annuel transféré dans un REER dans les zones 43 (exonération d'impôt fédéral) et 44 (exonération additionnelle d'impôt provincial). Ils devront également établir le montant de l'exonération d'impôt, comme il est décrit ci-dessous.

Si la retenue commence à la première période de paye de l'année, le montant réel de l'exonération correspondra au total des retenues réalisées au moyen du code 5B3 pour l'année et qui seront transférées dans un REER (p. ex. le montant de la retenue par période de paye fois 24 périodes de paye). Si la retenue ne commence pas à la première période de paye de l'année, le conseiller en rémunération devra établir le montant de l'exonération au prorata. Veuillez utiliser la formule suivante pour calculer le montant de l'exonération au prorata.

Montant de l'exonération au prorata = (a) x (b) [(c)]

(a) correspond au montant total à prélever pour l'année et qui servira à l'achat de parts à transférer dans des REER;

(b) correspond au nombre total de périodes de paye dans l'année;

(c) correspond au nombre de périodes de paye restantes dans l'année.

Le conseiller en rémunération devrait ensuite saisir le montant au prorata dans la zone « EX IMPÔT FED PREJ » de l'écran Changement d'état (CSI) en direct. L'élément correspondant dans le fichier principal de l'employé (FPE) est l'élément 43, « Montant d'exemption d'impôt fédéral préjudice ». À l'écran CSI en direct, le conseiller en rémunération devrait également entrer le montant au prorata dans la zone « EX ADD IMPÔT QUE », si l'employé travaille au Québec. L'élément correspondant dans le FPE est l'élément 44, « Montant d'exemption additionnelle d'impôt du Québec ». Un rappel devrait être activé pour modifier l'exonération au début de la prochaine année.

| 4.5 À la réception du formulaire « Demande d'adhésion et de souscription » signé par l'employé et Fondaction, le conseiller en rémunération doit commencer la retenue au moyen de l'écran Retenues-Commencer (RTC) en direct (code d'intervention de paye 16), en inscrivant une base de taux de « X », le montant demandé par l'employé et le numéro du contrat. Fondaction a fourni un numéro de groupe « 422 » pour le groupe CX, et il revient aux conseillers en rémunération d'entrer « 000000422 » comme numéro de contrat dans la zone 71, une zone obligatoire pour cette retenue. Ces retenues seront prélevées de 24 périodes de paye par année (excluant les périodes de paye plus), de façon courante seulement. Aucun remboursement ni rajustement en arrérage ne sera permis. Si un chèque est annulé, le montant de la retenue associée au chèque annulé sera déduit de la prochaine remise à Fondaction.

4.6 Si l'employé désire mettre fin à sa souscription, il faudrait cesser les retenues à compter de la date indiquée dans le formulaire « Demande d'adhésion et de souscription » ou le formulaire « Demande de modification » ou dès la réception d'un avis écrit à cet effet de la part de l'employé. Les exonérations entrées dans les zones 43 et 44 et qui se rapportent à ces retenues (voir la section 4.3 de la présente) devraient être supprimées au même moment.

4.7 Le Guide d'entrée personnel-paye (GEPP) sera mis à jour, et les renseignements pertinents qui figurent dans la présente directive y seront intégrés.

4.8 La Division de la comptabilité de la paye (DCP) transmettra les remises destinées à Fondaction à l'adresse suivante :

SSQ, Société d'assurance-vie inc.
Registraire et fiduciaire
CP 10510, succursale Sainte-Foy
Sainte-Foy (Québec) G1V 4H5

5. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

5.1 Toute demande de renseignements sur ce qui précède devrait être adressée à votre bureau des services de rémunération de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

La directrice générale intérimaire
du Secteur de la rémunération,
Comptabilité, gestion bancaire et rémunération,

B. Fortin
a signé l'original

Brigitte Fortin

Référence(s) : RET 5B3 et 5B4